( Ajout/Modification : 22/07/2022 )

Impôts > Loi PINEL > Pinel + en 2023 et 2024

Le nouveau Pinel +

Le dispositif Pinel est renforcé, d'où son appellation Pinel +, afin de donner la priorité à certains logements :

  1. logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  2. logements avec un niveau de performance énergétique élevé (supérieur à la réglementation en vigueur) ;
  3. logements avec les caractéristiques d'usage et de confort.

Ainsi les investissements entrant dans le champ du Pinel + ne subiront pas la baisse des taux de réduction et bénéficieront des taux pleins.

Niveau de performance énergétique

Pour être éligible au Pinel +, le logement doit respecter les critères de la norme RE2020 qui entrera en vigueur en 2025.
De plus, les logements acquis en 2024 devront appartenir à la classe A du DPE.

Les logements acquis en 2023 ou 2024 avec un permis de construire obtenus avant 2022 devront respecter le label E+C- et être classés en A.
Les logements acquis en 2023 ou 2024 suite à une réhabilitation à neuf devront obtenir la note A ou B du DPE.

Caractéristiques d'usage et de confort

En Pinel +, les logements devront avoir :

  • une surface minimale (variable selon le type de bien) ;
  • un espace extérieur privé d'une surface minimale (variable selon le type de bien) ;
  • des ouvertures vers l'extérieur avec double orientation pour les T3 et plus.

La surface minimale :

  • 28 m² pour un T1
  • 45 m² pour un T2
  • 62 m² pour un T3
  • 79 m² pour un T4
  • 96 m² pour un T5

L'espace extérieur :

  • 3 m² pour un T1 ou un T2
  • 5 m² pour un T3
  • 7 m² pour un T4
  • 9 m² pour un T5

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