( Ajout/Modification : 22/07/2022 + 26 réactions )

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Plafonds de loyers en loi Pinel

Si vous investissez dans un bien bénéficiant de la nouvelle loi de défiscalisation Pinel, vous devrez respecter la réglementation pour fixer le montant du loyer.
En effet, la réduction d'impôt Pinel est soumise à des plafonds de loyers. Ces plafonds sont variables selon la localisation géographique du logement et indépendant de la durée d'engagement.
Plus la zone est tendue (l'offre de logements locatifs est inférieure aux nombre de personnes recherchant une location), plus le plafond est élevé.


Quelle surface prendre en compte ?

La surface à prendre en compte est constituée par la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).

La surface habitable correspond à la surface plancher.
Sont exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, vérandas, parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m, locaux communs et autres dépendances du logement.
Les places de stationnement ne sont également pas prises en compte.

Les annexes constituent des locaux à usage exclusif dont la hauteur est au moins égale à 1,80 m : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers extérieurs et intérieurs, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas, terrasses sur toit (dans la limite de 9 m²).
Pour les logements outre-mer : varangues (dans la limite de 14 m²).
Dans une maison individuelle, on estime qu'une partie des annexes peut être utilisée comme stationnement. Or les aires de stationnement ne sont pas incluses dans la surface à retenir.
Par souci de simplification, on évalue cette surface à 12 m², qu'il faut donc retirer de la surface des annexes prises en compte.

Plafonds 2022

Les plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2022 sont les suivants : Voir le détail des zones.


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 17,62 € 13,09 € 10,55 € 9,17 €

Les plafonds de loyer sont hors charges (loyer HC) et par mètre carré (loyer par m²).

Plafonds antérieurs

Plafonds 2021

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2021 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €


Plafonds 2020

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2020 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 17,43 € 12,95 € 10,44 € 9,07 €


Plafonds 2019

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2019 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

Plafonds 2018

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 €

Plafonds 2016 et 2017

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2016 ou 2017 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

Plafonds 2015

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2015 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €

Plafonds 2014

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er septembre 2014 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,72 € 12,42 € 10 € 8,69 €

Calcul du plafond de loyer

La loi Pinel prend en compte la superficie du logement dans la détermination des plafonds de loyers. C'est pourquoi, ces plafonds doivent être multipliés par un coefficient pour obtenir le plafond final.

Le coefficient multiplicateur est : 0,7 + 19 / S (S : surface du logement).
Le coefficient s'arrondit à 2 chiffres après la virgule et ne peut excéder 1,2

Plafond de loyer final = plafond de loyer x coefficient

Exemple

Soit un appartement de 60 m² situé en zone A Bis.
Le calcul du plafond de loyer applicable en 2020 est le suivant :

  • Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19 / 60 = 1,02
  • Plafond par m² = 1,02 x 17,43 = 17,78 €
  • Plafond de loyer total = 17,78 x 60 = 1 066,80 € de loyer mensuel maximum

Commentaires



Par Phil (Date : 2022-11-13 02:24:17)

Peut on augmenter le loyer pine chaque année en appliquant l IRL?



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Par Judy (Date : 2022-01-10 09:41:14)

Bonjour,
Je voudrais connaître le plafond exact de mon loyer svp?!
Surface habitable 97.33m2
Balcon 12m2
Varangue 23m2

Merci
Nous sommes en Guyane.



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Par PSB973 (Date : 2021-10-31 14:45:59)

Bonjour,
Je vais faire l'acquisition d'une villa pinel en outremers (permis de construire avant 2021).
A quel loyer pourrais-je prétendre sachant que j'ai une surface habitable de 93 m², une varangue de 25m² et un garage avec toit lié à la villa de 15m². Il s'agit d'une zone B1.
Merci d'avance pour votre réponse.



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Par jean-louis (Date : 2021-05-06 10:47:42)

Bonjour, concernant le calcul de surface d'un Pinel, je ne trouve pas de référence pour inclure les terrasses sur toit ou balcon. Pourriez vous m'éclairer à ce sujet ?
sur le site du gouvernement, il est indiqué de se référer à l'article 111-2 (Code de la construction et de l'habitation Articles R111-1 à R863-1)
voici le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041453/
il y est écrit : Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


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Par Admin (2021-05-11 15:04:05) : Bofip para. 340


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Par Toto31 (Date : 2021-03-21 11:56:57)

Bonjour,
Je vais louer en Pinel une villa de 88,58m2 dans un lotissement dans une résidence.
Cette villa a un étage, un garage de 15 m2 et une terrasse de 14 m2 au dessus du garage accessible depuis une chambre.
Que puis je retenir comme surfaces annexes?
Pour le garage (15-12)/2= 1,5 m2, pour la terrasse en étage 9/2=4,5m2 soit 6 m2
Puis je donc prendre comme surface utile = 6 + 88 = 94 m2 ?
Merci de votre réponse


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Par Admin (2021-03-26 14:46:13) : Je suis d'accord avec votre calcul.

Par Laf (2021-08-13 21:01:06) : La loi Pinel ne concerne plus les maisons individuelles depuis le 1/1/2021, donc comment cela est possible ? ou y a-t-il une erreur ?

Par Admin (2021-09-27 10:11:09) : C'est encore possible si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2021.


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Par Amb (Date : 2021-03-04 14:43:49)

Bonjour, pouvez-vous me dire si je peux arrondir au dessus ma surface utile ; j'ai 46 m2+ 7,5 m2 de terrasse (15/2). E qui fait un total de 53,5 m2 et entraîné par conséquent un montant de loyer différent . Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2021-03-05 10:18:50) : Pourquoi ne pas retenir 53,5 m² ?!

Par AMb (2021-03-23 11:40:01) : Je n'arrive pas à rentrer le chiffre après la virgule

Par Laf (2021-08-13 21:11:47) : Le total pour une terrasse est de 9m2, donc si votre terrasse les dépasse (15 m2>9 m2), vous ne devez retenir que 9m2, et donc 9 m2/2 = 4.5 m2 au lieu de 7.5 m2. ajouter à cela que la loi Pinel ne concerne que les logements dans un immeuble et non une maison individuelle, et ce depuis le 01/01/2021.

Par laf (2021-08-13 21:13:29) : * Le total maximum pour une terrasse, je voulais dire !


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Par IM49 (Date : 2021-02-23 10:10:52)

Bonjour, Je vais louer en Pinel un appartement dont la surface habitable est de 88,90 m². Etant au rez-de-chaussée, il ne bénéficie pas d'un balcon mais d'une terrasse de 47,80 m². Quelle est la surface annexe que je peux ajouter aux 88,90 m² habitable ? Est-ce 9 m², 8 m² ou moins ?


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Par Admin (2021-02-23 15:42:29) : Les terrasses (hors terrasses en étage ou aménagées sur ouvrage enterré) ne sont pas prises en compte, ni dans la surface habitable ni dans la surface des annexes.
cf Bofip para. 340


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Par Rose (Date : 2020-12-15 12:50:13)

Bonjour,

Je souhaiterais bénéficier de vos lumières sur les loyers Pinel plafonnés svp

J'investis dans un studio de 25 m2 situé en zone A.
Pour définir le loyer plafonné, j'utilise la formule suivante : 12,95*((19/25)+0,7)*25 = 472 €

Cependant, il y 3 écoles :
1 - Plafonnement du coef. multiplicateur à 1,2 pour les surfaces inférieures à 38 m2 : donc loyer à 389 € (1,2 au lieu de 1,46 dans le cas présent)
2 - Conservation du coefficient en l'état : ((19/25)+0,7)= 1,46 donc loyer à 472 €
3 - Conservation du coefficient en l'état + application d'un coefficient multiplicateur à 1,2 pour les petites surfaces (selon arrêtés) : (12,95*((19/25)+0,7)*25)*1,2 = 567 €

Je suis donc perdue dans la définition du loyer plafonnée, qui est un élément important pour la définition de mon effort d'épargne.

Avez-vous des informations à ce sujet ?

Je vous remercie
Rose


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Par Admin (2020-12-17 11:28:09) : Le coefficient multiplicateur est plafonné à 1,2 quelle que soit la surface du logement.
Le loyer maximal sera donc de 388 €.


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Par Liwerant (Date : 2020-11-27 22:54:01)

Bonjour j ai signé un bail en pinel le 02/01/2017 je pensais que je ne pouvais pas augmenter le loyer les 3 premières années , maintenant le bail va se renouveler quelle augmentation puis je faire j avais utilisé l indice irl 3T 2016 merci pour votre reponse


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Par Admin (2020-11-30 12:19:32) : Chaque année, vous êtes en effet en droit de revaloriser le loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL). Voici la méthode de calcul de cette revalorisation : cliquez ici.


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Par Mam (Date : 2020-10-03 18:25:00)

Bonjour
Est ce qu une aire de stationnement et une terrasse couverte réalisée dans les mêmes fondations que la maison peut rentrer dans le calcul de surfaces annexes pour une maison individuelle ?
Merci pour votre reponse


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Par Admin (2020-10-05 16:24:37) : Non leur surface ne doit pas être retenue.


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Par Toulouse (Date : 2020-09-28 16:51:40)

Bonjour mon appartement fait 67.4m2 de surface habitable.
Pour le calcul du loyer Pinel dois-je retenir 67m2 ou 67.4m2?


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Par Chloé (2020-09-29 10:15:33) : Il faut prendre la surface notée dans le bail


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Par Jojo (Date : 2020-06-24 14:23:57)

Bonjour,
Je vous sollicite car nous avons un projet de construction de maison individuelle en zone B1 et nous avons des difficultés pour calculer le plafond du loyer pinel.
La maison a une surface habitable de 85m2, nous y avons rajouté un « demi garage « (10m2) Qui aura pour objectif d'avoir machine à laver, buanderie rangement. Nous pouvons lire beaucoup de choses et leur contraire, du coup c'est pour cela que je vous sollicite, pourriez-vous vous m'aider à calculer ce fameux plafond et m'expliquer comment le faire svp ?
Merci de votre aide
Slts


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Par Admin (2020-06-25 16:00:06) : Cet espace fait office de remise/cellier : il est donc considéré comme une annexe du logement. A ce titre, seule la moitié de sa surface doit être prise en compte, soit 5 m² dans votre cas.
La surface totale à retenir pour le calcul du plafond de loyer sera alors de 90 m² (Voir bofip para. 360).

En 2020, le plafond est 10,44 € pour un logement en zone B1/
Votre plafond de loyer est donc de : 10,44 x (0,7 + 19/90) = 9,51 €/m², soit un loyer maximal de 9,51 x 90 = 856 €.


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Par Lechenevert (Date : 2020-05-28 14:39:08)

Lorsque le montant du loyer révisé selon la formule de calcul Pinel est supérieur au loyer révisé selon l'IRL, est-on tenu par le montant du loyer obtenu par application de l'IRL ou peut on augmenter le loyer au montant obtenu par application de la formule de calcul Pinel ? (Le bail précise que le loyer est indexé à l'IRL, mais il précise aussi que le contrat est passé dans le cadre du dispositif Pinel).


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Par Admin (2020-06-01 17:56:19) : L'augmentation du loyer est limitée à l'indice IRL.
Les plafonds de loyer applicables en 2020 ne concernent que les baux signés en 2020 : ils ne peuvent s'appliquer aux baux antérieurs.

Par leroy (2021-01-20 14:01:59) : je dois faire signer un nouveau bail car mon locataire s'en va. puis-je appliquer le plafond pinel 2020 ?

Par Admin (2021-01-21 11:12:43) : Pour un bail signé en 2021, vous devez respecter le plafond 2021.

Par Leroy (2021-01-23 06:23:18) : Le plafond pinel 2021 ne sera connu qu'en mars 2021 et je dois louer en fevrier pour éviter la vacance. Serais je pénalisée si j'applique le plafond de 2020 pour un nouveau bail ?

Par Admin (2021-01-25 12:27:21) : Vous ne serez pas pénalisé puisque le plafond 2020 est inférieur au plafond 2021 : vous louerez donc bien en dessous du plafond 2021.

Par Leroy (2021-01-26 14:04:57) : Je viens de voir votre reponse. Mille excuses et mille mercis


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Par Seb (Date : 2020-05-27 09:28:13)

Bonjour, Une dalle béton de 20m², terrasse béton, peut-elle être considérée comme une annexe ? La surface des annexes est bien plafonnée à 8m² ? Merci de votre réponse.Cordialement, Sébastien.


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Par Admin (2020-06-01 17:53:27) : Les terrasses ne sont pas incluses dans la surface habitable (sauf terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré). Voir bofip para. 330 et 340.


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Par Wilteu (Date : 2020-02-20 16:25:10)

Bonjour,

Nous sommes locataire en zone B2, et nous payons 865 € de loyer pour une maison individuelle. Cette maison fait 93m² + le garage. Si je prends le coefficient et que j'applique la méthode de calcule je n'arrive pas au montant de notre loyer. Est-ce normale ?
Merci d'avance de votre aide.


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Par Admin (2020-02-20 19:15:37) : Quand avez-vous signé votre bail ?
Votre propriétaire n'est tenu de respecter ces plafonds que s'il bénéficie du dispositif Pinel. Est-ce bien le cas ?


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Par Abdel (Date : 2019-12-29 00:06:02)

Bonjour,

Dans le cadre de la reévaluation du loyer suivant dernier indice IRL (le T3 dans mon cas depuis 2017, date de signature du 1er bail), si le nouveau loyer est supérieur au plafond PINEL, que doit-on retenir ?
D'avance merci.


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Par Admin (2019-12-31 11:55:46) : Vous devez simplement respecter le plafond de loyer à la signature du bail.


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Par Gama (Date : 2019-12-16 01:21:24)

Bonjour,
Pour calculer le loyer j'arrive à un coefficient de 1,039, est-ce OK d'arrondir à 1,04 ou faut-il compter 1,03 ? Merci


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Par Admin (2019-12-18 12:05:35) : Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche, soit 1,04 dans votre cas.


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Par Archi (Date : 2019-11-05 02:58:22)

Bonjour,
Le loyer final (après application du coefficient) est il un loyer hors charges ou tout compris ?


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Par Admin (2019-11-05 15:17:19) : Les plafonds de loyer Pinel s'entendent hors charges.

Par gan (2020-03-09 12:20:11) : comment connaitre les plafonds de loyer toutes taxes


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Par Bobu (Date : 2019-10-30 17:17:20)

Pour une construction de maison individuelle, dans quelles conditions est-il possible de louer le garage a part de la maison?
J'imagine que les locataires de la maisons doivent avoir acces du coup au ballon d'eau chaude et aux evacuations pour la machine a laver ainsi qu'au compteur electrique?



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Par md (Date : 2019-10-24 11:18:28)

BOnjour,
pour une location effectuée dans le cadre du dispositif Pinel, peut-on refuser un renouvellement de bail à un locataire dont les ressources dépasserait le plafond imposé par le dispositif (nb : pour le premier bail le plafond n'était pas dépassé) ?


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Par Admin (2019-10-27 15:17:24) : Non car le plafond de ressources doit uniquement être respecté à la signature du bail.


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Par Julien72 (Date : 2019-09-20 09:12:23)

Bonjour,
A la signature du bail en 2017 et étant en B2 je suis parti sur un loyer plafonné à 8.75 €.
Je n'ai jamais appliqué de hausse à ce loyer.
Est ce que je peux maintenant appliquer la hausse à venir de 2019 ou de 2020 ? en sachant que cela va faire 5 ou 6 % d'augmentation ?
merci, Julien


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Par Admin (2019-09-20 12:29:43) : Vous ne pouvez augmenter le loyer que dans la limite de l'indices Insee IRL (si le bail le prévoit).


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Par Dany.L (Date : 2018-08-28 12:58:02)

Peut on mettre un terme à la location pour pouvoir mettre un parent ?


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Par Admin (2018-08-29 16:40:40) : La loi Pinel permet de louer le bien à un ascendant.
De manière générale, un propriétaire bailleur peut mettre fin au bail conclu avec un locataire pour reprise afin d'y loger un ascendant. Mais le congés doit être donné au moins 6 mois avant le renouvellement du bail.


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Par FranckBX (Date : 2018-05-29 10:06:32)

Bonjour,

concernant le calcul du coefficient multiplicateur, pourriez-vous me confirmer qu'il faut arrondir à la 2e décimale la plus proche ?
Par exemple, une surface de 76.94m² en zone B1 donnerait:
0.7 + 19/76.94 = 0. 9469 arrondi à 0.95
Ce qui amène à un loyer de 736 €

Je vous remercie par avance
Cordialement



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Par Ju (Date : 2018-04-10 16:20:23)

Bonjour,

Une fois le plafond du loyer connu, doit-on effectuer un arrondie ou laisser le résultat du calcul

par ex: un appartement de 43.87m² en Zone A, a donc un coef de 1,13 et un plafind de 14.16 €/m²
et se louera donc 621.36 €
Vous confirmez ?


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Par Admin (2018-04-10 23:12:25) : Oui c'est bien cela

Par gerard (2018-11-14 12:29:39) : D'accord avec le calcul mais pour la déclaration 2044 EB, la surface pinel ne comporte pas de décimales ?. dans ce cas, que faut il indiquer ? 44 m2 ???

Par yann (2018-11-14 16:18:04) : oui arrondi au dessus

Par michel (2020-01-05 18:32:20) : Bonjour, je suis dans le même cas que vous avec une surface de 45,655m² (surface annexe impaire ayant entrainé ces trois décimales). Pourriez-vous me dire ce que vous avez retenu sur votre déclaration 2044EB ? Et surtout avez-vous pu louer légèrement plus cher en tenant compte d'une surface augmentée car arrondie au m² entier supérieur ?
Merci beaucoup
Bernard


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Par LOIC17 (Date : 2018-01-24 22:30:44)

Bonjour,

je fait construire une maison individuel dans le cadre loi pinel, elle fait 73m2 habitable avec un garage attenant de 13m2 .Celui ci est t il considéré comme annexe dans le calcul du loyer ?

cordialement


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Par Admin (2018-01-27 00:00:12) : Les garages ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de loyer.

Par Chris (2018-12-19 22:46:34) : Je pense que la mesure de tempérament permet de retenir 1 m2 supplémentaires en annexe (13 -12 de stationnement) donc 0.5 m2 a rajouter à la surface habitable


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Par Ju (Date : 2018-01-12 13:59:43)

Bonjour,

Est-ce qu'un balcon peut rentrer dans la superficie de l'appartement afin de calculer le coeficient?


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Par Admin (2018-01-12 15:45:55) : Non les balcons ne sont pas compris dans la surface habitable.

Par Mfb (2018-03-15 21:08:06) : Faux, les balcons sont compris dans les surfaces annexes (voir bofip)
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).

Par Admin (2018-03-19 16:44:05) : En effet, j'aurais du être plus précise. Je reprends :
La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond de loyer est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).
Les balcons ne sont pas inclus dans la surface habitable mais ils sont considérés comme annexes.
Par exemple, pour un balcon de 4 m², vous devez ajouter 2 m² à la surface habitable du logement.
Voir le bofip para. 320 à 340.


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Dispositif Pinel : plus rentable que la Duflot = hausse des ventes des biens neufs
Plafonds de ressources Pinel
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Dès 2014, la Pinel attire plus d'investisseurs que sa prédécesseur.
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Investissement Pinel dans les dom tom : montant de la réduction d'impôt



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