Plafonds de ressources en loi Pinel

Bonjour,
Nous sommes un couple avec 3 enfants et un quatrième qui va naître en août. Nous voudrions louer une maison en PINEL. Or, l'agence nous dit qu'elle prend en compte les revenus 2020 déclarés en 2021. Or dans ce cas de figure, nous dépassons le plafond car nous avons bénéficié d'un revenu exceptionnel
très important. Ce qui n'est pas le cas de nos revenus 2021 qui eux ne dépassent pas le plafonds. L'agence peut-elle prendre en compte les revenus 2021 ?
Merci d'avance pour votre réponses

Bonjour je compte louer un appartement neuf en PINEL à une étudiante le 1° avril 2022 , pour les revenus de l'année N-2 , l'année 2019 , elle est rattachée fiscalement à ses parent, elle est née en juin 2002, est ce que cela pose un problème pour les impôts qu'elle n'ai pas 18 ans au 1° janvier de l'année de référence ? merci de votre réponse

Bonjour,
si les conditions de ressources ne sont pas remplies pour N-2 mais que pour N-1 les revenus ont baissé du fait de la mise en position de retraite, peut on faire valoir pour une location en mai 2022 l'avis de situation déclarative 2022 sur les revenus 2021 du fait que l'on n'a pas encore reçu l'avis d'imposition 2022.
Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas trouvé la réponse à ma recherche. Je souhaite savoir quel est le plafond de revenus pour la location sous PINEL en zone B1 et une personne seule + 1 enfant à charge . est-ce le même plafond que pour un couple ?
Merci pour votre aide
Michel

Bonjour.
Je souhaiterais avec ma femme louer un appartement soumis à la lois pinel. Notre revenu fiscal de 2019 est de 490166 euros pour 2 parts mais depuis le 22/02/2021 nous avons eu un enfant. Si on se base sur le revenu fiscal 2019 nous ne pouvons pas prendre cet appartement pourtant notre situation a évoluée avec la naissance de notre enfant et du coup nous ne savons pas si il nous est qua'd même possible de prendre cet appartement et l'agence immobilière ne sait pas non plus. Pouvez vous m'aider svp. Cela devient très urgent

Bonjour, nous allons louer un appartement en sept 2021 (Pinel), quelle année doit on prendre en compte pour vérifié les revenus des futurs locataires.

Bonjour,
Nous avons une demande pour un couple en instance de divorce, sur l'avis d'imposition 2019 il est en couple avec 2 enfants (le plafond de revenu est conforme sur 2019 avec 2 enfants). Devons nous retenir cet unique critère pour faire la location, ou sa future nouvelle situation quelque chose ?
Bien à vous

En cas de séparation et en instance de divorce depuis l'avis d'imposition faite en commun, comment évaluer le revenu fiscal a prendre en compte pour la loi Pinel ?

Une personne seule avec 2 enfants à charge en zone B2 quel est son plafond de ressources à prendre en compte ?

Bonjour,
Suis je éligible pour une location pinel svp?
Location janvier 2021
Situation couple avec 1 enfant
Revenus N-2 donc 2019 = 66770
Merci de votre aide

Bonjour,
Nous avons trouvé un appartement en location Pinel, la signature du bail serait pour le 15 décembre 2020.
Nous rentrons dans les plafonds en année N-2 (2018) et en N-1, cependant en année N nous dépassons le plafond, restons nous éligibles au Pinel ?
Devons nous en informer nos propriétaires ?

Bonjour.
Nous sommes propriétaires d un bien acheté en loi Pinel.
Nos futurs locataires vont louer notre bien en 2021.
Si j ai bien compris il faudra demander les revenus 2019.
Par contre si ils sont éligibles et que leurs revenus n- 1 on augmenté entre temps et que ceux de l annee N augmentent aussi comment ca se passe ?
En plus devons nous être tenu informé de leur part de l augmentation de leurs revenus ? Devons nous prévenir les impôts ? Est ce qu en tant propriétaire nous risquons de perdre nos avantages fiscaux ? Merci de votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
J'ai trouvé un bien à louer en Pinel pour janvier 2021.
Les ressources à prendre en compte sont donc celles de 2019 ? Hors sûr cette période j'étais à l'étranger et ma déclaration d'impôts est à 0 €. Est-ce un problème ou bien puis-je prétendre à la location en Pinel ?
A savoir que pour les revenus de 2018 je dépasse les plafonds.
Merci d'avance

Bonjour,

J'ai trouvé une maison en Pinel.

Mes revenus de 2018 sont supérieurs au plafond.
Mes revenus de 2020 sont inférieurs au plafond et j'ai en ma possession mon avis d'imposition 2020 sur mes revenus 2019.

Est ce que je peux utiliser ce dernier avis d'imposition ou faut il impérativement prendre les revenus N-2 (2018) ?
Merci.

Bonjour, notre question est la suivante :
Nous souhaitons louer un bien sous la loi Pinel (début du bail fin 2020), nous rentrons dans les conditions de revenus maximum (année N-2 = 2018) car nous avons travaillé que 6 mois en France. Nous sommes partis vivre au Canada courant 2018 et nous avons payé nos impôts canadiens sur la fin d'année 2018. Doivent-ils être cumulés avec les impôts français ?

Merci d'avance et bonne journée

Bonjour,
Une personne retraitée et touchant une pension de 3500 € me demande s'il peut me louer mon appartement qui est en Pinel en zone B1. C'est donc normalement au dessus du plafond de ressources. Seulement ce monsieur touche sa pension de retraite de la suisse et n'a pas encore fait son transfert d'imposition sur la France. Est ce que je peux lui louer puisqu'il n'a pas de revenu fiscal de référence sur le sol français à n-2 ?
Merci beaucoup !

Bonjour,
Je souhaiterais louer un appartement via PINEL.
Mon dernier avis d'imposition est <28000 €, or celui de n-2 > 28000 € car j'étais encore étudiant et déclarant avec mes parents (même si ma case dans l'avis représente ~6000 €) .
Suis-je éligible à la location d'un logement Pinel ?
Merci !

Bonjour,
Une femme avec une fille étudiante (dans une autre ville ) souhaite louer un bien en zone B2. Sa fille reste à charge et rentre pendant les congés. La limite de revenus est un bien celle de zone B2 à 45314 € ?
Merci d'avance.

Bonjour,
Puis-je louer mon bien en PINEL à un couple non marié, non pacsé plus la maman de la jeune femme ? Tous sont sur des foyers fiscaux différents. Les 3 ont des revenus fiscaux de référence 2018 inférieurs au plafond pour une personne seule. Si j'additionne les revenus du couple, ils sont en dessous du plafond pour un couple.

Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

Bonjour,
Je divorce cette année. Je souhaiterais, si éligible, louer un logement Pinel. Quel calcul dois-je faire pour calculer mon revenu fiscal de référence personnel, en sachant que nous avons un enfant (garde alternée sans domicile habituel déclaré)

Merci pour votre réponse, je ne trouve aucune information claire sur le sujet.

Bonjour,
si je prend un logement (en location) donc en 2020, je dois comparer mon revenu fiscal de référence (2018 (N-2)) avec le plafond des ressources de 2018 ou plafond de ressources de 2020 ??

Bonjour,

Retraitée depuis décembre 2019 , mes revenus pour 2020 me permettraient d'être sous le plafond pour être locataire Pinel mais mes revenus 2018 et 2019 sont trop élevés.
Est ce qu la situation actuelle peut être prise en compte ?
Merci

Bonjour, j'ai trouver un appartement à louer sous la loi Pinel mais le propriétaire à un doute car mon revenu fiscal est de 19 000 € à peu prêt . Mais ma copine n'a commencer à travail que depuis novembre 2019 du coup pas d'avis d'imposition pour les années de référence.

Comment ça marche ?
Merci

Bonjour,
Je vous contacte car je vais me séparer de ma compagne alors que nous sommes PACSé, nous avons eu un enfant le 24 septembre 2018 et aujourd'hui nous nous posons des questions concernant la charge de cet enfant.

Nous avons choisi d'être à 50/50 sur la garde (alternée) et donc la charge, comment pouvons-nous faire pour appliquer ce choix au niveau des impôts.
Sachant que nous nous séparons je vais devoir trouver un appartement et un ami me propose un logement en location soumis à la loi Pinel, malheureusement je dépasse le barème en étant seul mais avec un enfant à charge je peux rentrer et bénéficier de ce logement.

Ce que je ne comprends pas ce que nous allons déclarer (parents) que l'enfant est à charge 50/50, cela veut dire que nous serons sur 0,25 de part ? (Nous avons un seul enfant)

Ma demande est assez urgente et ce sujet est très anxiogène...
Cordialement,

Bonjour,
Je souhaite louer ma maison en Pinel les ressources du couple avec un enfant qui se présentent dépassent le plafond. Sachant qu'ils ne sont pas mariés, puis-je rédiger le bail sur le locataire avec enfant à charge et ne prendre en compte que son plafond de ressource.

Bonjour,
Mon ami et moi sommes intéressés par un logement ayant un plafond de ressources. Mon compagnon dépasse le plafond avec son seul salaire mais je suis au chômage et en couple nous ne dépassons pas le plafond. Les agences nous disent que je ne compte pas et qu'on doit uniquement relevé ses revenus et donc que nous ne sommes pas éligibles. Ont-elles le droit ?
Merci par avance

Bonjour, est ce que la situation du locataire en terme de plafonds de ressources est valable au moment de la signature du bail et uniquement à ce moment? Lorsque la situation du locataire évolue comme pour une hausse importante des revenus, qui peut ne être connue du propriétaire, et que le locataire dépasse le plafonds des ressources, est ce que le locataire perd son abattement fiscal?

Je vous détaille notre situation:
On est marié en fin 2018 , on 2017 chacun a sa propre déclaration d'impôt, la mienne est a 23179 euros celle de ma femme 39370 euros comme revenu de référence de 2018 sur 2017 , pour l'année 2019 sur 2018 on a une seule fiche d'imposition avec un revenu de référence de 70246 euros , bébé arrive vers la fin du mois de novembre ou début décembre.
est-que c'est possible de bénéficier de la location sous pinel? si oui sous quelle configuration (on se base sur l'année 2017 avec le revenu de référence le plus faible)?
merci pour votre retour

Bonsoir, Mon compagnon démissionne de son boulot pour rapprochement de conjoint. Il n'aura donc plus de salaire mes une partie d'allocations chômage avant de retrouver du travail. Faut-il quand même prendre en compte les ressources des deux de 2017 qui sont au-dessus du plafond autorisé ? Merci d'avance de votre réponse.

Les revenus de mon conjoint et moi dépassent d'une centaine d'euros le plafond de la loi PINEL (j'ai pris le plafond pour un couple). Or je suis enceinte. Ma grossesse est déclarée auprès des organismes officiels (CAF, Sécurité sociale). Puis-je utiliser le barême "couple avec un enfant" ?
Merci de votre réponse.

Je suis veuve et mes nouveaux revenus sont inférieur au plafond de la loi pinel mais le propriétaire refuse de me louer le bien car mes déclarations de revenus de 2017 et 2018 sont supérieurs puisque je percevais les pensions pleines de mon époux. Que peut-on faire dans ce cas?

Bonjour,
Mon couple de "candidats locataires" ont un revenu fiscal de référence supérieur au plafond Pinel pour un couple mais inférieur à celui pour un couple avec enfant. Or leur enfant est né cette année (2019) et n'apparait pas sur leur avis d'imposition. Puis je malgré cela leur louer en Pinel?

Merci par avance de votre aide

Bonjour, j'ai des futurs locataires qui sont issus d'un divorce de chaque coté. Un a prononcé son divorce à N-1 et l'autre est en instance de divorce. Comment dois je calculer la somme des plafonds de ressources. Ceci sachant que la femme a un enfant à charge.

Bonjour,

Mon compagnon et moi souhaiterions louer une maison soumise à la loi Pinel. Nos revenus fiscaux N-2 dépassent le plafond des revenus. Je suis retraitée et mon compagnon (fonctionnaire) va l'être ce mois, nos revenus vont donc baissés fortement et de ce fait nous serons éligibles.
Comment faire dans ce cas là.
Merci

Bonjour,
est-ce que je prends en compte les revenus avant ou après abattement ?

Bonjour,
Peut on additionner deux revenus fiscaux pour vérifier leur éligibilité si les personnes ne sont pas mariés ni pacsés et les mettre tous les deux sur le bail de location.
Merci.

Bonjour,
Veuve disposant de 1,5 part fiscale, je souhaite savoir le plafond de ressources pour locataire se réfère au nombre de parts fiscales ou bien sûr le nombre de personnes au foyer.
Merci de votre réponse

Je ne me suis pas déclaré aux impôts après mes études et après deux ans d'années blanche (que de petits boulots), je veux reprendre des études mais je ne suis plus non plus sur les impôts de mes parents ayant plus de 21ans.
Le propriétaire m'affirme devoir avoir un de mes relevés d'imposition pour prouver que je suis bien en deçà. J'y suis bien mais je n'aurais pas le document des impôts avant trois mois ??
Que puis-je faire pour Prouver que je Respecte les plafonds de ressources du locataire ???

Bonjour,
Nous souhaitons devenir locataire dune maison en loi pinel avec signature du bail début avril.
Avec les barèmes de ressources 2018 , on passe juste à la limite mais je ne trouve pas le texte avec les barèmes 2019 ... pourriez-vous m'aider ?
Sachant qu'on a eu des revenus qui ont nettement diminués en 2018 , mais pas de feuille d'impôts encore
Merci beaucoup d'avance

Bonjour,
j'ai besoin d'un conseil. J'ai investi dans un bien Pinel, je vais le louer en avril. J'ai trouvé des potentiels locataires qui sont un couple de militaire vivant aujourd"hui à l'étranger.
Leurs revenus seront très largement suffisants (4500 € pour un loyer de 900 €) mais en regardant leurs avis d'imposition de 2017, j'ai remarqué qu'ils ne payaient pas d'impots (car militaires expatriés). Est-ce que cela posera problème pour mon projet PINEL ? je vous remercie. cordialement

Bonjour,
J ai besoin de votre aide. Moi et mon conjoint cherchons une location (couple + 1 enfant) Loi Pinel.
L'agence immobilière me demande les revenus 2017 qui sont trop élevés pour être éligibles à cette loi.
Elle nous a informés que nous pouvons déroger cette loi pour qu'ils se basent sur les revenus n-1 donc 2018 et là, nos revenus nous permettent d'être éligible. Nous nous sommes rendus aux centre des impôts qui nous disent que cela n'est pas possible car les avis d'imposition 2018 ne sont pas encore transmis.
Pouvez vous nous dire s'il est réellement possible de se baser sur les revenus n-1 ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,
Allant signé un bail en pinel en 2019,le plafond des ressources en zone B2 est lequel pour une personne seule et pour un couple?(27515E et 36743E comme en 2018?)Le Revenu Fisc dE Reference est il bien celui de 2017 à prendre en compte?
Cdt en vous remerciant,JJ

Bonjour,n'ayant pas trouvé réponses à mes interrogations dans les textes de loi;Merci de bien vouloir répondre à mes questions:
Si un locataire seul se met en concubinage ou se marie en cours de bail:
-faut il refaire le bail?
-si de plus les revenus cumulés de ce nouveau couple sont au dessus du plafond pinel,est ce que je perds mes droits de défiscalisation?
-La nouvelle personne doit elle etre déclarée comme logée à titre gracieux si l'ensemble des revenus de ce nouveau couple dépassent le plafond.
Bref,que faut il faire pour ne pas perdre l'avantage fiscal si ce changement du locataire celibataire se produit.
Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,
nous somme un couple avec un enfant né en 2018 et on s'est PACSE en 2018.
Pour louer un logement PINEL il faut qu'on regarde le RFR de 2016 (N-2), et on peut prendre le bareme d'un couple avec 1 personne à charge an sachant que le PACSE et l'enfant seront present sur la declaration d'impots 2019?

Comment je peux justifier l'enfant à charge?
Merci beaucoup

Bonjour
Nous avons un appartement à louer en loi pinel
Le couple a un enfant ils ont des revenues fonciers cela bloque t il la loi pinel ?

Bonjour,
Avec mon compagnon nous souhaitons louer une maison avec un dispositif loi pinel, depuis le début de cette annéee nous avons un contrat de travail et des revenus associés qui dépassent le plafond de ressources. Mais mais pour les années précédents nos revenus sont en dessous du plafond, pouvons nous tout de même être éligible?

Quand vous dites qu'il faut prendre le revenu de référence 2016 pour un bail en 2018, s'agit-t-il donc de la déclaration 2017 sur les revenus 2016? Ou si c'est la déclaration 2016 sur les revenus 2015?
Merci d'avance pour votre réponse.

Je suis propriétaire d'un logement en Pinel. Mon locataire me demande d'ajouter le nom de sa compagne sur le bail pour qu'elle bénéficie des APL.
Est-ce que je peux louer en Pinel à 2 personnes non mariées ?
Est-ce qu'un locataire Pinel peut prétendre aux APL ?

Bonjour, mon compagnon est locataire d'un appartement sous loi pinel depuis 3 ans. A la date de signature du bail il etait celibataire et ses revenus N-2 étaient sous les plafonds. Depuis nous nous sommes rencontrés et souhaitons nous pacser. Le fait de se pacser change-t-il le bail ? Devrais-je justifier également de mes revenus aupres du propriétaire bien que mon compagnon soit le seul titulaire du bail. En effet en couple sur nos revenus N-2 nous dépassons le plafond. Devons nous déménager si l'on se pacse. Merci par avance pour votre aide

Bonjour,
Couple non marié non pacsé, nous allons emménager dans un appartement en dispositif pinel.
Nos revenus dépassant le plafond pour un couple, seule mon amie, qui respecte le plafond pour une personne seule, sera inscrite sur le bail.
Quel moyen pour moi d'habiter officiellement à cette adresse ? Hébergement à titre gratuit ? Quels impacts du point de vue de nos déclarations fiscales respectives ?
Merci.

Bonjour, je suis sur le point de louer mon appartement (zone B1) a un couple, non marié, non pacsé et dont les revennus dépassent legèrement le seuil - que faire?
-ils ne sont pas considéré en couple car non marié/pacsé?
-il vaudrait mieux mettre le bail de location à 1 seul non et declarer la deuxieme personne en "hebergé à titre gratuit"?
-autre?
Merci pour vos réponse !
Cordialement

Bonjour,
Pour un locataire qui a un enfant en garde alternée je dois considérer qu'il a un enfant à charge ou pas...ce afin de voir le plafond de ressource...
Doit aussi aussi tenir compte de la limite de m² par locataire ?merci

Bonjour,

je recherche une location située en zone A, soit un plafond de ressources de 37508 €.
Etant en situation de handicap je bénéficie d'1/5 part supplémentaire sur ma déclaration de revenus.

Ma question : actuellement je cumule pension d'invalidité + pension alimentaire (la pension alimentaire s'arrêtera dès que mon divorce sera prononcé), du coup je dépasse le plafond de 37508 € : est-ce qu'avec ma 1/5 part supplémentaire je peux prétendre à un calcul différent comprenant la majoration de 11981 € qu'1 personne à charge m'apporterait ? Mon plafond de ressources passerait ainsi à 49489 €.

Merci de me dire s'il existe un calcul particulier pour les personnes en situation de handicap car je ne trouve aucune réponse à cette question et surtout ne sais absolument pas qui pourrait y répondre.
Dans l'attente de votre retour, merci.

Bonjour, j'ai également la même question que posée précédemment, restée sans réponse. En 2016, nous n'avions qu'un enfant, notre 2ème enfant est né en 2017. Doit-on comparer notre RFR de 2016 au plafond d'un couple avec 1 seul enfant ou à celui d'un couple avec 2 enfants? (A ce que j'ai compris c'est la composition du foyer fiscal au moment de la signature du bail qui compte donc RFR de l'année N-2 soit 2016 à comparer au plafond pour un couple avec 2 enfants?)
Merci de votre retour

Bonjour,
Je reviens en France apres 4 ans au Royaume-Uni et trouver une agence acceptant mon dossier, même avec la garantie Visale, est très compliqué car j'aurais une periode d'essai.
J'ai trouvé un appartement auprès d'un particulier sous loi Pinel qui accepterait de me louer.
Il semble qu'il soit possible de soumettre des justificatifs d'imposition etrangers.
J'ai donc 3 quetions :
- Comment dois-je calculer mon Revenu de reference? Le P6 (relevé de la fin d'année fiscale, cloturant au 5 Avril de chaque année au Royaume Uni) indique simplement le brut, et le montant d'impots sur le revenu.
Dois je soustraire l'IR a mon revenu pour obtenir le salaire net de reference?

- Quel taux de change s'applique-t-il sur mon Revenu N-2 ?
L'année fiscale britannique cours du 6 Avril au 5 Avril de l'année suivante.
L'administration fiscale française semble elle prendre en compte le taux officiel de la banque de France au 31 Décembre?
- Si le taux de change et celui de Decembre ou celui d'Arvil mon revenu N-2 reste inférieur au plafond. En revanche s'il l'on prend la moyenne parité taux de change sur l'année je depasse un peu.
- Enfin quel que soit le mode de calcul on N-1 est superieur au plafond. Ce n'est pas le revenu de reference mais il et tout de même demandé, cela me disqualifie-t-il?
Merci pour votre aide!

Bonjour,
Nous sommes un couple ayant eu un enfant en 2017.
Aujourd'hui il faut regarder les revenus de 2016 mais pour un couple ou un couple avec enfant à charge ?
Merci d'avance,

Bonjour,

Mon copain est locataire d'un bien sous dispositif de la loi pinel.
Comme je vais être au chômage, il me propose de m'heberger à titre gratuit.

Mes questions:
1/A-t-il le droit de m'héberger à titre gratuit sous la loi pinel ?

2/Le bail ayant été signé en 2018 par lui, il rentrait dans le plafond de ressources de justesse pour une personne seule, mais si j'emménage chez lui à titre gratuit, mon revenu fiscal de référence sera-t-il pris en compte ? Car à 2, nous dépassons le seuil de très peu.
Merci de votre réponse.

Nous sommes sur le point de louer une maison en loi pinel dans la zone B1. Le revenu fiscal des locataires de 2016 ( sur declaration 2017) est supérieur au plafond mais ils vont avoir un bébé cette année ( dans un mois). Y a -t-il un moyen pour faire jouer l'arrivée de ce bébé et dans ce cas ils rentrent dans la tranche ?

Mon locataire était étudiant en 2015 que dois-je fournir concernant son imposition pour cette année 2015 ?
La déclaration de ses parents ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de se part ?
Et comment les transmettre aux impôts lors d'une déclaration en ligne ?
Merci

Bonjour,
J'ai fais ma déclaration en ligne mais comment joindre le bail suite à un investissement PINEL en 2017 ? Par courrier ?
Merci

Bonjour,
Je suis en cour de séparation et je souhaite louer un appartement en défiscalisation Pinel. Mon dernier avis imposition est sur les deux noms bien que les revenus des deux déclarants soit dans des colonnes distinctes. J'ai deux enfants et nous envisageons une garde alternée. Quel document fournir au propriétaire et comment doit il calculer mon plafond de ressources par rapport à la loi Pinel?
Merci pour votre réponse

Bonjour,
Mon locataire est apprenti et ne travaillait pas il y a 2 ans. Je dois donc fournir une attestation sur l'honneur de sa part comme quoi qu'il était étudiant en 2015 (bail signé en 12/2017) ainsi que l'avis d'imposition de ses parents ?
De plus mon loyer est de 380 euros hors charges (prix du marché local)mais si j'applique votre méthode de calcul je ne devrais pas dépasser 312 euros ! Du coup pour ma réduction ?
Une place de parking entre t elle pour moitié de sa surface dans le calcul comme les balcons?
Merci.

Bonjour
Ma future locataire remplie les conditions de revenus N-2 car était stagiaire (revenu fiscal 10 000 euros)

Cependant en 2018 son salaire dépasse la tolérance de la LOI ceci pose t'il un problème pour remplir les conditions de réductions d'impôt pour le bailleur ?
Merci de votre retour

Je suis sur le point de louer à un couple dont le seuil de revenus actuels correspond au tableau de la zone A , mais leur avis d'Imposition N-2 est supérieur , que dois je fournir comme justificatifs ?