( Ajout/Modification : 04/05/2018 + 2 réactions )

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Que faire en cas de baisse de revenus ?

Près de 40 % des contribuables connaissent une baisse de revenus, dont le quart subit une baisse brutale de plus de 30 % de leur revenu.
La baisse des revenus émane d'un changement d'activité professionnelle (retraite, chômage), de situation familiale ou conjugale.
En cas de baisse des revenus, le contribuable peut demander un arrangement à l'administration fiscale :

  • délai de paiement ;
  • modulation des acomptes.


Les délais de paiement

En cas de difficulté à payer l'impôt, il est possible de demander un délai de paiement. Cela est d'autant plus justifié par le fait que le paiement de l'impôt intervient l'année suivant la perception des revenus (Revenus en N --> Impôt en N+1).
Il existe 2 procédures en matière de délai de paiement selon le motif de la demande.
Dans tous les cas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des finances

Procédure de droit commun

Tous les contribuables peuvent demander un délai de paiement, quelle que soit leur situation et leurs revenus.
Chaque demande est traité au cas par cas
selon la libre appréciation des agents fiscaux de la bonne foi du demandeur. La loi ne prévoit pas de cas précis d'acceptation ou de refus en raison du caractère discrétionnaire de la démarche.
La demande doit être appuyée par des justificatifs et des motifs recevables.

En cas d'accord, un échéancier de paiement sur 3 mois est généralement proposé afin de concilier le besoin de recouvrement du fisc et les difficultés des débiteurs. Le délai peut être plus allongé en cas de grande difficulté.
Un 1er acompte est souvent exigé afin de prouver sa bonne foi.

Attention, l'acceptation du délai de paiement ne signifie pas forcément exonération des pénalités de retard de 10%. La remise gracieuse peut être demandée si vous n'avez pas trop "abusé" des délais de paiement.

Seulement 2 % des contribuables demandent chaque année un délai de paiement de droit commun alors que 30 % seraient légitimes pour le faire.

Procédure spécifique

Si vos revenus ont baissé de plus 30 %, le délai de paiement est automatique : il ne peut pas être refusé. Consultez la procédure.
Vous pouvez ne faire la demande dès le mois de baisse des revenus.

Le 1er acompte n'est pas exigé et les pénalités de retard ne sont pas appliquées.
Un échéancier est également mis en place.

Seulement 0,01 % des contribuables demandent un délai de paiement spécifique alors que 10 % rempliraient les conditions.

La modulation des acomptes


En cas de baisse des revenus d'une année sur l'autre, chaque contribuable peut moduler ses acomptes provisionnels (tiers provisionnel) ou ses prélèvements mensuels (mensualisation).
Comme les acomptes sont calculés sur l'impôt de l'année précédente (1/3 ou 1/10 selon l'option choisie), ils ne sont plus en adéquation avec les revenus réellement perçus. L'impôt final sera moindre, il est donc logique de réduire les acomptes versés tout au long de l'année.

La modulation peut se faire directement dans votre compte en ligne sur impots.gouv en modifiant :

  • le montant de chaque prélèvement mensuel ;
  • OU le montant de chaque tiers lors du télérèglement.

Petite précision : la modulation est également possible à la hausse. En cas d'augmentation des revenus l'an passé, les acomptes peuvent être augmentés.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, seuls 7 % des contribuables modulent leurs mensualités alors qu'ils sont 25 % à avoir subi une baisse de revenus.


Une marge d'erreur restreinte

La modulation n'est pas complètement libre car elle est encadrée.
La modulation repose sur le fait que vous estimez que votre impôt futur ne sera pas le même que celui de l'année précédente. De ce postulat, vous modifiez le montant des acomptes selon cette estimation.
Mais attention à ne pas trop vous tromper car en cas de modification trop importante, vous devrez payer 10 % de pénalités :

  • marge d'erreur de 10 % pour les tiers provisionnels ;
  • marge d'erreur de 20 % pour les prélèvements mensuels.

Exemple de modulation

Vous avez adhéré au tiers provisionnel (paiement de l'impôt en 3 fois).
Votre impôt payé en 2017 (sur les revenus de 2016) était de 1000 € : ce montant sert donc de base pour le calcul des 2 premiers tiers.
En outre, sans intervention de votre part, le 1er tiers à payer est de 333 € (1000 / 3). Le 2e tiers est aussi de 333 €.

Or vos revenus de 2017 ont baissé par rapport à ceux de 2016 : l'impôt exigé en 2018 sera donc plus faible. Vous estimez cet impôt à 600 €. Par conséquent, vous modulez les 1er et 2e tiers à 200 € chacun (600 / 3).

Comme votre marge d'erreur est de 10 %, l'impôt réel ne devra pas être supérieur à 660 €.
Vous devrez des pénalités si tel est le cas.

Commentaires



Par Nathalie (Date : 2018-06-08 10:23:08)

Bonjour
Nous payons nos impôts depuis des années par mois.
Impôts 2016 : 2920 € soit 292/mois.
Impôts 2017 : 1767 € soit 176/mois.
Nous pensons avoir fait une erreur car nous avons calculé le restant dû jusqu'au mois d'octobre en baissant nos prélèvements à 60 €/mois.
Mais nous venons d'avoir un remboursement de 1150 € des impôts. Difference entre 292 - 60 de janvier à mai.
Nous ne savions pas que nous aurions droit à un remboursement. Et maintenant nos mensualités sont erronées...pas suffisante pour payer nos impôts de 1767 €.
Que pouvons nous faire ? Première fois revenus à la baisse ? Merci pour vos conseils.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-06-10 16:51:50) : L'impôt 2017 de 1797 € concerne-t-il les revenus de 2016 ou ceux de 2017 (qui viennent juste d'être déclarés) ?
Vous pouvez toujours demander à relever le montant des mensualités à 235 € :
montant déjà acquitté de janvier à juin : 360 (60 x 6) ;
restant du en juillet : 1 407 (1 767 - 360) ;
mensualité de juillet à décembre : 235 (1 407/6).


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Par MG (Date : 2018-04-17 10:54:51)

Bonjour,
Vous nous proposez d'utiliser la possibilité d'étaler nos impôts en cas de baisse de revenus, c'est très utile, mais que faire si on a prévu la baisse importante des revenus et que les prélèvements sociaux sur la pension sont basés sur un salaire que l'on ne perçoit plus ce qui est imprévisible et injuste lorsque la pension constitue l'unique source de revenus -il n'y a pas d'option déclarative et quel ajustement à postériori : des impôts supplémentaires qui ne disent pas leur nom- Bien cordialement,MG



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