( Ajout/Modification : 15/07/2019 + 30 réactions )

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Plafonds de ressources en loi Pinel

Comme les loyers, les ressources des locataires des biens répertoriés Pinel sont plafonnées

Les propriétaires ayant investi en loi Pinel devront obligatoirement placer des locataires percevant des revenus inférieurs aux plafonds pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt (quel que soit le taux).
Le principe est le même : plus la zone est tendue, plus les plafonds sont élevés afin d'ouvrir le marché locatif à un plus grand nombre.

Si le locataire est un enfant fiscalement rattaché au foyer de ses parents, les ressources à prendre en compte sont celles de l'enfant lui-même (et non celles du foyer). Il devra fournir au propriétaire une déclaration sur l'honneur ainsi que l'avis d'impôt de ses parents (sur lequel figure ses revenus dans la colonne "Personne à charge").

Plafonds 2019

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2019 : ils varient selon la composition du foyer et la localisation du bien loué. Voir le détail des zones.

Un enfant est considéré à charge qu'il soit en résidence exclusive ou alternée.
Les ressources des locataires à retenir correspondent au revenu fiscal de référence inscrit sur l'avis d'imposition de l'avant dernière année précédant la location (N-2), soit pour un bail conclu en 2019 sont pris en compte les revenus de 2017.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 38 236
38 236
31 165
28 049
Couple 57 146
57 146
41 618
37 456
Avec 1 personne à charge 74 912
68 693
50 049
45 044
Avec 2 personnes à charge 89 439
82 282
60 420
54 379
Avec 3 personnes à charge 106 415
97 407
71 078
63 970
Avec 4 personnes à charge 119 745
109 613
80 103
72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 341
+ 12 213
+ 8 936 + 8 041

Plafonds antérieurs

Plafonds 2018

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 37 508
37 508 30 572
27 515
Couple 56 058
56 058 40 826
36 743
Avec 1 personne à charge 73 486
67 386
49 097
44 187
Avec 2 personnes à charge 87 737
80 716
59 270
53 344
Avec 3 personnes à charge 104 390
95 553
69 725
62 753
Avec 4 personnes à charge 117 466
107 527
78 579
70 721
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 087
+ 11 981 + 8 766 + 7 888

Plafonds 2017

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126
37 126 30 260
27 234
Couple 55 486
55 486 40 410
36 368
Avec 1 personne à charge 72 737
66 699
48 596
43 737
Avec 2 personnes à charge 86 843
79 893
58 666
52 800
Avec 3 personnes à charge 103 326
94 579
69 014
62 113
Avec 4 personnes à charge 116 268
106 431
77 778
70 000
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

Plafonds 2016

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993
36 993 30 151
27 136
Couple 55 287
55 287 40 265
36 238
Avec 1 personne à charge 72 476
66 460
48 422
43 580
Avec 2 personnes à charge 86 531
79 606
58 456
52 611
Avec 3 personnes à charge 102 955
94 240
68 766
61 890
Avec 4 personnes à charge 115 851
106 049
77 499
69 749
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780

Plafonds 2015

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971
36 971 30 133
27 120
Couple 55 254
55 254 40 241
36 216
Avec 1 personne à charge 72 433
66 420
48 393
43 554
Avec 2 personnes à charge 86 479
79 558
58 421
52 579
Avec 3 personnes à charge 102 893
94 183
68 725
61 853
Avec 4 personnes à charge 115 782
105 985
77 453
69 707
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 900 + 11 809 + 8 641 + 7 775

Plafonds 2014

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er septembre 2014 (entrée en vigueur de la loi).

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831 36 831 30 019
27 017
Couple 55 045
55 045
40 089
36 079
Avec 1 personne à charge 72 159
66 169
48 210
43 389
Avec 2 personnes à charge 86 152
79 257
58 200
52 380
Avec 3 personnes à charge 102 503
93 826
68 465
61 619
Avec 4 personnes à charge 115 344
105 584
77 160
69 443
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746

Commentaires



Par suze (Date : 2019-07-09 15:58:23)

Bonjour,
est-ce que je prends en compte les revenus avant ou après abattement ?


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Par Admin (2019-07-11 16:31:03) : Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence noté sur votre avis d'impôt.


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Par christophe (Date : 2019-05-23 10:17:13)

Bonjour,
Peut on additionner deux revenus fiscaux pour vérifier leur éligibilité si les personnes ne sont pas mariés ni pacsés et les mettre tous les deux sur le bail de location.
Merci.


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Par Admin (2019-05-25 10:42:04) : Oui (c'est d'ailleurs ce qu'il faut faire).


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Par Lou (Date : 2019-05-20 09:08:39)

Bonjour,
Veuve disposant de 1,5 part fiscale, je souhaite savoir le plafond de ressources pour locataire se réfère au nombre de parts fiscales ou bien sûr le nombre de personnes au foyer.
Merci de votre réponse


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Par Admin (2019-05-22 12:13:43) : Pour déterminer le plafond de ressources, sont uniquement prises en compte les personnes à charge fiscale (enfants mineurs, enfants majeurs rattachés et personnes invalides hébergées).


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Par guillaumeperso (Date : 2019-04-16 16:30:43)

Je ne me suis pas déclaré aux impôts après mes études et après deux ans d'années blanche (que de petits boulots), je veux reprendre des études mais je ne suis plus non plus sur les impôts de mes parents ayant plus de 21ans.
Le propriétaire m'affirme devoir avoir un de mes relevés d'imposition pour prouver que je suis bien en deçà. J'y suis bien mais je n'aurais pas le document des impôts avant trois mois ??
Que puis-je faire pour Prouver que je Respecte les plafonds de ressources du locataire ???


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Par Admin (2019-04-17 16:56:31) : Si vous faites une déclaration en ligne, vous obtiendrez dès la validation de votre télédéclaration un avis de situation déclarative.
Cela devrait suffire au propriétaire, d'autant plus qu'il peut vérifier les informations de l'avis grâce à un service de vérification de l'authenticité des avis.
Si vous faites une déclaration papier, vous devrez attendre votre avis d'impôt fin juillet-août.


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Par Titi (Date : 2019-03-21 15:37:20)

Bonjour,
Nous souhaitons devenir locataire dune maison en loi pinel avec signature du bail début avril.
Avec les barèmes de ressources 2018 , on passe juste à la limite mais je ne trouve pas le texte avec les barèmes 2019 ... pourriez-vous m'aider ?
Sachant qu'on a eu des revenus qui ont nettement diminués en 2018 , mais pas de feuille d'impôts encore
Merci beaucoup d'avance


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Par Admin (2019-03-21 18:04:36) : C'est normal, ils ne sont pas encore publiés.
En moyenne, les plafonds sont revalorisés à hauteur de l'inflation de l'année passée (1,6 % en 2018). Par exemple, pour un couple souhaitant louer en zone A ou A bis, le revenu fiscal de référence de 2017 ne devrait pas dépasser 57 000 € environ.

Par Titi (2019-03-21 21:29:18) : Merci, donc normalement pas de risque que le plafond de ressources baisse ?

Par Admin (2019-03-22 10:33:28) : Les plafonds sont toujours revalorisés à la hausse car l'inflation est toujours positive (sauf exceptions).


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Par Nico (Date : 2019-03-18 10:09:02)

Bonjour,
j'ai besoin d'un conseil. J'ai investi dans un bien Pinel, je vais le louer en avril. J'ai trouvé des potentiels locataires qui sont un couple de militaire vivant aujourd"hui à l'étranger.
Leurs revenus seront très largement suffisants (4500 € pour un loyer de 900 €) mais en regardant leurs avis d'imposition de 2017, j'ai remarqué qu'ils ne payaient pas d'impots (car militaires expatriés). Est-ce que cela posera problème pour mon projet PINEL ? je vous remercie. cordialement


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Par Admin (2019-03-21 17:54:02) : Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt Pinel, le logement loué doit constituer la résidence principale des locataires. Cela signifie qu'ils doivent y séjourner de manière habituelle et effective.
Ainsi une affectation du logement en résidence secondaire ou saisonnière ne peut donner lieu à l'avantage fiscal.
Quant aux ressources, leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder le plafond, quel que soit le montant de leur impôt.


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Par Estelle22 (Date : 2019-01-22 13:31:51)

Bonjour,
J ai besoin de votre aide. Moi et mon conjoint cherchons une location (couple + 1 enfant) Loi Pinel.
L'agence immobilière me demande les revenus 2017 qui sont trop élevés pour être éligibles à cette loi.
Elle nous a informés que nous pouvons déroger cette loi pour qu'ils se basent sur les revenus n-1 donc 2018 et là, nos revenus nous permettent d'être éligible. Nous nous sommes rendus aux centre des impôts qui nous disent que cela n'est pas possible car les avis d'imposition 2018 ne sont pas encore transmis.
Pouvez vous nous dire s'il est réellement possible de se baser sur les revenus n-1 ?
Merci pour votre aide.


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Par Admin (2019-01-23 12:38:12) : Il est en effet possible de prendre en compte les revenus N-1 (2018) s'ils sont inférieurs à ceux de N-2 (2017) mais seulement s'ils peuvent être justifiés par l'avis d'impôt.
Or l'avis d'impôt sur les revenus 2018 ne sera disponible qu'à partir du mois de juillet (voire plus tard).
Ce n'est donc pas possible pour une location avant l'été.
Bofip para. 330


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Par par JJ (Date : 2018-12-16 12:53:30)

Bonjour,
Allant signé un bail en pinel en 2019,le plafond des ressources en zone B2 est lequel pour une personne seule et pour un couple?(27515E et 36743E comme en 2018?)Le Revenu Fisc dE Reference est il bien celui de 2017 à prendre en compte?
Cdt en vous remerciant,JJ


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Par Admin (2018-12-19 12:08:00) : En effet, pour un bail signé en 2019, sont retenus les revenus de 2017 (avis d'impôt 2018).


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Par paul (Date : 2018-12-16 11:58:29)

Bonjour,n'ayant pas trouvé réponses à mes interrogations dans les textes de loi;Merci de bien vouloir répondre à mes questions:
Si un locataire seul se met en concubinage ou se marie en cours de bail:
-faut il refaire le bail?
-si de plus les revenus cumulés de ce nouveau couple sont au dessus du plafond pinel,est ce que je perds mes droits de défiscalisation?
-La nouvelle personne doit elle etre déclarée comme logée à titre gracieux si l'ensemble des revenus de ce nouveau couple dépassent le plafond.
Bref,que faut il faire pour ne pas perdre l'avantage fiscal si ce changement du locataire celibataire se produit.
Merci d'avance de votre réponse.


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Par Admin (2018-12-19 12:03:25) : Seule la situation au moment de la signature du bail est retenue : tout ce qui se passe après n'a aucune importance (bofip para. 320).

Par paul (2018-12-19 17:33:13) : Bonjour, Merci de votre réponse toutefois je suis encore dans l'interrogation car ayant eu une de vos collegues specialiste pinel ce matin par Tel au service des impots, sa réponse fut:qu"en cas de mariage ou pacs durant le bail de location,la personne arrivant est d'office intégrée dans le bail et l'ensemble des ressources des 2 personnes sont étudié.si alors le plafond est dépassé,je perd mon avantage fiscal de Défiscalisation.
Merci de me confirmer que cette réponse est éronnée.
Bien cordialement,paul

Par Admin (2018-12-20 17:31:25) : Tout d'abord ce n'est pas une de mes collègues car je ne travaille pas pour l'Etat (nous sommes un site d'informations privé).
Ensuite, il faudrait qu'elle vous donne la référence législative. Le bofip fait seulement état du mariage entre l'année de référence (N-2) et la mise en location (bofip para. 420 à 440). Dans ce cas en effet, il convient d'additionner les revenus des deux conjoints pour déterminer le revenu global du foyer. Mais cette mesure ne concerne pas les mariages après la mise en location. Cela ne serait pas cohérent avec la prise en compte des ressources A LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL.
Si l'on prenait en compte tous les changements postérieurs dans la vie des locataires, l'avantage fiscal Pinel serait remis en cause pour bon nombre de contribuables ! Et ce ne serait pas logique dans la mesure où vous n'avez aucun contrôle sur ces changements bien qu'ayant respecté la condition à la signature du bail.
Et vous ne refaites pas un bail lorsque vous vous mariez.

Par paul (2018-12-20 18:36:14) : Bonjour,
Merci pour votre retour qui est en toute adéquation avec la réponse que j'ai fait hier à la conseillere du service des impots.
Cordialement, paul


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Par Marco (Date : 2018-12-11 18:00:25)

Bonjour,
nous somme un couple avec un enfant né en 2018 et on s'est PACSE en 2018.
Pour louer un logement PINEL il faut qu'on regarde le RFR de 2016 (N-2), et on peut prendre le bareme d'un couple avec 1 personne à charge an sachant que le PACSE et l'enfant seront present sur la declaration d'impots 2019?

Comment je peux justifier l'enfant à charge?
Merci beaucoup


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Par BEM (2018-12-14 11:03:40) : Bonjour,
La même question se pose de mon côté. Nous dépassons le plafond "Couple" mais nous sommes dans les clous si on considère notre fils né il y a deux mois.
Certaines agences semblent dire que c'est OK avec le livret de famille, d'autres disent que c'est KO.
Qu'en est-il ?
Merci
Baptiste

Par Admin (2018-12-14 11:43:10) : Les textes officiels sont très clairs en la matière : la composition de famille à retenir est celle au jour de la signature du bail (bofip para. 350) .
Par conséquent, si vous êtes pacsé (ou marié) avec 1 enfant, vos ressources N-2 doivent être comparées au plafond pour 2,5 parts.
Il serait bon que les agences lisent la législation avant de se prononcer...


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Par Laetitia (Date : 2018-12-10 07:29:55)

Bonjour
Nous avons un appartement à louer en loi pinel
Le couple a un enfant ils ont des revenues fonciers cela bloque t il la loi pinel ?


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Par Admin (2018-12-11 17:21:57) : Non. Le revenu fiscal du foyer ne doit simplement pas excéder le plafond correspondant à la composition du foyer (2,5 parts).
Si le couple n'est ni marié ni pacsé, la somme de leurs revenus fiscaux doit être comparée au plafond pour 2,5 parts.


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Par Marjo (Date : 2018-12-06 11:26:31)

Bonjour,
Avec mon compagnon nous souhaitons louer une maison avec un dispositif loi pinel, depuis le début de cette annéee nous avons un contrat de travail et des revenus associés qui dépassent le plafond de ressources. Mais mais pour les années précédents nos revenus sont en dessous du plafond, pouvons nous tout de même être éligible?


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Par Admin (2018-12-07 16:13:58) : Oui. Un bail signé en 2019 tiendra compte des revenus de 2017.


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Par Nad21 (Date : 2018-11-25 21:58:39)

Quand vous dites qu'il faut prendre le revenu de référence 2016 pour un bail en 2018, s'agit-t-il donc de la déclaration 2017 sur les revenus 2016? Ou si c'est la déclaration 2016 sur les revenus 2015?
Merci d'avance pour votre réponse.


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Par Admin (2018-11-27 11:38:36) : Le revenu fiscal de référence de 2016 figure sur votre avis d'impôt 2017 (imposition des revenus de 2016).


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Par Prop (Date : 2018-11-22 20:35:33)

Je suis propriétaire d'un logement en Pinel. Mon locataire me demande d'ajouter le nom de sa compagne sur le bail pour qu'elle bénéficie des APL.
Est-ce que je peux louer en Pinel à 2 personnes non mariées ?
Est-ce qu'un locataire Pinel peut prétendre aux APL ?


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Par Admin (2018-11-23 12:11:25) : Vous pouvez louer votre logement à des personnes formant des foyers fiscaux distincts (en concubinage par exemple). Mais dans ce cas, vous devez refaire le bail (ou un avenant) et la somme de leur 2 revenus doit être inférieure au plafond de ressources pour 2 parts (40 826 €).
Le dispositif Pinel est tout à fait compatible avec les aides au logement.

Par Thierry (2019-04-23 22:32:05) : Je ne comprends pas : Si je loue à 2 personnes formant des foyers fiscaux distincts, alors chacune des personnes doit avoir un revenu inférieur à 30572 ? - En d'autres termes, l'une peut avoir un revenu à 30 000 ? et l'autre à 20 000 ? ? N'est ce pas ainsi ?


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Par Laurent (Date : 2018-11-01 11:50:15)

Bonjour, mon compagnon est locataire d'un appartement sous loi pinel depuis 3 ans. A la date de signature du bail il etait celibataire et ses revenus N-2 étaient sous les plafonds. Depuis nous nous sommes rencontrés et souhaitons nous pacser. Le fait de se pacser change-t-il le bail ? Devrais-je justifier également de mes revenus aupres du propriétaire bien que mon compagnon soit le seul titulaire du bail. En effet en couple sur nos revenus N-2 nous dépassons le plafond. Devons nous déménager si l'on se pacse. Merci par avance pour votre aide


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Par Admin (2018-11-05 16:30:49) : Non. Le plafond de ressources doit être respecté uniquement le jour de la signature du bail.


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Par Vik (Date : 2018-10-13 06:26:10)

Bonjour,
Couple non marié non pacsé, nous allons emménager dans un appartement en dispositif pinel.
Nos revenus dépassant le plafond pour un couple, seule mon amie, qui respecte le plafond pour une personne seule, sera inscrite sur le bail.
Quel moyen pour moi d'habiter officiellement à cette adresse ? Hébergement à titre gratuit ? Quels impacts du point de vue de nos déclarations fiscales respectives ?
Merci.


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Par marine (2018-10-15 16:39:39) : ca revient au même, c'est juste que seule elle sera redevable du loyer et de la taxe d'habitation

Par Alex (2018-11-16 08:31:50) : Bonjour, je suis dans le même cas que Vik mais une agence m'a dit que les deux noms devaient apparaître sur le bail et qu'on ne pouvait donc pas signer le bail en tant que personne seule. Est ce vrai car une autre agence m'a dit le contraire ?


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Par 21ALEX01 (Date : 2018-10-03 13:40:47)

Bonjour, je suis sur le point de louer mon appartement (zone B1) a un couple, non marié, non pacsé et dont les revennus dépassent legèrement le seuil - que faire?
-ils ne sont pas considéré en couple car non marié/pacsé?
-il vaudrait mieux mettre le bail de location à 1 seul non et declarer la deuxieme personne en "hebergé à titre gratuit"?
-autre?
Merci pour vos réponse !
Cordialement


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Par Admin (2018-10-05 11:40:41) : Pour un couple vivant en concubinage, vous devez comparer la somme des deux revenus du couple avec le plafond correspondant à 2 parts (40 826 €).
Si une seule personne est titulaire du bail, ses ressources doivent être inférieures à 30 572 € (plafond pour une personne seule) et les ressources de l'autre ne sont pas prises en compte. Elle n'a pas à figurer sur le bail si elle est hébergée à titre gratuit. Mais dans ce cas, elle ne pourra pas prétendre aux aides au logement.


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Par JP (Date : 2018-09-27 16:50:39)

Bonjour,
Pour un locataire qui a un enfant en garde alternée je dois considérer qu'il a un enfant à charge ou pas...ce afin de voir le plafond de ressource...
Doit aussi aussi tenir compte de la limite de m² par locataire ?merci


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Par Admin (2018-09-28 18:57:59) : Un enfant en résidence alternée est considéré comme un enfant à charge pour la détermination du plafond de ressources.
Quant à la seconde question, pouvez-vous préciser ?


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Par Brigitte PMR (Date : 2018-09-27 12:27:34)

Bonjour,

je recherche une location située en zone A, soit un plafond de ressources de 37508 €.
Etant en situation de handicap je bénéficie d'1/5 part supplémentaire sur ma déclaration de revenus.

Ma question : actuellement je cumule pension d'invalidité + pension alimentaire (la pension alimentaire s'arrêtera dès que mon divorce sera prononcé), du coup je dépasse le plafond de 37508 € : est-ce qu'avec ma 1/5 part supplémentaire je peux prétendre à un calcul différent comprenant la majoration de 11981 € qu'1 personne à charge m'apporterait ? Mon plafond de ressources passerait ainsi à 49489 €.

Merci de me dire s'il existe un calcul particulier pour les personnes en situation de handicap car je ne trouve aucune réponse à cette question et surtout ne sais absolument pas qui pourrait y répondre.
Dans l'attente de votre retour, merci.


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Par Admin (2018-09-28 18:54:54) : Seules les personnes à charge sont prises en compte pour la détermination du plafond de ressources. Les demi-parts supplémentaires ne le sont pas (voir bofip para. 320 et suivants).


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Par Angie (Date : 2018-08-28 14:06:52)

Bonjour, j'ai également la même question que posée précédemment, restée sans réponse. En 2016, nous n'avions qu'un enfant, notre 2ème enfant est né en 2017. Doit-on comparer notre RFR de 2016 au plafond d'un couple avec 1 seul enfant ou à celui d'un couple avec 2 enfants? (A ce que j'ai compris c'est la composition du foyer fiscal au moment de la signature du bail qui compte donc RFR de l'année N-2 soit 2016 à comparer au plafond pour un couple avec 2 enfants?)
Merci de votre retour


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Par Admin (2018-08-29 17:05:45) : Même réponse que skrime.
Vous devez prendre le plafond correspondant à un couple avec 2 personnes à charge.

Par Djeza (2018-10-11 09:49:14) : Bonjour je voudrais savoir parceke pour être honnête j?ai pa compris dsl je suis seule avec 2 enfant je veut louer une maison je passe en comisioon j?ai 900? de paye sans compter les aide et m?en loyer et de 721?charge comprise vous pencer ji aurai le droit ou pas


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Par Gen B (Date : 2018-07-08 07:59:45)

Bonjour,
Je reviens en France apres 4 ans au Royaume-Uni et trouver une agence acceptant mon dossier, même avec la garantie Visale, est très compliqué car j'aurais une periode d'essai.
J'ai trouvé un appartement auprès d'un particulier sous loi Pinel qui accepterait de me louer.
Il semble qu'il soit possible de soumettre des justificatifs d'imposition etrangers.
J'ai donc 3 quetions :
- Comment dois-je calculer mon Revenu de reference? Le P6 (relevé de la fin d'année fiscale, cloturant au 5 Avril de chaque année au Royaume Uni) indique simplement le brut, et le montant d'impots sur le revenu.
Dois je soustraire l'IR a mon revenu pour obtenir le salaire net de reference?

- Quel taux de change s'applique-t-il sur mon Revenu N-2 ?
L'année fiscale britannique cours du 6 Avril au 5 Avril de l'année suivante.
L'administration fiscale française semble elle prendre en compte le taux officiel de la banque de France au 31 Décembre?
- Si le taux de change et celui de Decembre ou celui d'Arvil mon revenu N-2 reste inférieur au plafond. En revanche s'il l'on prend la moyenne parité taux de change sur l'année je depasse un peu.
- Enfin quel que soit le mode de calcul on N-1 est superieur au plafond. Ce n'est pas le revenu de reference mais il et tout de même demandé, cela me disqualifie-t-il?
Merci pour votre aide!



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Par skrime (Date : 2018-07-06 15:08:57)

Bonjour,
Nous sommes un couple ayant eu un enfant en 2017.
Aujourd'hui il faut regarder les revenus de 2016 mais pour un couple ou un couple avec enfant à charge ?
Merci d'avance,


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Par Admin (2018-08-29 17:01:17) : Pour un bail conclu en 2018, sont pris en compte:
- vos revenus de 2016 ;
- et votre situation familiale à la date de signature du bail.
Le plafond de ressources à retenir est donc celui correspondant à un couple avec une personne à charge.

Par EmAhaH (2018-09-17 21:41:45) : Bonjour ,
Nous nous retrouvons dans le même cas que Skrime. Bébé né en 2017 . Le notaire en charge de la location nous a informé que nous n'étions pas éligibles au dispositif . Raison en 2016 nous étions 2 et au dessus du plafonds pour 1 un le couple . Alors que si l'on se base sur le plafond pour un couple+ 1 enfant à charge nous sommes éligible . Dans ce cas , ne peut on pas bénéficier de l'exception et prendre en compte l'année n-1 (2017) pour le quel bébé apparait sur la déclaration d'impôt et pour laquelle nous rentrons dans les critères éligibilités... je viens d'envoyer mes courriers de préavis pour rejoindre mon conjoint qui a trouver un nouveau travail dans une autre région ... ( travail - logement ) car le cabinet nous avait accordé le logement . 3 jours après il me rappelle pour me dire ça :/ ... Je suis désespérer et surtout je me retrouve sans logement dans 1 mois ... Help!!! Vous me confirmer bien que la composition fiscale à prendre en compte pour le locataire est celle à la signature du bail ? Même si en 2016 bébé n'était pas encore né ?

Merci pour votre aide :)


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Par InèsP (Date : 2018-06-03 07:57:55)

Bonjour,

Mon copain est locataire d'un bien sous dispositif de la loi pinel.
Comme je vais être au chômage, il me propose de m'heberger à titre gratuit.

Mes questions:
1/A-t-il le droit de m'héberger à titre gratuit sous la loi pinel ?

2/Le bail ayant été signé en 2018 par lui, il rentrait dans le plafond de ressources de justesse pour une personne seule, mais si j'emménage chez lui à titre gratuit, mon revenu fiscal de référence sera-t-il pris en compte ? Car à 2, nous dépassons le seuil de très peu.
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-06-06 18:57:10) : Le plafond de ressources doit être respecté à la date de signature du bail. Il n'y a donc aucun problème pour vous héberger.


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Par CHRISTELLE (Date : 2018-05-21 10:55:36)

Nous sommes sur le point de louer une maison en loi pinel dans la zone B1. Le revenu fiscal des locataires de 2016 ( sur declaration 2017) est supérieur au plafond mais ils vont avoir un bébé cette année ( dans un mois). Y a -t-il un moyen pour faire jouer l'arrivée de ce bébé et dans ce cas ils rentrent dans la tranche ?


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Par Admin (2018-05-23 22:26:26) : Le plafond à retenir est celui correspondant à la composition du foyer à la date de la signature du bail.
Par conséquent, l'enfant ne pourra être pris en compte que si le bail est conclu après la naissance.


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Par CLAUDI (Date : 2018-05-14 19:19:21)

Mon locataire était étudiant en 2015 que dois-je fournir concernant son imposition pour cette année 2015 ?
La déclaration de ses parents ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de se part ?
Et comment les transmettre aux impôts lors d'une déclaration en ligne ?
Merci


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Par Admin (2018-05-17 22:43:32) : S'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous devez en effet joindre (via votre messagerie) l'avis d'impôt de ses parents et une déclaration sur l'honneur qu'il aura rédigée en précisant le montant de ses ressources personnelles (qui doivent être les seules prises en compte).


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Par CLAUDI (Date : 2018-05-14 19:16:41)

Bonjour,
J'ai fais ma déclaration en ligne mais comment joindre le bail suite à un investissement PINEL en 2017 ? Par courrier ?
Merci


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Par Admin (2018-05-17 22:38:47) : Scannez-le et envoyez-le via votre messagerie sécurisée (sur votre espace personnel impots.gouv).


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Par didi (Date : 2018-04-24 16:09:53)

Bonjour,
Je suis en cour de séparation et je souhaite louer un appartement en défiscalisation Pinel. Mon dernier avis imposition est sur les deux noms bien que les revenus des deux déclarants soit dans des colonnes distinctes. J'ai deux enfants et nous envisageons une garde alternée. Quel document fournir au propriétaire et comment doit il calculer mon plafond de ressources par rapport à la loi Pinel?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-04-26 17:56:37) : En principe, les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2. Pour un bail conclu en 2018, est donc retenu le revenu fiscal de 2016, qui a été soumis à une imposition commune. Or votre situation familiale a changé entre 2016 et 2018. En conséquence, le revenu à prendre en compte dans ce cas correspond à vos seuls revenus de l'année 2016 (qui figurent dans votre colonne personnelle de l'avis commun).
Si l'avis d'impôt indique des revenus en commun en 2016 (revenus fonciers par exemple), vous devez ajouter la moitié de ces revenus à vos revenus personnels.
Vous avez également le choix (si plus favorable) de retenir le revenu fiscal du couple et de le comparer au plafond de ressources pour 3 parts (pour un couple et 2 enfants).


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Par claudi (Date : 2018-04-08 18:08:24)

Bonjour,
Mon locataire est apprenti et ne travaillait pas il y a 2 ans. Je dois donc fournir une attestation sur l'honneur de sa part comme quoi qu'il était étudiant en 2015 (bail signé en 12/2017) ainsi que l'avis d'imposition de ses parents ?
De plus mon loyer est de 380 euros hors charges (prix du marché local)mais si j'applique votre méthode de calcul je ne devrais pas dépasser 312 euros ! Du coup pour ma réduction ?
Une place de parking entre t elle pour moitié de sa surface dans le calcul comme les balcons?
Merci.


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Par Admin (2018-04-10 10:14:10) : Non les garages et places de stationnement ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du plafond de loyer.

Par mia (2018-05-16 09:37:45) : quand vous dites prendre en compte revenus personne seule c'est bien personne seule avec 1 enfant à charge si suite au divorce ou fin de pacs il y a une garde alternée?


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Par Vaness (Date : 2018-02-02 21:35:38)

Bonjour
Ma future locataire remplie les conditions de revenus N-2 car était stagiaire (revenu fiscal 10 000 euros)

Cependant en 2018 son salaire dépasse la tolérance de la LOI ceci pose t'il un problème pour remplir les conditions de réductions d'impôt pour le bailleur ?
Merci de votre retour


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Par Admin (2018-02-04 15:56:02) : La condition de ressources doit être appréciée à la date de signature du bail. Par conséquent, si le revenu fiscal de référence 2016 de votre locataire respecte le plafond en vigueur en 2018, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (sous réserve du respect des autres conditions).

Par Martine S (2018-05-30 15:10:54) : Est Ce le revenu fiscal de référence ou les revenus nets imposables à prendre en consideration


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Par FREDOLI (Date : 2017-11-21 15:24:24)

Je suis sur le point de louer à un couple dont le seuil de revenus actuels correspond au tableau de la zone A , mais leur avis d'Imposition N-2 est supérieur , que dois je fournir comme justificatifs ?


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Par Admin (2017-11-24 16:03:50) : Pour un bail conclu en 2017, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de 2015. Les futurs locataires doivent donc vous fournir leur avis d'imposition de cette année-là.


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