( Ajout/Modification : 25/08/2016 + 22 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > Les charges déductibles en régime réel

Toutes les charges déductibles du revenu foncier

Certaines charges relatives aux logements locatifs sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel :

  • les frais de gestion ;
  • les dépenses de travaux ;
  • les impôts ;
  • les assurances ;
  • les provisions pour charges de copropriété ;
  • les intérêts d'emprunt ;
  • les charges locatives ;
  • les indemnités d'éviction et frais de relogement ;
  • les déductions spécifiques (Besson ancien, Lienemann, Robien ZRR, Borloo, Scellier intermédiaire, ...).

Les frais déductibles

Les frais d'administration et de gestion

Sont déductibles du revenu foncier les frais d'administration et de gestion relatifs à :

  • la rémunération des gardes et concierges ;
  • les honoraires versés à un tiers pour la gestion ;
  • les frais de procédure ;
  • les frais de fonctionnement et de gestion des OPCI.

Lire notre article détaillé sur les frais de gestion.

Les assurances

Toutes les primes d'assurances relatives aux biens loués sont déductibles des revenus fonciers.

Voir les conditions et les risques couverts.

Les dépenses de travaux

Toutes les dépenses de travaux ne sont pas déductibles du revenu foncier.
Sont déductibles :

  • les travaux d'entretien ;
  • les travaux de réparation ;
  • les travaux d'amélioration (sous conditions).

Les travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles.
Aller plus loin sur les dépenses de travaux déductibles.

Les charges locatives

Les charges locatives sont en principe supportées par les locataires. Lorsque ce n'est pas le cas, le propriétaire peut déduire la part des charges non récupérées.
Plus d'infos...

Les indemnités d'éviction et frais de relogement

L'indemnité d'éviction est versée à un locataire en guise de dédommagement lorsqu'il accepte de quitter son logement.
Elle est déductible si elle a pour but de relouer le bien dans de meilleures conditions.

Ainsi une indemnité d'éviction versée pour raison personnelle ne sera pas déductible. C'est notamment le cas si le bien est récupéré par le propriétaire pour son usage personnel, s'il est vendu ou démoli.

Les frais de relogement constituent des frais engagés pour loger temporairement un locataire le temps des travaux.
Ces frais sont déductibles s'ils sont essentiels au maintien du revenu.

Les impôts locaux

Seuls les impôts locaux à la charge du propriétaire sont déductibles.
Les autres impôts et les impôts acquittés par les locataires ne sont pas déductibles.

Consulter les conditions de déduction.

Les provisions pour charges de copropriété

Les provisions pour charges de copropriété sont en partie déductibles du revenu foncier.
Seuls les propriétaires bailleurs peuvent effectuer cette déduction.
La déduction est limitée aux charges déductibles. Par conséquent, les charges récupérables auprès des locataires et les charges non déductibles ne sont pas admises en déduction.

La déduction des provisions pour charges de copropriété nécessite une régularisation l'année suivante.
Pour voir un exemple : cliquez ici.

Les intérêts d'emprunt

Les intérêts d'emprunt sont déductibles si le prêt est destiné à financer l'achat ou des travaux d'un bien locatif.
Les autres types de prêts ne donnent pas droit à déduction.

Sont également déductibles les frais d'emprunt.

Pour plus de détails sur les intérêts déductibles : cliquez ici.

Comment déduire ces frais ?

Il vous suffit de mentionner ces frais et charges sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Détaillez les frais pour chaque immeuble (un immeuble par colonne) :

Commentaires



Par olivo (Date : 2022-12-08 15:21:45)

Bonjour, je loue un studio en location nue, mon locataire a terminé son bail au 1er Juillet, le studio n'a pas été loué au 2nd semestre. Pour ma déclaration fiscale puis-je déduire la totalité des charges déductibles de l'année ou seulement celles du 1er semestre ? Merci !



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Par flore012 (Date : 2022-08-01 16:36:07)

Je viens d'acquérir un appartement locatif - F3
on me conseille de le meublé pour permettre de déduire ma déclaration d'impot
pourtant je vois que je peux déclarer les frais réels : emprunt, assurance, frais , impot foncier, copropriété etc...

je suis perdu
aidez moi



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Par tutu (Date : 2022-06-20 10:52:32)

Bonjour,
Je vous écris car je compte optez pour le réel simplifié, est-ce-que on peut déduire :
-l'assurance emprunteur
-la protection juridique
-travaux liée au rénovation d'électricité
-fourniture pour les travaux ( travaux réalisé par moi-même)
En vous remerciant par avance



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Par Alexandra (Date : 2022-02-08 14:14:04)

Bonjour,

Ayant hérité d'un bien en 2021, après avoir effectué des travaux, celui ci n'a pu être loué qu'à compter du 01/01/2022.

Pourrais je déduire malgré tout les frais de rénovation (travaux et charges) de ce bien sur la 2044 pour 2021 ?

Merci de votre réponse,

Cordialement,



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Par Isa (Date : 2021-11-26 02:41:07)

Bonjour,

si j ai bien compris après lecture, l'investissement Pinel permet une réduction d'impot (montant 2% de l'investissement /an).

Cette réduction réduit les revenus déclarés. Dans mon cas je ne paie pas d'impot car revenus bas donc aucun intérêt pour moi pour cet investissement. (car l'administration fiscale ne me fait pas un chèque de crédit d'impot)

je dois donc déclarer en régime réel ou en micro foncier ?

Merci de votre réponse


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Par Admin (2021-11-26 11:31:55) : Si vous n'êtes pas imposable, le dispositif Pinel ne vous octroiera aucun avantage puisqu'il donne droit à une réduction d'impôt (qui ne se déduit que de l'impôt à payer).
Si vous percevez des revenus fonciers (en dehors du cadre Pinel), vous avez le choix entre deux modes d'imposition (régime micro foncier ou régime réel) : le régime réel est plus avantageux si vos charges réelles sont supérieures à 30 % de vos revenus fonciers (RF). Sinon le micro foncier est préférable car il permet un abattement de 30 % sur vos RF.

Par isa (2021-11-26 14:14:51) : loi pinel


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Par jean paul (Date : 2021-06-04 10:38:57)

Bjr, est ce que des frais déductibles de revenus fonciers qui n'ont pas été déclarés peuvent l'être à postériori? Si oui, sur combien d'années? Merci d'avance pour la réponse. Crlt


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Par Admin (2021-06-04 16:14:17) : Oui en demandant la rectification des déclarations concernées. Vous pouvez modifier les deux dernières déclarations.


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Par dad (Date : 2021-05-01 14:39:52)

Bonjour merci pour vos articles, question: les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu foncier sur la 2044 Mais si on est assujetti à l'IFI ils le sont théoriquement aussi pour l'IFI. Peut-on cumuler ou faut-il faire un choix?


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Par Admin (2021-05-03 11:23:00) : A priori vous pouvez cumuler les deux déductions car le bofip n'exclut pas cette possibilité (lire la page complète).


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Par FLxx (Date : 2021-01-12 16:06:04)

Bonjour,
L'accès au garage lié à la location se fait par une servitude. Cette servitude devient impraticable et doit être refaite. La servitude est en division. Est il possible de déduire des impôts le coût relatif à ces travaux svp ?


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Par Admin (2021-01-12 17:14:13) : Oui mais proportionnellement à la partie louée.


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Par (Date : 2020-10-04 08:50:08)

Bonjour
si j'indemnise mon locataire d'un local professionnel du fait qu'il ne peut exploiter celui-ci pendant une période de travaux, pourrais-je déduire de mon revenu foncier les sommes que je lui verserai.
merci


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Par Jeanny (2020-10-05 15:57:22) : je ne crois pas que vous puissiez déduire ce type de dédommagement

Par OLYMPE (2020-10-11 08:22:08) : Bonjour
il semble que la prise en charges du relogement soit déductible et donc je fait un parallèle. De lus c'est pour garder mon locataire et le récupérer après les travaux. Donc c'est lié aux travaux et aux revenus futurs provenant de cet immeuble.


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Par ALAIN (Date : 2020-10-02 05:36:26)

Bonjour,
J'ai acquis un appartement en 2017 à l'aide d'un prêt immobilier non conventionné. Je l'ai aménagé et meublé en vue d'une mise en colocation dès que j'obtiendrai la mutation que je sollicitai annuellement.
Je suis parti cet été et mon bien est loué depuis le 1er septembre, n'ayant pas déclaré à l'administration fiscale, l'objectif de location de mon achat lors de son acquisition, puis-je quand même bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt ? L'administration fiscale accepte-t-elle cette déclaration à postériori ? Merci par avance pour votre réponse.


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Par Admin (2020-10-05 12:35:17) : Si le bien est loué meublé, les revenus générés doivent être déclarés en BIC. Pour déduire les intérêts d'emprunt (uniquement à compter de la mise en location), vous devez être en régime réel, ce qui occasionne une comptabilité plus complexe.
Prenez contact avec un comptable qui vous aidera dans les obligations déclaratives.


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Par CDM (Date : 2020-09-13 00:39:29)

Bonjour, merci pour votre effort de repondre aux questions des lecteurs.

Je voudrais savoir, le calcul de la CSG pour des revenus fonciers se fait-il sur la base du revenu foncier brut ou bien apres deduction des charges reeles (si regime "reel" d'imposition)?

Merci et bien cordialement


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Par Admin (2020-09-14 12:08:17) : Les prélèvements sociaux (dont CSG) se calculent sur votre revenu foncier net (après déduction des charges en régime réel).


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Par Dede68 (Date : 2020-06-05 22:46:36)

Bonjour
J'ai mis en location un appartement en juin 2019 , sur la déclaration 2020 , en ligne 229 je déclare les provisions sur charge de l'année 2019 mais l'année entière ou seulement la période où l'appartement a été loué ?
En ligne 230 je ne mets rien cette année, mais l'année prochaine je reporte les charges récupérables de 2019 ? Plus les travaux non déductibles ?

Merci !!



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Par Geoffrey (Date : 2020-04-26 19:55:15)

Bonjour,
J'ai mis un appartement en location nue en Août 2019. Dans la déclaration 2044 que je vais devoir faire sous peu, est ce qu'en charge je compte les intérêts d'emprunts du crédit immobilier d'Août à Décembre 2019 ou bien tous les intérêts de 2019 ?
Merci.


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Par Admin (2020-04-28 16:58:58) : Uniquement ceux à compter du mois d'août.


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Par Guéna (Date : 2020-04-15 15:27:05)

Bonjour,
J'ai acheté un bien en résidence principale en 2014 par le biais d'un prêt immo non conventionné, puis pour des raisons professionnelles, j'ai dû partir sur la métropole en 2017 donc j'ai mis le bien en location.
Deux questions se posent:
- Est-ce que je peux néanmoins déduire mes intérêts et assurance pour les années de location ?
- Si oui n'en prenant connaissance que maintenant est-ce que je peux effectuer la rectification de mes déclarations 2018 et 2019 en régime réel fonciers ?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2020-04-17 19:05:04) : Oui vous pouvez déduire les intérêts payés à compter de 2017 si vos revenus fonciers sont imposés au régime réel (déclaration 2044).
Vous pouvez encore demander à rectifier les deux déclarations.

Par guéna (2020-04-21 19:47:22) : Merci pour votre réponse

Par Guéna (2020-04-21 20:03:18) : Merci pour votre retour


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Par SERGE (Date : 2019-10-04 11:23:15)

Bonjour,
Parallèlement à un studio APPART CITY déclaré en micro-bic, il m'arrive de louer mon habitation principale 30 à 40 jours par an. Dans l'hypothèse d'une déclaration de cette location au régime réel, les charges déductibles (assurances, taxes foncières, etc) doivent-elles être calculées au prorata de la durée de location ? Si oui, je pense que le montant déductible devrait être au moins égal à 50 % du total de la location. Par ailleurs, y a-t-il une durée minimum d'adhésion au régime réel ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
S.


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Par Olivier (2019-10-04 12:03:47) : Deduction au prorata du temps de location et de la surface louée : du coup, ce sera bien moins que 50 %.
En location meublee : regime bic reel avec declaration 2031 (comme une petite entreprise), donc c'est beaucoup plus fastidieux

Par slde (2021-05-18 15:43:59) : Bonjour
Je vais louer une maison en meublé pour la première année, en regime réel simplifié.
puis-je déduire en charge et non en amortissement mes frais notariés et 2ème question, si je loue que 3 mois, faut -il proratisé la déductibilité des ces frais notariés sur ces mêmes 3 mois ?
cdt
S.


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Par cordo1971 (Date : 2019-07-16 10:34:09)

Bonjour je suis autoentrepreneur non imposable j ai fais l aquisition d une maison que je vais louer les revenu foncier rentre t il dans mes revenu d autoentrepreneur ou es totoalement a part et prendre l un des deux regimessachant que mes revenu net dont de 14000e et les revenue de la location seront de 14400e le plafond autoentrepreneur es de 66000E


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Par Admin (2019-07-17 14:36:25) : Les revenus fonciers ne sont pas liés à votre activité : vous les déclarez à part en tant que particulier dans le cadre 4 de votre déclaration de revenus 2042 (en micro foncier ou régime réel).


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Par Lamar (Date : 2019-03-18 21:55:03)

J'ai transformé un garage en habitation pour le louer en location meublé. Puis je deduire les frais de travaux liés à cette transformation?


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Par Admin (2019-03-22 11:22:48) : En location meublée, les revenus se déclarent dans la catégorie BIC. Vous ne pourrez déduire les travaux (en amortissement) que si vous optez pour le régime réel (avec déclaration de résultat 2031).


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Par Lysiane (Date : 2018-12-10 00:33:26)

Bonjour, nous venons d'acheter un bien inoccupé depuis longtemps et nous avons beaucoup de travaux pour en faire des logements et les louer. Pouvons-nous déduire les frais de notaire dans notre déclaration foncière ? si oui, à quel niveau de la 2044 ces frais doivent-ils apparaitre ?
Merci d'avance. Cordialemnent.


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Par Admin (2018-12-11 17:19:02) : Non car les frais de notaire sont des frais d'acquisition et non des frais liés à la location.


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Par frapasca (Date : 2018-11-11 14:26:22)

Suite à une prise de connaissance tardive charges déductibles payées en 2016 pour un bien mis en location en 2017 (bien en indivision 50/50 et part de charges 2016 répercutée en 2017 par l'autre indivisaire), je dois faire une réclamation pour éventuellement obtenir un dégrèvement sur mon imposition sur 2016. J'ai compris que les charges de travaux d'entretien et réparations sont déductibles - mêmes si payées en 2016, mais qu'en est-il de la taxe foncière et de la prime d'assurance payée en 2016 ?


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Par Admin (2018-11-13 12:06:20) : La taxe foncière et l'assurance de 2016 sont également déductibles, à condition que la location intervienne dans un délai raisonnable (environ 6 mois).

Par frapasca (2019-03-28 21:50:51) : Finalement, je n'ai pas inclus taxe foncière et assurance dans ma réclamation. Celle-ci, présentée une première fois en juillet 2018, n'a toujours pas abouti. L'administration semble réticente à prendre en compte la moindre charge pour mise en état ou réparation, concernant un bien, sur une année calendaire où ce bien, non encore mis en location, n'a pu produire de revenu. Et ce, même si la location est intervenue ensuite, en l'occurrence, dans le "délai raisonnable" de trois mois. Rien, dans le Code des Impôts, ne semble interdire la prise en compte de charges antérieures aux revenus. Mais cette prise en compte ne semble pas non plus explicitement décrite, ni les mots "délai raisonnable" présents dans les textes. Puis-je être éclairé sur ces points ?
Merci d'avance.

Par Admin (2019-03-29 11:16:48) : J'avais posé la même question aux impôts en 2016 et voici leur réponse :
"Selon l'article 31 du code général des impôts, les dépenses locatives de réparation et d'entretien peuvent être déduites lorsque les dépenses sont engagés en vue de faciliter la location (y compris les travaux d'entretien extérieur) La vacance ne peut exéder une période de 6 mois. Un déficit sera généré en 2016 en l'absence de loyer."

Par frapasca (2019-05-10 09:03:12) : J'ai finalement obtenu le dégrèvement dû.

Par Admin (2019-05-10 21:33:31) : Très bien. Merci pour votre retour.


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Par Zebulon (Date : 2018-03-12 08:14:07)

Bonjour
J ai acheté sans crédit un appartement qui a été loué jusqu'à présent non meublé.
Ma locataire le libéré à la fin du mois et je compte le louer en meublé.
Pouvez vous me dire si je le déclare au réel si je peux déduire le prix d'achat du bien que j'ai acheté en 2012?
Cordialement


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Par Admin (2018-03-13 22:46:10) : Oui le bien est amortissable en régime bic réel.

Par JENIFOX (2019-05-23 14:56:50) : Bonjour,
comment calcule t-on l'amortissement du bien ? merci
Peut-on se renseigner aux impôts?


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Par cricri3450 (Date : 2017-11-02 18:42:00)

Bonjour,
je loue une maison qui a un garage ouvert mitoyen à la maison. Si je veux fermer le garage, ceci peut il être considéré comme travaux favorisant l'isolation thermique et dans ce cas charge déductible du revenu foncier?
Merci d'avance de bien vouloir me répondre



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Par Sandrine (Date : 2016-12-08 11:48:08)

Bjr, en tant que propriétaire, si ja loue après le 1er janvier, je paye la taxe foncière, et la taxe d'habitation, puis-je déduire alors la taxe d'habitation pour l'année en question?


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Par Anita (2022-04-25 11:23:31) : J ai mis en location mon appartement en 2021 je désire donc faire la déclaration pour les revenus foncier. Puis je déduire sur les revenus bruts le montant du Foncier et l impôt des prélèvements sociaux que j ai payés. Merci pour votre réponse.


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