Loi Pinel : montant de la réduction d'impôt

Par webmime (2021-08-30 14:20:33) : J'ai deux pinels investis fin 2018 et en 2019 de 250 K? chacun. Les deux sont livrés en 2021.
Pouvez vous me confirmer que je vais bien bénéficier de 10 000 ? de réductions car 2 années différentes ?

Par Admin (2021-06-10 11:02:24) : La réduction d'impôt s'arrête l'année de la cession.

Par Admin (2021-04-26 17:20:06) : Page 4 de la déclaration 2042 C

Par laurence (2021-05-06 21:28:51) : Bonjour,
Afin de bénéficier le loi pinel, il faut respecter le délai de construction moins de 30 mois entre la date de signature et la date de l'achèvement , or a cause de situation sanitaire, nous avez eu la clés au bout de 34 mois le 30 mars 2021, est ce que nous pouvons toujours être considéré comme éligible ?
Merci d'avance

Par Admin (2021-04-26 17:16:28) : Sur votre déclaration, vous avez inscrit 248 000 € (au lieu de 242 000), soit une réduction calculée de 4 960 €.
Pour corriger cette erreur, faites une déclaration rectificative.
En 2020, vous avez perçu une avance de 60 % de certaines réductions perçus l'année précédente, dont Pinel.

Par Charles Bagur (2021-04-21 12:18:55) : Bonjour Line88,
Il est tout à fait envisageable de louer séparément le garage. Pour cela il faut ventiler votre acquisition chez le notaire, cad dissocié l'appartement du garage.

Par Admin (2021-02-25 15:56:28) : En pinel, la location ne peut être consentie à l'un des indivisaires. Par conséquent, votre fils, en tant qu'indivisaire, ne peut pas louer le bien si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt.

Par Admin (2021-02-25 15:49:02) : Les prélèvements sociaux de 17,2 % seront dus dans tous les cas, et ce même si vous n'êtes plus imposable (impôt sur le revenu nul).
Les réductions et crédits d'impôt (dont la réduction Pinel) ne sont déductibles que du montant de l'IR.

Par Franck1976 (2021-02-25 23:59:44) : Bonjour, merci pour votre réponse donc j'en déduis que lors de l'achat d'un bien en Pinel (et que le revenu foncier est positif) il y aura toujours des prélèvements obligatoires à régler. Dans les différentes simulation qu'on trouve ce montant n'est jamais mentionné.

Par Admin (2021-02-26 10:04:10) : En effet, vous aurez toujours à payer les 17,2 % de prélèvements sur votre revenu foncier net.

Par Admin (2021-02-19 13:17:06) : Pour un bien VEFA, le délai à respecter est de 30 mois suivant la date de signature de l'acte authentique d'achat. La date d'obtention du permis de construire n'est pas pris en compte.

Par Admin (2021-01-05 16:15:28) : En principe, en cas de changement de loi (quel que soit le domaine), la date retenue est celle de l'année au cours de laquelle l'investissement a été initié.
Mais tant que la loi n'est pas publiée, pas de certitude...

Par Admin (2020-11-12 10:41:52) : Le balcon constitue une annexe à prendre en compte.
L'option à retenir est donc la 2 (surface habitable + 50 % surface du balcon, dans la limite de 8 m²).
Cf Bofip para. 340 et 360.

Par Admin (2020-11-05 11:32:43) : Le dispositif Pinel n'est absolument pas obligatoire.
Si votre fille ne souhaite plus en bénéficier, il lui suffit de ne pas déclarer son investissement au fisc. Mais sachez que cela sera définitif : elle ne pourra plus revenir sur cette décision dans quelques années si elle est à nouveau imposable.
Par conséquent, comparez bien les avantages/inconvénients avant de faire votre choix.

Par Admin (2020-09-21 10:07:41) : Les prélèvements à la source de 2019 devaient être inférieurs à votre impôt sur le revenu 2019.

Par Christine (2020-09-21 10:42:00) : Donc pour estimer ce que j'ai versé comme prélèvements à la source pour 2019, je prends mes bulletins de salaires et additionne les PAS de janvier à décembre 2019 et je retranche l'IR 2019 estimé par le trésor public ?

Par Christine (2020-09-21 10:46:55) : Les PAS s'entendent en année glissante de janvier à décembre ou de septembre à septembre ?

Par Admin (2020-09-22 11:00:18) : Vous devez comparer :
- les PAS de janvier à décembre 2019
- et votre impôt sur les revenus 2019 (impôt 2020).

Par Admin (2020-09-04 17:07:33) : En effet, ce n'est pas normal car vous devriez avoir la même réduction d'impôt (4 413 €) chaque année.
Les années suivantes (2018 à 2020), avez-vous bien complété la partie "Reports concernant les investissements des années antérieures", en indiquant le MONTANT DE LA REDUCTION en case 7QZ ou 7RZ ?
Si tel n'est pas le cas, faites des déclarations rectificatives.
Si vous avez correctement rempli vos déclarations, signalez rapidement cette erreur au fisc car vous risquez un redressement (avec pénalités).

Par RB (2020-09-07 12:02:03) : Bonjour,
merci pour votre réponse,
En effet, je viens de vérifier sur mes déclarations (2018 à 2020) et effectivement, en case 7RZ j'ai compléter cette case avec le montant de l'investissement,
pour 2018 à 2020 :
case 7RZ avec le montant de l'investissement soit 220663 et non le montant de de la réduction

je me rapproche de mon centre d'impôt afin de faire une déclaration rectificatives rectification

encore merci pour tout,
cdt

Par Admin (2020-08-11 17:48:26) : En effet, les biens VEFA doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique.
Le délai de 30 mois ne peut être dépassé qu'en cas d'interruption involontaire du chantier (problème sur la voie publique de l'immeuble notamment). Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction Pinel.

Par Admin (2020-07-13 16:57:37) : Vous avez parfaitement raison : les intérêts n'interfèrent en rien avec la réduction Pinel (qui est ouverte quel que soit le mode de financement de l'investissement). L'acquisition doit simplement être effectuée à titre onéreux.
Faites une réclamation de la décision prise.

Par FranJunior (2020-07-14 03:58:01) : Merci pour votre réponse.
Ci-dessous la réponse de l'administration. Je vous ai parlé d'intérêts intercalaires, j'ai confondu avec les intérêts moratoires mentionnés ci-dessous. En réalité, l'administration ne motive même pas sa décision. Et si l'administration persiste dans sa position, quelles sont les voies possibles de recours ?


REPONSES DE L'ADMINISTRATION :

Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.

Année d'imposition : 2018
Date de la décision : 06/07/2020
Nature de la décision : Rejet
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0

Année d'imposition : 2017
Date de la décision : 06/07/2020
Nature de la décision : Rejet
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0


Année d'imposition : 2016
Date de la décision : 06/07/2020
Nature de la décision : Rejet
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0

Par Admin (2020-07-16 10:42:50) : Dans un premier temps, contestez la décision par lettre recommandée avec AR. Si vous n'obtenez pas une réponse favorable, vous saisirez le conciliateur fiscal de votre département.
La rectification devrait être effective pour les déclarations des revenus de 2017 et 2018. Pour celle de 2016, le délai de 2 ans étant passé, l'accord est incertain.

Par Admin (2020-07-13 16:35:21) : En effet. Les maisons individuelles étant exclues du dispositif Pinel en 2021, le permis de construire doit être demandé en 2020.
La base de la réduction d'impôt comprendra le prix du terrain et le coût de la construction.
La construction devra être achevée dans les 30 mois suivant l'obtention du permis de construire.

Par Admin (2020-07-02 15:42:49) : Les frais apparentés à des frais d'acquisition peuvent être inclus dans la base de calcul de la réduction Pinel pour un bien VEFA, tels que les frais de notaire.
En revanche, les frais déductibles du revenu foncier ne doivent pas être pris en compte, tels que les frais et intérêts d'emprunt, ou encore les travaux d'amélioration (cuisine).

Par Janssens Cédric (2020-07-03 10:38:28) : Merci pour ces précisions. Nous achetons le bien à deux mais nous ne sommes ni marié ni pacsé (en concubinage déjà depuis quelques années et cela nous va comme cela) nous faisons nos déclarations séparément, et je souhaiterais savoir au niveau du montage, on nous a proposé de faire un 50/50 (emprûnt) et de faire notre déclaration à 2. Sauf que ma compagne paye plus d'impôts que moi. Est-ce possible de monter un dossier à 2 (50/50) et de répartir la défiscalisation selon nos déclaration de revenus séparation selon nos impositions respectifs, ou le schéma suivra obligatoirement celui de l'emprunt et donc, 50/50, lésant ma femme dans le projet ? (et donc la nécessite de refaire un nouveau montage en faisant un 46/54)
Merci

Par Admin (2020-07-03 10:52:41) : Si vous avez chacun 50 % des parts, vous ne pouvez déclarer que 50 % au titre de la réduction Pinel.

Par JANSSENS Cédric (2020-07-06 18:49:56) : Donc si on met nos parts respective à 46/54 c'est possible de respecter ces pourcentages via le montage à la banque et l'authentification des parts chez le notaire ?

Par JANSSENS Cédric (2020-07-06 20:11:56) : pour simplifier la problématique, la proposition de financement qui a été donnée est en 50/50 avec en motif (faite votre déclaration sous le régime concubinage et écrasez tout) mais si on fait ça et que ma compagne paye plus d'impôt : est- ce que la règle de calcul s'ajustera au "foyer" ou c'est le montage financier qui fera 50% de défisc pour l'un et 50% pour l'autre qui la pénalisera au final avec une défisc incomplète ?

Par Admin (2020-07-08 15:34:55) : Si vous faites 50/50, chacun devra déclarer 50 % du montant de l'investissement et la réduction Pinel sera calculée sur cette base (de manière totalement indépendante de la réduction de l'autre conjoint).
Si vous faites 46/54, vous déclarez 46 % de l'investissement et votre conjointe 54 % : vos réductions respectives seront alors calculées sur ces montants.

Par Admin (2020-06-30 10:36:35) : La limite de 2 logements et 300 000 € s'applique par année d'imposition.
Quant au plafond de 5 500 €/m², il s'applique par logement.

Pour reprendre votre exemple, si les 2 logements sont achevés la même année (2020), la limite de 300 000 € s'appliquera aux 2. Ainsi la réduction d'impôt totale sera calculée sur 300 000 € maximum.
Si en revanche, le premier logement est achevé en 2019 et l'autre en 2020, le plafond annuel de 300 000 € n'est pas atteint :
- réduction d'impôt de 2019 : calculée sur 280 000 € (sur réserve du plafonnement par mètre carré) ;
- réduction d'impôt de 2020 : calculée sur 480 000 €.

Par Admin (2020-06-25 14:45:46) : S'il était question des revenus fonciers, ils sont en effet imposés dans votre tranche d'imposition + à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Par Admin (2020-06-22 10:49:20) : De manière indépendante au dispositif Pinel, si vous appliquez un loyer anormalement bas, très inférieur au prix du marché, vous vous exposez à un redressement fiscal qui consisterait à imposer la différence, c'est à dire à payer un impôt sur des sommes non perçues.

Par Admin (2020-06-05 16:33:24) : Vous devez indiquer le prix d'acquisition + les frais annexes (honoraires de notaire, commissions diverses, TVA, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière).

Par Admin (2020-05-11 15:16:27) : Vous ne déclarerez votre investissement Pinel qu'en 2021, sur la déclaration des revenus 2020.
Vous inscrirez le montant total de l'investissement dans la case "Investissements réalisés en 2020".

Par Admin (2020-05-10 18:32:50) : Vous bénéficierez de 100 % de la réduction annuelle (seule l'année d'achèvement est prise en compte, le mois n'importe pas).

Par Admin (2020-05-04 10:19:12) : Vous devez faire une déclaration rectificative de votre déclaration 2019 (sur revenus 2018). Pour cela, utilisez votre messagerie en ligne pour faire cette réclamation (voir la démarche en détail).

Par SEBASTOPOL (2020-05-08 08:45:17) : Je vous remercie.

Par Admin (2020-04-29 10:54:19) : Puisque le garage fait l'objet d'un bail distinct, il est exclu de la réduction d'impôt Pinel (qui sera donc calculée sur 182 000 €).

Par Admin (2020-04-29 10:51:42) : 300 000 €

Par Léo (2020-04-27 11:54:26) : Références:
Article 199 novovicies
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 115 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 162 (V)
Article V. A. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Par Lolo (2021-01-26 10:17:00) : Est ce par contribuable ou par foyer fiscal ?

Par Admin (2020-04-25 10:36:14) : Les frais de notaire sont inclus dans le prix d'acquisition, servant de base à la réduction d'impôt Pinel.

Par Admin (2020-04-17 19:20:58) : Le plafond est de 300 000 € par année d'achèvement ou d'acquisition.
Par conséquent, si un bien est acquis en 2020 et l'autre achevé en 2021, vous bénéficierez du plafond de 300 000 € pour chacun de ses biens.
En 2021, la réduction d'impôt pourra donc être calculée sur 500 000 € si ce prix correspond au coût des deux biens (dans la limite de 5 500 €/m²).

Par Admin (2020-04-12 17:19:05) : Les frais afférents à l'acquisition d'un terrain ou d'un logement entrent dans la base de calcul de la réduction Pinel.
Quant au coût de la construction, on peut y inclure "les frais d?architecte, le prix d?achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes, ainsi que les autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent dans cette dernière catégorie les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient de l?immeuble." (Bofip)
Vous pouvez donc intégrer tous les frais engagés lors de la construction : assurance dommage, taxe d'aménagement, assainissement collectif, ...

Par Admin (2020-03-04 10:31:58) : Pour un logement que vous avez fait construire, la base de la réduction d'impôt est "le prix d'acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l'installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,...)." (Bofip para. 250).
Le prix de la construction "comprend les frais d'architecte, le prix d'achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes, ainsi que les autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent dans cette dernière catégorie les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient de l'immeuble."

Par Mary (2020-03-05 16:42:13) : Merci pour votre réponse.
En clair, ça rentre dans les charges déductibles ou le prix de revient ?

Par Admin (2020-02-26 10:55:48) : Pour les biens VEFA, la réduction Pinel débute l'année d'achèvement des travaux.
Pour un achèvement en 2021, vous déclarerez l'investissement sur la déclaration des revenus 2021 (que vous ferez en 2022) : vous bénéficierez de la première réduction en septembre 2022.
A compter de 2023, vous percevrez un acompte de 60 % en janvier et le solde en septembre.

Par Nathalie (2020-02-17 20:25:56) : Bonsoir,

Ce site officiel https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP
indique un exemple au paragraphe 30.

"Exemple : Un contribuable acquiert en 2019 trois logements A, B et C en l'état futur d'achèvement pour un prix respectif de 150 000 €, 200 000 € et 310 000 €. Les logements A et B sont achevés au cours de l'année 2020, le logement C étant quant à lui achevé en 2021. Ces investissements ouvrent droit au bénéfice, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d'impôt "Pinel"."

La réponse est donnée dans le tableau en bas du-dit paragraphe.

Il y a une limite de 2 biens par année d'achèvement des biens. Avec la limite de 300000 € max/année d'achèvement.

Je crois qu'il y a une confusion de beaucoup de gens dans cette notion de limite par an. D'après le texte, c'est une limite par année d'achèvement.
Salutations

Par Admin (2020-02-18 11:51:58) : Vous avez parfaitement raison Nathalie, merci pour cette réponse pertinente.
Après relecture de cet extrait du Bofip, nous pouvons en conclure que la réduction Pinel est limitée à 2 acquisitions ou constructions de logements par année d'imposition, avec un plafond de 300 000 € (applicable uniquement aux acquisition/constructions de l'année d'imposition, sans tenir compte des acquisitions précédentes).

Victor, vous bénéficierez bien de la réduction Pinel pour les 3 investissements car vous n'avez qu'un logement achevé par année d'imposition. La réduction Pinel pour chaque logement sera de :
- Logement 1 : 3 800 € de 2017 à 2025 ;
- Logement 2 : 3 800 € de 2021 à 2029 ;
- Logement 3 : 2 200 € de 2022 à 2030.

Ainsi la réduction annuelle sera de :
- 3 800 € de 2017 à 2020 ;
- 7 600 € en 2021 ;
- 9 800 € de 2022 à 2025 ;
- 6 000 € de 2026 à 2029 ;
- 2 200 € en 2030.

Par Davisoaz (2020-06-06 11:40:08) : Bonjour
Si je calcule bien la réduction d'impôt totale sur l'exemple ci-dessus, j'arrive à environ 87000 euros en totalité. Je croyais que le plafond maximal était de 63000 euros en Pinel . Ce dernier est-il par logement ou pour l'ensemble de ce que nous possédons en Pinel (Mon exemple : j'ai deux appartements en Pinel et 5000 euros par an de réduction soit un total de 45000 euros au bout de 9 ans) Puis-je encore acheter du Pinel jusqu'à 63.000 euros de réduction maximum pour l'ensemble de mes biens ou les 63.000 euros de réduction concernent t'ils chaque bien distinctement ? Merci d'avance pour votre réponse. David

Par Admin (2020-01-21 16:22:30) : La base de la réduction d'impôt Pinel sera le prix d'acquisition de terrain + le coût de la construction et des équipements de base (sanitaire, chauffage, menuiseries, ...).
Le mode de financement (emprunt, apport personnel, ...) est sans incidence.

Par Valerie (2020-01-22 15:46:21) : Entendu.
Donc si je fais un emprunt de 230.000 et que j'ai 30.000 € de travaux, je peux déclarer 260.000 € et ainsi percevoir les 2% sur les 9 premières années ?

Par Admin (2020-01-23 11:16:59) : Oui si les 260 000 € couvrent bien des coûts énoncés ci-dessus et sous réserve du plafond de 5 500 € par mètre carré.

Par Admin (2020-01-17 10:41:44) : En mai 2020 lors de la déclaration des revenus de 2019.

Par Admin (2020-01-16 10:25:42) : Attention de ne pas confondre la réduction d'impôt Pinel et l'imposition des revenus fonciers.
La réduction se calcule sur le prix d'acquisition du bien et est déduite de votre impôt à payer.
Quant à vos revenus fonciers, vous pouvez y déduire vos charges réelles si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044) : en cas de déficit, il est déduit du revenu global et/ou des revenus fonciers des années suivantes. Mais cela ne peut en aucun cas donner droit à restitution.

Par Admin (2020-01-11 09:27:35) : Si les charges sont supérieures aux revenus, vous êtes en déficit : il sera déduit du revenu global et/ou des revenus fonciers des années suivantes (en savoir plus sur la déduction des déficits).
Mais dans tous les cas, aucune restitution.

Par Admin (2019-10-30 17:34:22) : A priori non car le logement a été habité avant votre acquisition (cf bofip para. 20).

Par Admin (2019-09-28 17:05:49) : Si la partie locative représente la moitié de la parcelle, vous pouvez prendre en compte dans la base de calcul de la réduction Pinel 50 % de son coût d'acquisition (+ coût de la construction).

Par Admin (2019-09-18 15:41:07) : Oui en cas d'option pour le régime réel (irrévocable pendant 3 ans) : cela générera un déficit foncier déductible des revenus fonciers des 10 prochaines années.
Par contre, la réduction d'impôt Pinel ne débutera que l'année d'achèvement du bien.

Par Admin (2019-08-24 10:24:23) : La base de calcul de la réduction d'impôt Pinel est égale àau montant de l'investissement ou de sa quote-part dans le cas d'une indivision (dans la limite de 300 000 €).
Par conséquent, votre réduction sera calculée sur 200 000 €, soit une réduction de 36 000 € sur 9 ans (4 000 €/an).

Par Admin (2019-08-24 10:18:01) : Votre domicile fiscal est en France : vous êtes donc éligible à la réduction Pinel. Par contre, la réduction ne peut s'imputer que sur l'impôt que vous payez en France : si vous n'en payez pas, il n'y a aucun intérêt.

Par Admin (2019-07-30 12:19:04) : Vous avez bien noté le montant de la réduction d'impôt sur la déclaration 2042 C - case 7QZ ou 7RZ ?

Par Max (2019-07-30 17:02:04) : Oui j'ai bien indiqué le montant de la réduction d'impot dans la case 7RZ de la déclaration 2042C.

Par Admin (2019-07-31 10:16:55) : Si vous respectez bien les conditions Pinel (notamment la mise en location), vous devriez avoir la même réduction que l'année dernière.
Vous précise-t-on un motif qui justifierait cette demande de restitution ?
Contactez votre centre des finances pour avoir une explication. En tout cas, cela est très étonnant... N'hésitez pas à revenir vers nous pour nous faire part de leur retour.

Par Admin (2019-07-17 14:41:37) : La réduction d'impôt Pinel est ouverte aux investissements réalisés en indivision : vous pourrez donc en bénéficier à hauteur de votre quote-part.

Par Admin (2019-06-05 17:14:55) : En effet, le montant maximum des investissements Pinel pris en compte est de 300 000 €, soit une réduction annuelle de 6 000 €.
Cette limite aurait aussi du être appliquée en 2017, je suis très étonnée que le calcul ait été fait sur 350 000 €...
L'investissement était bien à déclarer l'année d'achèvement des travaux.

Par Ligor (2019-06-15 17:08:11) : Mon conseiller dit aussi que le plafond des 300 k€ s'apprécie en fonction de la date notaire (et pas de la date d'achèvement). Donc si un des actes authentiques chez le notaire a été fait en 2015 et l'autre en 2016, la réduction d'impot devrait s'appliquer sur 350k€ soit 7000€/an.

Par Admin (2019-06-03 12:23:08) : Vous devez déclarer votre investissement Pinel l'année d'achèvement des travaux (logement VEFA) en indiquant sur la déclaration 2042 C le montant total de l'investissement (prix d'achat + frais d'acquisition dont frais de notaire).

Par Admin (2019-05-14 15:40:11) : Ligne 211 : loyer hors charges (480 €)
Ligne 212 : dépenses qui incombent en principe au propriétaire mais qui ont été contractuellement mises à la charge du locataire (taxe foncière, réparations, assurance contre des risques dont le propriétaire est responsable, ...). Ces dépenses doivent figurer ligne 212 seulement si elles sont déduites par le propriétaire au titre des charges déductibles.

Par Admin (2019-04-05 15:29:32) : La base de calcul de la réduction Pinel correspond au prix de revient global du logement.
Vous pouvez donc y inclure le coût des aménagements extérieurs puisque vous louerez l'ensemble, ainsi que les frais annexes comme les frais de notaire, taxes et droit d'enregistrement.

Par Admin (2019-01-15 16:37:41) : Sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond par mètre carré (5 500 €/m²), la réduction d'impôt est de 2 % par an, soit
1 600 € (80 000 x 2%) maximum.
Le montant total de la réduction dépend de la durée d'engagement :
- pour 6 ans : 9 600 € ;
- pour 9 ans : 14 400 €.
Si vous prolongez votre engagement à 12 ans, la réduction est de 1 % de la 10e à la 12e année, soit 800 € par an et 16 800 € sur 12 ans.

Si votre impôt est inférieur à la réduction maximale (1 600 €), la différence est perdue.

Par MM (2019-02-05 11:26:06) : Bonjour,
la réduction d'impôts s'applique t-elle uniquement au impôts sur le revenus ou peut-elle s'appliquer aux impôts fonciers ?

Par Admin (2019-02-05 14:50:49) : La réduction Pinel est déductible uniquement de l'impôt sur le revenu.

Par Admin (2018-12-07 16:54:25) : Les travaux de réhabilitation ne sont pas déductibles du revenu foncier (car de trop grande ampleur, pouvant toucher au gros oeuvre qui plus est). Ils ne peuvent donc pas générer de déficit foncier.
Par contre, ils sont bien pris en compte dans la base de calcul de la réduction Pinel.

Par Admin (2018-12-03 12:01:47) : Selon le bofip, la réduction d'impôt Pinel s'applique aux "contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI".
Selon l'article 4 B du CGI, le domicile fiscal est en France si le lieu de séjour principal est en France, ce qui a été votre cas pour l'année 2017.
Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs confirmé la domiciliation en France d'un étudiant ayant quitté la France le 6 décembre (bofip -para. 130).
Vous pouvez ainsi tenter une réclamation en vous appuyant sur les extraits pré cités et sur le fait que l'ensemble de vos revenus de 2017 ont été imposés en France comme un résident fiscal de France (qui constitue la condition pour bénéficier de la réduction d'impôt).

Par Admin (2018-11-26 16:16:19) : Un investissement Pinel livré en 2019 est à déclarer en mai 2020 (sur la déclaration des revenus de 2019). Vous en bénéficierez donc en septembre 2020.

Par Admin (2018-11-19 15:13:08) : Vous en bénéficierez dès 2019 puisque vous déclarez l'investissement Pinel sur la déclaration des revenus de 2018.
Puisque le bien ne sera pas encore loué, vous fournirez les justificatifs relatifs à la location qu'en 2019.

Par Admin (2018-11-19 15:08:21) : Selon le bofip para. 80 et le dernier paragraphe du a) de l'article 2 duodecies du CGI , la surface à prendre en compte pour le calcul du plafond du prix de revient est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).

Par pascal (2018-11-15 09:32:24) : Si vous louez seul et sans administrateur de bien oui, sinon il faudra attendre la sortie du dispositif

Par JCR (2018-12-07 09:50:34) : Bonjour

Vous pouvez compter 50% de la surface annexe (garage, cellier..) pour le calcul des loyers (limité à 8 m2 maxi)

Par Admin (2018-11-05 17:22:57) : Les intérêts d'emprunt seront déductibles de vos revenus fonciers si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044).
Pour le calcul de la réduction d'impôt Pinel, seul le prix d'acquisition est pris en compte.

Par Admin (2018-10-02 12:14:35) : Si les prélèvements de 2018 sont supérieurs à
3 000 €, le trop versé vous sera restitué sur votre compte bancaire dans les semaines à venir.
Il est étonnant dans ce cas que le fisc vous demande de payer les dernières mensualités car il aurait du prendre en compte votre déclaration de revenus. L'avez-vous fait dans les temps ?

Par pascal (2018-11-15 09:34:30) : bonjour,
pourquoi reste il 3000 euros d'impôts après la pinel?
estes-vous bien conseillé?
Pascal

Par Admin (2018-09-04 16:02:08) : La réduction d'impôt Pinel est à reporter les années suivantes sur les déclarations annexes 2042 C - page 3 - partie "Reports concernant les investissements des années antérieures" (case correspondant à l'année 2017).

Par Admin (2018-08-20 12:58:28) : L'avantage Pinel donne droit à une réduction d'impôt : cela signifie qu'elle est déduite de votre impôt à payer.

Par pascal (2018-11-15 09:36:54) : Bonjour,
si vous ne dépassez pas 10000 euros de réduction d'impôts vous pouvez cumulez les deux dispositifs...

Par cédric (2018-06-15 16:44:01) : oui c'est possible mais ce cas me parait tellement particulier qu'il est préférable de demander l'avis aux impôts

Par Admin (2018-05-28 17:13:15) : Je pense que le fisc trouverait ça bizarre car la réduction annuelle doit être identique de la 1re à la 9e année. Vous pouvez en revanche le signaler en note et demander le recalcul de votre réduction.

Par Vivi (2018-05-27 21:13:45) : Bonsoir
Ayant fait l'erreur l'annee Dernière je peux me permettre de vous conseiller.
Cette année c'est la première fois que vous le déclarez alors vous devez mettre le montant total de la réduction c est à dire 271k x 18% ce qui vous donne 48 780 € c'est ce montant que vous devez noter . C'est le centre des impôts par rapport à ce montant qui calculera le 1/9 à reporter l'année suivante , montant qui figurera sur votre avis d'imposition sous la mention « montant a reporter de 2018 à 2025 »

Par Admin (2018-05-28 17:10:31) : Non la première année vous devez indiquer le montant de l'investissement (271 k€).

Par Admin (2018-05-24 22:56:46) : Les frais de notaire ne sont pas déductibles des revenus fonciers car assimilés à des frais d'acquisition (non liés à la location).
En revanche, vous pouvez les inclure dans le prix de revient, qui constitue la base de calcul de la réduction Pinel.

Par Adeline (2018-05-23 01:17:36) : Bonsoir,
le montant correspondant à 5.500 € par m² est le montant maximum que vous ne pouvez pas dépasser pour valider votre acquisition en loi Pinel.
En ce qui vous concerne en faisant le ratio de 203.000 €/60 m², vous obtenez un prix au m² de 3.383 €, ce qui reste inférieur au plafond maximum.

Par Admin (2018-05-23 12:54:26) : Exactement.
Comme vous ne dépassez pas ce plafond, vous déclarer 203 000 €.

Par Admin (2018-05-18 15:50:15) : Non. La réduction d'impôt Pinel est calculée sur le montant de l'investissement. Vos revenus fonciers n'entrent pas en ligne de compte.

Par Admin (2018-05-16 22:43:37) : Non cela n'est pas possible. Dans un premier temps, vous vous engagez pour 9 ans, soit 2 % par an. Ce n'est qu'à l'issu des 9 ans que vous demanderez à prolonger votre engagement pendant 3 ans.

Par Admin (2018-05-05 17:45:00) : Pour un investissement Pinel réalisé en 2014 en métropole avec un engagement de 9 ans, vous devez en effet remplir la case 7BI. Le montant indiqué correspond à 1/9 de la réduction totale et doit être identique à la réduction déjà appliquée les 3 derniers années.
Si on retient 265 216 € comme prix d'achat (après vérification du plafond de 5 500 €/m²), la réduction totale est de : 47 739 € sur 9 ans, soit 5 304 € par an (case 7BI).

Par Admin (2018-04-19 22:48:28) : Lors de la première déclaration de votre investissement Pinel (dans la déclaration des revenus de 2017 faite en mai 2018), vous devez remplir une note afin de préciser un certain nombre d'éléments. C'est sur cette note que vous indiquerez la mise en location. Pour en savoir plus : consultez l'article suivant.

Par Admin (2018-03-25 16:25:19) : Je ne vois pas de case 7QN...
Le montant de l'investissement Pinel en métropole est à indiquer case 7QJ (pour un engagement de 9 ans).
Vous bénéficierez chaque année d'une réduction d'impôt égale à 2 % de ce montant, réduction qui sera déduite de l'impôt.
Quant aux revenus fonciers, ils sont imposés soit au régime forfaitaire ou micro-foncier (avec abattement de 30 %), soit au régime réel.
En régime micro-foncier, vous inscrivez vos recettes brutes en case 4BE (l'abattement est déduit ensuite par le fisc).
En régime réel, vous devez faire parallèlement une déclaration de revenus fonciers n°2044 : les résultats sont à reporter en case 4BA (en cas de bénéficie foncier) ou 4BB et/ou 4BC (en cas de déficit foncier).
Les intérêts d'emprunt et charges ne sont déductibles pour leur montant réel qu'en régime réel.
Pour plus de détails, consultez notre dossier complet sur la déclaration 2044.

Par Admin (2018-03-20 15:55:11) : Pour bénéficier de l'avantage fiscal Pinel, les propriétaires bailleurs doivent respecter les plafonds de ressources des locataires, c'est à dire qu'ils ne peuvent louer leur bien qu'à des locataires dont les revenus sont inférieurs au plafond. L'avis d'impôt est donc indispensable pour connaître le montant des revenus du foyer.

Par Admin (2018-03-13 20:13:26) : Puisque les travaux ont été achevés en 2017, vous mentionnerez votre investissement Pinel sur la déclaration de 2018 : la réduction d'impôt sera déduite de votre impôt 2018 (imposition des revenus de 2017).
Quant aux plafonds de loyer et de ressources, les plafonds à retenir sont ceux de l'année de conclusion du bail. Pour une location en 2018, ce sont donc les plafonds 2018.

Par Admin (2018-03-07 16:49:07) : La base de la réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 € par an et à 5 500 € par m².
Inscrivez donc 300 000 (après application du plafond par m² si nécessaire) sur la déclaration annexe pour une durée d'engagement de 9 ans. Vous demanderez ensuite à prolonger votre engagement de 3 ans.
Pendant les 9 premières années, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 2 % par an, soit 6 000 € par an de l'année 1 à 9 (pour 300 000 € d'investissements).
En cas de prolongement à 12 ans, vous bénéficiez de 3 % supplémentaires, répartis à hauteur de 1 % par an, soit 3 000 € la 10e, 11e et 12e année.
Au total (au bout de 12 ans), la réduction d'impôt sera de 63 000 €.

Par Paris-20 (2018-05-02 12:35:42) : Bonjour. Je viens d'effectuer ma déclaration de revenu sachant que mon investissement Pinel effectué en 2015 a été livré en septembre 2017 et occupé à partir d'octobre. De fait les intérêts d'emprunt courent depuis septembre et sont limités (3600 €). Je ne sais pas si c'est dû à cela, mais le montant défalqué de mon impôt est moitié moindre des 4000 € escomptés. Est ce normal ou me serais je trompé qq part ? Merci d'avance de votre réponse

Par Admin (2018-05-07 17:38:55) : La déduction des intérêts d'emprunt sur votre revenu foncier (en cas d'option pour le régime réel) et la réduction d'impôt Pinel sont deux choses bien distinctes. Cette dernière est calculée sur le prix de vente (après application des plafonds) et déduite de votre impôt à payer. Si ce dernier est inférieur à la réduction annuelle, l'excédent est perdu.

Par mymybot31 (2019-02-11 11:28:09) : Bonjour,
Dans la question qui est mon problème actuel, nous sommes d'accord que la base prise en compte pour la réduction d'impôts est 300 000 € ou 5500/m2.
Que se passe-t-il de l'excédent d'investissement de 64000 € ? Puis-je le passer en déficit foncier ? Comment procéder pour le calcul ? J'opte pour le prorata de tout(Intérêt d'emprunt, assurance du crédit).
Merci pour votre réponse

Par Admin (2019-02-11 12:05:06) : Pour un investissement de 364 000 €, la réduction d'impôt n'est calculée que sur 300 000 €. L'excédent de 64 000 &euro: n'est pas pris en compte (il est perdu).
Il ne peut être inclus dans le déficit foncier car ce n'est pas une charge déductible.

Par Admin (2018-02-13 10:54:39) : L'investissement Pinel se déclare l'année d'achèvement des travaux. Pour un achèvement en 2019, vous l'inscrirez sur votre déclaration 2020 (imposition des revenus de 2019).

Par Admin (2018-02-01 11:17:48) : Oui. En cas de non respect de la mise en location pendant la durée d'engagement, la réduction d'impôt est remis en cause. Cela a pour conséquence de recalculer l'impôt des années concernées sans la réduction Pinel.

Par Admin (2018-01-27 00:15:51) : Si votre acte ne détaille pas le prix des différentes parcelles, c'est à vous d'estimer la valeur du terrain sur lequel sera construit le bien Pinel, en prenant en compte le rapport entre sa surface et la surface totale du terrain initial. Faites vous aider par votre agent immobilier.

Par Sandrine stephane (2018-01-27 19:53:46) : Merci pour votre réactivité et réponse.

Par Admin (2018-01-27 00:07:33) : Vous déclarerez en effet votre investissement sur la déclaration 2018 puisque l'acquisition a eu lieu en 2017.

Par Admin (2018-01-18 18:02:19) : Les frais annexes sont les honoraires de notaire, les commissions diverses, la TVA, les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière.
Les intérêts d'emprunt, la cuisine aménagée, ... constituent des charges déductibles du revenu foncier en cas d'option pour le régime réel.

Par Admin (2017-12-26 12:14:26) : L'investissement Pinel doit en effet être déclaré l'année d'acquisition du bien. Soit une déclaration en 2018 pour une acquisition en 2017.
A compter de l'acquisition du logement, vous disposez d'un délai de 12 mois pour louer le bien dans les conditions prévues (respect des plafonds de loyer et des ressources des locataires).
Or en 2017, vous avez bien loué le bien mais sans respecter les conditions de loyer. C'est pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction cette année-là.
Contactez votre centre des finances en leur exposant votre problématique et demandez leur quelle solution vous avez pour bénéficier de la réduction Pinel, si toutes les autres conditions sont respectées.

Par Admin (2017-09-29 15:14:45) : Oui. Vous auriez du le mentionner sur la déclaration de revenus effectuée en mai 2017.
Faites une déclaration rectificative pour inclure cet investissement.

Par Papouf (2017-09-30 07:37:03) : Bonjour,
En complément à la question de Toub42,peut déclarer des déficits déductibles Pinel dès les premiers remboursements du prêt en VEFA alors que les revenus locatifs ne pourront être perçus que 24mois plus tard (après livraison) ?

Par Songe (2020-06-06 14:49:23) : Bonjour, nous avons acquis un bien en décembre 2016, livré en décembre 2018.
Celui ci est loué depuis fevrier 2019.
Notre gestionnaire nous a indiqué que les déclarations ne devraient être faites qu en 2020.
Je m aperçois aujourd hui, en faisant nos déclarations que nous avons été mal conseillés.
Nous avons payés des intérêts d emprunt depuis 2017.
N aurions nous du pas faire -une déclaration 2044 dès 2018 pour les revenus fonciers 2017
-une déclaration 2044, 2044 en et 2042c en 2019?
Si tel est le cas, comment pouvons nous faire pour rectifier tout cela?
Merci par avance
Cordialement