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Loi Pinel : montant de la réduction d'impôt

Un investissement Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt : elle se déduit de l'impôt à payer.
Ce n'est pas un crédit d'impôt : l'excédent est perdu.

Le mode de calcul de la réduction Pinel est le même pour toutes les lois de défiscalisation (investissement locatif ouvrant droit à un avantage fiscal) : taux de réduction * prix d'achat.
La réduction est répartie sur la durée d'engagement.

Calculez le montant de la réduction avec notre simulateur gratuit : Loi PINEL.


Taux de la réduction d'impôt Pinel

La taux de réduction varie avec la durée d'engagement (durée de location minimale) :

  • 12 % pour 6 ans ;
  • 18 % pour 9 ans ;
  • 21 % pour 12 ans.

Lors de l'acquisition du bien Pinel, l'investisseur devra choisir la durée d'engagement : 6 ans ou 9 ans.
Il pourra ensuite prolonger cette durée de :

  • 3 ans renouvelable 1 fois (6 ans de plus maximum) pour une durée initiale de 6 ans : durée finale de 9 ou 12 ans ;
  • 3 ans pour une durée initiale de 9 ans : durée finale de 12 ans.

La réduction annuelle est donc de 2 % pour une durée de location de 6 ans (2 * 6 ans = 12 %) ou 9 ans  (2 * 9 ans = 18 %).
Si l'engagement est prolongé jusqu'à 12 ans, le taux est majoré de 3 %, soit 1 % par an entre la 10 et la 12e année.

Base de calcul Pinel

La réduction Pinel est calculée sur le prix de revient global.
Pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes : honoraires de notaire, commissions diverses, TVA, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière.
Pour les logements acquis inachevé, le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes (énoncés ci-dessus) + travaux d'achèvement de la construction + travaux d'aménagement intérieur.
Pour les logements que le contribuable fait construire, le prix de revient est le prix d'acquisition du terrain + le coût de la construction et des équipements initiaux (sanitaire, chauffage, ...).
Pour les biens que le contribuable transforme en logement ou réhabilite, le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes + coût des travaux de transformation ou de réhabilitation (reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration pour rendre le bien habitable).

La base de calcul de la réduction est plafonnée :

  • Plafond du prix de revient : 300 000 € ;
  • Plafond par superficie : 5 500 € par m².

Cela signifie que si le prix d'achat est supérieur à un de ces deux plafonds, la part excédentaire ne sera pas prise en compte. Ce sera le plafond qui sera appliqué pour le calcul de l'avantage fiscal.

Le plafond par m² de 5500 € s'applique avant le plafond de 300 000 €.
Le plafond de 300 000 € est un plafond annuel, c'est à dire qu'il est valable pour l'ensemble des investissements Pinel (limités à 2 acquisitions ou constructions par année d'imposition). Par exemple, si vous effectuez 2 investissements Pinel la même année pour un montant supérieur au plafond, la réduction d'impôt globale (pour les 2 logements) ne sera calculée que sur 300 000 €.

Exemple de calcul Pinel

Soit un investissement Pinel de 250 000 € pour un bien de 40 m². L'engagement est de 9 ans.
Le prix d'achat est en dessous du plafond de 300 000 €.
Par contre, le plafond par m² est dépassé : 250 000 / 40 = 6 250 € par m². Donc on appliquera le plafond de 5 500 € par m² : 5 500 * 40 = 220 000 € retenus.

Réduction totale sur 9 ans : 220 000 * 18 % = 39 600 €
Réduction annuelle (de la 1re à la 9e année) : 39 600 / 9 = 4 400 € (ou 220 000 * 2 %)

Au bout de 9 ans, l'investisseur décide de prolonger la location jusqu'à 12 ans. Il profite donc de 3 % supplémentaires répartie sur 3 ans :
Réduction supplémentaire : 6 600 €
Réduction annuelle (de la 10e à la 12e année) : 6 600 / 3 = 2 200 € (ou 220 000 * 1 %).

Réduction totale sur 12 ans : 39 600 + 6 600 = 46 200 € (ou 220 000 * 21 %)

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par Christine (Date : 2020-09-19 16:59:34)

Bonjour,
Qu'est ce qui pourrait expliquer la non restitution des 40% en août de notre investissement pinel (notre IR est supérieur à notre réduction d'impôts)?


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Par Admin (2020-09-21 10:07:41) : Les prélèvements à la source de 2019 devaient être inférieurs à votre impôt sur le revenu 2019.

Par Christine (2020-09-21 10:42:00) : Donc pour estimer ce que j'ai versé comme prélèvements à la source pour 2019, je prends mes bulletins de salaires et additionne les PAS de janvier à décembre 2019 et je retranche l'IR 2019 estimé par le trésor public ?

Par Christine (2020-09-21 10:46:55) : Les PAS s'entendent en année glissante de janvier à décembre ou de septembre à septembre ?

Par Admin (2020-09-22 11:00:18) : Vous devez comparer :
- les PAS de janvier à décembre 2019
- et votre impôt sur les revenus 2019 (impôt 2020).


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Par RB (Date : 2020-09-03 17:01:38)

Bonjour,
merci pour votre site très instructif (à continuer)

j'ai fait un investissement PINEL en VEFA à 220 663 € pour 58m² avec une date d'acquisition le 27/03/2015, une date de dépôt du PC 05/02/2014 et une date d'achèvement 07/04/2016.
Le bien a été loué à la livraison,jusque la tout va bien,

En 2017 1er déclaration avec une réduction de 4 413 € pour mes revenues 2016 conforme au calcule de réduction cité dans votre exposé.

En 2018 2e déclaration avec une réduction de 6 620 € pour mes revenues 2017 soit + 2 207 € !!

En 2019 3e déclaration avec une réduction de 6 000€ pour mes revenues 2018 soit + 1 587 € !!

En 2020 4e déclaration avec une réduction de 10 000 € pour mes revenues 2019 soit + 5 587 € !!

Que se passe t-il ? dans mes calcules je doit avoir une réduction de 4 413 € chaque années pendant 9 ans et la je me retrouve avec un excèdent de crédit d'impôts en ma faveur.

dois-je les rembourser, car sur chaque année concernées j'ai bénéficié de réduction d'impôt à la hauteur des montants ci-dessus ?

MERCI POUR VOTRE REPONSE


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Par Admin (2020-09-04 17:07:33) : En effet, ce n'est pas normal car vous devriez avoir la même réduction d'impôt (4 413 €) chaque année.
Les années suivantes (2018 à 2020), avez-vous bien complété la partie "Reports concernant les investissements des années antérieures", en indiquant le MONTANT DE LA REDUCTION en case 7QZ ou 7RZ ?
Si tel n'est pas le cas, faites des déclarations rectificatives.
Si vous avez correctement rempli vos déclarations, signalez rapidement cette erreur au fisc car vous risquez un redressement (avec pénalités).

Par RB (2020-09-07 12:02:03) : Bonjour,
merci pour votre réponse,
En effet, je viens de vérifier sur mes déclarations (2018 à 2020) et effectivement, en case 7RZ j'ai compléter cette case avec le montant de l'investissement,
pour 2018 à 2020 :
case 7RZ avec le montant de l'investissement soit 220663 et non le montant de de la réduction

je me rapproche de mon centre d'impôt afin de faire une déclaration rectificatives rectification

encore merci pour tout,
cdt


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Par Roman (Date : 2020-08-07 23:20:13)

Bonjour
J'ai signé une réservation de VEFA en février 2017 _ puis passage devant le notaire en août 2017 , en dispositif Pinel.
pour une fin de travaux en 4ème trimestre 2019 _ en Corse.
Finalement plus d'un an de retard ... fin des travaux, peut être , décembre 2020 !
Le promoteur, ne sait pas me fournir de prorogation, car il n'en a pas fait la demande....
Vais-je pouvoir quand même profiter du dispositif Pinel ? car théoriquement, le bien doit être terminé 2,5 ans après là signature du contrat de réservation, non ?
Comment vais-je pouvoir déclarer en Pinel ?


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Par Admin (2020-08-11 17:48:26) : En effet, les biens VEFA doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique.
Le délai de 30 mois ne peut être dépassé qu'en cas d'interruption involontaire du chantier (problème sur la voie publique de l'immeuble notamment). Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction Pinel.


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Par FranJunior (Date : 2020-07-13 15:11:57)

Bonjour,
Nous avons fait un investissement locatif sous le régime du PINEL. Le bien nous a été livré en 2016 et le locataire a intégré l'appartement mi décembre 2016.
Nous avons fait les déclarations nécessaires, mais n'avons pas fourni à l'administration la déclaration 2044 concernant l'engagement de location. Nous avons contacté le SIP pour faire une demande de remboursement pour les années 2016 / 2017 / 2018. Le SIP nous a demandé un ensemble d'éléments justificatifs. Ils nous ont écrit ce matin pour nous dire que nous n'avions pas droit au CI PINEL pour ses années au motif qu'il y avait des intérêts intercalaires qui couraient.
Dans quel mesure les intérêts intercalaires interfèrent avec le CI PINEL ?
J'avais cru comprendre que le CI PINEL est simplement un % de l'investissement et que l'aspect intérêts intervient dans le revenu foncier.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
François


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Par Admin (2020-07-13 16:57:37) : Vous avez parfaitement raison : les intérêts n'interfèrent en rien avec la réduction Pinel (qui est ouverte quel que soit le mode de financement de l'investissement). L'acquisition doit simplement être effectuée à titre onéreux.
Faites une réclamation de la décision prise.

Par FranJunior (2020-07-14 03:58:01) : Merci pour votre réponse.
Ci-dessous la réponse de l'administration. Je vous ai parlé d'intérêts intercalaires, j'ai confondu avec les intérêts moratoires mentionnés ci-dessous. En réalité, l'administration ne motive même pas sa décision. Et si l'administration persiste dans sa position, quelles sont les voies possibles de recours ?


REPONSES DE L'ADMINISTRATION :

Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.

Année d'imposition : 2018
Date de la décision : 06/07/2020
Nature de la décision : Rejet
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0

Année d'imposition : 2017
Date de la décision : 06/07/2020
Nature de la décision : Rejet
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0


Année d'imposition : 2016
Date de la décision : 06/07/2020
Nature de la décision : Rejet
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0

Par Admin (2020-07-16 10:42:50) : Dans un premier temps, contestez la décision par lettre recommandée avec AR. Si vous n'obtenez pas une réponse favorable, vous saisirez le conciliateur fiscal de votre département.
La rectification devrait être effective pour les déclarations des revenus de 2017 et 2018. Pour celle de 2016, le délai de 2 ans étant passé, l'accord est incertain.


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Par Fredo (Date : 2020-07-10 17:09:40)

Bonjour,
J'ai trouvé un terrain et je vais signer le compromis. Si je comprends bien :
- la date de demande de permis de construire doit etre avant fin 2020 ?
-la reduction d'impot sera basée prendra en compte le prix du terrain + le prix de la construction ?
- pour un achevement fin de travaux en Novembre 2021 est toujours ok pour la Pinel ?
Merci.


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Par Admin (2020-07-13 16:35:21) : En effet. Les maisons individuelles étant exclues du dispositif Pinel en 2021, le permis de construire doit être demandé en 2020.
La base de la réduction d'impôt comprendra le prix du terrain et le coût de la construction.
La construction devra être achevée dans les 30 mois suivant l'obtention du permis de construire.


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Par Janssens Cédric (Date : 2020-07-02 10:18:53)

Bonjour

Je suis sur l'acquisition d'un bien pinel et j'ai pu lire que les frais annexes peuvent être pris en compte dans le prix de revient pour la défiscalisation.
Est- ce que cela inclus donc dans le montage avec la banque : (prix de l'achat) +

-Frais de notaire
-Frais de dossier
-Frais de garantie
-Frais de courtage

Ainsi que la valeur de la future cuisine à installer car le VEFA sera livré sans cuisine.
Merci à vous pour ces réponses


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Par Admin (2020-07-02 15:42:49) : Les frais apparentés à des frais d'acquisition peuvent être inclus dans la base de calcul de la réduction Pinel pour un bien VEFA, tels que les frais de notaire.
En revanche, les frais déductibles du revenu foncier ne doivent pas être pris en compte, tels que les frais et intérêts d'emprunt, ou encore les travaux d'amélioration (cuisine).

Par Janssens Cédric (2020-07-03 10:38:28) : Merci pour ces précisions. Nous achetons le bien à deux mais nous ne sommes ni marié ni pacsé (en concubinage déjà depuis quelques années et cela nous va comme cela) nous faisons nos déclarations séparément, et je souhaiterais savoir au niveau du montage, on nous a proposé de faire un 50/50 (emprûnt) et de faire notre déclaration à 2. Sauf que ma compagne paye plus d'impôts que moi. Est-ce possible de monter un dossier à 2 (50/50) et de répartir la défiscalisation selon nos déclaration de revenus séparation selon nos impositions respectifs, ou le schéma suivra obligatoirement celui de l'emprunt et donc, 50/50, lésant ma femme dans le projet ? (et donc la nécessite de refaire un nouveau montage en faisant un 46/54)
Merci

Par Admin (2020-07-03 10:52:41) : Si vous avez chacun 50 % des parts, vous ne pouvez déclarer que 50 % au titre de la réduction Pinel.

Par JANSSENS Cédric (2020-07-06 18:49:56) : Donc si on met nos parts respective à 46/54 c'est possible de respecter ces pourcentages via le montage à la banque et l'authentification des parts chez le notaire ?

Par JANSSENS Cédric (2020-07-06 20:11:56) : pour simplifier la problématique, la proposition de financement qui a été donnée est en 50/50 avec en motif (faite votre déclaration sous le régime concubinage et écrasez tout) mais si on fait ça et que ma compagne paye plus d'impôt : est- ce que la règle de calcul s'ajustera au "foyer" ou c'est le montage financier qui fera 50% de défisc pour l'un et 50% pour l'autre qui la pénalisera au final avec une défisc incomplète ?

Par Admin (2020-07-08 15:34:55) : Si vous faites 50/50, chacun devra déclarer 50 % du montant de l'investissement et la réduction Pinel sera calculée sur cette base (de manière totalement indépendante de la réduction de l'autre conjoint).
Si vous faites 46/54, vous déclarez 46 % de l'investissement et votre conjointe 54 % : vos réductions respectives seront alors calculées sur ces montants.


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Par Elodie (Date : 2020-06-29 16:27:26)

En VEFA, Quand doit-on appliquer la limite de 2 logements par an plafonné à 300 000 € à 5 500 € ? est-ce à partir de la date d'acquisition du logement ou de sa date d'achèvement ?
Exemple :
J'acte un logement en 2018 de 280 000 € pour une livraison en 2019 et j'acte un deuxième en 2019 pour 200 000 € avec une livraison en 2020.
Celui de 2018 prend un retard et est livré la même année que celui de 2019. Donc livrés en 2020 pour les 2.
Puis-je cumuler mes 2 acquisitions donc 480 000 € X 2%/an ou suis-je plafonnée au 300 000 x 2%/an ?


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Par Admin (2020-06-30 10:36:35) : La limite de 2 logements et 300 000 € s'applique par année d'imposition.
Quant au plafond de 5 500 €/m², il s'applique par logement.

Pour reprendre votre exemple, si les 2 logements sont achevés la même année (2020), la limite de 300 000 € s'appliquera aux 2. Ainsi la réduction d'impôt totale sera calculée sur 300 000 € maximum.
Si en revanche, le premier logement est achevé en 2019 et l'autre en 2020, le plafond annuel de 300 000 € n'est pas atteint :
- réduction d'impôt de 2019 : calculée sur 280 000 € (sur réserve du plafonnement par mètre carré) ;
- réduction d'impôt de 2020 : calculée sur 480 000 €.


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Par Erwan (Date : 2020-06-23 22:58:09)

Bonjour,
Mon spécialiste financier m'indique que mes impôts sur le revenus seront uniquement sur la base de ma TMI (30%).
Nous sommes en désaccord car pour moi c'est 30% TMI et 17,2% de prélèvement sociaux.

Pourriez vous me dire si j'ai raison svp ?
Merci


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Par Admin (2020-06-25 14:45:46) : S'il était question des revenus fonciers, ils sont en effet imposés dans votre tranche d'imposition + à 17,2 % de prélèvements sociaux.


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Par La_Toupie (Date : 2020-06-18 21:03:04)

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre aide sur le sujet PINEL. C'est très instructif :-)
Nous souhaitons mettre en location un appartement, suite à un achat en VEFA, pour ma mère à un loyer très modeste (400 € au lieu du plafond PINEL fixé à 600 €). Pouvez vous fixer librement le montant du loyer dans la limite du plafonnement PINEL ?
Merci


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Par Admin (2020-06-22 10:49:20) : De manière indépendante au dispositif Pinel, si vous appliquez un loyer anormalement bas, très inférieur au prix du marché, vous vous exposez à un redressement fiscal qui consisterait à imposer la différence, c'est à dire à payer un impôt sur des sommes non perçues.


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Par Michoko (Date : 2020-06-03 23:00:48)

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un Pinel en VEFA en Fevrier 2019, avec achèvement en décembre 2019, livraison en Fevrier 2020, location en mai 2020.
Faut-il mettre dans la case 7QW, le "prix de revient" incluant les frais de notaire etc.. ou le coût d'acquisition ?
Merci pour votre aide.


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Par Admin (2020-06-05 16:33:24) : Vous devez indiquer le prix d'acquisition + les frais annexes (honoraires de notaire, commissions diverses, TVA, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière).


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Par InvestAlex (Date : 2020-05-09 00:12:23)

Bonjour,
J'ai acquis un Pinel en 2018 et ai été livré en février 2020. Le bien est loué depuis le 1er mars 2020.
Puis-je déclarer mon investissement Pinel dès cette année ? Dans ce cas, dois-je mettre sur la 2042C le montant de l'acquisition dans la ligne 2018 ?
Merci pour votre aide.


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Par Admin (2020-05-11 15:16:27) : Vous ne déclarerez votre investissement Pinel qu'en 2021, sur la déclaration des revenus 2020.
Vous inscrirez le montant total de l'investissement dans la case "Investissements réalisés en 2020".


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Par Xavier (Date : 2020-05-07 15:23:02)

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un Pinel en VEFA en juillet 2019, avec achèvement en décembre 2019, livraison en avril 2020 (reporté en mai).
Je déclare donc mon Pinel sur ma déclaration 2019 et bénéficierais du remboursement du crédit d'impôt en septembre ?
Pour 100% du crédit ou au prorata temporis, soit 1/12 correspondant au mois de décembre ?
Merci
Xavier L.


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Par Admin (2020-05-10 18:32:50) : Vous bénéficierez de 100 % de la réduction annuelle (seule l'année d'achèvement est prise en compte, le mois n'importe pas).


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Par SEBASTOPOL (Date : 2020-05-02 10:34:35)

Bonjour,
J'ai acquis un appartement en pinel fin 2018. J'ai déclaré cet investissement en 2019 en oubliant de rajouter dans le prix de revient les frais annexes (frais de notaire par exemple).
Est-il possible de régulariser sur ma déclaration 2020? et comment SVP?

Merci par avance.


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Par Admin (2020-05-04 10:19:12) : Vous devez faire une déclaration rectificative de votre déclaration 2019 (sur revenus 2018). Pour cela, utilisez votre messagerie en ligne pour faire cette réclamation (voir la démarche en détail).

Par SEBASTOPOL (2020-05-08 08:45:17) : Je vous remercie.


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Par marie (Date : 2020-04-28 09:48:40)

Bonjour,

Ma mère a fait l'acquisition d'un VEFA, pour un Pinel.

J'ai deux actes notariés , un pour le bien de 182 000 € et un pour le parking de 11 000 € ( n'étant pas dans la même co-propriété). mon contrat de réservation ne mentionnait pas une distinction entre les deux.
Ma réduction d'impôt est calculée sur mon bien de 182000 € ou sur l'ensemble de 193 000 €. ( les deux sont loués au meme locataire avec deux baux différents)

Merci de votre retour


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Par Admin (2020-04-29 10:54:19) : Puisque le garage fait l'objet d'un bail distinct, il est exclu de la réduction d'impôt Pinel (qui sera donc calculée sur 182 000 €).


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Par Louis26 (Date : 2020-04-28 09:44:44)

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d un pinel en 2019 pour 350 000 € et une livraison également en 2019.
Je souhaite faire ma première déclaration pinel.
Cependant , on est plafonné à 300 000 € par année d'achèvement. Lorsque je remplis mon CERFA 2042C doit -je mettre le bon montant d'investissement 350 000 € (bien que la réduction d impot s'applique sur 300 000 €) ou dois-je mettre 300 000 €.

Merci de votre retour


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Par Admin (2020-04-29 10:51:42) : 300 000 €


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Par Léo (Date : 2020-04-27 11:20:03)

Bonjour,
Le dispositif Pinel est encadré par différents plafonds:
- 5500 €/ m²
- 2 opérations par an
- 300.000 € par an
Ce dispositif est fixé pour UNE PERSONNE.
Le plafond est-il donc de 600.000 € pour un couple de DEUX personnes ?
Merci


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Par Léo (2020-04-27 11:54:26) : Références:
Article 199 novovicies
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 115 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 162 (V)
Article V. ? A. ? La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 ? par contribuable et pour une même année d'imposition.


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Par Phil Yvelines (Date : 2020-04-23 10:21:30)

Bonjour,
Les frais de notaire sont ils déductibles des impôts dans le cadre d'un achat en loi pinel ?

Merci
Cordialement


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Par Admin (2020-04-25 10:36:14) : Les frais de notaire sont inclus dans le prix d'acquisition, servant de base à la réduction d'impôt Pinel.


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Par Lolo (Date : 2020-04-15 21:59:07)

Nous avons acheté un terrain en 2019 et signé un contrat de construction maison en 2019 chez un constructeur .Debut 2020,nous avons obtenu le permis de construire et notre bien sera achevé en 2021.Nous souhaiterions acheter une autre maison en pinel déjà achevée en 2020 .Le plafond de défiscalisation de ces deux biens est il de 500 00 euros sachant que les deux maisons sont achevées une en 2020 et l?autre en 2021?


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Par Admin (2020-04-17 19:20:58) : Le plafond est de 300 000 € par année d'achèvement ou d'acquisition.
Par conséquent, si un bien est acquis en 2020 et l'autre achevé en 2021, vous bénéficierez du plafond de 300 000 € pour chacun de ses biens.
En 2021, la réduction d'impôt pourra donc être calculée sur 500 000 € si ce prix correspond au coût des deux biens (dans la limite de 5 500 €/m²).


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Par manu (Date : 2020-04-09 14:33:12)

Bonjour et merci d'avance pour vos précisions.
Nous avons fait construire une maison en 2018 et louée depuis 2019.
Concernant le terrain,est ce que les frais de notaire sont inclus ?
Et pour la construction,puis je inclure l'assurance dommage ouvrage,la taxe d'aménagement (versée en 2 fois, l'une l'année dernière,l'autre cette année),la redevance d'archéologie préventive,la participation a l'assainissement collectif (1600 EUROS).Et concernant les travaux d'aménagement des places de parking et d'accès au garage, dois je les inclure ?
Merci infiniment.


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Par Admin (2020-04-12 17:19:05) : Les frais afférents à l'acquisition d'un terrain ou d'un logement entrent dans la base de calcul de la réduction Pinel.
Quant au coût de la construction, on peut y inclure "les frais d?architecte, le prix d?achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes, ainsi que les autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent dans cette dernière catégorie les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient de l?immeuble." (Bofip)
Vous pouvez donc intégrer tous les frais engagés lors de la construction : assurance dommage, taxe d'aménagement, assainissement collectif, ...


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Par Mary (Date : 2020-03-02 17:13:33)

Bonjour,
Suite à la construction d'une maison terminée en 2019 et louée en 2019 , je dois faire ma première déclaration PINEL sur 2020, je m'interroge sur le prix de revient.
Dois-je inclure dans le prix de revient : la taxe archéologique, la taxe d'aménagement, le branchement eau potable, électricité, assurance dommage ouvrage, les frais de dossier de banque et les frais de caution .
Concernant la cuisine aménagée, je lis différentes choses, elle a été faite en même temps que la construction et non à l'achèvement de la construction, du coup elle rentre dans le prix de revient ou en déduction des revenus fonciers?
Et enfin, dois-je faire une déclaration 2044 ou 2044 Speciale ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement


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Par Admin (2020-03-04 10:31:58) : Pour un logement que vous avez fait construire, la base de la réduction d'impôt est "le prix d'acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l'installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,...)." (Bofip para. 250).
Le prix de la construction "comprend les frais d'architecte, le prix d'achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes, ainsi que les autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent dans cette dernière catégorie les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient de l'immeuble."

Par Mary (2020-03-05 16:42:13) : Merci pour votre réponse.
En clair, ça rentre dans les charges déductibles ou le prix de revient ?


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Par Stéphanie (Date : 2020-02-25 19:48:52)

Bonjour,
Je suis en train de faire l'acquisition d'un bien sur Strasbourg, dans une residence au Wacken en face du parlement Européen à travers un projet Pinel.
J'ai une question concernant la reduction d'impot Pinel.
Pourriez vous me dire à partir de quand cette reduction d'impot prend effet et quand commence t'elle?
Par exemple, si le bien sort en janvier 2021 et que j'ai mes premiers loyers en janvier 2021, est ce que mes reductions d'impots commencent en Janvier 2021 ou dois je attendre le début d'année 2022 pour voir mes feuilles de paie avec cette reduction d'impot?


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Par Admin (2020-02-26 10:55:48) : Pour les biens VEFA, la réduction Pinel débute l'année d'achèvement des travaux.
Pour un achèvement en 2021, vous déclarerez l'investissement sur la déclaration des revenus 2021 (que vous ferez en 2022) : vous bénéficierez de la première réduction en septembre 2022.
A compter de 2023, vous percevrez un acompte de 60 % en janvier et le solde en septembre.


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Par Victor (Date : 2020-02-16 17:07:19)

Bonjour,

J'ai déjà un PINEL en région parisienne sur 9 ans: réservé début 2015, prix d'achat 190 000 €, signé chez le notaire en Novembre 2015, achevé en Novembre 2017 et loué en Décembre 2017. Réduction d'impots de 3800 €/an pendant 9 ans déjà en place.

Je souhaite investir cette année 2 nouveaux PINEL (début 2020):
- un à 190 000 en région parisienne, avec une data de livraison prévue à fin 2021. Projet prévu sur 9 ans. Réduction prévue de 3800 €/an.
- un à 110 000 à Orléans, avec une date de livraison prévue à fin 2022. Projet prévu sur 9 ans. Réduction prévue de 2200 €/an.

J'ai du mal à interpréter la limitation à 2 biens par an avec un maximum de 300 000 €.

Est-ce que mon projet va « interférer » avec mon PINEL déjà en place ? (si je considère 190000 + 190000 +110000 = 490000 et donc je ne bénéficierais pas des avantages PINEL sur l'ensemble des biens car 490000 > 300000)

Ou (ce que j'espère), je pourrais bénéficier de la réduction totale (la limite des 300000 s'appliquera que pour les 2 biens pris cette année), et je pourrai avoir en réduction d'impots au total: 3800 (1er pinel) + 3800 (2nd) + 2200 (3ème) = 9800 ?

Pouvez-vous me donner votre conseil d'expert s'il vous plait ?
Merci par avance


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Par Nathalie (2020-02-17 20:25:56) : Bonsoir,

Ce site officiel https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP
indique un exemple au paragraphe 30.

"Exemple : Un contribuable acquiert en 2019 trois logements A, B et C en l'état futur d'achèvement pour un prix respectif de 150 000 €, 200 000 € et 310 000 €. Les logements A et B sont achevés au cours de l'année 2020, le logement C étant quant à lui achevé en 2021. Ces investissements ouvrent droit au bénéfice, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d'impôt "Pinel"."

La réponse est donnée dans le tableau en bas du-dit paragraphe.

Il y a une limite de 2 biens par année d'achèvement des biens. Avec la limite de 300000 € max/année d'achèvement.

Je crois qu'il y a une confusion de beaucoup de gens dans cette notion de limite par an. D'après le texte, c'est une limite par année d'achèvement.
Salutations

Par Admin (2020-02-18 11:51:58) : Vous avez parfaitement raison Nathalie, merci pour cette réponse pertinente.
Après relecture de cet extrait du Bofip, nous pouvons en conclure que la réduction Pinel est limitée à 2 acquisitions ou constructions de logements par année d'imposition, avec un plafond de 300 000 € (applicable uniquement aux acquisition/constructions de l'année d'imposition, sans tenir compte des acquisitions précédentes).

Victor, vous bénéficierez bien de la réduction Pinel pour les 3 investissements car vous n'avez qu'un logement achevé par année d'imposition. La réduction Pinel pour chaque logement sera de :
- Logement 1 : 3 800 € de 2017 à 2025 ;
- Logement 2 : 3 800 € de 2021 à 2029 ;
- Logement 3 : 2 200 € de 2022 à 2030.

Ainsi la réduction annuelle sera de :
- 3 800 € de 2017 à 2020 ;
- 7 600 € en 2021 ;
- 9 800 € de 2022 à 2025 ;
- 6 000 € de 2026 à 2029 ;
- 2 200 € en 2030.

Par Davisoaz (2020-06-06 11:40:08) : Bonjour
Si je calcule bien la réduction d'impôt totale sur l'exemple ci-dessus, j'arrive à environ 87000 euros en totalité. Je croyais que le plafond maximal était de 63000 euros en Pinel . Ce dernier est-il par logement ou pour l'ensemble de ce que nous possédons en Pinel (Mon exemple : j'ai deux appartements en Pinel et 5000 euros par an de réduction soit un total de 45000 euros au bout de 9 ans) Puis-je encore acheter du Pinel jusqu'à 63.000 euros de réduction maximum pour l'ensemble de mes biens ou les 63.000 euros de réduction concernent t'ils chaque bien distinctement ? Merci d'avance pour votre réponse. David


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Par Valerie (Date : 2020-01-20 14:28:26)

Bonjour. J'aimerais faire construire et louer en Pinel. Je Compte faire un prêt sur le montant de la construction gros oeuvre + prix du terrain, soit 230.000 €... ce montant va couvrir l'intégralité de mes impôts actuels.
Mais J'aurai donc des travaux à réaliser pour aménager cette maison. Comment seront défiscalisés ces travaux ? Cela se traduira t il par un crédit d'impôt ?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2020-01-21 16:22:30) : La base de la réduction d'impôt Pinel sera le prix d'acquisition de terrain + le coût de la construction et des équipements de base (sanitaire, chauffage, menuiseries, ...).
Le mode de financement (emprunt, apport personnel, ...) est sans incidence.

Par Valerie (2020-01-22 15:46:21) : Entendu.
Donc si je fais un emprunt de 230.000 et que j'ai 30.000 € de travaux, je peux déclarer 260.000 € et ainsi percevoir les 2% sur les 9 premières années ?

Par Admin (2020-01-23 11:16:59) : Oui si les 260 000 € couvrent bien des coûts énoncés ci-dessus et sous réserve du plafond de 5 500 € par mètre carré.


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Par Myriam (Date : 2020-01-16 22:01:14)

Bonjour,
J'ai acheté un logement en VEFA en janvier 2019, il a été livre fin octobre.
Quand dois-je faire la déclaration d'impôts en PINEL ?
Cordialement.


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Par Admin (2020-01-17 10:41:44) : En mai 2020 lors de la déclaration des revenus de 2019.


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Par Jocelyne (Date : 2020-01-15 23:01:40)

Je ne paye plus d impôts grâce à la loi pinel. Mais je n'ai pas reçu de crédit d impôt pour mes charges


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Par Admin (2020-01-16 10:25:42) : Attention de ne pas confondre la réduction d'impôt Pinel et l'imposition des revenus fonciers.
La réduction se calcule sur le prix d'acquisition du bien et est déduite de votre impôt à payer.
Quant à vos revenus fonciers, vous pouvez y déduire vos charges réelles si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044) : en cas de déficit, il est déduit du revenu global et/ou des revenus fonciers des années suivantes. Mais cela ne peut en aucun cas donner droit à restitution.


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Par Pathy (Date : 2020-01-10 07:24:26)

Bonjour,
Dans le cadre d'un pinel signé en 2019, remise des clef en 2/2020

Si le déductions foncières ( intérêts, entretien, amélioration, charges...) Sont supérieures aux loyers hors charge perçus, le crédit est reversé par l'administration fiscale en crédit d'impôt où c'est perdu?
Merci et site au top


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Par Admin (2020-01-11 09:27:35) : Si les charges sont supérieures aux revenus, vous êtes en déficit : il sera déduit du revenu global et/ou des revenus fonciers des années suivantes (en savoir plus sur la déduction des déficits).
Mais dans tous les cas, aucune restitution.


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Par Ceca (Date : 2019-10-28 06:03:19)

Bonjour,nous venons d acquerir ce mois ci un logement qui a moins de 5 ans ( fin achèvement des travaux juin 2017)pour lequel nous avons payé la TVA immobilière de 20%(car il s'agit d une 1 ère mutation et donc d'un achat réalisé aupres du promoteur) mais qui a été occupé avant la vente par une personne bénéficiant d'un psla et qui n a finalement pas souhaité acheter ce bien
Puis je beneficier du dispositif pinel dans ce cas?.


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Par Admin (2019-10-30 17:34:22) : A priori non car le logement a été habité avant votre acquisition (cf bofip para. 20).


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Par Zamb02 (Date : 2019-09-26 14:25:09)

Bonjour,
Nous faisons construire deux maisons sur une même parcelle. Une à objet RP, la seconde locative Pinel.
Nous n'avons pas fait de PC valant division.
Notre financement sera constitué d'une offre de prêt avec deux lignes, l'une d'une durée de 20 ans pour la location, la seconde 25 ans RP. Le terrain est ventilé à 50%-50% sur les deux lignes.
La base de réduction pinel prise en compte par la Dgfip peut-elle porter sur le montant du CCMI + travaux + 50% du terrain (soit le montant du financement sur 20 ans)? Ou devons nous réaliser un quelconque acte notarié pour acter de la valeur d'usufruit du terrain inhérent à la partie locative ?

En vos remerciant ..
Cdlt,


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Par Admin (2019-09-28 17:05:49) : Si la partie locative représente la moitié de la parcelle, vous pouvez prendre en compte dans la base de calcul de la réduction Pinel 50 % de son coût d'acquisition (+ coût de la construction).


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Par Poisson Rouge (Date : 2019-09-18 14:58:50)

J'investit dans un Pinel qui sera achevé en novembre 2020. Je suis en train de souscrire un prêt immobilier. J'avais prévu une période d'anticipation de 24 mois pendant laquelle je n'aurai payé que l'assurance. Mais je me pose aujourd'hui la question de payé dès maintenant les intérêts du prêt.
Si je paye les intérêts et l'assurance avant de percevoir des loyers puis je les déclarer dans mes impôts et bénéficier dès maintenant d'une réduction ?


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Par Admin (2019-09-18 15:41:07) : Oui en cas d'option pour le régime réel (irrévocable pendant 3 ans) : cela générera un déficit foncier déductible des revenus fonciers des 10 prochaines années.
Par contre, la réduction d'impôt Pinel ne débutera que l'année d'achèvement du bien.


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Par Vanille (Date : 2019-08-23 16:57:48)

J'aimerais savoir quelle sera la somme perçue en crédit d'impôt dans le cadre de la location d'une maison neuve sur un terrain neuf acheté en indivision avec une personne qui déclare à part et sur un total du bien de 400000 euros, sachant que mon investissement en indivision sera de 200 000 EUROS. Est-ce que le montant du crédit d'impot est de 6000 EUROS/2 car limité sur un bien à 300 000 euros ou basé sur l'investissement réalisé à savoir 200 000 EUROS donc 4436 euros.
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2019-08-24 10:24:23) : La base de calcul de la réduction d'impôt Pinel est égale àau montant de l'investissement ou de sa quote-part dans le cas d'une indivision (dans la limite de 300 000 €).
Par conséquent, votre réduction sera calculée sur 200 000 €, soit une réduction de 36 000 € sur 9 ans (4 000 €/an).


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Par Carter Tahizi (Date : 2019-08-22 16:16:00)

La reduction d'impôts est elle éligible aux frontaliers ?
Je suis français, vit en France et travaille en suisse. Je paie mes impôts à la source en Suisse.
Mais il me semble que l'état français perçoit une partie de ces impôts payés en suisse.
Merci pour la réponse


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Par Admin (2019-08-24 10:18:01) : Votre domicile fiscal est en France : vous êtes donc éligible à la réduction Pinel. Par contre, la réduction ne peut s'imputer que sur l'impôt que vous payez en France : si vous n'en payez pas, il n'y a aucun intérêt.


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Par Max (Date : 2019-07-30 10:22:11)

Bonjour
J'ai acquis un appartement loi pinel (fin des travaux en 2016)
En 2017 , j'ai eu mon crédit d'impot normalement.
Avec l'annee blanche de 2018, en janvier 2019 , j'ai perçu 60% de ce crédit d'impot et je devais toucher les 40% cet été.
Je viens de recevoir ma déclaration d'impot , et maintenant on me demande de rembourser l'avance des 60%!!!
Pouvez vous me renseigner ?
Merci d'avance .


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Par Admin (2019-07-30 12:19:04) : Vous avez bien noté le montant de la réduction d'impôt sur la déclaration 2042 C - case 7QZ ou 7RZ ?

Par Max (2019-07-30 17:02:04) : Oui j'ai bien indiqué le montant de la réduction d'impot dans la case 7RZ de la déclaration 2042C.

Par Admin (2019-07-31 10:16:55) : Si vous respectez bien les conditions Pinel (notamment la mise en location), vous devriez avoir la même réduction que l'année dernière.
Vous précise-t-on un motif qui justifierait cette demande de restitution ?
Contactez votre centre des finances pour avoir une explication. En tout cas, cela est très étonnant... N'hésitez pas à revenir vers nous pour nous faire part de leur retour.


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Par Rose69 (Date : 2019-07-16 11:19:49)

Nous souhaitons investir en Loi Pinel sur un appartement, avec mon frère. Nous sommes tous les deux mariés. Pouvons nous bénéficier sur nos déclarations fiscales respectives de la réduction d'impôt (bien sûr proportionnellement à notre investissement) ?


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Par Admin (2019-07-17 14:41:37) : La réduction d'impôt Pinel est ouverte aux investissements réalisés en indivision : vous pourrez donc en bénéficier à hauteur de votre quote-part.


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Par VIGO (Date : 2019-06-05 11:11:03)

Bonjour,

J'ai fait 2 PINEL en 2015 et 2016 pour un total de 350.000 euros mais les deux se sont achevés en 2017.
L'année dernière, j'ai déclaré la 1°année pour les 2 Pinels. Ma réduction d'impôt était bien de 2% de 350.000.
Cette année, ils sont inscrit en report dans la case 7RA (achevés en 2017). or, les impôts m'appliquent le plafonnement soit 6.000 euros de réduction.
Je perds pratiquement 1.500 euros. Est ce que je dois les indiquer en fonction de la date d'achat ? notre conseiller nous a toujours précisé que c'était la date du notaire qui faisait foi.
Merci de votre retour


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Par Admin (2019-06-05 17:14:55) : En effet, le montant maximum des investissements Pinel pris en compte est de 300 000 €, soit une réduction annuelle de 6 000 €.
Cette limite aurait aussi du être appliquée en 2017, je suis très étonnée que le calcul ait été fait sur 350 000 €...
L'investissement était bien à déclarer l'année d'achèvement des travaux.

Par Ligor (2019-06-15 17:08:11) : Mon conseiller dit aussi que le plafond des 300 k€ s'apprécie en fonction de la date notaire (et pas de la date d'achèvement). Donc si un des actes authentiques chez le notaire a été fait en 2015 et l'autre en 2016, la réduction d'impot devrait s'appliquer sur 350k€ soit 7000€/an.


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Par ricounet (Date : 2019-06-01 20:17:12)

Bonjour,
Où doit on inscrit le montant des frais de notaire sur la déclaration ?
Nous avons acheté un appartement neuf sur plan, quelle nature du bien doit on choisir ? Logement neuf ou VEFA ?
Merci par avance pour votre aide.... nous sommes perdus....
Bien cordialement


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Par Admin (2019-06-03 12:23:08) : Vous devez déclarer votre investissement Pinel l'année d'achèvement des travaux (logement VEFA) en indiquant sur la déclaration 2042 C le montant total de l'investissement (prix d'achat + frais d'acquisition dont frais de notaire).


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Par jeg22 (Date : 2019-05-12 15:43:57)

Lorsqu'on remplit la déclaration 2044, nous mettons les loyers perçus dans la ligne 211.
Doit-on mettre le loyer + les charges demandées au locataire . En ce qui me concerne, je demande 510 € (480 + 30 de charges) que dois-je prendre en compte ? Et la ligne 212 ?


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Par Admin (2019-05-14 15:40:11) : Ligne 211 : loyer hors charges (480 €)
Ligne 212 : dépenses qui incombent en principe au propriétaire mais qui ont été contractuellement mises à la charge du locataire (taxe foncière, réparations, assurance contre des risques dont le propriétaire est responsable, ...). Ces dépenses doivent figurer ligne 212 seulement si elles sont déduites par le propriétaire au titre des charges déductibles.


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Par Mercure41 (Date : 2019-04-04 20:00:00)

Bonjour,

Suite à achat d'un terrain sur Amboise et construction d'un maison individuelle avec contrat CCMI, il me reste à réaliser les aménagements extérieurs parking, terrasse, portail, clôture, pelouse et plantation. Pour cette dernière facture, dois-je la déclarer dans le prix de revient du logement pour la réduction d'impôt pinel ou dois-je la déclarer en déduction des revenus fonciers comme pour une cuisine aménagée.
Aussi, pour les frais de notaires, taxe d'aménagement et droit d'enregistrement même question dans le prix de revient ou en déduction des revenus fonciers.
Bien cordialement


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Par Admin (2019-04-05 15:29:32) : La base de calcul de la réduction Pinel correspond au prix de revient global du logement.
Vous pouvez donc y inclure le coût des aménagements extérieurs puisque vous louerez l'ensemble, ainsi que les frais annexes comme les frais de notaire, taxes et droit d'enregistrement.


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Par bast (Date : 2019-01-14 14:09:29)

J'ai une question
avec PINEL pour un achat de 80000 € concrêtement je vais pouvoir déduire combien la première année et combien les années suivante (nous sommes un couple soit 2 parts fiscales)


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Par Admin (2019-01-15 16:37:41) : Sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond par mètre carré (5 500 €/m²), la réduction d'impôt est de 2 % par an, soit
1 600 € (80 000 x 2%) maximum.
Le montant total de la réduction dépend de la durée d'engagement :
- pour 6 ans : 9 600 € ;
- pour 9 ans : 14 400 €.
Si vous prolongez votre engagement à 12 ans, la réduction est de 1 % de la 10e à la 12e année, soit 800 € par an et 16 800 € sur 12 ans.

Si votre impôt est inférieur à la réduction maximale (1 600 €), la différence est perdue.

Par MM (2019-02-05 11:26:06) : Bonjour,
la réduction d'impôts s'applique t-elle uniquement au impôts sur le revenus ou peut-elle s'appliquer aux impôts fonciers ?

Par Admin (2019-02-05 14:50:49) : La réduction Pinel est déductible uniquement de l'impôt sur le revenu.


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Par JCR (Date : 2018-12-07 09:39:51)

Bonjour
Pour Un Pinel ancien réhabilité on prends en compte l'achat du bien + les travaux de rénovations.

J'ai vu je pouvais optimisé mon Pinel avec un déficit foncier? les deux sont-ils cumulables ?
Merci


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Par Admin (2018-12-07 16:54:25) : Les travaux de réhabilitation ne sont pas déductibles du revenu foncier (car de trop grande ampleur, pouvant toucher au gros oeuvre qui plus est). Ils ne peuvent donc pas générer de déficit foncier.
Par contre, ils sont bien pris en compte dans la base de calcul de la réduction Pinel.


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Par Fanchon 41 (Date : 2018-11-30 16:35:44)

Propriétaire d'un investissement Pinel depuis 2015, nous avons déménagé aux USA suite à une mutation professionnelle le 31 decembre 2017 pour une prise de poste au 1er janvier.
Nous avons payé nos impôts sur le revenu alors que cet investissement n'avait pas été pris en compte. Aujourd'hui, on nous annonce que du fait du déménagement, le crédit d'impot Sur l'annee 2017 ne serait pas pris en compte car année incomplète. Qu'en est-il ? Merci de vos réponses avisées.


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Par Admin (2018-12-03 12:01:47) : Selon le bofip, la réduction d'impôt Pinel s'applique aux "contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI".
Selon l'article 4 B du CGI, le domicile fiscal est en France si le lieu de séjour principal est en France, ce qui a été votre cas pour l'année 2017.
Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs confirmé la domiciliation en France d'un étudiant ayant quitté la France le 6 décembre (bofip -para. 130).
Vous pouvez ainsi tenter une réclamation en vous appuyant sur les extraits pré cités et sur le fait que l'ensemble de vos revenus de 2017 ont été imposés en France comme un résident fiscal de France (qui constitue la condition pour bénéficier de la réduction d'impôt).


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Par didier83 (Date : 2018-11-24 09:12:47)

Bonjour

Je souhaite acquérir un Pinel livré au 01 juin 2019.

Que vais je toucher comme crédit d'impôts sur 2019 et quelles sont les démarches. Dés 2020 vais je avoir le crédit d'impôts en Janvier et aout et quelles sont les démarches.

Merci pour vos réponses car c'ets important pour l'avance de trésorerie.


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Par Admin (2018-11-26 16:16:19) : Un investissement Pinel livré en 2019 est à déclarer en mai 2020 (sur la déclaration des revenus de 2019). Vous en bénéficierez donc en septembre 2020.


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Par stella06 (Date : 2018-11-17 18:03:37)

J'ai signé chez le notaire en décembre 2016 une acquisition en VEFA dont les clés ne me seront remises qu'en novembre 2018. Le temps d'aménager l'équipement d'une cuisine je ne compte mettre en location ce logement qu'au 1er janvier 2019. La déclaration aux impôts doit se faire l'année d'achèvement des travaux soit sur la déclaration de 2018.
Quand est-ce que je pourrais bénéficier de la réduction pinel, est-ce en 2019 ou en 2020 (avec la déclaration de mes revenus fonciers 2019) ?


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Par Admin (2018-11-19 15:13:08) : Vous en bénéficierez dès 2019 puisque vous déclarez l'investissement Pinel sur la déclaration des revenus de 2018.
Puisque le bien ne sera pas encore loué, vous fournirez les justificatifs relatifs à la location qu'en 2019.


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Par stella06 (Date : 2018-11-17 17:49:57)

La base de calcul de la réduction pinel est limitée à 5 500 e le m2. Est-ce que dans le calcul de la superficie on prend en compte la surface habitable (36,30 m2) + la terrasse (18 m2) ou comme dans le calcul du loyer la surface habitable + la moitié des annexes (limitée à 8 m2) ?
Il s'agit d'un achat au prix de 248 000 e.


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Par Admin (2018-11-19 15:08:21) : Selon le bofip para. 80 et le dernier paragraphe du a) de l'article 2 duodecies du CGI , la surface à prendre en compte pour le calcul du plafond du prix de revient est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).


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Par azerto (Date : 2018-11-13 19:21:37)

Mon appartement pinel est vendu avec un garage en sous-sol. Ce garage n'entre pas dans le calcul des M2 qui servent à déterminer le loyer pinel max. Du coup ai-je le droit de louer le garage séparément de l'appartement?


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Par pascal (2018-11-15 09:32:24) : Si vous louez seul et sans administrateur de bien oui, sinon il faudra attendre la sortie du dispositif

Par JCR (2018-12-07 09:50:34) : Bonjour

Vous pouvez compter 50% de la surface annexe (garage, cellier..) pour le calcul des loyers (limité à 8 m2 maxi)


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Par stella06 (Date : 2018-11-04 11:23:04)

J'ai acheté en 2016 un appartement en VEFA livré en novembre 2018. Je déclarerai donc mon investissement en 2019 sur mes revenus de 2018. Puis-je y inclure les intérêts d'emprunt que j'ai eu à assumer au fur et à mesure des déblocages des fonds durant ces deux années ?


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Par Admin (2018-11-05 17:22:57) : Les intérêts d'emprunt seront déductibles de vos revenus fonciers si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044).
Pour le calcul de la réduction d'impôt Pinel, seul le prix d'acquisition est pris en compte.


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Par rené (Date : 2018-09-30 20:46:20)

Bonjour,
j'ai fais ma déclaration d impôts 2018 pour une location d'un bien PINEL sur 2017.
le montant estimé de mon impôt sur le revenu est redescendu a 3000 €.
ma question :
Est ce que le centre des impôts doit me remboursée le plus-valu payé par mes mensualité de 2018 ?
parce que a jour aucun remboursement ma été fait et il me réclament les derniers mensualités sur mon revenu.


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Par Admin (2018-10-02 12:14:35) : Si les prélèvements de 2018 sont supérieurs à
3 000 €, le trop versé vous sera restitué sur votre compte bancaire dans les semaines à venir.
Il est étonnant dans ce cas que le fisc vous demande de payer les dernières mensualités car il aurait du prendre en compte votre déclaration de revenus. L'avez-vous fait dans les temps ?

Par pascal (2018-11-15 09:34:30) : bonjour,
pourquoi reste il 3000 euros d'impôts après la pinel?
estes-vous bien conseillé?
Pascal


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Par Tonio (Date : 2018-09-03 16:47:40)

Je viens de recevoir mon avis d'imposition 2018 avec le montant de la réduction d'impôt pour un investissement Pinel.Je dois reporter se montant sur les déclarations des années à venir. Ma question: sur quel document et à quel endroit?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-09-04 16:02:08) : La réduction d'impôt Pinel est à reporter les années suivantes sur les déclarations annexes 2042 C - page 3 - partie "Reports concernant les investissements des années antérieures" (case correspondant à l'année 2017).


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Par Daly (Date : 2018-08-17 14:52:20)

Bonjour,
Merci pour cet article.
La somme déduite dans le cadre du dispositif Pinel serait sur les revenus annuels imposables ou sur la somme d'impôt à payer ?
Merci


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Par Admin (2018-08-20 12:58:28) : L'avantage Pinel donne droit à une réduction d'impôt : cela signifie qu'elle est déduite de votre impôt à payer.


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Par GR49 (Date : 2018-07-13 22:01:36)

J'ai fait un investissement scellier pls en 2011 qui peut être déductible à 15 ans sachant qu'à partir de 9 ans le déduction baisse à 2% et je j'investi dans un duflot en 2020 pour 12 ans soit 9 ans à2% et 3 ans à 1 % de 190000 €.

Pour ma part 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

scellier 3472 € 2478 € 2478 2478 2478 2478 2478

pinel 3800 € 3800 3800 3800 3800 3800 3800 3800 3800 1900 1900 1900


Mon impôt est de 4400 €, donc de 2020 à 2025 ( 6278-4400 soit 1878 € ne seront pas utilisés)

Ma question : en lois scellier les sommes non déduites peuvent l'être pendant 6 ans , donc ais je le droit d'utiliser les 1878 € ou plus selon mon impôt à venir pour le cumuler à la déduction pinel de 2026 à 2031 pour optimiser ma défiscalisation tout en restant dans la règle .


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Par pascal (2018-11-15 09:36:54) : Bonjour,
si vous ne dépassez pas 10000 euros de réduction d'impôts vous pouvez cumulez les deux dispositifs...


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Par Lebel (Date : 2018-06-13 22:43:37)

Bonjour,
dans le cadre d'une création de logement par surélévation du toit de mon immeuble, je voudrais savoir si une quote-part de la surface du bati existant pouvait entrer dans le calcul global de la déduction, comme on le fait couramment pour un terrain ?
Merci par avance.


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Par cédric (2018-06-15 16:44:01) : oui c'est possible mais ce cas me parait tellement particulier qu'il est préférable de demander l'avis aux impôts


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Par MATEO (Date : 2018-05-25 00:50:05)

Acquisition en VEFA d'un appart T2 avec livraison en 2014 (132000 euros). Par contre, lors de la déclaration de 2015 sur rev 2014, je n'ai pas intégré les frais de notaire dans le montant de l'investissement. Puis-je intégrer ces frais de notaire pour la déclaration de 2018 (sur rev de 2017), c'est à dire augmenter la fraction de réduction de 2640 à 2700 ?


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Par Admin (2018-05-28 17:13:15) : Je pense que le fisc trouverait ça bizarre car la réduction annuelle doit être identique de la 1re à la 9e année. Vous pouvez en revanche le signaler en note et demander le recalcul de votre réduction.


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Par MATEO (Date : 2018-05-25 00:26:07)

Bonjour,
Investissement Appart en VEFA livré en 2017 et mis en location fin 2017 (Mt : 271 300 euros)
Dans la case 7QN (pour un engagement de location de 9 ans), je dois mettre le ?montant de l'investissement càd les 271Ke ou la fraction de déduction (5 425 euros) ?
Merci de votre retour


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Par Vivi (2018-05-27 21:13:45) : Bonsoir
Ayant fait l'erreur l'annee Dernière je peux me permettre de vous conseiller.
Cette année c'est la première fois que vous le déclarez alors vous devez mettre le montant total de la réduction c est à dire 271k x 18% ce qui vous donne 48 780 € c'est ce montant que vous devez noter . C'est le centre des impôts par rapport à ce montant qui calculera le 1/9 à reporter l'année suivante , montant qui figurera sur votre avis d'imposition sous la mention « montant a reporter de 2018 à 2025 »

Par Admin (2018-05-28 17:10:31) : Non la première année vous devez indiquer le montant de l'investissement (271 k€).


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Par ABourdeau (Date : 2018-05-24 20:22:42)

Bonjour,
merci pour l'article.
Le cas d'investissement Pinel n'est pas mentionné.

Mon cas est le suivant :
j'ai investi dans un premier Pinel il y a 3 ans. Les frais de notaire ont été déclaré dans le montant du bien.
J'ai depuis sur ma déclaration le calcul du déficit foncier

J'ai investi dans un nouveau Pinel, l'achat a été finalisé fin 2017 et la livraison a eu lieu en Mai 2018.

On m'a conseillé de déduire les frais de notaire, payé en 2017 sur la ligne 221. et donc de ne pas inclure ces frais dans le prix de l'appartement l'année prochaine pour la déclaration d'engagement de location.
Est ce possible ?
Merci


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Par Admin (2018-05-24 22:56:46) : Les frais de notaire ne sont pas déductibles des revenus fonciers car assimilés à des frais d'acquisition (non liés à la location).
En revanche, vous pouvez les inclure dans le prix de revient, qui constitue la base de calcul de la réduction Pinel.


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Par Romain (Date : 2018-05-22 00:34:42)

Bonjour, j ai investit dans un Pinel en septembre 2016 pour un appartement de 60m2 d'une valeur de 203000 euros. Le montant d'investissement pinel est de ce montant là où alors je dois me baser sur 5500 €/m2 ce qui excède les 300000 ?
Merci


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Par Adeline (2018-05-23 01:17:36) : Bonsoir,
le montant correspondant à 5.500 € par m² est le montant maximum que vous ne pouvez pas dépasser pour valider votre acquisition en loi Pinel.
En ce qui vous concerne en faisant le ratio de 203.000 €/60 m², vous obtenez un prix au m² de 3.383 €, ce qui reste inférieur au plafond maximum.

Par Admin (2018-05-23 12:54:26) : Exactement.
Comme vous ne dépassez pas ce plafond, vous déclarer 203 000 €.


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Par Sylvano (Date : 2018-05-16 23:00:00)

Bonjour,
je viens de réaliser un investissement Pinel. J'aimerais savoir si la réduction d'impots s'appliquera aussi sur les prélévements sociaux liées à mes revenus locatifs de deux immeubles dont je suis propriétaire à 50 % dans le cadre d'une SCI à l'IR. Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2018-05-18 15:50:15) : Non. La réduction d'impôt Pinel est calculée sur le montant de l'investissement. Vos revenus fonciers n'entrent pas en ligne de compte.


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Par lolo (Date : 2018-05-14 09:49:22)

Bonjour

Est-il possible dès le début de la déclaration de la loi Pinel de partir pour une période de 12 ans ?
Peut-on aussi "lisser" les 21% (18% sur 9 ans + 3% sur 3 ans) sur les 12 ans, c'est à dire faire du 1,75% sur 12 ans .

Merci pour votre site !


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Par Admin (2018-05-16 22:43:37) : Non cela n'est pas possible. Dans un premier temps, vous vous engagez pour 9 ans, soit 2 % par an. Ce n'est qu'à l'issu des 9 ans que vous demanderez à prolonger votre engagement pendant 3 ans.


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Par Yves (Date : 2018-05-02 18:35:01)

Bonjour
Nous avons acheté le 22/12/2014 un bien en pinel pour 265216 €. Dans la déclaration de cette année je dois remplir la case 7BI "report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2014". Quel montant dois-je indiquer s'il vous plait ?


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Par Admin (2018-05-05 17:45:00) : Pour un investissement Pinel réalisé en 2014 en métropole avec un engagement de 9 ans, vous devez en effet remplir la case 7BI. Le montant indiqué correspond à 1/9 de la réduction totale et doit être identique à la réduction déjà appliquée les 3 derniers années.
Si on retient 265 216 € comme prix d'achat (après vérification du plafond de 5 500 €/m²), la réduction totale est de : 47 739 € sur 9 ans, soit 5 304 € par an (case 7BI).


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Par nt69 (Date : 2018-04-18 14:44:18)

J ai acheté un bien en loi pinel (signature le 13/12/17) mais je l'ai loué que le 2 janvier 2018.

dans ma déclaration de revenu 2017, dois je préciser la location ou non. et si oui sur quelle declaration ?

merci


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Par Admin (2018-04-19 22:48:28) : Lors de la première déclaration de votre investissement Pinel (dans la déclaration des revenus de 2017 faite en mai 2018), vous devez remplir une note afin de préciser un certain nombre d'éléments. C'est sur cette note que vous indiquerez la mise en location. Pour en savoir plus : consultez l'article suivant.


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Par domdom (Date : 2018-03-23 23:30:03)

Bonjour

besoin d'aide pour calcul de la réduction d'impot en loi Pinel :
lors de la déclaration d'impots avec un appartement acheté et mis en location en 2017.
dois-je mettre :
en case 7QN le prix d'achat Pinel 2017
en revenus fonciers 4BA le loyer en euros
en deficit foncier 4BB les intérêts d'emprunt
en déficit foncier 4BC les charges déductibles

quel lien entre ces données et le calcul de réduction fiscale des 18% pour Pinel 9 ans ?

merci d'avance pour vos réponses


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Par Admin (2018-03-25 16:25:19) : Je ne vois pas de case 7QN...
Le montant de l'investissement Pinel en métropole est à indiquer case 7QJ (pour un engagement de 9 ans).
Vous bénéficierez chaque année d'une réduction d'impôt égale à 2 % de ce montant, réduction qui sera déduite de l'impôt.
Quant aux revenus fonciers, ils sont imposés soit au régime forfaitaire ou micro-foncier (avec abattement de 30 %), soit au régime réel.
En régime micro-foncier, vous inscrivez vos recettes brutes en case 4BE (l'abattement est déduit ensuite par le fisc).
En régime réel, vous devez faire parallèlement une déclaration de revenus fonciers n°2044 : les résultats sont à reporter en case 4BA (en cas de bénéficie foncier) ou 4BB et/ou 4BC (en cas de déficit foncier).
Les intérêts d'emprunt et charges ne sont déductibles pour leur montant réel qu'en régime réel.
Pour plus de détails, consultez notre dossier complet sur la déclaration 2044.


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Par Ninarex (Date : 2018-03-18 18:32:03)

Avec mon conjoint Nous souhaitons aménager dans un logement construit en 2018, donc sous la Loi Pinel, mon conjoint ayant rempli sa feuille d'impôt tardivement n'a à sa possession qu'un certificat d'imposition (sans revenu annoté) jusqu'en juin 2018. Les agences immobilières ont-elles le droit de nous refuser notre dépôt de dossier ?


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Par Admin (2018-03-20 15:55:11) : Pour bénéficier de l'avantage fiscal Pinel, les propriétaires bailleurs doivent respecter les plafonds de ressources des locataires, c'est à dire qu'ils ne peuvent louer leur bien qu'à des locataires dont les revenus sont inférieurs au plafond. L'avis d'impôt est donc indispensable pour connaître le montant des revenus du foyer.


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Par Daniel (Date : 2018-03-11 10:40:08)

Nous avons acheté un appartement en VEFA en été 2017, date d'achèvement des travaux au 30/12/2017 et remise des clés en 03/2018.

J'ai bien compris que l'on tient compte de la date d'achèvement des travaux pour le début de la défiscalisation.

En revanche, s'agit-il d'un Pinel 2017 ou 2018 (pour les plafonds et calculs) ?


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Par Admin (2018-03-13 20:13:26) : Puisque les travaux ont été achevés en 2017, vous mentionnerez votre investissement Pinel sur la déclaration de 2018 : la réduction d'impôt sera déduite de votre impôt 2018 (imposition des revenus de 2017).
Quant aux plafonds de loyer et de ressources, les plafonds à retenir sont ceux de l'année de conclusion du bail. Pour une location en 2018, ce sont donc les plafonds 2018.


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Par ADE (Date : 2018-03-07 16:25:08)

Je vais 2 biens en loi pinel cette année, le montant totale des acquisitions s'élèvent à 364000 Euros.

Comment dois je calculer ma réduction d'impot sachant que je pars sur 12 ans.


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Par Admin (2018-03-07 16:49:07) : La base de la réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 € par an et à 5 500 € par m².
Inscrivez donc 300 000 (après application du plafond par m² si nécessaire) sur la déclaration annexe pour une durée d'engagement de 9 ans. Vous demanderez ensuite à prolonger votre engagement de 3 ans.
Pendant les 9 premières années, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 2 % par an, soit 6 000 € par an de l'année 1 à 9 (pour 300 000 € d'investissements).
En cas de prolongement à 12 ans, vous bénéficiez de 3 % supplémentaires, répartis à hauteur de 1 % par an, soit 3 000 € la 10e, 11e et 12e année.
Au total (au bout de 12 ans), la réduction d'impôt sera de 63 000 €.

Par Paris-20 (2018-05-02 12:35:42) : Bonjour. Je viens d'effectuer ma déclaration de revenu sachant que mon investissement Pinel effectué en 2015 a été livré en septembre 2017 et occupé à partir d'octobre. De fait les intérêts d'emprunt courent depuis septembre et sont limités (3600 €). Je ne sais pas si c'est dû à cela, mais le montant défalqué de mon impôt est moitié moindre des 4000 € escomptés. Est ce normal ou me serais je trompé qq part ? Merci d'avance de votre réponse

Par Admin (2018-05-07 17:38:55) : La déduction des intérêts d'emprunt sur votre revenu foncier (en cas d'option pour le régime réel) et la réduction d'impôt Pinel sont deux choses bien distinctes. Cette dernière est calculée sur le prix de vente (après application des plafonds) et déduite de votre impôt à payer. Si ce dernier est inférieur à la réduction annuelle, l'excédent est perdu.

Par mymybot31 (2019-02-11 11:28:09) : Bonjour,
Dans la question qui est mon problème actuel, nous sommes d'accord que la base prise en compte pour la réduction d'impôts est 300 000 € ou 5500/m2.
Que se passe-t-il de l'excédent d'investissement de 64000 € ? Puis-je le passer en déficit foncier ? Comment procéder pour le calcul ? J'opte pour le prorata de tout(Intérêt d'emprunt, assurance du crédit).
Merci pour votre réponse

Par Admin (2019-02-11 12:05:06) : Pour un investissement de 364 000 €, la réduction d'impôt n'est calculée que sur 300 000 €. L'excédent de 64 000 &euro: n'est pas pris en compte (il est perdu).
Il ne peut être inclus dans le déficit foncier car ce n'est pas une charge déductible.


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Par Caroline (Date : 2018-02-11 08:53:25)

Bonjour,
J'ai signé pour un appartement en décembre 2017 chez le notaire celui ci sera fini de construire par le promoteur sur le 1er semestre 2019 (donc pas loué sur l'année 2018) est ce que je dois déclaré dès le moi de mai 2018 l'investissement pour le pinel ou dois je attendre qu'il soit loué ?? Merci beaucoup de votre retour. Cdt


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Par Admin (2018-02-13 10:54:39) : L'investissement Pinel se déclare l'année d'achèvement des travaux. Pour un achèvement en 2019, vous l'inscrirez sur votre déclaration 2020 (imposition des revenus de 2019).


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Par sabine (Date : 2018-01-30 15:36:15)

Si on renonce à louer le bien avant la fin des 6 ans (pour l'occuper personnellement par exemple) doit-on rembourser les réductions d'impôt auxquelles on a eu droit les premières années ?


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Par Admin (2018-02-01 11:17:48) : Oui. En cas de non respect de la mise en location pendant la durée d'engagement, la réduction d'impôt est remis en cause. Cela a pour conséquence de recalculer l'impôt des années concernées sans la réduction Pinel.


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Par Sandrine stephane (Date : 2018-01-26 21:31:31)

Bonjour
Nous achetons une maison avec terrain à 185000 €. Nous allons dans la foulée diviser le terrain pour y construire une Pinel (le seul but de l'opération)
Quelle est la valeur du terrain destiné à la construction Pinel ? Comment justifier le montant aux impôts lors de la déclaration ?
Et est ce que les frais de division peuvent être intégrer dans le montant de l'investissement Pinel ? ?
Merci


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Par Admin (2018-01-27 00:15:51) : Si votre acte ne détaille pas le prix des différentes parcelles, c'est à vous d'estimer la valeur du terrain sur lequel sera construit le bien Pinel, en prenant en compte le rapport entre sa surface et la surface totale du terrain initial. Faites vous aider par votre agent immobilier.

Par Sandrine stephane (2018-01-27 19:53:46) : Merci pour votre réactivité et réponse.


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Par Matthieu (Date : 2018-01-25 10:59:44)

Bonjour
J'ai acheté un appartement en pinel et j'ai signé en Décembre 2017.
Ma défiscalisation aura bien lieu en 2018 ?

Merci d'avance pour votre aide


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Par Admin (2018-01-27 00:07:33) : Vous déclarerez en effet votre investissement sur la déclaration 2018 puisque l'acquisition a eu lieu en 2017.


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Par Ju (Date : 2018-01-16 15:39:28)

Bonjour,

Afin de calculer le Prix de revient globale, il est stipulé qu'il faut ajouter au Prix d'aquisition les frais Annexes.
Que peut-on inclure dans ces fraix Annexes? Les interets du crédit? l'aménagement d'une cuisine équipée avant que le locataire Habite dedans?
Merci


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Par Admin (2018-01-18 18:02:19) : Les frais annexes sont les honoraires de notaire, les commissions diverses, la TVA, les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière.
Les intérêts d'emprunt, la cuisine aménagée, ... constituent des charges déductibles du revenu foncier en cas d'option pour le régime réel.


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Par RIRI94 (Date : 2017-12-23 16:11:40)

BONJOUR

j'ai acheté un bien neuf en 2017 et il est loué depuis septembre.Je pense declarer le pinel en 2018 mais je me suis aperçu que je l'ai loué trop cher donc je pense diminuer le loyer l'année prochaine alors je voulais savoir si je peux declarer pinel uniquement en 2019.MERCI


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Par Admin (2017-12-26 12:14:26) : L'investissement Pinel doit en effet être déclaré l'année d'acquisition du bien. Soit une déclaration en 2018 pour une acquisition en 2017.
A compter de l'acquisition du logement, vous disposez d'un délai de 12 mois pour louer le bien dans les conditions prévues (respect des plafonds de loyer et des ressources des locataires).
Or en 2017, vous avez bien loué le bien mais sans respecter les conditions de loyer. C'est pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction cette année-là.
Contactez votre centre des finances en leur exposant votre problématique et demandez leur quelle solution vous avez pour bénéficier de la réduction Pinel, si toutes les autres conditions sont respectées.


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Par toub42 (Date : 2017-09-28 13:04:30)

Bonjour,
le bien pinel a été acheve en 12/2016, doit il etre déclaré sur les revenue de 2016 ?
cordialement


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Par Admin (2017-09-29 15:14:45) : Oui. Vous auriez du le mentionner sur la déclaration de revenus effectuée en mai 2017.
Faites une déclaration rectificative pour inclure cet investissement.

Par Papouf (2017-09-30 07:37:03) : Bonjour,
En complément à la question de Toub42,peut déclarer des déficits déductibles Pinel dès les premiers remboursements du prêt en VEFA alors que les revenus locatifs ne pourront être perçus que 24mois plus tard (après livraison) ?


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Par Francu (Date : 2017-04-25 18:35:28)

Sur ma déclaration en ligne la réduction pinéal ne st pas calculer est ce normal



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Par Charlie59 (Date : 2016-04-21 01:21:55)

J'ai acheté en 2015 un bien neuf d'une valeur de presque 300 000 euros pour en faire une Pinel. cela devrait m'ouvrir droit à une réduction d'impôt de 6000 euros. Toutefois sur ma déclaration en ligne, la valeur de réduction semble bloquée à 3142 euros...Un conseil ?

Réponse : Quel est votre impôt à payer ? L'avantage Pinel est une réduction d'impôt, ce qui signifie que si votre impôt est inférieur à la réduction (6000 € pour vous), la différence est perdue.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Songe (2020-06-06 14:49:23) : Bonjour, nous avons acquis un bien en décembre 2016, livré en décembre 2018.
Celui ci est loué depuis fevrier 2019.
Notre gestionnaire nous a indiqué que les déclarations ne devraient être faites qu en 2020.
Je m aperçois aujourd hui, en faisant nos déclarations que nous avons été mal conseillés.
Nous avons payés des intérêts d emprunt depuis 2017.
N aurions nous du pas faire -une déclaration 2044 dès 2018 pour les revenus fonciers 2017
-une déclaration 2044, 2044 en et 2042c en 2019?
Si tel est le cas, comment pouvons nous faire pour rectifier tout cela?
Merci par avance
Cordialement


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