( Ajout/Modification : 15/08/2018 + 5 réactions )

Impôts > Paiement de l'impôt > Demander un délai de paiement

Comment obtenir un délai de paiement ?

Vous venez de recevoir l'avis d'imposition et vous n'avez pas l'argent pour payer. Il faut dire qu'il n'arrive vraiment pas à la bonne période (comme s'il y avait une bonne période pour recevoir ses impôts !) : à la fin des vacances qui ont vidé toutes les économies s'ajoute la rentrée des classes. Résultat : les comptes sont à sec !

Les demandes de remises gracieuses et de délai de paiement se multiplient ces dernières années et notamment depuis 2013 où la pression fiscale s'accroît.
Sachez que tous les contribuables peuvent demander à payer ses impôts en plusieurs fois. Mais l'accord dépend de votre situation personnelle.


Délai si baisse de 30 % des revenus

Votre demande de délai de paiement sera automatiquement accordée si les revenus de votre foyer ont chuté de 30 % ou plus. La baisse est calculée en comparant les revenus du mois de la chute et la moyenne des 3 mois précédents. Tous les revenus sont intégrés au calcul.
La cause de la baisse de revenus n'est pas prise en compte : perte d'emploi, retraité, maladie, divorce, etc.

Exemple

Revenus de janvier (toutes sources confondues) : 2 000 €
Revenus de février : 1 800 €
Revenus de mars : 2 200 €
Revenus d'avril (mois de la chute) : 1 000 €

Moyenne des revenus de janvier à mars : (2 000 + 1 800 + 2 200) / 3 = 2 000 €
Baisse des revenus en avril de 50 %  par rapport à la moyenne.
La chute est donc supérieure à 30 % : le délai de paiement est accepté. Celui-ci aurait été accepté si les revenus d'avril avaient été égaux ou inférieurs à 1 400 € (2 000 * 70 %).

Comment demander un délai de paiement ?

Pour obtenir un échéancier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances via le formulaire spécifique : "Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30  % ou plus".


Cette demande peut être fait n'importe quand dans l'année (avant ou après la réception de l'avis d'imposition).

Vous devrez joindre au formulaire les justificatifs nécessaires :

  • les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : pensions, allocations, indemnités) d'avant la baisse ;
  • le bulletin de salaire du mois de la baisse (ou de revenus de remplacement).

Si vous réponde au critère des 30 %, l'étalement du paiement est prévu jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Délai dans les autres cas

Si les revenus du foyer ont baissé de moins de 30 %, vous pouvez quand même demander un délai de paiement mais l'accord n'est alors pas automatique. Les demandes sont étudiées au cas par cas selon la situation personnelle.
Dans tous les cas, prenez d'ores et déjà vos dispositions pour l'impôt de l'an prochain : ce qu'il faut faire si vos revenus ont baissé.

Commentaires



Par tata yoyo (Date : 2018-11-23 11:00:55)

Pr obtenir un étalement pr un réajustement de mes impots sur le revenu je suis allée au centre des impots. Le maximum obtenu a été de 6 mois . Peux-t-on obtenir plus ou est-ce limité à 6 mois?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-23 12:26:49) : Les textes ne donnent pas de délai précis : chaque demande est traitée au cas par cas selon la situation de chaque contribuable.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.


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Par nanouch (Date : 2018-08-08 14:00:26)

Le lien du formulaire n'existe plus


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-08-15 12:57:50) : Merci pour cette remarque : j'ai modifié le lien.


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Par tyff (Date : 2016-01-15 07:21:00)

Bonjour je cherche une réponse : voilà il y a peu j'ai demander un paiement de mes impôts sur 4 mois malheureusement ma situation financière s'est dégradée je ne peux plus travailler car je suis enceinte et j'ai souci de santé liés à ma grossesse. Je peux donc plus payer mes impôts du moins pas le montant imposé par moi. En effet je gagne 980 euro et j'ai 500 euro qui parte en frais tous les mois, le paiement du mois dernier a été refuse par ma banque et ce mois ci je pense que le prélèvement ne passera pas j'ai demander un autre étalement sur 5 mois ce qui serais financièrement moins lourd pour moi mais j'ai peur que ça sois refusé et que du coup ma situation empire que faire?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Marie (2017-10-17 10:44:46) : J'ai fais une erreur j'ai envoyer la taxe d'habitation avant la taxe foncière que j'ai envoyer le lendemain que va-t-il se passer j'ai join un courrier à ma taxe fonciére le lendemain je ne peut pas avoir deux prelévementsle même mois j'ai payer par TIP merci

Par Guido (2018-02-14 14:23:41) : Bonjour,je voudrais payer mes impots en plusieurs mensualité
Que dois je faire Merci


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Par moi (Date : 2015-11-13 10:52:41)

Bonjour, j'ai effectué une demande de délai de paiement pour mes impôts, et à ce jour dans statut je peux voir "cessée"... Qu'est ce que cela signifie?
merci par avance


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jeff (2016-02-12 14:57:00) : J'ai reçu un mail des impôts après une demande de délai de paiement.
"vous pouvez prendre connaissance de la réponse dans votre espace personnel "suivre mes démarches"
donc j'ouvre mon espace sur impots.gouv et je trouve aussi ces données totalement opaques :
instructions et décisions : cesser ???
état : céssée ???
bien avancé avec ça je suis .....

Par Kiko (2018-11-18 17:36:31) : Bonjour j ai des difficultés pour régler mes impôts j ai950 d?impôts sur le revenus 400 impôts taxe habitations 340 pour la taxe poubelles je sest pas comment payer aider moi svp


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Par greg (Date : 2015-04-16 16:22:32)

Bonjour,
J'habite mon appartement depuis novembre 2013.
En decembre 2014 j'ai recu ma taxe habitation et audiovisuel de 490 €.
Je me suis rendu aux impots de ma ville afin de regler cette somme en plusieurs mensualités !
Il m'ont fait un prelevement mensuel sur 10 mois.
Le premier payement commencant le 15/01/15 jusqu'au 15/10/15.
Tout se passe bien jusqu'ici, j'en suis au 4eme prelevements.
Or hier je recois une lettre de mise en demeure des impots me disant que j'ai 8 jours pour payer 539 euros(490e + 49e de majoration)
Je ne comprends plus rien.
J'ai demandé de payer en plusieurs fois cela a été accepté et maintenant on me redemande de payer!!! Si vous pouvez m'eclaircir ça serait tres gentil de votre part

Réponse : La mise en place de l'échéancier sur l'année 2015 a du vous être communiquer par courrier. Ecrivez une lettre ou rendez-vous directement à votre centre des finances avec l'accord écrit relatif à l'étalement, cela devrait arrêter à la procédure de recouvrement. Dans le cas inverse, adressez-vous au médiateur fiscal.


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Par mina (2018-10-19 11:43:52) : ils ont mis en place un échéancier pour votre futur taxe d'habitation. la taxe actuelle reste impayée


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