Les conditions de la réduction Pinel

Bonjour, je possède un studio PINEL. Mon locataire s?en va et j?ai trouvé une autre locataire qui en année N-2 était rattachée à ses parents. Par contre elle vient de faire une 1ère déclaration d?impot à son nom . Je ne risque pas d.être recalée fiscalement car en année N-2 elle était avec ses parents.

Bonjour,

Est-ce que pour bénéficier du dispositif Pinel un appartement doit répondre aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)?

Il me semble avoir lu que pour les maisons individuelles, si les normes PMR ne sont pas respectées, le bénéfice du dispositif Pinel est perdu. En est-il de même pour les appartements neufs?

D'avance merci de votre réponse.

Bonjour
Merci pour l'article
Dans le cadre d'une location à une collocation étudiante peux ton effectuer une loi Pinel ?
Doivent ils signer un bail unique ou même séparé cela fonctionne ?
Merci
Matthieu

Bonjour, j ai loué un appartement en pinel en 2019, et par bail séparé au même locataire,l'emplacement parking . le loyer et les revenus du locataire rentrent parfaitement dans le cadre du pinel. nous pensions que demander la réduction fiscale sur le prix de l appartement hors parking mais, au moment de remplir la déclaration d impôts, nous nous apercevons que ce montage n est pas valable pour un pinel. afin de rectifier , nous avons en avril 2020 , annulé le bail du parking , réintégré le parking dans le bail principal et remboursé notre locataire des loyers perçus pour le parking. tout est précisé dans l avenant du bail d habitation. pensez vous que je peux déclarer la valeur totale appartement+parking pour obtenir l avantage fiscal ? ma réduction fiscale peut elle être remise en cause du fait de cette erreur, corrigé depuis ? merci de vos conseils . bien cordialement

J'ai 2 appartements en Pinel avec le maximum de défiscalisation. Mon ami a un sellier acheté en 2012 (à l'époque le plafond de défiscalisation était de 18000 euros). Les achats ont été effectués quand nous étions célibataires.
Si on se marie quel sera le plafond de notre couple (10 000 ou 18 000 ou autre?)

Bonjour Admin,

Ma fille et son concubin aimeraient louer notre appartement Pinel qui sera mis en location en février 2020.
A partir de janvier 2020 notre fille sera indépendante de notre foyer fiscal. Par ailleurs en ce qui concerne le plafond des revenus , elle et son ami sont en dessous du plafond en ce qui concerne leurs propres revenus de l'année N-2 mais elle dépendait de notre foyer fiscal à cette époque et nos revenus sont élevés.
Peuvent ils louer l'appartement Pinel sans que nous perdions les avantages fiscaux?

Nous allons recevoir les clefs de l'appartement Pinel début décembre 2019 et y faire installer une cuisine intégrée , les frais engendrés par la cuisine seront défalqués pour 2019 ou 2020?
Par avance merci pour vos réponses
Michèle
Faut il attendre peut être janvier 2020 pour l'acheter et la déduire de nos dépenses ?

Bonjour,

J'ai quelques doute concernant le plafond de défiscalisation de la Loi Pinel.

J'ai bien compris que l'investissement Pinel est plafonné a 300k euros par an ainsi que 10k de défiscalisation par an. Qu'en est-il si j'achète un Pinel de 300k cette année et un autre de 300k l'année suivante ? Vais-je pouvoir defiscaliser 6k cette année puis 6k + 6k l'année suivante donc 12k ? ou alors même si il s'agit de deux années différentes je ne pourrais pas defiscaliser plus de 10k au total

Bonjour,

j'ai l'intention de divorcer et de louer un appartement sous dispositif Pinel. A ce jour je n'ai plus qu'un enfant à charge mais en N-2, année de référence, nous avions deux enfants à charge. Je suis en dessous du plafond de revenus si je considère la situation en N-2, soit 2 enfants à charge, mais au-dessus du plafond avec un seul enfant. Qu'en est-il ? est-ce la composition du foyer en N- qui compte ou celle au moment de la location?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué en Pinel. Le bail a été signé en octobre 2018. Ma locataire souhaite emménager avec son compagnon, dont les ressources 2018 ne dépassent pas le plafond exigible pour le dispositif Pinel. Je lui ai donc proposé de signer un simple avenant intégrant son compagnon comme locataire supplémentaire, mais sans demander d'autre caution. Que se passera-t-il si en cas de séparation le nouveau locataire souhaite conserver seul le bail? Pourra-t-il bénéficier du dispositif Pinel même si le bail initial ne le prévoit pas? Pourrai-je à ce moment seulement lui demander les pièces justificatives ainsi qu'une caution? Merci pour votre réponse.

Bonjour
Mon studio est 27 m²carez et le balcon est 7 m2, le prix est 209 000 euros. Pour calculer le montant réductions impôt, je dois utiliser 5500*27 ou 5500*34 ? Merci d'avance

Nous aimerions louer un appartement en 2019 à notre fils qui était en 2017 dans notre foyer fiscal. Est-ce possible ?

Bonjour,

Nous avons un bien en cours de location dans le cadre du dispositif PINEL depuis le 10 décembre 2016. Le bien a été livré le 01 déc 2016 et nous avons donc eu notre première réduction d'impôt en 2017 sur nos revenus 2016. Nous sommes parti sur un engagement de location durant 6 ans. Est-ce que cela veux dire que nous devons le louer en continue jusqu'au 09 déc 2022 ou alors devons nous le louer durant 6 années fiscales. Ce qui signifie que serait pris en compte les années 2016 à 2021 (jusque début ou fin d'année indifféremment). Merci pour votre retour. Cdt.

Que se passe t il si j'achète un bien pinel qui défiscalise plus que mon impôt ? à lisser 4000 € après calcul fait j'ai 800 € en trop, on m'a dit que de lisser à page blanche était un risque quant au défaut de conseils de me conseiller mais quel est l'impact pour moi si j'ai un contrôle fiscal ? est ce dangereux ?

Bonsoir, nous avons d'être livrer de notre appartement pinel, nous envisageons de le louer à notre fils âgé de 23 ans. Il doit pas faire parti de notre foyer fiscal mais quelle est l'année prise en compte ?

En 2017 il était en étude et faisait donc parti de notre foyer fiscal depuis juin 2018 il travaille et perçoit des revenus. Il ne fera donc plus parti de notre foyer fiscal pour 2018.
Peut on lui louer notre appartement ?
merci par avance pour votre réponse.

Bonjour.Que se passe-t-il lorsque des concubins louent un logement en pinel (bail aux 2 noms depuis 3 ans) , se séparent et un des deux souhaite rester dans le logement et assumer le loyer ? Faut il faire un avenant au contrat sachant que la situation de la personne seule restante a évolué depuis la signature du bail et ne permettrait plus d' integrer le dispositif pinel à l'heure actuelle ?

Bsoir,suite a un bail signé et lors de la periode de location; si un locataire célibataire a une augmentation de salaire ou s'il se met en couple et que le plafond est dépassé;a t on toujours droit à la défiscalisation en tant que bailleur en PINEL?
Cdt;JJ

Bonjour
Nous avons investi sur un bien dans le cadre de la loi Pinel. Nous n'avons pu le receptionner que le 05/11/2018. Nous l'avons proposé a la location le meme jour par l'intermediaire d'une agence immobiliere (FNAIM). Par contre ce meme jour, nous avons egalement appris que la DAT donné par le constructeur etait le 31/12/2017. Ce qui veut dire que pour pouvoir beneficier de la reduction d'impots, il nous faut le louer avant le 31/12/2018. C'est tres court.
Du coup, nous aimerions savoir si, au vu de ces circonstances particulieres, les impots se montreraient tolérants et nous accorderaient un délai supplémentaire.
Est-ce qu'un bail signé peut etre considéré comme une preuve de location future ?
Si oui, les impots prendront-ils en compte la date de signature ou la date du debut du bail ?
Merci d'avance de vos reponses

Autre question:
Si les impôts du foyer baissent après la mise en place du pinel, que se passe t il?

Bonjour, quels sont les impôts pris en compte dans le foyer pour avoir droit au Pinel?
Seulement les revenus ou également les fonciers et habitation ?
Merci

Bonjour,
SI le locataire a un revenu qui augmente en cours de bail et passe au dessus des plafonds, que se passe t-il ?

Bonjour,
Ayant un fils né en 1982 vivant avec moi (je suis célibataire) j'ai donc 1,5 part sur la fiche d'imposition.
Mon fils fait sa propre déclaration (même adresse fiscale).
Suis-je considérée comme "Personne seule ou couple ayant une personne à charge" pour bénéficier d'une location dans un logement Loi Pinel ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement

Bonjour

Au titre d'une même année d'imposition, un contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction d'au plus deux logements (BOi-IR-RICI-360). C'est très clair
Deux célibataires achètent la même année des appartements loi Pinel. L'homme pour un montant de 279000 eurso et la femme pour un montant de 153000. Les années se passent, la construction arrive à son échéance et les bien sont loués.
Mais ces deux personnes se rencontrent, s'aiment et décident de s'unir. donc deux contribuables distincts qui allait dans le sens où chacun était soumis au plafond de 300 000 euros deviennent plus qu'un contribuable. Ils ne peuvent plus défiscaliser !
"L'erreur" fiscale semble être le mariage. Cela voudrait dire que deux investisseurs ne doivent pas se rencontrer et se marier pendant cette période "fiscale" ce qui semble de mon point de vue une aberration de logique de vie humaine
Le mariage à un impact désastreux sur l'investissement loi Pinel
C'est ce que découvre aujourd'hui par les impôts de ma ville pour ma déclaration 2018 alors que lee promoteur m'a assuré que c'était possible tant que ne dépassais pas le plafond de réduction du foyer de 10000 €. Qui a raison ? J'espère pas les impôts...

J'ai acheté en 2016 un bien à 186 000 € pour louer en Pinel sur 9 ans. Les montants du loyer ont été respectés.
Je me suis trompé en declarant en 2017 la reduction d'impots à 501 € au lieu de 2640 (5500 x 24m² = 132000 x 18%
23760:9 = 2640/an
Que puis-je faire ?
Quels sont les documents à fournir ?
merci d'avance

Article trés clair .Une question toutefois:qu'advient-il si l'investisseur voit sa situation personnelle modifiée par un pacs ou un mariage dés lors où il y a création d'un nouveau foyer fiscal? Certaines démarches sont-elles nécessaires? Remerciements. Cordialement.

Bonjour,

Que se passe-t-il si il y a un changement de locataire au Cours du délai de Location exigé?