( Ajout/Modification : 07/06/2018 + 18 réactions )

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Les pénalités de retard

Si vous envoyez votre déclaration de revenus trop tard, c'est à dire après les délais imposés par le fisc (17 mai 2017 par exemple pour la déclaration papier) ou si vous n'envoyez aucune déclaration, vous vous exposez à des pénalités de retard.

Les pénalités de retard ou majoration dépendent des circonstances et du délai de réponse en cas de mise en demeure.
Les pénalités seront également différentes selon votre bonne foi : vous risquez moins si vous rectifiez la situation de vous-même, qui plus est rapidement, que si vous attendez de vous faire "pincer" !


Taux de la majoration

Défaut ou retard de déclaration

Si vous avez envoyé votre déclaration tardivement mais de votre propre chef ou dans le mois qui suit une mise en demeure, les pénalités de retard sont de l'ordre de 10 % de l'impôt du.
Sans réponse sous 30 jours après la mise en demeure, les pénalités atteignent 40 %.
Si le fisc décèle une activité occulte (revenus soumis à l'IS ou à l'IR dans la catégorie BIC, BNC ou BA), les pénalités doublent à hauteur de 80 % (Art. 1728 du CGI).

Insuffisance ou inexactitude de déclaration

Si vous avez omis de déclarer certains éléments entrant dans l'assiette de calcul de l'impôt, la majoration de retard s'élève à 40 % en cas de manquement délibéré.
Ce taux monte à 80 % en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses (Art. 1729 du CGI)

Retard de paiement

Si vous avez un retard de paiement, les pénalités sont également de 10 %.

Moins de 2 % des Français paient leur impôt en retard.
Les amendes sont acquittées avec moins de rigueur : seulement 78 % sont réglées spontanément.
7,5 millions de lettres de rappel
ou de mise en demeure ont été envoyées en 2015 (contre près de 10 millions les 2 années précédentes).

Majoration avec ou sans intérêts de retard


Les pénalités de retard ou majoration sont assimilées à une punition pour ne pas avoir respecter les délais : une sanction fiscale.
L'administration fiscale peut également ajouter aux pénalités des intérêts de retard qui visent à compenser la période pendant laquelle elle ne disposait pas des fonds.
Les intérêts et les pénalités sont parfois associés lorsque la bonne foi du contribuable est remise en cause.

Les intérêts de retard sont proportionnels au retard : 0,2 % par mois de retard (tout mois commencé est du), soit 2,4 % l'an.
Ce taux a été réduit de moitié depuis le 1er janvier 2018 : il était de 0,4 % jusqu'à cette date.

Le décompte débute le 1er du mois suivant la date limite. Pour la déclaration de revenus, le point de départ est le 1er juillet.
Par exemple, une déclaration déposée en octobre (au lieu de mai-juin de la même année) vous coûtera 1,6 % supplémentaire (0,4 x 4 mois de retard).

Commentaires



Par Alex (Date : 2018-12-07 19:23:06)

Bonjour,
J'ai eu un soucis dans ma déclaration d'impôts, celle-ci n'a pas été prise en compte, de ce fait, j'ai eu un retard de paiement.
J'ai donc refait ma déclaration par papier, et reçu un nouvel avis d'impôt avec un numéro fiscal "provisoire", me permettant de payer mes impôts majorés.
Mais IMPOSSIBLE de payer en ligne. Sur mon compte normal, le paiement n'est pas ouvert et je n'arrive pas à créer de nouveau compte avec le numéro fiscal provisoire.
Comment faire svp ??
Merci d'avance pour vos réponses !! :)


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Par Admin (2018-12-10 11:51:55) : Contactez votre centre des finances.


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Par kaka (Date : 2018-11-14 16:33:00)

Bonjour,
je voudrais avoir un renseignement.
j'ai oublier de payer mes impôts sur le revenu et j'ai reçu une Relance.
ça me dit que j'ai 30 jours pour la régler mais c'est à partir de quelle date
est ce que c'est à la date de la situation arrêtée le 16/10/18 ou à la date de l'établissement le 23/10/18.
En attente de votre réponse, je vous remercie


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Par Admin (2018-11-16 16:42:38) : Le délai de 30 jours court à compter de la notification de la lettre de relance.


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Par Malo (Date : 2018-11-12 16:18:19)

Bonjour,

J'ai effectué le paiement de mes impôts dans les délais (le 12/09/18) mais ma banque n'a pas autorisée le versement. J'ai alors reçu un courrier le 4 octobre m'informant que mes impôts n'avaient pas été payés et qu'il fallait que je le fasse le plus rapidement possible. J'ai donc effectué le versement de mes impôts le 15 octobre. Le 9/11/18 j'ai reçu un courrier m'informant d'une majoration sur mes impôts, j'ai contacté le service de recouvrement pour connaître les raisons de cette majoration. Au téléphone on me dit que la majoration a été annulée. Cependant, elle apparaît toujours sur mon compte impôts.gouv dans les paiements a effectuer. Dois-je comprendre que celle ci n'a finalement pas été annulée ou vais-je recevoir une lettre de confirmation de cette annulation ? Combien de temps avons nous pour payer une majoration ?

Merci pour votre réponse !


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Par Admin (2018-11-16 16:34:12) : Votre compte en ligne n'a certainement pas encore été mis à jour...


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Par Justinr (Date : 2018-10-13 10:44:17)

Bonjour,
Aujourd'hui je me suis inquiétée de ne toujours pas avoir paye d'impôt (13/10/18).
Je vais donc sur mon compte et me rend compte qu'il fallait payé avant le 22/09/17,il me semble.
Je n'ai eu aucune relance, rien de rien.
Y a t'il un risque de Majoration ? C'est la 1er fois que je suis impossable...


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Par Admin (2018-10-15 17:00:58) : Oui car la date limite de paiement est dépassée. Il n'y a pas de relance étant donné que vous avez reçu l'avis d'impôt sur lequel figure la date limite de paiement. Payez votre impôt le plus rapidement possible.
Si vous recevez les pénalités de retard, demandez leur remise gracieuse en invoquant votre bonne foi (paiement de votre propre chef avant relance) et votre méconnaissance du système (première déclaration).


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Par Corine (Date : 2018-09-20 14:02:33)

Bonjour,

Je viens de payer mes impôts avec 3 jours de retard, un retard indépendant de ma volonté.
C'est la première fois que je paye les impôts et je croyais qu'ils allaient prélever sur mon compte directement sans aucune démarche nécessaire de ma part.
Aujourd'hui en discutant avec des collègues de travail, je viens d'apprendre qu'il fallait se connecter sur mon espace personnel et payer directement sur le site, chose que je viens de faire.
J'ai peur d'avoir une majoration sachant que je ne savais vraiment pas qu'il fallait payer via mon espace personnel.
Pourriez-vous svp me confirmer si je risque ou pas une majoration ? D'avance merci.
Faut-il se déplacer aux impôt et leur expliquer la situation ou pas nécessaire vu que le montant d'impôt que je viens de payer n'été pas majoré. ou je vais avoir une majoration l'année prochaine ?
Cordialement,
Corine


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Par Admin (2018-09-21 11:56:44) : Vous avez effectué le paiement en ligne seulement 3 jours après la date limite : vous n'aurez donc pas de pénalités de retard.

Par Corine (2018-10-13 11:40:49) : @Admin Merci pour votre réponse, j'ai trouvé l'information sur le lien du site officiel des impôt qui confirme quand peut payer même 5 jours après la date limite figurée sur la fiche d'impôt. C'est plutôt une bonne nouvelle pour moi :) . Encore une fois merci
LE PAIEMENT DIRECT EN LIGNE
Vos avantages
Le paiement direct en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement.

Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt.

Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Vous pouvez choisir :

d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance ;
le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) ;
le montant qui sera prélevé.
Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Pour quels impôts ?
Vous pouvez payer en ligne :

votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux ;
votre taxe d´habitation et la contribution à l´audiovisuel public ;
vos taxes foncières et taxes assimilées ;
votre impôt sur la fortune immobilière ;
votre taxe sur les logements vacants ;
votre taxe d´habitation sur les logements vacants ;
votre taxe de balayage.
A savoir : vous pouvez également payer directement en ligne un document de relance (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite).
Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer.
Vous avez jusqu'à 30 jours après la date de notification pour régler la somme due.
La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire 3 jours ouvrés après votre ordre de paiement ..........................................................

Cordialement,
Corine


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Par Sarah (Date : 2018-06-09 21:55:56)

Bonjour j'ai déclaré mes impôts le 9/06 au lieu du 5 juin. Pensez vous que j'aurais une pénalité ? Si oui comment pourrai je le savoir ? Merci d'avance


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Par Admin (2018-06-11 12:41:40) : C'est possible. Si tel est le cas, ils seront indiqués sur votre avis d'impôt (à payer avec le solde).
Si le retard peut être justifié (autre qu'un simple oubli), vous pourrez demander la remise gracieuse des pénalités.


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Par Marc (Date : 2018-04-13 16:07:53)

Bonjour,
J'ai déménagé en août 2016 et depuis je paie mes impôts sans problème. Cet hiver, j'ai reçu un courrier indiquant que je n'avais pas payé la taxe d'habitation 2017. Après vérification, il s'est avéré que les impôts m'ont prélevé sur mon ancien RIB. J'ai donc appelé et le fonctionnaire m'a dit que c'était courant chez eux et que j'avais juste à renvoyer un chèque (qui a été encaissé) et que je n'aurai pas de pénalité de 10%. Or j'ai reçu un courrier de relance pour les pénalités de 10% cette semaine. Comment me défendre ? Je n'ai que la parole d'un fonctionnaire et aucun document justificatif pour prouver ma bonne foi ??
Merci d'avance.


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Par Admin (2018-04-16 16:09:38) : Avez-vous signalé votre changement de RIB au fisc ?
Vous pouvez demander la remise gracieuse des pénalités en expliquant l'incident, que vous avez immédiatement corrigé en envoyant un chèque. Plaidez la bonne foi est toujours la meilleure manière d'obtenir gain de cause, même si l'issue est incertaine dans le cas où vous n'auriez pas communiqué vos nouvelles coordonnées bancaires.


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Par BRL (Date : 2018-03-28 14:24:55)

Bonjour, je suis une des héritières de ma grand-tante décédée et je vais avoir des droits de succession à régler (environ 65000 €) que je n'aurais pas tant que sa maison ne sera pas vendue (135000 €). Le notaire me parle de demander un délai aux impôts mais que ce n'est pas forcément accepté et que sinon j'aurais des frais pénalités à régler... pouvez vous me dire exactement comment cela se passe ?
Merci d'avance


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Par Admin (2018-03-30 11:28:21) : Vous pouvez en effet demander un délai de paiement qui consiste généralement à étaler le paiement (paiement en plusieurs fois) sur une année (voire 3 ans si l'héritage est constitué majoritairement de biens immobiliers).
Mais l'acceptation de ce délai de paiement par le fisc ne vous exonérera pas nécessairement des intérêts de retard. Vous devrez ensuite demander la remise gracieuse si votre situation le justifie, mais sans grande certitude de l'obtenir.


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Par (Date : 2018-03-24 23:26:31)

Bonjour après avoir rencontré une personne au trésor publiques j'ai eu un échéancier que je paye tous les mois à ma grande surprise je viens de recevoir ce jour une mise en demeure où on m indique qu'il y a une demande de saisie sur mon salaire de l'impôt de revenus et taxe d'habitation qui sont sur mon compte concernant la totalité de l'échéancier ? Aucune date de saisine est indiqué ou aucun délai Comment puis-je faire ? Et quel est le délai à partir de la mise en demeure du trésor publiques pour agir sur mon compte bancaire ? J ai envoyé un courrier mais j ai peur que la saisie se fasse avant traitement de la demande merci de votre aide


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Par Admin (2018-03-26 16:50:56) : L'échéancier n'a pas du être pris en compte par le service contentieux. Appelez ou rendez-vous directement à la trésorerie dès que possible (avant même la réponse à votre courrier) afin de stopper la saisine. Le mieux serait de contacter le service qui vous a envoyé la mise en demeure.
Les délais sont très variables mais cela peut être rapide.


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Par Choucha (Date : 2018-02-07 16:06:01)

Bonjour,
Je suis propriétaire d un logement que j ai mis en location il y a deux an. Les revenus fonciers et le identité du locataire sont bien déclarés depuis déjà deux ans. Cette année j ai reçu une taxe d habitation pour ce bien qui est en plus était majorée des pénalités de retard. Suite aux multiples échanges avec l administration j ai obtenu le dégrèvement de la taxe. Sauf qu il n y a pas d annulation des pénalités. Est ce normal? Il s agit d une erreur administrative reconnue et non d un défaut de paiement de ma part. Dois je régler la pénalité? Merci


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Par Admin (2018-02-08 18:46:58) : Non puisque vous n'êtes finalement pas redevable de l'impôt demandé.
Faites une réclamation à votre centre des finances pour le motif évoqué et joignez les courriers de dégrèvement.


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Par twitwi63 (Date : 2017-12-08 14:17:43)

Bonjour suite à un contrôle fiscal , je dois payer 8500€ sur les 3 dernières années. cette somme comprend des frais de pénalités et une majoration. en fait pour reprendre l'historique j'ai déjà été contrôlé il y a 5 ans, j'ai 3 logements que je met en location, il y a 5 ans on ne m'a rien réclamé et on ne m'a pas dit que je déclarais mal mes loyers: besson ancien au lieu de ?? toujours est-il que cette année là redressement. Pourtant on ne m'avait rien signalé, j'ai continué de bonne foi en me disant que s'ils n'avaient rien dit il y a 5 ans c'était bon!. Du fait que l'administration est en partie responsable ne puis-je pas avoir un geste et ne pas avoir à payer ces frais supplémentaires?


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Par Tetedesprit (2017-12-11 13:51:26) : Bonjour j'ai demandé il y a de ça 6 mois un rdv avec un conseiller au centre d'impôt de ma région pour faire ma première déclaration, demande qui m'a été refuser par le personnel d'accueil qui m'a donné des feuilles de déclaration de 2013 2014 et 2015 période où je ne travaillais encore pas. j'ai donc décidé d'attendre voir si on me demandais quelques chose rien. c'est pourquoi je tente de faire ma declaration en ligne sans succès

Par Admin (2017-12-11 11:47:01) : En effet, twitwi63, vous pouvez tenter de demander la remise gracieuse des pénalités et majorations de retard en mettant en avant votre bonne foi (par lettre recommandée avec accusé de réception). Joignez les documents fournis lors de votre dernier contrôle fiscal (notamment le compte rendu précisant l'absence d'anomalie) et appuyez bien sur le fait que vous procédiez de la même manière à cette époque : tout cela appuiera votre bonne foi. Exposez également les raisons qui vous ont poussé à déclarer de la sorte.

Tetedesprit, si vous n'avez jamais fait de déclaration de revenus et n'avez pas reçu d'identifiant, il est normal que vous ne parveniez pas à faire votre déclaration par Internet. Dans ce cas, la première déclaration doit se faire à l'aide d'un formulaire papier vierge (que vous a donné l'agent fiscal), à remplir et à retourner au centre des finances de votre ville.
C'est à vous de faire cette démarche, même sans sollicitation du fisc. Car toute personne majeure résidant en France est dans l'obligation de faire sa déclaration, y compris en l'absence de revenu. A défaut, vous vous exposez à des sanctions.


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Par Millac (Date : 2017-09-28 13:04:13)

Bonjour, étant imposable pour la 1ere fois, cela faisait plusieurs semaines que je m inquiètais de ne rie recevoir.. hier je me suis décidée à aller voir sur mon compte impot gouv et la surprise.. j avais bien reçu mon avis d impot mais évidemment j avais coché le tout sans papier et je n avais pas coché l case pour me tenir informé par mail ou sms.. bref jai donc payé immédiatement mes impots le 27/09 au lieu du 15/09 dernier délai. Aucune majoration n a été appliqué. Est ce que je risque encore d etre majorée prochainement ou sur les impots de l année prochaine ? Cordialement.


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Par Admin (2017-09-29 15:12:30) : Il est possible que vous receviez les pénalités de retard mais étant donné le faible retard et les circonstances, vous pourrez facilement plaider la remise gracieuse.
Si elles vous sont appliquées, elles vous seront demandées cette année : cela n'attendra pas l'an prochain.


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Par bill (Date : 2017-05-16 06:59:18)

J'ai un problème je été contrôlé par le fisc et aussi j'ai respecté les règles de vérification en donnant au vérificateur tout les documents nécessaires. Mais dans son procès verbal il fait part de défaut de pièces justificatives et suite d'une notification de redressement de plus de 1400000. Je réagi en interruption pour refaire part de tous documents comptables. Mais jusque là rien il maintient à nous redresser. Et lavis de mise en recouvrement la mise en demeure tout les doucement de notification du fisc étais toujours signe ces deux même personne qui m'ont contrôlé. Ils ont surévalué mon activité 3 fois que mon activité. J'ai défendu et défendu sans succès. J'écris Au Chef De Centre Pour m'exprimer mais il côté toujours ma requête aux même type qui m'a contrôlé. Le redressement est fini sans qu'on ne prenne place avec le chef pour en discuter du motif de ce redressement qui étais sûrement un coup monté. Svp éclairez moi! Je sais plus cmt defendre



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Par Saba (Date : 2017-01-09 15:31:55)

Bonjour,

Est-il normal d'avoir des pénalités de retard (1 semaine) quand on est mensualisé, si on part du principe que notre argent est pris à l'avance..?



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Par Patrick (Date : 2016-12-04 19:05:57)

Bonjour,
Je fais actuellement l'objet d'une rectification de mon IR suite à une erreur de déclaration.
Outre une majoration de 10 % (ma bonne foi n'étant pas mise en doute), l'administration m'afflige des pénalités de retard calculés du 1er juillet 2016 à fin septembre 2016, mois de la rectification.
Or étant mensualisé je dois payer le plus gros de mon impôt au 15/12 (option de non lissage sur les 3 derniers mois).
Est-ce légal de mettre des pénalités de retard sur un impôt qui n'est pas encore dû ?
NB : j'ai tenté la demande de remise gracieuse sans succès ;-(

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,

Réponse : Etant donné que vous avez du refaire une déclaration, les intérêts de retard sont en effet calculés à compter du 1er juillet (date limite à laquelle la déclaration de revenus aurait du être déposée).



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Par vivi7 (Date : 2016-11-28 13:42:56)

Bonjour,
en cas de non paiement dans l'année en cours, après sanction des 40 % le fisc peut passer par l'employeur pour faire saisie sur bulletin de salaire et là, est-ce qu'un pourcentage max est appliqué ? jusqu'ou peut-il allé ??
merci pour votre retour



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Par elit (Date : 2016-11-27 08:27:26)

Ne pas avoir declare une imposition sur du foncier pdt 5 ans comment se calcul les interets de retard a payer ... pour une difference de 200euros en plus!!! merci



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Par Fyfy (Date : 2016-06-26 18:16:51)

Bonjour,
Je voulais avoir un petit renseignement concernant ma cousine! Elle a 25 ans cela fait 4 ans environ qu'elle travaille dans differents endroits! Elle n'a jamais été embauché elle a toujours travaillé en CDD! Elle habite toujours chez ses parents!
Elle ne s'est jamais déclaré jusqu'à maintenant! Et elle n'a recu aussi aucun document des impots!
Doit-elle le faire très rapidement! Et aurait-elle des pénalités a payer !
Merci pour votre réponse !

Réponse : La déclaration de revenus est obligatoire pour toutes les personnes de plus de 18 ans (sauf en cas de rattachement fiscal). Par conséquent, votre cousine aurait du faire des déclarations depuis plusieurs années : si elle était imposable, elle risque en effet des pénalités de retard sur les impôts qu'elle n'a pas versés à temps.



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