Impôts > Loi PINEL > Plafonds de loyers Pinel
Si vous investissez dans un bien bénéficiant de la nouvelle loi de défiscalisation Pinel, vous devrez respecter la réglementation pour fixer le montant du loyer.
En effet, la réduction d'impôt Pinel est soumise à des plafonds de loyers. Ces plafonds sont variables selon la localisation géographique du logement et indépendant de la durée d'engagement.
Plus la zone est tendue (l'offre de logements locatifs est inférieure aux nombre de personnes recherchant une location), plus le plafond est élevé.
La surface à prendre en compte est constituée par la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).
La surface habitable correspond à la surface plancher.
Sont exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, vérandas, parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m, locaux communs et autres dépendances du logement.
Les places de stationnement ne sont également pas prises en compte.
Les annexes constituent des locaux à usage exclusif dont la hauteur est au moins égale à 1,80 m : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers extérieurs et intérieurs, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas, terrasses sur toit (dans la limite de 9 m²).
Pour les logements outre-mer : varangues (dans la limite de 14 m²).
Dans une maison individuelle, on estime qu'une partie des annexes peut être utilisée comme stationnement. Or les aires de stationnement ne sont pas incluses dans la surface à retenir.
Par souci de simplification, on évalue cette surface à 12 m², qu'il faut donc retirer de la surface des annexes prises en compte.
Les plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2022 sont les suivants : Voir le détail des zones.
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
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Plafond de loyer mensuel | 17,62 € | 13,09 € | 10,55 € | 9,17 € |
Les plafonds de loyer sont hors charges (loyer HC) et par mètre carré (loyer par m²).
Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2021 :
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
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Plafond de loyer mensuel | 17,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 9,13 € |
Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2020 :
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
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Plafond de loyer mensuel | 17,43 € | 12,95 € | 10,44 € | 9,07 € |
Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2019 :
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
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Plafond de loyer mensuel | 17,17 € | 12,75 € | 10,28 € | 8,93 € |
Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018 :
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Plafond de loyer mensuel | 16,96 € | 12,59 € | 10,15 € | 8,82 € |
Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2016 ou 2017 :
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Plafond de loyer mensuel | 16,83 € | 12,50 € | 10,07 € | 8,75 € |
Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2015 :
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Plafond de loyer mensuel | 16,82 € | 12,49 € | 10,06 € | 8,74 € |
Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er septembre 2014 :
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Plafond de loyer mensuel | 16,72 € | 12,42 € | 10 € | 8,69 € |
La loi Pinel prend en compte la superficie du logement dans la détermination des plafonds de loyers. C'est pourquoi, ces plafonds doivent être multipliés par un coefficient pour obtenir le plafond final.
Le coefficient multiplicateur est : 0,7 + 19 / S (S : surface du logement).
Le coefficient s'arrondit à 2 chiffres après la virgule et ne peut excéder 1,2.
Plafond de loyer final = plafond de loyer x coefficient
Soit un appartement de 60 m² situé en zone A Bis.
Le calcul du plafond de loyer applicable en 2020 est le suivant :
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