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Que faire en cas de baisse de revenus ?

Près de 40 % des contribuables connaissent une baisse de revenus, dont le quart subit une baisse brutale de plus de 30 % de leur revenu.
La baisse des revenus émane d'un changement d'activité professionnelle (retraite, chômage), de situation familiale ou conjugale.
En cas de baisse des revenus, le contribuable peut demander un arrangement à l'administration fiscale :

• délai de paiement ;
• modulation des acomptes.

Les délais de paiement

En cas de difficulté à payer l'impôt, il est possible de demander un délai de paiement. Cela est d'autant plus justifié par le fait que le paiement de l'impôt intervient l'année suivant la perception des revenus (Revenus en N --> Impôt en N+1).
Il existe 2 procédures en matière de délai de paiement selon le motif de la demande.
Dans tous les cas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des finances

Procédure de droit commun

Tous les contribuables peuvent demander un délai de paiement, quelle que soit leur situation et leurs revenus.
Chaque demande est traité au cas par cas selon la libre appréciation des agents fiscaux de la bonne foi du demandeur. La loi ne prévoit pas de cas précis d'acceptation ou de refus en raison du caractère discrétionnaire de la démarche.
La demande doit être appuyée par des justificatifs et des motifs recevables.

En cas d'accord, un échéancier de paiement sur 3 mois est généralement proposé afin de concilier le besoin de recouvrement du fisc et les difficultés des débiteurs. Le délai peut être plus allongé en cas de grande difficulté.
Un 1er acompte est souvent exigé afin de prouver sa bonne foi.

Attention, l'acceptation du délai de paiement ne signifie pas forcément exonération des pénalités de retard de 10%. La remise gracieuse peut être demandée si vous n'avez pas trop "abusé" des délais de paiement.

Seulement 2 % des contribuables demandent chaque année un délai de paiement de droit commun alors que 30 % seraient légitimes pour le faire.

Procédure spécifique

Si vos revenus ont baissé de plus 30 %, le délai de paiement est automatique : il ne peut pas être refusé. Consultez la procédure.
Vous pouvez ne faire la demande dès le mois de baisse des revenus.

Le 1er acompte n'est pas exigé et les pénalités de retard ne sont pas appliquées.
Un échéancier est également mis en place.

Seulement 0,01 % des contribuables demandent un délai de paiement spécifique alors que 10 % rempliraient les conditions.

La modulation des prélèvements à la source

En cas de baisse des revenus d'une année sur l'autre, chaque contribuable peut moduler ses prélèvements mensuels (PAS ou acomptes).
Comme le taux de PAS est calculé sur les revenus de l'année précédente, il n'est plus en adéquation avec les revenus actuels. L'impôt final sera moindre, il est donc logique de réduire les acomptes versés tout au long de l'année.

La modulation peut se faire directement dans votre compte en ligne sur impots.gouv - rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" :

Petite précision : la modulation est également possible à la hausse. En cas d'augmentation des revenus l'an passé, les prélèvements peuvent être augmentés.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, seuls 7 % des contribuables modulent leurs mensualités alors qu'ils sont 25 % à avoir subi une baisse de revenus.

Une marge d'erreur restreinte

La modulation n'est pas complètement libre car elle est encadrée.
La modulation repose sur le fait que vous estimez que votre impôt futur ne sera pas le même que celui de l'année précédente. De ce postulat, vous modifiez le montant des acomptes selon cette estimation.
Mais attention à ne pas trop vous tromper car en cas de modification trop importante (10 ou 20 %), vous devrez payer 10 % de pénalités.

Exemple de modulation

Votre impôt payé en 2018 (sur les revenus de 2017) était de 1 200 € : ce montant sert donc de base pour le calcul des prélèvements 2019.
En outre, sans intervention de votre part, le premier prélèvement est de 100 € (1 200 / 12).

Or vos revenus de 2019 ont baissé par rapport à ceux de 2017 : l'impôt exigé en 2019 sera donc plus faible. Par conséquent, vous souhaitez baisser vos prélèvements en modulant votre taux de prélèvement  à la source.