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( Ajout/Modification : 27/06/2017 + 2 réactions )

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Quand et comment mettre en place le prélèvement à la source ?

C'est bien là où le bât blesse : comment résoudre les difficultés techniques du prélèvement à la source ? Plusieurs options mais aucune n'est optimale. Quoi qu'il en soit il faudra bien choisir "la moins pire" si l'on veut réellement concrétiser cette mesure.

Problème n° 1 : l'année de transition.
Nul n'a pu passer à côté de cet élément qui constitue la principale difficulté.
C'est pourquoi il est prévu d'étaler la mesure sur 3 ans.


Pourquoi la mise en place est-elle compliquée ?

Pour bien comprendre le problème, il convient de rappeler le fondement du système actuel : nous payons l'impôt sur les revenus de l'année passée : paiement en année N sur revenus N-1.
Par exemple, en 2016 l'impôt acquitté est calculé sur les revenus perçus en 2015.

La retenue à la source repose sur un autre principe : l'impôt est payé sur les revenus de la même année puisqu'elle est directement prélevée sur les salaires avant même leur perception.

En résumé ...

Système actuel : paiement différé.
Retenue à la source
: paiement simultané.

Par conséquent, l'année d'introduction du prélèvement à la source, un impôt sera prélevé sur les salaires en cours mais nous serons encore en train de payer l'impôt sur les revenus de l'année précédente. Cela revient à payer 2 impôts la même année.

Le gouvernement rejette cette éventualité et souhaite trouver une autre alternative.

L'année de transition

La loi de finances pour 2017 prévoyait l'année de transition en 2017.
Selon les dernières annonces de juin 2017, la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2019. L'année 2018 devient donc l'année de transition.

Afin de ne pas doublement imposer les Français cette année là, la solution est d'instaurer une année blanche.

Principe de l'année blanche en 2018

L'année blanche fixée l'année de transition signifie que les revenus de cette année là ne seront jamais soumis à l'impôt sur le revenu.
En outre, les revenus de 2018 ne seront pas imposés.
En 2018, le seul impôt payé concernera les revenus de 2017 (système actuel).
En 2019, l'année prévue d'entrée en vigueur de la retenue à la source, le prélèvement débutera en janvier 2019 sur les salaires de janvier 2019. Il n'y aura donc pas de prélèvement relatif aux revenus de 2018.

Retenue à la source : en pratique ...

Rien de plus simple pour comprendre le prélèvement à la source : une retenue est opérée directement sur vos salaires par votre employeur.
Comme tous les autres prélèvements et charges sociales, elle figurera sur une ligne distincte de votre bulletin de paie.
L'employeur reversera ensuite au fisc les sommes prélevées.

En 2017 et 2018, les logiciels de paie seront mis à jour pour prendre en compte ce nouveau traitement.
En septembre 2018, le taux de prélèvement sera communiqué aux contribuables.

Commentaires



Par bebert (Date : 2017-05-01 15:57:33)

Nous percevons avec mon épouse une retraite chacun et avons quelques revenus fonciers. Nous sommes prélevés mensuellement sur l'ensemble de nos revenus y compris la CSG et la CRDS et prélèvements sociaux.
Avec le prélèvement à la source, de quelle façon pouvons-nous étaler chaque mois le montant de ces prélèvements sur revenus fonciers ? Peut-on demander aux impôts un prélèvement mensuel en plus du prélèvement à la source. Merci de votre réponse.



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Par MEL (Date : 2017-01-03 16:02:07)

Petites questions : durant l'année 2017, je travaille à temps partiel et compte reprendre mon activité à temps plein en 2018. Les impots vont ils me rembourser la différence car j'aurais du payer moins d'impots en 2017 qu'en 2018...?
Lorsqu'en 2015 j'ai pris mon temps partiel, j'ai payé les impots de l'année précédente (2014) durant laquelle je travaillais à temps plein ce qui n'a pas été évident avec le quart de salaire en moins que je percevais.
Mon fils ira à la crèche une partie de l'année 2017 et rentrera à l'école en septembre. Pourrais-je déduire des frais de garde de l'année 2017 et si oui sur quelle déclaration?



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