( Ajout/Modification : 03/12/2018 + 57 réactions )

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Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale.
Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales :

  • la contribution sociale généralisée (CSG)
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • le prélèvement social de 4,5 %
  • la contribution additionnelle au prélèvement social
  • le prélèvement de solidarité

Les prélèvements sociaux sont tirés de deux types de revenus :

  • les revenus d'activité et de remplacement ;
  • les revenus du patrimoine et de placement.

Tous les contribuables domiciliés en France percevant ces dits revenus doivent obligatoirement s'acquitter du paiement des prélèvements sociaux.
Les revenus d'activité et de remplacement d'origine étrangère peuvent être assujettis à la CSG - CRDS sous certaines conditions.

Prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement

Les revenus d'activité sont les revenus des salariés et des non salariés : salaires, primes, avantages en nature ou en espèces, traitements, BNC, BIC, bénéfices agricoles, etc.

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en cas d'interruption de travail : allocations chômage, indemnités maladie ou maternité, allocations de pré retraite, pensions de retraite, pensions d'invalidité, rentes viagères à titre gratuit, etc.

Taux de CSG - CRDS

Les revenus d'activité et de remplacement sont uniquement soumis à la CSG et la CRDS.
Le taux de la CSG varie selon le type de revenu :

  • 9,2 % sur les revenus d'activité et allocations de pré retraite ;
  • 8,3 % sur les pensions de retraite ou d'invalidité ;
  • 6,2 % sur les allocations chômage, indemnité maladie ou maternité ;
  • 3,8 % sur les pensions de retraite, d'invalidité, allocations chômage et de pré retraite SI le revenu fiscal de N-2 est compris entre :
    11 018 et 14 404 € pour 1 part ;
    13 960 et 18 250 € pour 1,5 part ;
    16 902 et 22 096 € pour 2 parts ;
    19 844 et 25 942 € pour 2,5 parts ;
    22 786 et 29 788 € pour 3 parts ;
    25 728 et 33 634 € pour 3,5 parts ;
    28 670 et 37 480 € pour 4 parts ;
    + 2 942 et 3 846 € par demi part supplémentaire.

Le taux de la CRDS est de 0,50 % pour tous les revenus d'activité et de remplacement.

Base de calcul de la CSG - CRDS

La CSG et la CRDS ne sont pas calculées sur la totalité des revenus d'activité : un abattement pour frais professionnels de 1,75 % (3 % jusqu'au 1er janvier 2012).
Les cotisations sociales sont donc calculées sur une base différente selon le type de revenu :

  • 98,25 % du revenu d'activité brut et des allocations chômage si le montant n'excède pas 4 fois le plafond SS (soit 158 928 € en 2018) ;
  • 100 % si dépassement du plafond et pour l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne d'entreprise, les contributions patronales de retraite, de prévoyance ou aux chèques vacances (sous conditions), les indemnités de rupture de contrat, etc. ;
  • 100 % des pensions de retraite ou d'invalidité, allocations de pré retraite et indemnité maladie ou maternité.

Exonération de CSG - CRDS

Les minima sociaux (ASS, RSA, Minimum vieillesses, ...) et certaines aides (AAH, APA, ASS, ...) ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Les aides sociales (aides au logement, allocations familiales et autres prestations familiales) sont exonérés de CSG mais pas de CRDS.

Les allocations chômage et les pensions de retraite et d'invalidité sont totalement exonérées de CSG et de CRDS SI le revenu fiscal du foyer n'excède pas les plafonds en vigueur en 2018 :
11 018 € pour 1 part, 13 960 € pour 1,5 part, 16 902 € pour 2 parts, 2 942 € par demi part supplémentaire.
Les pensions militaires, les rentes viagères (ou capital) en cas d'accident du travail et les allocations d'assurance veuvage sont exonérées d'office de cotisations sociales.

Les revenus des jeunes (apprenti, stagiaire, boursier, volontaire) sont également exonérés de CSG / CRDS.

Déductibilité de la CSG

Une partie de la CSG est déductible des revenus :

  • 6,8 % pour les revenus d'activité ;
  • 5,9 % pour les pensions de retraite, d'invalidité, allocations de pré retraite ;
  • 3,8 % pour les allocations chômage et indemnités maladie - maternité.

Attention, vous n'avez pas besoin de déduire la CSG de vos revenus car la déduction est déjà faite sur les montants imposables que vous communique l'employeur ou l'organisme en charge du paiement des pensions ou allocations.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Les revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux sont :

  • les revenus fonciers ;
  • les BIC, BNC et BA non inclus dans la catégorie des revenus d'activité et de remplacement (revenus de locations meublées par exemple) ;
  • les rentes viagères à titre onéreux ;
  • certains revenus de capitaux mobiliers ;
  • les plus-values mobilières.

Les revenus de placement soumis aux prélèvements sociaux sont :

  • les plus-values immobilières ;
  • la plupart des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, produits des bons de capitalisation et d'assurance-vie, ...) ;
  • les revenus exonérés d'impôt (PEL, CEL, assurance-vie, PEA, ...) ;
  • les revenus de l'épargne salariale.

Taux des prélèvements sociaux

Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à toutes les cotisations sociales :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) : 9,9 %
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
  • le prélèvement social de 4,5 %
  • la contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3 %
  • le prélèvement de solidarité : 2 %

Soit un taux global de prélèvements sociaux égal à 17,2 % calculés sur l'intégralité des revenus.

Exonération de cotisations sociales

Certains revenus du patrimoine et de placements sont exonérés de prélèvements sociaux, notamment les livrets défiscalisés : intérêts de livret A, LEP (livret d'épargne populaire), LDD (livret de développement durable), livret jeune, livret d'épargne-entreprise.

Déductibilité de la CSG

Une partie de la CSG est déductible du revenu global à hauteur de 6,8 %.
Contrairement à la CSG déductible des revenus d'activité et de remplacement, la CSG déductible calculée sur les revenus du patrimoine doit être inscrite dans la déclaration de revenus n° 2042 pour être ensuite déduite.
En principe, le montant est déjà pré inscrit en page 4 - partie 6. Si le montant est inexact, vous pouvez le corrigez en case 6DE.

Attention, les revenus soumis au prélèvement libératoire forfaitaire au lieu du barème progressif (intérêts inférieurs à 2000 € par exemple) ne peuvent pas bénéficier de la CSG déductible. C'est pourquoi vous devez distinguer sur la déclaration les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible (case 2CG) de ceux avec CSG déductible (case 2BH).

La CSG déductible non imputée sur le revenu global ne peut pas être reportée.

Comment payer les cotisations sociales ?

Pour les revenus d'activité et de remplacement, vous n'avez rien à faire car les cotisations sociales (CSG - CRDS) sont réglées par prélèvement à la source et versées par votre employeur ou autre organisme payeur (Pôle Emploi, caisse de retraite, assurance maladie, ...). Les prélèvements sociaux ont déjà été déduits des revenus que vous percevez sur votre compte en banque. Il s'agit de revenus nets de cotisations sociales.

Pour les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux se paient désormais en même temps que l'impôt sur le revenu en septembre. Ils figurent sur le même avis d'imposition qui mentionne distinctement le montant de chaque impôt et le montant global à payer
Jusqu'en 2012, ils devaient faire l'objet d'une déclaration à part et le paiement avait lieu en novembre.
Les revenus du patrimoine soumis aux cotisations sociales doivent donc figurer sur la déclaration de revenus 2042 et ses annexes.

Pour les revenus de placement, essentiellement les revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés via l'établissement financier (cadre 2 - page 3 de la déclaration). De ce fait, ils ne seront pas inclus dans l'assiette de calcul des cotisations afin de ne pas payer deux fois.
Il en est de même pour les plus-values immobilières : le notaire s'occupe de tout. Il effectue la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM), paie les charges sociales et l'impôt sur la plus-value. Il ne vous reverse que la plus-value nette.

Restitution de prélèvements sociaux

Certaines personnes s'acquittent des prélèvement sociaux alors qu'elles ne bénéficient pas de la protection sociale française car affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre pays. Dans ce cadre, elles peuvent désormais demander la restitution des sommes prélevées.
Le remboursement est soumis à certaines conditions : résident ou non, type de revenus, date de paiement, etc.

Cette disposition faisait suite à une décision européenne stipulant que les cotisations sociales n'avaient pas à être payées dans plusieurs états. Berçy n'étant pas ravi de cette perte financière a trouvé un subterfuge : ces cotisations se sont transformées en impôt (affectation des sommes à des caisses non contributives), ce qui lui permet à nouveau de taxer les non résidents. Par conséquent, les revenus perçus à compter de 2015 sont de nouveau assujettis aux prélèvements sociaux.

Revenus du capital pour les personnes domiciliées en France

Les personnes dont le domicile fiscal est établi en France sans y avoir de protection sociale peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus du capital (revenus de placement et du patrimoine) et qui ont été acquittées :

  1. par voie de rôle (avis d'imposition) pour les plus-values mobilières ;
  2. par retenue à la source pour les revenus mobiliers.

Revenus immobiliers pour les personnes hors de France

Les personnes dont le domicile fiscal est établi hors de France peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus immobiliers issus de biens situés en France (revenus fonciers et plus-values immobilières) et qui ont été acquittées :

  1. par voie de rôle (avis d'imposition) pour les revenus fonciers ;
  2. spontanément pour les plus-values immobilières.

Quand et comment demander la restitution ?

Seuls les prélèvements sociaux acquittées en 2013 et 2014 peuvent être restitués en 2015.

Pour les plus-values immobilières, la demande doit être faite au centre des finances où l'acte a été enregistré.
Pour les revenus mobiliers dont les prélèvements sont retenus à la source, la démarche n'est pas encore définie par le fisc.
Pour les autres revenus, la réclamation est à déposer au centre des finances auquel le demandeur est rattaché (service de la ville de résidence ou service des non résident).

La demande dématérialisée est aussi possible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr - rubrique "Réclamer".

Dans tous les cas, joignez tous les justificatifs nécessaires à la demande : justificatif d'affiliation à un régime social étranger, document attestant des prélèvements payés

Commentaires



Par Clémentine (Date : 2018-12-02 19:53:01)

Bonjour Madame, Monsieur,
J'aimerais vous demander, est-ce normal, suite à la fermeture de mon PEL (n'ayant pas le choix) que ma banque postale me prenne des prélèvements sociaux étant au chômage depuis plusieurs années (enfin, je travaille très peu dans l'année) mon montant d'impôt sur le revenu 2017 est de 0euros car mon revenu fiscal est de 6930 euros ?
Je vous remercie de votre compréhension.
Cordialement,
Clémentine


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Par Admin (2018-12-03 15:51:54) : Oui les prélèvements sociaux sont dus sur tous les revenus du patrimoine (hors livrets défiscalisés).


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Par COMPATISSANT / MILITANT (Date : 2018-11-07 16:08:28)

MODE EMPLOI PRATIQUE ? PAS VRAIMENT

SITE IMPOTS INDIGESTE
SYSTEME FR OU ETRANGER / CONVENTON ?
ACCIDENTS DE LA VIE / FOUTAGE DE GUEULE
ON VA TOUS DEVENIR TERRORISTE OFF SHORE
RECOUVREMENT / APPAUVRISSEMENT / CERCLE VICIEUX / INFLATION / INFERNAL
UN RAS-LE-BOL GENERAL



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Par Pat30 (Date : 2018-10-31 09:29:12)

Bonjour,,
Pour le CESU, comment déclarer les cotisations sociales de novembre et décembre 2017, qui ont été payées en 2018 ?
Merci



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Par jo (Date : 2018-09-11 12:52:18)

Bonjour, je suis en bnc et j'ai déjà versé la csg aux urssaf tout au long de l'année et je reçois un avis d'impots et de prélèvement sociaux qui me redemande de payer la csg , alors que je l'ai déjà payé à l'urssaf, normalement je ne dois pas la payer deux fois ?? elle devrait etre déduite


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Par Admin (2018-09-12 16:54:19) : L'avis d'impôt concerne bien vos revenus BNC ?
Avez-vous correctement rempli votre déclaration de revenus ? Car sur la déclaration en ligne, il vous est demandé case 5HY (après la déclaration des revenus bnc) les revenus non salariés à imposer aux prélèvements sociaux. Si vous les aviez déjà payés, cette page n'était pas à compléter. Vous l'avez peut-être fait par erreur. Dans ce cas, demandez à rectifier votre déclaration.

Par jo (2018-09-13 14:41:17) : merci, bonne journée


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Par meuser (Date : 2018-08-31 11:17:17)

Je n'ai plus de domicile en France uniquement une adresse fiscale
est ce que je suis soumis à payer le csg et autres contributions



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Par Cathy74 (Date : 2018-08-09 16:46:04)

Bonjour,
Je viens de recevoir ma feuille d'impôt sur le revenu.J'ai déclarés mes BNC (12000E)comme les autres années.Mais cette année j'ai des prélèvements sociaux dessus????Pour 2300?.Je ne comprends pas'.....merci de m'éclairer.


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Par serge06 (2018-08-19 22:28:50) : Jai le meme probleme pour la premiere fois depuis des années on me demande de verser 706 ? de prelevements sociaux pour un revenu annuel de 4000? est ce la nouvelle politique de Larem


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Par FranceUSA (Date : 2018-07-05 19:08:39)

Resident USA. J'ai un 401k et IRA pour plan de retraite formé avec capital. Je pense renter en France et redevenir résident français . Double nationalité. Lorsque je retire une somme du plan de retraite 401k qui est couvert par l'article 18 de la convention franco americaine je paye les taxes fédérales américaines. Je ne dois pas payer d'impôts français sur cette somme. Ça c'est clair.

1re question. Est ce que je dois déclarer ce revenu sur le formulaire français 2042-C non imposable qui n'est pas une retraite standard puisqu?elle est par capital. Traité comme un déplacement de fond d'un compte Chèque à l'autre.

2me question: est ce que la CSG s'applique à ce revenu etranger ? Je ne pense pas mais voudrais validation. Merci. La convention n'en parle pas. Et personne sur internet en discute.



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Par Coco (Date : 2018-05-16 19:07:58)

Bonjour,
Ma banque déclare aux impôts les intérêts de mon PEL (car plus de 12 ans). Elle leur a transmis également les prélèvements sociaux et obligatoires.
Le montant des intérêts est bien reporté sur ma déclaration d'impôts sur le revenu.
Je retrouve également les prélèvements obligatoires dans mon crédit d'impôt mais pas les prélèvements sociaux.
Est ce normal ?
Dois je le rajouter au crédit d'impôt ? Sinon je vais les payer 2 fois.

Merci.
Cordialement.


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Par Admin (2018-05-19 17:31:37) : Oui cela est normal. Le crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire (case 2CK) correspond uniquement à l'impôt sur le revenu.
Si vous vous êtes déjà acquittés des prélèvements sociaux pour l'ensemble des revenus mobiliers, inscrivez leur montant case 2BH (en principe la case est déjà remplie).

Par Renato (2018-06-09 14:39:19) : Je ne suis pas imposable je doit payer la csg sur ma complémentaire?

Par jacquotte25 (2018-08-16 10:56:12) : Bonjour,
Oui, c'est la règle pour les retraites complémentaires, contrairement à la retraite de base.


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Par coralie (Date : 2018-05-08 10:22:48)

Je ne comprends pas mes prélèvements sociaux ont doublé par rapport à l'année dernière. Est ce que je suis obligée de payer des prélèvements sociaux alors que j'utilise la loi Duflot?
Merci d'avance pour votre réponse.


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Par Admin (2018-05-08 23:32:39) : Oui les prélèvements sociaux sont dus pour tous les revenus.


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Par tantine (Date : 2018-05-03 19:02:44)

En 2017 j'étais exonérée de tous les prélèvements sociaux (PS) sur ma pension de retraite du régime générale CARSAT.En 2018 Mon RFR ayant augmenté suite à une pension de réversion je suis assujettie aux taux max de PS. Jusque là je suis d'accord.
Les pensions sont versées à terme échu, au début de mois suivant.

Là ou il y a un problème c'est qu'elle me retient les PS sur la mensualité de décembre 2017 payée le 10 janvier 2018 alors que, pour moi, l'exonération de PS est à appliquer pour toute l'année 2017 décembre y compris même payée en janvier2018, et que les PS à 9,1% ne sont applicables que sur la mensualité de janvier2018 payée en février.
La Carsat me dit que c?est la date de paiement qui compte pour appliquer les prélèvements sociaux , comme c?est payé en janvier 2018 ils prélèvent même que ce soit la pension de décembre.

De ce fait je suis ponctionnée deux fois.
je perds le bénéficie d'une mensualité complète pour décembre majorée depuis octobre, donc deux mois au lieu de trois. et je me fais ponctionner des PS avec un mois d'avance

Ma question est : Est ce Normal?
Et est ce que je peux faire une réclamation sur quel texte m?appuyer.

A savoir La MSA a payé en janvier 2018 la mensualité de décembre complète sans PS, et a appliqué les PS sur la mensualité de janvier 2018 payée en février.

Merci d'avance



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Par Dj (Date : 2018-04-23 11:22:23)

Bonjour,
Je suis indépendant et chaque je reçois une attestation de rsi pour la csg et crds déductible et non déductible.
J'aimerai savoir dans quelle case qu'il faut déclarer ces sommes ?
Merci


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Par Admin (2018-04-25 12:43:32) : La CSG déductible est directement déduite de votre chiffre d'affaires de l'année suivante.

Par JeanMi (2018-05-10 12:49:59) : Bonjour,
La réponse d'Admin est-elle également valable pour le régime "spécial ou micro BNC" ou la CSG déductible est déjà "comprise" dans l'abattement forfaitaire ?
(Rappel : le Régime "micro BNC" bénéficie d'un abattement forfaitaire sur les recettes avant calcul des charge sociales, de la CSG-RDS et des impôts).
Merci pour votre réponse.
Jean-Michel


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Par giantpanda (Date : 2018-04-22 09:10:23)

Comment déclarer pour la CSG ( Formulaire 2047, cadre 9 ) les rentes à titre onénéreux étrangères - brut ou net ( non taxées à l'étranger ) .
Il n'y a pas d'explications pour le cadre 9.?


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Par Admin (2018-04-25 12:42:26) : Vous n'avez pas à indiquer les rentes viagères dans le cadre 9, mais seulement dans le cadre 1 - ligne 12. Comme elles doivent être reportées sur la 2042 (cases 1AW à 1DW), elles seront automatiquement soumises aux prélèvements sociaux.


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Par Bavarois (Date : 2018-04-02 12:04:09)

Bonjour, Français résident en France et assuré maladie en France, je perçois des retraites Française et Allemande que je déclare à l'impôt sur le revenu. Les contributions sociales retirées à la source sur la retraite française ne le sont pas de facto sur la retraite allemande, versée net d'Allemagne. Pourtant il semble que je doive les payer aussi pour la retraite allemande. Est-ce correct?
Je déclare la retraite allemande sur le formulaire 2047 cadre 1, report 1AM. Dois-je aussi l'inscrire en cadre 9, report 8TV?
Je suppose que l'erreur vient de là. Dans ce cas, dois-je engager une rectification des 3 dernières impositions?
Merci pour votre éclairage.


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Par danielle (2018-04-06 14:39:17) : non le cadre 9 ne concerne que les revenus étrangers soumis aux cotisations sociales françaises. Or d'après ce que je comprends, vous ne payez pas de cotisations sur la retraite allemande.
Pour savoir si vous devez les payer, il faut se reporter à la convention fiscale entre la France et l'Allemagne

Par Bavarois (2018-04-08 16:53:19) : La convention fiscale franco-allemande indique que ma retraite allemande (pour avoir travaillé dans le privé) doit être déclarée à l'IR en France, car je suis Français résident en France, mais cette convention ne traite pas des cotisations sociales. Concernant la CSG, voici ce qu'on peut lire sur la notice 2041GG:
"Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à la CSG et à la CRDS, lorsque le contribuable est domicilié en France au sens de l'article 4B du code général des impôts (CGI), et qu'il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie"
idem dans la notice 2042C:
"Si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie, vos revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont imposables à la CSG et à la CRDS, sous réserve de l'application des conventions internationales"

Du coup j'ai engagé des déclarations rectificatives pour 2015 et 2016.

Par jacquotte25 (2018-08-16 10:54:49) : Bonjour, Un ami retraité en France et en Allemagne (pension la plus importante) depuis le 01/04/2018 a reçu un courrier, à signer en s'engageant sur l'honneur, de la Carsat lui demandant s'il était susceptible de percevoir une retraite étrangère (ils le savent puisque la demande a été faite sous leur couvert !) et si oui, de bien vouloir leur signaler. J'ai supposé de suite que c'était pour imposer la retraite allemande aux cotisations sociales françaises. De ce fait, la retraite allemande ne sera pas à mentionner en ligne 8TV de la déclaration de revenus 2019, ceux de 2018 n'étant pas imposables.


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Par Jean Phillip Grrrrrrrrrrrrrr (Date : 2018-01-27 11:43:51)

Bonjour,
Je gagne 1400 € par moi, un loyer de 800 €, une femme enceinte a la maison ... bref, je roule pas sur l'or, j'accepte sans broncher de cracher + 900 € par ans aux impots (et je ne compte pas la taxe d'habitation de 870 € dans ce calcule !), comment je fais pour vivre normalement si l'on me pompe absolument tout ce qui me reste de découvert avec un impot (qui dans mon cas) sors de nul part ?! Je n'avais eu à payer pour les "cotisations social" dont j'aurais probablement besoin dans peu de temps si l'on continue a me pomper de la sorte ! Je les sors d'ou moi ces 200 € ? De mon chapeau magique ? De mon arbre a thunes (ca s'appel un Thunier, si vous en cherché, cherchez dans votre foret contribuables, il y en a tout un tas).

Pas très cordialement.


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Par jacquotte25 (2018-08-16 10:47:18) : Bonjour, Si vous ne percevez que 1400? mensuels soit 16800? par an, votre impôt ne peut pas être de 900? avec 2 parts et votre taxe d'habitation devrait être plafonnée en fonction de votre revenu fiscal de référence (après abattement des 10%) à moins qu'elle le soit déjà et dans ce cas, votre épouse était salariée ... avant d'être enceinte et vous habitez une superbe maison !!


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Par Shad89 (Date : 2018-01-25 10:15:25)

Bonjour,

J'aurai aimé connaître le texte de référence (texte officiel) qui indique que pour les rentes issues d'un contrat d'assurance vie, les prélèvements sociaux sont directement prélevés par l'assureur.

Merci pour votre aide.


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Par Admin (2018-01-27 00:05:52) : Les produits d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux avant leur versement sur votre compte (lire l'article sur impots.gouv.fr).


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Par jeanno (Date : 2018-01-12 11:13:37)

Bonjour
Je viens de toucher mes 2 premiers mois de retraite
Cela me fait a peine 625 € par mois
A ma grande stupéfaction ils ont prélever les CSG imposable / CASA, CSG non imposable et la CRDS imposable
Avec un montant aussi faible il en ont le droit ?
Par avance merci pour votre réponse


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Par Myc (2018-04-18 20:34:00) : .....il faut contacter les caisses et envoyer un avis de non imposition et formuler votre requête. En principe ils vous rembourseront les sommes prélevées à tort ( c'est ce qu il s'est passé pour moi....mais je suis obligée de le faire tous les ans en janvier).


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Par vunzed (Date : 2018-01-10 21:45:46)

Bonjour j'ai 3 questions sur la base d'imposition des prelevements sociaux :
- je loue un appartement meublé (micro-BIC), 10000€ par an, l'abattement est de 50%. Je paie les PS sur 5000€ ou 10000€ ?
- je déclare 20000€ de ventes de biens en micro-BIC, l'abattement est de 71%. Je paie les PS sur 20000€ ou sur 5800€ ?
- j'ai touché des dividendes sur mon compte-titres, 10000€, l'abattement est de 40%. Je paie les PS sur 10000 ou 6000€ ?

Un grand merci pour vos éclaircissements !


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Par furieuse 74 (2018-01-11 15:10:26) : Bonjour,
Pourriez-vous me dire pourquoi les prélèvements sociaux sont déduits de ma retraite de décembre 2017, alors que du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017, je n'avais aucun prélèvements sociaux ?
Les prélèvements devraient être pris sur janvier 2018 payée en février
Merci de votre réponse.

Par Admin (2018-01-11 18:00:11) : Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant net imposable, quel que soit la nature du revenu (soit 5000 € et 5800 € dans vos exemples).
Par contre, l'abattement de 40 % appliqué aux dividendes étant un avantage fiscal et non une déduction forfaitaire de charges, il n'est pas retenu pour le calcul des prélèvements sociaux. Dans ce cas, ils sont calculés sur le montant à déclarer, soit 10 000 €.

Quant aux prélèvements sociaux prélevés en décembre, je n'ai pas d'explication. Ils devraient au contraire baisser pour certains retraités. Contacter votre caisse de retraite, elle sera plus à même de vous répondre.

Par vunzed (2018-01-12 15:37:28) : Merci beaucoup pour votre réponse on ne peut plus claire.


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Par manel (Date : 2018-01-03 09:36:26)

Mon revenu de réf 2017 est de 8953 euros pourquoi mes prélèvements ont til augmenter sur ma petite complémentaire
es 20170ou 2016 qui est pris en compte ?



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Par Fanny51 (Date : 2018-01-01 11:13:43)

Bonjour
Je voudrais savoir
Mon mari et moi nous comptons acheter un immeuble avec 6 appartements avec des travaux a faire pour le mettre en location c est location serait notre revenus chaque mois car nous avons que 1000 euros part mois comment et que faire pour diminuer la csg et tout autre aide qu'on pourrait avoir
Merci de votre aide
Cordialement


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Par Admin (2018-01-04 11:03:20) : Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (dont les revenus fonciers) ne peuvent être diminués.


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Par dominique (Date : 2017-12-19 09:27:42)

Bjr,
est ce que tous les entrepreneurs individuels sont soumis aux prélèvements sociaux ,
merci.


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Par john (2017-12-22 16:15:48) : oui tous ! (sans exception)


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Par Eric G. (Date : 2017-11-25 09:26:59)

Bonjour,
Je suis résident fiscal en Polynésie française depuis plus de 10 ans et je n'ai aucun revenu en France.
J'ai par contre un contrat d'assurance vie en euros et, depuis le 31/12/2013 inclus, mon assureur applique les prélèvements sociaux sur les intérêts qui viennent chaque année revaloriser ce contrat. Il le fait comme si j'étais résident, alors que mon adresse n'a pas changé et qu'il m'adresse tout à fait normalement mes relevés annuels chez moi à Papeete.
Je viens seulement de m'apercevoir de cette erreur, et j'ai réclamé à l'assureur qu'il la corrige. Il m'a alors demandé de prouver que j'étais bien non résident en 2016 et 2015 et il m'a alors remboursé pour ces deux années là. Par contre, selon lui, la rétroactivité sur le remboursement des prélèvements sociaux est sur 2 ans, et c'est pourquoi il refuse de me rembourser pour les 3 autres années. L'impact pour moi est de plusieurs milliers d'euros...
A votre avis :
- est-il vrai que les trop perçus de plus de 2 ans ne sont pas remboursables par le fisc ?
- si oui, puis-je mettre en jeu la responsabilité de l'assureur, au motif qu'il a à tort présumé que j'étais résident fiscal français alors que tout indiquait le contraire ?
Merci d'avance de vos éclairages
Cordialement.
Eric



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Par Fran (Date : 2017-10-30 13:57:34)

Bonjour
j'ai placé récemment 10 000 euros sur un PERP.
étant en retraite l'année prochaine, je pourrai sortir en capital car la rente à verser sera trop faible.
j'ai choisi l'imposition forfaitaire de 7,5% mais ma question porte sur les prélèvements sociaux : de combien seront-ils et portent-ils sur l'intégralité du capital sorti ou uniquement sur les revenus de ce placement.
merci de votre réponse



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Par Sophia (Date : 2017-10-19 23:28:25)

Bonjour, je suis résidente au Gabon depuis 4 ans mes impôts sont prélevés à la source pour mon IR AU GABON.
par contre je loue un appartement en France et je déclare mon revenu foncier sur ma déclaration 2042 (case 4BA) ma question est : pourquoi ai je reçu un montant de xxx pour IR et un montant pour la CSG prélèvement sociaux concernant mes revenus fonciers ce que je ne conteste pas! Par contre je ne comprends pas que je paie pour L'IR ALORS QUE JE SUIS PRÉLEVÉ À LA SOURCE EN TANT QUE RÉSIDENTE À L'ETRANGER. MERCI POUR VOTRE RÉPONSE.


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Par Admin (2017-10-21 20:01:29) : Le prélèvement à la source au Gabon n'est-il pas appliqué que sur vos revenus du Gabon ?
L'impôt sur le revenu (IR) en France ne devrait concerner que vos revenus fonciers perçus en France. Ces derniers ne sont pas imposés par prélèvement à la source.


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Par armand (Date : 2017-10-13 15:04:42)

Bonjour,

Je viens d'hériter en donation d'un bien qui est en location pour un total de moins de 9710 €/an selon vos barèmes, actuellement sans emplois et sans aide (rsa...) et vivant encore chez mes parents.

Ma Question est:
Je voudrais savoir à quel taux de prélèvements sociaux j'appartiens (CSG, CRDS...) ? 15.5% ? ou moins? ou complètement déductible comme sur le l'impôt sur le revenu (pour les personnes gagnant moins de 9710€).

Merci de votre aide.


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Par Admin (2017-10-13 17:05:46) : Tous les revenus fonciers sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 15,5 %, quelle que soit la situation, dont 5,1 % sont déductibles du revenu global.


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Par Giorgio_8834 (Date : 2017-10-12 20:38:28)

Les revenus perçu en 2017 déclarés en 2018 se verront-ils appliquer le taux de 15,5% ou 17,2% ?


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Par Admin (2017-10-13 16:43:17) : La hausse du taux de CSG de 1,7 point ne s'appliquera qu'aux revenus de 2018.
Les revenus de 2017 se verront donc taxés à 15,5 %.

Par JeanMi (2018-05-10 13:00:03) : Bonjour,
Je suis surpris par la réponse d'Admin car ce n'est pas ce qui se passe lors de la déclaration des revenus 2017 faite en ce moment (mai 2018) :
mes revenus fonciers de 2017 (déclarés hors régime "micro-foncier") sont soumis au taux global de 17,20 % et non de 15,50 % sur le site de la déclaration en ligne puisque le montant des prélèvements sociaux est directement annoncé une fois la déclaration faite.
Cordialement.
Jean-Michel


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Par Bibi8487 (Date : 2017-10-05 14:34:51)

Bonjour,
Je suis invalide à 80% et plus, avec une petite pension de 800 euros. Depuis l'an passé, je suis déclaré comme " invalide recueillie " par une tierce personne (qui n'est pas mon conjoint) . Ainsi cette personne a une demi- part supplémentaire mais moi je ne suis plus éxonérée de CSG car je n'ai plus d'avis d'imposition à mon nom. Est-ce normal?
Merci de votre aide


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Par Admin (2017-10-10 16:38:59) : Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG seulement si le revenu du foyer est inférieur au plafond (10676 € pour 1 part, 16376 € pour 2 parts, ...).
Le foyer auquel vous êtes désormais rattaché doit dépasser le plafond pour que vous soyez exonéré.


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Par gendilloou (Date : 2017-09-15 10:48:00)

Bonjour,

Je voudrais savoir si les revenus fonciers perçus aux Etats Unis par un résident français, et qui ont subi le prélèvement au titre de l'impôt foncier aux Etats Unis seront ensuite soumis aux compléments sociaux en France. Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2017-09-17 15:37:46) : Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez vous reporter à la convention fiscale établie entre la France et les Etats-Unis pour connaître les modalités d'imposition de vos revenus issus des Etats-Unis, et notamment pour éviter la double imposition.
Si les revenus sont exonérés d'impôt en France, la convention précise si vous devez les déclarer ou non (pris en compte dans le calcul du taux effectif ou non).
Si les revenus sont imposables en France, la convention précise comment éviter la double imposition (crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger ou à l'impôt français).
En principe, les revenus fonciers étrangers sont imposés dans le pays dans lequel se trouvent les biens ayant généré ces revenus. Ils sont donc exonérés d'impôt en France mais doivent être déclarés car pris en compte pour le calcul du taux effectif (taux permettant ensuite de calculer l'impôt sur les autres revenus).
Mais attention, ces dispositions ne concernent généralement que l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux étant considérés à part (sauf précisions sur la convention bilatérale). Le fisc joue sur le manque de précisions des conventions (les termes "CSG" et "CRDS" ne sont pas dénommés explicitement) pour appliquer ces prélèvements à toutes personnes résidant en France et aux non résidents qui perçoivent des revenus de France.
Dans tous les cas, ces revenus sont à inscrire sur la déclaration 2047, qui vous aidera à reporter correctement les revenus sur la déclaration 2042.


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Par Lyne (Date : 2017-09-06 17:09:20)

Bonjour,

Ma question est : j'ai eu 65 ans le 2 juillet 2017. Est-ce que l'abattement pour les + de 65 ans sera appliqué sur mon avis d'imposition de 2017 ?


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Par Admin (2017-09-07 17:31:09) : Pour bénéficier de l'abattement réservé aux personnes âgées ou handicapées, vous devez avoir plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition. Par conséquent, vous n'en bénéficierez qu'en 2018 (imposition des revenus de 2017) puisque vous aurez 65 ans en 2017.


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Par Gena (Date : 2017-08-20 09:45:45)

Je suis résidente en Suisse depuis plus de 25 ans, je paye les impôts et charges sociales en Suisse.
J'ai un bien immobilier en France et sur les revenus de 2015, j'ai dû payer les charges sociales françaises: CSG/CRD/PREL SOC/CONT ADD/PREL SOL. je ne devrais pas payer ces charges puisque je ne suis pas résidente en France et que je ne bénéficie d'aucune aide sociale française comme la sécurité sociale, je paye toutes les charges sociales en Suisse. Merci de m'informer comment annuler ces charges sociales et me faire rembourser.


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Par Admin (2017-08-21 16:38:17) : Pour obtenir le remboursement des charges sociales, vous devez en faire la demande depuis votre espace en ligne sur impots.gouv - Ma messagerie sécurisée.


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Par PISTACHE971 (Date : 2017-07-12 16:41:56)

Bonjour ,
Médecin libéral en invalidité je perçois une rente d'invalidité d'une assurance privée .
Souscrite hors cadre Madelin , c'est à dire sans déduction fiscale des cotisations , cette rente n'est pas imposable .
Est-il normal qu'elle soit dès lors soumise au prélèvements sociaux comme la CSG ?
Merci pour votre réponse .


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Par Admin (2017-07-14 12:17:14) : Les rentes versées au titre d'une invalidité sont imposables sauf en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel grave suite à une décision judiciaire.
Voir plus sur service-public.fr.


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Par JeanEpi67 (Date : 2017-06-04 15:06:29)

Frontalier, je réside en France et travaille en Allemagne. Je cotise au régime obligatoire d'assurance sociale en Allemagne (Maladie, Allocation familiale, chomage et Retraite.
Je perçois des revenus locatifs en France.
J'ai obtenu le remboursement des prélèvements sociaux sur ces revenus fonciers pour 2013-2015 suite à l'arrêt Ruyter.
Il semblerait que cette exonération n'est plus valable pour les revenus 2016, en raison d'un simple changement de "définition" de ces prélèvements sociaux.
Nous (les frontaliers) devront donc payer la CSG-CRDS sur les revenus fonciers et sur le patrimoine malgré le fait que nous soyons assurés sociaux dans un autre état membre de UE ??



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Par rasa 60 (Date : 2017-05-24 18:10:34)


j habite en ile de france.je loue une partie de ma résidence principale à moins de 183 euros par an par m2.
J ai vu que je serai exonéré d impôts.
Est ce que je serai donc exonéré des prélèvements sociaux?



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Par EtavecMacron? (Date : 2017-05-07 20:41:17)

Bonjour
Macron est élu et il a promis d augmenter la CSG.
Je suis résident français. Je suis salarié luxembourgeois. Je paie donc des Impots au Luxembourg pour ces revenus ainsi que des charges sociales.
Nous touchons des dividendes de sociétés luxembourgeoises, sur lesquels l impôt sur les sociétés luxembourgeois a été payé, l impôt luxembourgeois sur les revenus a été payé. Les Impots français nous demandent de payer CSG RDSsur ces revenus. Il s agit pour moi d une double imposition. Est ce correct ?
Merci



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Par itsme40 (Date : 2017-04-24 16:29:15)

Le plafond des revenu d'activité brut et des allocations chômage de 4 fois le plafond SS prend il en compte tous les revenus du foyer quelque soit le nombre de parts ? ou le plafond est-il différencié par bénéficiaires ?



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Par fiscalite (Date : 2017-04-07 15:19:51)

Bonjour,
Les prélèvements sociaux sont pris sur 70% des revenus fonciers si option pour micro fonciers ? Et est ce qu'il y a ensuite une deduction de la csg de 5.1% sur le revenu brut global ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Oui (en case 6DE).



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Par Temperance (Date : 2017-04-06 16:33:34)

Bonjour, je viens de recevoir la déclaration preremplie des impôts. Ils me demandent de déclarer les retenues à la source ligne 8TA Et déposer l'annexe 2041E. Nous sommes résidents fiscaux en Espagne. Est ce la somme de la crds et csg qui nous est retenue en France ? 415,80 € pour l'année. Merci par avance de votre réponse. Salutations.

Réponse : Puisque vous êtes domiciliés fiscalement hors de France, vous devez mentionner case 8TA toutes les retenues à la source prélevées sur les revenus non commerciaux, les salaires, les pensions et rentes viagères de source française.
La CSG et la CRDS en font partie.



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Par bauzau (Date : 2017-03-17 19:30:32)

Bonjour,
sur quelle base sont calculer les prélèvements sociaux des revenus locatifs : les loyers perçus bruts, ou sur les revenus locatifs imposables("revenus fonciers taxables") (le loyer moins les charges, les intérets d'emprunt, les assurances ....)
je ne trouve la réponse nul part,
Merci.

Réponse : Les prélèvements sociaux sont calculés sur le revenu foncier imposable :
- 70 % du revenu foncier brut en cas d'option pour le micro foncier ;
- Bénéfice foncier (résultat de la déclaration 2044) en cas de régime réel.



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Par hidie (Date : 2017-03-17 08:15:26)

Je viens de vendre des Sicav monétaires affectées de plus value afin de réemployer le montant de la vente dans un PEA-PME pour bénéficier du report d'imposition de la plus value dégagée puis de son exonération après 5 ans. Cette réaffectation doit se faire "Prélèvements sociaux déduits " donc pour la somme nette de la vente et non pas brute. Or l'Etablissement Financier duquel je dépends m'a crédité de la somme brute et me laisse me débrouiller pour le calcul et le paiement des Prel Sociaux. Le prelèvement à la source n'ayant pas été fait. Que dois-je faire ? Je n'ai que jusqu'au 31 Mars pour béneficier de cette mesure temporaire. Merci.



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Par (Date : 2017-03-01 11:42:52)

Les prélèvements sociaux sont ils mensualisés, on me prélève 14,83 e tous les mois sur un compte au npm de cram,et 8 e mensuel sur un autre compte?



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Par JEAN LOUIS TO (Date : 2017-02-24 11:38:34)


Bonjour
Les taxes sociales s'appliquent sur une partie du montant des rentes viagères (selon l'âge au moment de la première perception de ladite rente)
Il semblerait que les rentes viagères à titre onéreux bénéficient d'une décote de 5,1% sur le montant de la CSG qui est de 8,2%
Est-ce exact?
Merci beaucoup pour votre réponse
Meilleures salutations



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Par bernadette (Date : 2017-01-23 13:57:15)

Bonjour, je compte devenir résident non habituel au portugal.
Mes seuls revenus sont ceux d'un terrain nu que je loue (non constructible).
Je ne suis pas encore à la retraite.
Je vais être rattaché à la couverture maladie du pays et ne profiterais donc pas de la couverture sociale en France.
Serais-je assujettie aux prélèvements sociaux ?
Par avance je vous remercie.



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Par (Date : 2017-01-13 14:24:00)

Je croyais que pole emploi déduissait les contributions sociales des allocations chômage?
et cette année je les ai reçu au même temps que les impôts sur le revenu
A-t-il eu un changement en 2016?



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Par Mika (Date : 2017-01-10 21:46:56)

Nous avons depuis plusieurs années un revenu micro foncier qui représente après abattement des 30% un montant de 5040 euros.
Les revenus de mon mari sont de 6 639 euros et d'une base imposable de 5 975. Nous sommes mariés et nous avons trois enfants à charge.
Alors que nous ne n'avons jamais été redevables de paiements CSG / CRDS ou de "PREL SOC CONT ADD PREL SOL" (intraduisible pour nous),
nous sommes sujets à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus de 2015 soit: 8,20 + 0.50 + 6.80 soit 15.50%!!!!! de ce revenu micro foncier alors que nous ne sommes pas imposable sur le revenu...
Serait-il possible de savoir si ce calcul établit par les impôts n'est pas une erreur?



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Par Gertrude (Date : 2016-10-28 11:21:56)

Ancienne frontalière française, je touche ma retraite de la Suisse et une petite retraite de la France. Je n'avais pas d'impôts à payer. Cette année, on m'a réclamé les prélèvements sociaux depuis 2013... Est-ce normal? Merci de me répondre.

Réponse : Sur quels revenus ?



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Par Chrisdu91 (Date : 2016-10-19 17:10:20)

Bonjour
Pour les cotisations CRDS et CSG, J'aimerais savoir s'il y a un plafond de montant ou de taux pour les revenus de remplacement. J'ai cru comprendre que selon le montant des revenus de remplacement (prestations AXA invalidité mi temps), un taux maximum ou minimum devait etre appliqué, et qui ne devait pas etre dépassé... Est-ce vrai ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Le taux de CSG est réduit à 3,8 % si le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 956 € pour 1 part de quotient familial (plus de précisions dans l'article ci-dessus).



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Par tintin (Date : 2016-09-06 13:48:26)

Bonjour
Est ce que les revenus exonérés d'impots sont soumis aux prélévements sociaux ?

Réponse : En principe non. A quels revenus faites-vous référence ?



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Par Tounie (Date : 2016-08-30 13:20:10)

Bonjour!
Nous nous interessons à l'achat d'un appartement avec la loi Pinel, pour nos vieux jours! Nous avons environ 3400 d'impôt sur le revenu et 3300 de prélèvement sociaux! est ce que la réduction d'Impôt proposée par l'achat Pinel se ferait sur l'ensemble des deux soit 6700 ou ne porte que sur l'impôt sur le revenu 3400 ? Pour 9 ans nous avons un taux de réduction d'Impot de 18% avec la loi Pinel , donc 18% sur 6700 ou 3400?
merci pour votre réponse et bonne journée

Réponse : La réduction Pinel n'est déduite que du montant de l'impôt sur le revenu (soit 3400 € dans votre cas). Les prélèvements sociaux sont dus, quelle que soit votre situation fiscale (même non imposable).
Le taux de la réduction d'impôt est égal à 2 % par an pendant 9 ans, taux calculé sur le prix d'achat du bien.
Plus de détail sur le calcul ...


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Par Reductor (2016-10-15 11:05:25) : Le projet de loi de finances prevoit le prelevement a la source de l'ir. Comment sera preleve la csg et auquel la reduction pinel s'appliquera t elle a l'ir et a la csg ?
Merci pour votre reponse


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Par MUMU (Date : 2016-08-29 01:37:52)

Bonjour, si je comprend bien en lisant tous les commentaires le impôts sociaux sont si on touche des sous autre que notre salaire ex je fais une location d'appart ou j 'ai une entreprise ou allocation chomage en resumé d'autre revenu que je toucherai autre que mon salaire au travail??

Réponse : Non. Les prélèvements sociaux sont prélevés sur la plupart des revenus, dont les revenus d'activité (les salaires notamment).



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Par ExpatUS (Date : 2016-07-11 01:49:07)

J'ai une question : mon mari et moi partons nous installer aux USA début 2016 car il a trouvé un emploi là-bas.
A compter de notre départ, nous pensons mettre en location meublée un appartement situé en France. Normalement cette location relèvera du régime BIC car les revenus bruts n'excéderont pas 12000 €/an, auxquels il me semble qu'il y a un abattement de 50%, soit un revenu imposable de 6000 €/an.
Devrons-nous payer des cotisations sociales sur ces revenus immobiliers français si nous n'avons aucun autre revenu en France et n'y avons pas notre domicile fiscal ? (les revenus de mon mari aux USA étant directement imposés à la source)

Réponse : Oui. Malheureusement les non résidents doivent aussi s'acquitter des prélèvements sociaux s'ils perçoivent en France des revenus du patrimoine, et ce malgré le fait qu'ils cotisent déjà à un autre système de sécurité sociale.


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Par Cyril (2018-01-09 21:57:30) : Bonjour,
Je suis français et je souhaite m'installer au Canada.
Votre réponse est surprenante car dans l'article ci-dessus il est mentionné:
Les personnes dont le domicile fiscal est établi hors de France peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus immobiliers issus de biens situés en France.

Que dois je comprendre ?


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Par ninie (Date : 2016-06-09 17:12:32)

Est ce que le montant des prélèvements sociaux est en fonction des ressources?
Merci

Réponse : Le taux des prélèvements sociaux diffère selon le type de revenus (revenus d'activité, pensions, allocations chômage, ...).
Certains revenus (pensions et allocations chômage) peuvent bénéficier d'un taux réduit voire nul selon le revenu fiscal.



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Par lawrence34 (Date : 2016-05-21 08:42:43)

En cas de location d'un d'appartement en loi pinel, est ce que les déductions liées à cette loi s'impute sur les prélèvements sociaux, sachant qu'à part ceux ci, je ne paie pas l'impôt sur le revenu ?
Merci

Réponse : Les prélèvements sociaux sont calculés sur les revenus fonciers perçus, après déductions des charges déductibles (régime réel) ou de l'abattement de 30 % (micro foncier).



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Par natou (Date : 2016-05-01 00:01:18)

Bonjour
Les prélèvements sociaux ont été prélevés sur mes intérêts chaque année. Je viens de racheter mon contrat et la somme totale de mes intérêts (-de 2000 €) est indiqué dans ma déclaration d'impôts. Du coup ça me refait payer la totalité de mes prélèvements sociaux. Est-ce normal ? merci de votre réponse

Réponse : Les prélèvements sociaux ne sont pas à repayer. C'est pourquoi ils sont notés en case 2CG ou 2BH.



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Par PAULO (Date : 2016-04-21 15:37:02)

Le PEA est-il exonéré des prélèvements sociaux si le titulaire du PEA est également titulaire d'une carte d'invalidité (80 %)? Merci de votre rapide réponse

Réponse : Non.



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Par lilimar (Date : 2016-02-04 18:40:39)

Bonjour, suite à une erreur, je n'ai jamais été exonérée de csg et crds sur revenus de remplacement, étant en dessous du seuil sur revenu fiscal de référence, et ce depuis quelques années (10), l'erreur a été constatée et admise mais sur combien d'années antérieures puis-je réclamer ce trop cotisé ? Merci de m'éclairer sur mes droits, j'ai cherché sur internet mais je ne sais pas quel est le texte à appliquer.

Réponse : Faites une demande pour le remboursement total des cotisations sociales indument payées, vous n'avez rien à perdre à tout demander.
En principe, la rectification est de plein droit pour les deux dernières années, les années antérieures étant soumises à l'appréciation de l'administration.
La réclamation est à faire depuis votre espace personnel sur impots.gouv : le montant exact des sommes réclamées avec justificatifs à l'appui doivent être intégrés à la demande.


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Par lilimar (2016-02-12 09:02:57) : Bonjour, merci de votre réponse, mais puis-je vous demander depuis quand ce texte est applicable? Et ce ne sont pas les impôts qui ont fait une erreur mais l'employeur qui me verse ce revenu de remplacement (AIT) donc, je pense que ma requête serait à faire auprès de cet employeur... avec texte à l'appui -très important- J'ai déjà eu bien du mal à faire accepter l'erreur, je leur ai communiqué diverses adresses de sites internet, copies d'écran... face à un interlocuteur hermétique, il n'est pas facile pour le particulier lésé de savoir où chercher, ni s'il y a matière à chercher, même si "nul n'est censé ignorer la loi"


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Par Borsalino (Date : 2015-02-05 08:41:39)

J'ai perçu un complément de salaire ag2R prévoyance suite à un mi-temps thérapeutique et invalidité, l'année 2013 j'ai perçu 200 € brut moins la crds et csg donc j'ai perçu net 187 € env. J'ai déclaré 2300 € d'impôts (2013). AG2R m'a réclamé le remboursement de 2000 €, somme que j'ai remboursé durant 2014. Or à ce jour je ne sais pas qui doit me rendre la crds et la csg que je n'ai pas perçu mais j'ai du remboursé, 187 € env.
pour les impôts idem comment dois-je faire pour déclarer 2000 € en -.... j'ai soldé ma dette ag2r en décembre 2014 donc logiquement je devrais déclarer 2000 € en moins ? j'avoue que je suis perdu. ag2r n'aurait pas du m'envoyer un courrier pour le solde de cette dette ?
cordialement

Réponse : Logiquement vous auriez du restitué à AG2R uniquement la somme réellement perçu (revenu net).
Concernant l'imposition à l'impôt sur le revenu, vous pouvez en effet déduire la somme restituée de vos autres revenus : voir plus de détails.



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Par par juju (Date : 2015-01-13 06:28:39)

En 2015 mon alaire de reférence est de 19533 €, je suis retraité et ma femme aussi. Elle est nee en 1948 et moi en 1943. Est-ce que je vais payer les cotisations sociales cette annee ? reponse urgente. merci



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Par milou (Date : 2014-12-23 12:22:04)

Montant de la pension de retraite pour un couple pour une csg à 3,8 ?



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Vous avez des difficultés à payer l'impôt suite à une baisse de revenu ? Demander un étalement.
Septembre - Décembre : la saison des paiements
Impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux : tous les paiements de l'automne
La prescription fiscale
Délai et conditions de prescription : action en recouvrement et délai de reprise.
Les pénalités de retard
Défaut ou retard de déclaration, retard de paiement : quelles sont les majorations de retard encourues ?
Les prélèvements obligatoires
Définition, composition et répartition des prélèvements obligatoires.
Les remises gracieuses
Comment faire une demande de remise gracieuse de l'impôt ? Démarche et délai de réponse du fisc
L'avis d'imposition
Envoi des avis d'imposition en août et paiement de l'impôt en septembre.
Le prélèvement libératoire forfaitaire
Prélèvement libératoire ou barème progressif de l'impôt ? Tous les placements soumis au PLF.
Seuils d'exonération d'impôt sur le revenu
Revenus non soumis à l'impôt sur le revenu : limites d'exonération
Impôt : la réclamation contentieuse
Réclamation : suite logique aux recours amiables
Impôt : les recours amiables
Quels recours en cas de désaccord ? Où déposer ma réclamation ?
Difficultés à payer l'impôt sur le revenu
Des facilités de paiement existent. Qui peut demander un délai de paiement ?
Paiement de l'impôt sur Internet
Payer l'impôt sur Internet. Site et fonctionnement du paiement de l'impôt en ligne
Modes de paiement
Méhodes et modes de paiement de l'impôt sur le revenu : tiers provisionnel et mensualisation
Paiement par tiers provisionnel
Paiement par tiers, les dates clés et son principe. Le tiers provisionnel
Mensualisation de l'impôt
Adhésion à la mensualisation. Modification de la mensualité. Arrêter les prélèvements mensuels
Calendrier de l'impôt 2019
Dates importantes de l'impôt 2019 (revenus de 2018).



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