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Loi Pinel : montant de la réduction d'impôt

Un investissement Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt : elle se déduit de l'impôt à payer.
Ce n'est pas un crédit d'impôt : l'excédent est perdu.

Le mode de calcul de la réduction Pinel est le même pour toutes les lois de défiscalisation (investissement locatif ouvrant droit à un avantage fiscal) : taux de réduction * prix d'achat.
La réduction est répartie sur la durée d'engagement.

Calculez le montant de la réduction avec notre simulateur gratuit : Loi PINEL.


Taux de la réduction d'impôt Pinel

La taux de réduction varie avec la durée d'engagement (durée de location minimale) :

  • 12 % pour 6 ans ;
  • 18 % pour 9 ans ;
  • 21 % pour 12 ans.

Lors de l'acquisition du bien Pinel, l'investisseur devra choisir la durée d'engagement : 6 ans ou 9 ans.
Il pourra ensuite prolonger cette durée de :

  • 3 ans renouvelable 1 fois (6 ans de plus maximum) pour une durée initiale de 6 ans : durée finale de 9 ou 12 ans ;
  • 3 ans pour une durée initiale de 9 ans : durée finale de 12 ans.

La réduction annuelle est donc de 2 % pour une durée de location de 6 ans (2 * 6 ans = 12 %) ou 9 ans  (2 * 9 ans = 18 %).
Si l'engagement est prolongé jusqu'à 12 ans, le taux est majoré de 3 %, soit 1 % par an entre la 10 et la 12e année.

Base de calcul Pinel

La réduction Pinel est calculée sur le prix de revient global.
Pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes : honoraires de notaire, commissions diverses, TVA, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière.
Pour les logements acquis inachevé, le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes (énoncés ci-dessus) + travaux d'achèvement de la construction + travaux d'aménagement intérieur.
Pour les logements que le contribuable fait construire, le prix de revient est le prix d'acquisition du terrain + le coût de la construction et des équipements initiaux (sanitaire, chauffage, ...).
Pour les biens que le contribuable transforme en logement ou réhabilite, le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes + coût des travaux de transformation ou de réhabilitation (reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration pour rendre le bien habitable).

La base de calcul de la réduction est plafonnée :

  • Plafond du prix de revient : 300 000 € ;
  • Plafond par superficie : 5 500 € par m².

Cela signifie que si le prix d'achat est supérieur à un de ces deux plafonds, la part excédentaire ne sera pas prise en compte. Ce sera le plafond qui sera appliqué pour le calcul de l'avantage fiscal.

Le plafond par m² de 5500 € s'applique avant le plafond de 300 000 €.
Le plafond de 300 000 € est un plafond annuel, c'est à dire qu'il est valable pour l'ensemble des investissements Pinel (limités à 2 par année d'imposition). Par exemple, si vous effectuez 2 investissements Pinel la même année pour un montant supérieur au plafond, la réduction d'impôt globale (pour les 2 logements) ne sera calculée que sur 300 000 €.

Exemple de calcul Pinel

Soit un investissement Pinel de 250 000 € pour un bien de 40 m². L'engagement est de 9 ans.
Le prix d'achat est en dessous du plafond de 300 000 €.
Par contre, le plafond par m² est dépassé : 250 000 / 40 = 6 250 € par m². Donc on appliquera le plafond de 5 500 € par m² : 5 500 * 40 = 220 000 € retenus.

Réduction totale sur 9 ans : 220 000 * 18 % = 39 600 €
Réduction annuelle (de la 1re à la 9e année) : 39 600 / 9 = 4 400 € (ou 220 000 * 2 %)

Au bout de 9 ans, l'investisseur décide de prolonger la location jusqu'à 12 ans. Il profite donc de 3 % supplémentaires répartie sur 3 ans :
Réduction supplémentaire : 6 600 €
Réduction annuelle (de la 10e à la 12e année) : 6 600 / 3 = 2 200 € (ou 220 000 * 1 %).

Réduction totale sur 12 ans : 39 600 + 6 600 = 46 200 € (ou 220 000 * 21 %)

Commentaires



Par JCR (Date : 2018-12-07 09:39:51)

Bonjour
Pour Un Pinel ancien réhabilité on prends en compte l'achat du bien + les travaux de rénovations.

J'ai vu je pouvais optimisé mon Pinel avec un déficit foncier? les deux sont-ils cumulables ?
Merci


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Par Admin (2018-12-07 16:54:25) : Les travaux de réhabilitation ne sont pas déductibles du revenu foncier (car de trop grande ampleur, pouvant toucher au gros oeuvre qui plus est). Ils ne peuvent donc pas générer de déficit foncier.
Par contre, ils sont bien pris en compte dans la base de calcul de la réduction Pinel.


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Par Fanchon 41 (Date : 2018-11-30 16:35:44)

Propriétaire d'un investissement Pinel depuis 2015, nous avons déménagé aux USA suite à une mutation professionnelle le 31 decembre 2017 pour une prise de poste au 1er janvier.
Nous avons payé nos impôts sur le revenu alors que cet investissement n'avait pas été pris en compte. Aujourd'hui, on nous annonce que du fait du déménagement, le crédit d'impot Sur l'annee 2017 ne serait pas pris en compte car année incomplète. Qu'en est-il ? Merci de vos réponses avisées.


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Par Admin (2018-12-03 12:01:47) : Selon le bofip, la réduction d'impôt Pinel s'applique aux "contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI".
Selon l'article 4 B du CGI, le domicile fiscal est en France si le lieu de séjour principal est en France, ce qui a été votre cas pour l'année 2017.
Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs confirmé la domiciliation en France d'un étudiant ayant quitté la France le 6 décembre (bofip -para. 130).
Vous pouvez ainsi tenter une réclamation en vous appuyant sur les extraits pré cités et sur le fait que l'ensemble de vos revenus de 2017 ont été imposés en France comme un résident fiscal de France (qui constitue la condition pour bénéficier de la réduction d'impôt).


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Par didier83 (Date : 2018-11-24 09:12:47)

Bonjour

Je souhaite acquérir un Pinel livré au 01 juin 2019.

Que vais je toucher comme crédit d'impôts sur 2019 et quelles sont les démarches. Dés 2020 vais je avoir le crédit d'impôts en Janvier et aout et quelles sont les démarches.

Merci pour vos réponses car c'ets important pour l'avance de trésorerie.


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Par Admin (2018-11-26 16:16:19) : Un investissement Pinel livré en 2019 est à déclarer en mai 2020 (sur la déclaration des revenus de 2019). Vous en bénéficierez donc en septembre 2020.


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Par stella06 (Date : 2018-11-17 18:03:37)

J'ai signé chez le notaire en décembre 2016 une acquisition en VEFA dont les clés ne me seront remises qu'en novembre 2018. Le temps d'aménager l'équipement d'une cuisine je ne compte mettre en location ce logement qu'au 1er janvier 2019. La déclaration aux impôts doit se faire l'année d'achèvement des travaux soit sur la déclaration de 2018.
Quand est-ce que je pourrais bénéficier de la réduction pinel, est-ce en 2019 ou en 2020 (avec la déclaration de mes revenus fonciers 2019) ?


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Par Admin (2018-11-19 15:13:08) : Vous en bénéficierez dès 2019 puisque vous déclarez l'investissement Pinel sur la déclaration des revenus de 2018.
Puisque le bien ne sera pas encore loué, vous fournirez les justificatifs relatifs à la location qu'en 2019.


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Par stella06 (Date : 2018-11-17 17:49:57)

La base de calcul de la réduction pinel est limitée à 5 500 e le m2. Est-ce que dans le calcul de la superficie on prend en compte la surface habitable (36,30 m2) + la terrasse (18 m2) ou comme dans le calcul du loyer la surface habitable + la moitié des annexes (limitée à 8 m2) ?
Il s'agit d'un achat au prix de 248 000 e.


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Par Admin (2018-11-19 15:08:21) : Selon le bofip para. 80 et le dernier paragraphe du a) de l'article 2 duodecies du CGI , la surface à prendre en compte pour le calcul du plafond du prix de revient est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).


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Par azerto (Date : 2018-11-13 19:21:37)

Mon appartement pinel est vendu avec un garage en sous-sol. Ce garage n'entre pas dans le calcul des M2 qui servent à déterminer le loyer pinel max. Du coup ai-je le droit de louer le garage séparément de l'appartement?


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Par pascal (2018-11-15 09:32:24) : Si vous louez seul et sans administrateur de bien oui, sinon il faudra attendre la sortie du dispositif

Par JCR (2018-12-07 09:50:34) : Bonjour

Vous pouvez compter 50% de la surface annexe (garage, cellier..) pour le calcul des loyers (limité à 8 m2 maxi)


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Par stella06 (Date : 2018-11-04 11:23:04)

J'ai acheté en 2016 un appartement en VEFA livré en novembre 2018. Je déclarerai donc mon investissement en 2019 sur mes revenus de 2018. Puis-je y inclure les intérêts d'emprunt que j'ai eu à assumer au fur et à mesure des déblocages des fonds durant ces deux années ?


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Par Admin (2018-11-05 17:22:57) : Les intérêts d'emprunt seront déductibles de vos revenus fonciers si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044).
Pour le calcul de la réduction d'impôt Pinel, seul le prix d'acquisition est pris en compte.


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Par rené (Date : 2018-09-30 20:46:20)

Bonjour,
j'ai fais ma déclaration d impôts 2018 pour une location d'un bien PINEL sur 2017.
le montant estimé de mon impôt sur le revenu est redescendu a 3000 €.
ma question :
Est ce que le centre des impôts doit me remboursée le plus-valu payé par mes mensualité de 2018 ?
parce que a jour aucun remboursement ma été fait et il me réclament les derniers mensualités sur mon revenu.


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Par Admin (2018-10-02 12:14:35) : Si les prélèvements de 2018 sont supérieurs à
3 000 €, le trop versé vous sera restitué sur votre compte bancaire dans les semaines à venir.
Il est étonnant dans ce cas que le fisc vous demande de payer les dernières mensualités car il aurait du prendre en compte votre déclaration de revenus. L'avez-vous fait dans les temps ?

Par pascal (2018-11-15 09:34:30) : bonjour,
pourquoi reste il 3000 euros d'impôts après la pinel?
estes-vous bien conseillé?
Pascal


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Par Tonio (Date : 2018-09-03 16:47:40)

Je viens de recevoir mon avis d'imposition 2018 avec le montant de la réduction d'impôt pour un investissement Pinel.Je dois reporter se montant sur les déclarations des années à venir. Ma question: sur quel document et à quel endroit?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-09-04 16:02:08) : La réduction d'impôt Pinel est à reporter les années suivantes sur les déclarations annexes 2042 C - page 3 - partie "Reports concernant les investissements des années antérieures" (case correspondant à l'année 2017).


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Par Daly (Date : 2018-08-17 14:52:20)

Bonjour,
Merci pour cet article.
La somme déduite dans le cadre du dispositif Pinel serait sur les revenus annuels imposables ou sur la somme d'impôt à payer ?
Merci


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Par Admin (2018-08-20 12:58:28) : L'avantage Pinel donne droit à une réduction d'impôt : cela signifie qu'elle est déduite de votre impôt à payer.


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Par GR49 (Date : 2018-07-13 22:01:36)

J'ai fait un investissement scellier pls en 2011 qui peut être déductible à 15 ans sachant qu'à partir de 9 ans le déduction baisse à 2% et je j'investi dans un duflot en 2020 pour 12 ans soit 9 ans à2% et 3 ans à 1 % de 190000 €.

Pour ma part 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

scellier 3472 € 2478 € 2478 2478 2478 2478 2478

pinel 3800 € 3800 3800 3800 3800 3800 3800 3800 3800 1900 1900 1900


Mon impôt est de 4400 €, donc de 2020 à 2025 ( 6278-4400 soit 1878 € ne seront pas utilisés)

Ma question : en lois scellier les sommes non déduites peuvent l'être pendant 6 ans , donc ais je le droit d'utiliser les 1878 € ou plus selon mon impôt à venir pour le cumuler à la déduction pinel de 2026 à 2031 pour optimiser ma défiscalisation tout en restant dans la règle .


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Par pascal (2018-11-15 09:36:54) : Bonjour,
si vous ne dépassez pas 10000 euros de réduction d'impôts vous pouvez cumulez les deux dispositifs...


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Par Lebel (Date : 2018-06-13 22:43:37)

Bonjour,
dans le cadre d'une création de logement par surélévation du toit de mon immeuble, je voudrais savoir si une quote-part de la surface du bati existant pouvait entrer dans le calcul global de la déduction, comme on le fait couramment pour un terrain ?
Merci par avance.


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Par cédric (2018-06-15 16:44:01) : oui c'est possible mais ce cas me parait tellement particulier qu'il est préférable de demander l'avis aux impôts


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Par MATEO (Date : 2018-05-25 00:50:05)

Acquisition en VEFA d'un appart T2 avec livraison en 2014 (132000 euros). Par contre, lors de la déclaration de 2015 sur rev 2014, je n'ai pas intégré les frais de notaire dans le montant de l'investissement. Puis-je intégrer ces frais de notaire pour la déclaration de 2018 (sur rev de 2017), c'est à dire augmenter la fraction de réduction de 2640 à 2700 ?


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Par Admin (2018-05-28 17:13:15) : Je pense que le fisc trouverait ça bizarre car la réduction annuelle doit être identique de la 1re à la 9e année. Vous pouvez en revanche le signaler en note et demander le recalcul de votre réduction.


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Par MATEO (Date : 2018-05-25 00:26:07)

Bonjour,
Investissement Appart en VEFA livré en 2017 et mis en location fin 2017 (Mt : 271 300 euros)
Dans la case 7QN (pour un engagement de location de 9 ans), je dois mettre le ?montant de l'investissement càd les 271Ke ou la fraction de déduction (5 425 euros) ?
Merci de votre retour


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Par Vivi (2018-05-27 21:13:45) : Bonsoir
Ayant fait l'erreur l'annee Dernière je peux me permettre de vous conseiller.
Cette année c'est la première fois que vous le déclarez alors vous devez mettre le montant total de la réduction c est à dire 271k x 18% ce qui vous donne 48 780 € c'est ce montant que vous devez noter . C'est le centre des impôts par rapport à ce montant qui calculera le 1/9 à reporter l'année suivante , montant qui figurera sur votre avis d'imposition sous la mention « montant a reporter de 2018 à 2025 »

Par Admin (2018-05-28 17:10:31) : Non la première année vous devez indiquer le montant de l'investissement (271 k€).


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Par ABourdeau (Date : 2018-05-24 20:22:42)

Bonjour,
merci pour l'article.
Le cas d'investissement Pinel n'est pas mentionné.

Mon cas est le suivant :
j'ai investi dans un premier Pinel il y a 3 ans. Les frais de notaire ont été déclaré dans le montant du bien.
J'ai depuis sur ma déclaration le calcul du déficit foncier

J'ai investi dans un nouveau Pinel, l'achat a été finalisé fin 2017 et la livraison a eu lieu en Mai 2018.

On m'a conseillé de déduire les frais de notaire, payé en 2017 sur la ligne 221. et donc de ne pas inclure ces frais dans le prix de l'appartement l'année prochaine pour la déclaration d'engagement de location.
Est ce possible ?
Merci


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Par Admin (2018-05-24 22:56:46) : Les frais de notaire ne sont pas déductibles des revenus fonciers car assimilés à des frais d'acquisition (non liés à la location).
En revanche, vous pouvez les inclure dans le prix de revient, qui constitue la base de calcul de la réduction Pinel.


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Par Romain (Date : 2018-05-22 00:34:42)

Bonjour, j ai investit dans un Pinel en septembre 2016 pour un appartement de 60m2 d'une valeur de 203000 euros. Le montant d'investissement pinel est de ce montant là où alors je dois me baser sur 5500 €/m2 ce qui excède les 300000 ?
Merci


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Par Adeline (2018-05-23 01:17:36) : Bonsoir,
le montant correspondant à 5.500 € par m² est le montant maximum que vous ne pouvez pas dépasser pour valider votre acquisition en loi Pinel.
En ce qui vous concerne en faisant le ratio de 203.000 €/60 m², vous obtenez un prix au m² de 3.383 €, ce qui reste inférieur au plafond maximum.

Par Admin (2018-05-23 12:54:26) : Exactement.
Comme vous ne dépassez pas ce plafond, vous déclarer 203 000 €.


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Par Sylvano (Date : 2018-05-16 23:00:00)

Bonjour,
je viens de réaliser un investissement Pinel. J'aimerais savoir si la réduction d'impots s'appliquera aussi sur les prélévements sociaux liées à mes revenus locatifs de deux immeubles dont je suis propriétaire à 50 % dans le cadre d'une SCI à l'IR. Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2018-05-18 15:50:15) : Non. La réduction d'impôt Pinel est calculée sur le montant de l'investissement. Vos revenus fonciers n'entrent pas en ligne de compte.


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Par lolo (Date : 2018-05-14 09:49:22)

Bonjour

Est-il possible dès le début de la déclaration de la loi Pinel de partir pour une période de 12 ans ?
Peut-on aussi "lisser" les 21% (18% sur 9 ans + 3% sur 3 ans) sur les 12 ans, c'est à dire faire du 1,75% sur 12 ans .

Merci pour votre site !


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Par Admin (2018-05-16 22:43:37) : Non cela n'est pas possible. Dans un premier temps, vous vous engagez pour 9 ans, soit 2 % par an. Ce n'est qu'à l'issu des 9 ans que vous demanderez à prolonger votre engagement pendant 3 ans.


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Par Yves (Date : 2018-05-02 18:35:01)

Bonjour
Nous avons acheté le 22/12/2014 un bien en pinel pour 265216 €. Dans la déclaration de cette année je dois remplir la case 7BI "report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2014". Quel montant dois-je indiquer s'il vous plait ?


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Par Admin (2018-05-05 17:45:00) : Pour un investissement Pinel réalisé en 2014 en métropole avec un engagement de 9 ans, vous devez en effet remplir la case 7BI. Le montant indiqué correspond à 1/9 de la réduction totale et doit être identique à la réduction déjà appliquée les 3 derniers années.
Si on retient 265 216 € comme prix d'achat (après vérification du plafond de 5 500 €/m²), la réduction totale est de : 47 739 € sur 9 ans, soit 5 304 € par an (case 7BI).


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Par nt69 (Date : 2018-04-18 14:44:18)

J ai acheté un bien en loi pinel (signature le 13/12/17) mais je l'ai loué que le 2 janvier 2018.

dans ma déclaration de revenu 2017, dois je préciser la location ou non. et si oui sur quelle declaration ?

merci


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Par Admin (2018-04-19 22:48:28) : Lors de la première déclaration de votre investissement Pinel (dans la déclaration des revenus de 2017 faite en mai 2018), vous devez remplir une note afin de préciser un certain nombre d'éléments. C'est sur cette note que vous indiquerez la mise en location. Pour en savoir plus : consultez l'article suivant.


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Par domdom (Date : 2018-03-23 23:30:03)

Bonjour

besoin d'aide pour calcul de la réduction d'impot en loi Pinel :
lors de la déclaration d'impots avec un appartement acheté et mis en location en 2017.
dois-je mettre :
en case 7QN le prix d'achat Pinel 2017
en revenus fonciers 4BA le loyer en euros
en deficit foncier 4BB les intérêts d'emprunt
en déficit foncier 4BC les charges déductibles

quel lien entre ces données et le calcul de réduction fiscale des 18% pour Pinel 9 ans ?

merci d'avance pour vos réponses


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Par Admin (2018-03-25 16:25:19) : Je ne vois pas de case 7QN...
Le montant de l'investissement Pinel en métropole est à indiquer case 7QJ (pour un engagement de 9 ans).
Vous bénéficierez chaque année d'une réduction d'impôt égale à 2 % de ce montant, réduction qui sera déduite de l'impôt.
Quant aux revenus fonciers, ils sont imposés soit au régime forfaitaire ou micro-foncier (avec abattement de 30 %), soit au régime réel.
En régime micro-foncier, vous inscrivez vos recettes brutes en case 4BE (l'abattement est déduit ensuite par le fisc).
En régime réel, vous devez faire parallèlement une déclaration de revenus fonciers n°2044 : les résultats sont à reporter en case 4BA (en cas de bénéficie foncier) ou 4BB et/ou 4BC (en cas de déficit foncier).
Les intérêts d'emprunt et charges ne sont déductibles pour leur montant réel qu'en régime réel.
Pour plus de détails, consultez notre dossier complet sur la déclaration 2044.


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Par Ninarex (Date : 2018-03-18 18:32:03)

Avec mon conjoint Nous souhaitons aménager dans un logement construit en 2018, donc sous la Loi Pinel, mon conjoint ayant rempli sa feuille d'impôt tardivement n'a à sa possession qu'un certificat d'imposition (sans revenu annoté) jusqu'en juin 2018. Les agences immobilières ont-elles le droit de nous refuser notre dépôt de dossier ?


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Par Admin (2018-03-20 15:55:11) : Pour bénéficier de l'avantage fiscal Pinel, les propriétaires bailleurs doivent respecter les plafonds de ressources des locataires, c'est à dire qu'ils ne peuvent louer leur bien qu'à des locataires dont les revenus sont inférieurs au plafond. L'avis d'impôt est donc indispensable pour connaître le montant des revenus du foyer.


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Par Daniel (Date : 2018-03-11 10:40:08)

Nous avons acheté un appartement en VEFA en été 2017, date d'achèvement des travaux au 30/12/2017 et remise des clés en 03/2018.

J'ai bien compris que l'on tient compte de la date d'achèvement des travaux pour le début de la défiscalisation.

En revanche, s'agit-il d'un Pinel 2017 ou 2018 (pour les plafonds et calculs) ?


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Par Admin (2018-03-13 20:13:26) : Puisque les travaux ont été achevés en 2017, vous mentionnerez votre investissement Pinel sur la déclaration de 2018 : la réduction d'impôt sera déduite de votre impôt 2018 (imposition des revenus de 2017).
Quant aux plafonds de loyer et de ressources, les plafonds à retenir sont ceux de l'année de conclusion du bail. Pour une location en 2018, ce sont donc les plafonds 2018.


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Par ADE (Date : 2018-03-07 16:25:08)

Je vais 2 biens en loi pinel cette année, le montant totale des acquisitions s'élèvent à 364000 Euros.

Comment dois je calculer ma réduction d'impot sachant que je pars sur 12 ans.


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Par Admin (2018-03-07 16:49:07) : La base de la réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 € par an et à 5 500 € par m².
Inscrivez donc 300 000 (après application du plafond par m² si nécessaire) sur la déclaration annexe pour une durée d'engagement de 9 ans. Vous demanderez ensuite à prolonger votre engagement de 3 ans.
Pendant les 9 premières années, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 2 % par an, soit 6 000 € par an de l'année 1 à 9 (pour 300 000 € d'investissements).
En cas de prolongement à 12 ans, vous bénéficiez de 3 % supplémentaires, répartis à hauteur de 1 % par an, soit 3 000 € la 10e, 11e et 12e année.
Au total (au bout de 12 ans), la réduction d'impôt sera de 63 000 €.

Par Paris-20 (2018-05-02 12:35:42) : Bonjour. Je viens d'effectuer ma déclaration de revenu sachant que mon investissement Pinel effectué en 2015 a été livré en septembre 2017 et occupé à partir d'octobre. De fait les intérêts d'emprunt courent depuis septembre et sont limités (3600 €). Je ne sais pas si c'est dû à cela, mais le montant défalqué de mon impôt est moitié moindre des 4000 € escomptés. Est ce normal ou me serais je trompé qq part ? Merci d'avance de votre réponse

Par Admin (2018-05-07 17:38:55) : La déduction des intérêts d'emprunt sur votre revenu foncier (en cas d'option pour le régime réel) et la réduction d'impôt Pinel sont deux choses bien distinctes. Cette dernière est calculée sur le prix de vente (après application des plafonds) et déduite de votre impôt à payer. Si ce dernier est inférieur à la réduction annuelle, l'excédent est perdu.


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Par Caroline (Date : 2018-02-11 08:53:25)

Bonjour,
J'ai signé pour un appartement en décembre 2017 chez le notaire celui ci sera fini de construire par le promoteur sur le 1er semestre 2019 (donc pas loué sur l'année 2018) est ce que je dois déclaré dès le moi de mai 2018 l'investissement pour le pinel ou dois je attendre qu'il soit loué ?? Merci beaucoup de votre retour. Cdt


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Par Admin (2018-02-13 10:54:39) : L'investissement Pinel se déclare l'année d'achèvement des travaux. Pour un achèvement en 2019, vous l'inscrirez sur votre déclaration 2020 (imposition des revenus de 2019).


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Par sabine (Date : 2018-01-30 15:36:15)

Si on renonce à louer le bien avant la fin des 6 ans (pour l'occuper personnellement par exemple) doit-on rembourser les réductions d'impôt auxquelles on a eu droit les premières années ?


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Par Admin (2018-02-01 11:17:48) : Oui. En cas de non respect de la mise en location pendant la durée d'engagement, la réduction d'impôt est remis en cause. Cela a pour conséquence de recalculer l'impôt des années concernées sans la réduction Pinel.


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Par Sandrine stephane (Date : 2018-01-26 21:31:31)

Bonjour
Nous achetons une maison avec terrain à 185000 €. Nous allons dans la foulée diviser le terrain pour y construire une Pinel (le seul but de l'opération)
Quelle est la valeur du terrain destiné à la construction Pinel ? Comment justifier le montant aux impôts lors de la déclaration ?
Et est ce que les frais de division peuvent être intégrer dans le montant de l'investissement Pinel ? ?
Merci


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Par Admin (2018-01-27 00:15:51) : Si votre acte ne détaille pas le prix des différentes parcelles, c'est à vous d'estimer la valeur du terrain sur lequel sera construit le bien Pinel, en prenant en compte le rapport entre sa surface et la surface totale du terrain initial. Faites vous aider par votre agent immobilier.

Par Sandrine stephane (2018-01-27 19:53:46) : Merci pour votre réactivité et réponse.


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Par Matthieu (Date : 2018-01-25 10:59:44)

Bonjour
J'ai acheté un appartement en pinel et j'ai signé en Décembre 2017.
Ma défiscalisation aura bien lieu en 2018 ?

Merci d'avance pour votre aide


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Par Admin (2018-01-27 00:07:33) : Vous déclarerez en effet votre investissement sur la déclaration 2018 puisque l'acquisition a eu lieu en 2017.


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Par Ju (Date : 2018-01-16 15:39:28)

Bonjour,

Afin de calculer le Prix de revient globale, il est stipulé qu'il faut ajouter au Prix d'aquisition les frais Annexes.
Que peut-on inclure dans ces fraix Annexes? Les interets du crédit? l'aménagement d'une cuisine équipée avant que le locataire Habite dedans?
Merci


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Par Admin (2018-01-18 18:02:19) : Les frais annexes sont les honoraires de notaire, les commissions diverses, la TVA, les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière.
Les intérêts d'emprunt, la cuisine aménagée, ... constituent des charges déductibles du revenu foncier en cas d'option pour le régime réel.


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Par RIRI94 (Date : 2017-12-23 16:11:40)

BONJOUR

j'ai acheté un bien neuf en 2017 et il est loué depuis septembre.Je pense declarer le pinel en 2018 mais je me suis aperçu que je l'ai loué trop cher donc je pense diminuer le loyer l'année prochaine alors je voulais savoir si je peux declarer pinel uniquement en 2019.MERCI


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Par Admin (2017-12-26 12:14:26) : L'investissement Pinel doit en effet être déclaré l'année d'acquisition du bien. Soit une déclaration en 2018 pour une acquisition en 2017.
A compter de l'acquisition du logement, vous disposez d'un délai de 12 mois pour louer le bien dans les conditions prévues (respect des plafonds de loyer et des ressources des locataires).
Or en 2017, vous avez bien loué le bien mais sans respecter les conditions de loyer. C'est pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction cette année-là.
Contactez votre centre des finances en leur exposant votre problématique et demandez leur quelle solution vous avez pour bénéficier de la réduction Pinel, si toutes les autres conditions sont respectées.


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Par toub42 (Date : 2017-09-28 13:04:30)

Bonjour,
le bien pinel a été acheve en 12/2016, doit il etre déclaré sur les revenue de 2016 ?
cordialement


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Par Admin (2017-09-29 15:14:45) : Oui. Vous auriez du le mentionner sur la déclaration de revenus effectuée en mai 2017.
Faites une déclaration rectificative pour inclure cet investissement.

Par Papouf (2017-09-30 07:37:03) : Bonjour,
En complément à la question de Toub42,peut déclarer des déficits déductibles Pinel dès les premiers remboursements du prêt en VEFA alors que les revenus locatifs ne pourront être perçus que 24mois plus tard (après livraison) ?


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Par Francu (Date : 2017-04-25 18:35:28)

Sur ma déclaration en ligne la réduction pinéal ne st pas calculer est ce normal



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Par Charlie59 (Date : 2016-04-21 01:21:55)

J'ai acheté en 2015 un bien neuf d'une valeur de presque 300 000 euros pour en faire une Pinel. cela devrait m'ouvrir droit à une réduction d'impôt de 6000 euros. Toutefois sur ma déclaration en ligne, la valeur de réduction semble bloquée à 3142 euros...Un conseil ?

Réponse : Quel est votre impôt à payer ? L'avantage Pinel est une réduction d'impôt, ce qui signifie que si votre impôt est inférieur à la réduction (6000 € pour vous), la différence est perdue.



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