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Comment obtenir un délai de paiement ?

Vous venez de recevoir l'avis d'imposition et vous n'avez pas l'argent pour payer. Il faut dire qu'il n'arrive vraiment pas à la bonne période (comme s'il y avait une bonne période pour recevoir ses impôts !) : à la fin des vacances qui ont vidé toutes les économies s'ajoute la rentrée des classes. Résultat : les comptes sont à sec !

Les demandes de remises gracieuses et de délai de paiement se multiplient ces dernières années et notamment depuis 2013 où la pression fiscale s'accroît.
Sachez que tous les contribuables peuvent demander à payer ses impôts en plusieurs fois. Mais l'accord dépend de votre situation personnelle.

Délai si baisse de 30 % des revenus

Votre demande de délai de paiement sera automatiquement accordée si les revenus de votre foyer ont chuté de 30 % ou plus. La baisse est calculée en comparant les revenus du mois de la chute et la moyenne des 3 mois précédents. Tous les revenus sont intégrés au calcul.
La cause de la baisse de revenus n'est pas prise en compte : perte d'emploi, retraité, maladie, divorce, etc.

Exemple

Revenus de janvier (toutes sources confondues) : 2 000 €
Revenus de février : 1 800 €
Revenus de mars : 2 200 €
Revenus d'avril (mois de la chute) : 1 000 €

Moyenne des revenus de janvier à mars : (2 000 + 1 800 + 2 200) / 3 = 2 000 €
Baisse des revenus en avril de 50 %  par rapport à la moyenne.
La chute est donc supérieure à 30 % : le délai de paiement est accepté. Celui-ci aurait été accepté si les revenus d'avril avaient été égaux ou inférieurs à 1 400 € (2 000 * 70 %).

Comment demander un délai de paiement ?

Pour obtenir un échéancier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances via le formulaire spécifique : "Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30  % ou plus".

Cette demande peut être fait n'importe quand dans l'année (avant ou après la réception de l'avis d'imposition).

Vous devrez joindre au formulaire les justificatifs nécessaires :

• les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : pensions, allocations, indemnités) d'avant la baisse ;
• le bulletin de salaire du mois de la baisse (ou de revenus de remplacement).

Si vous réponde au critère des 30 %, l'étalement du paiement est prévu jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Délai dans les autres cas

Si les revenus du foyer ont baissé de moins de 30 %, vous pouvez quand même demander un délai de paiement mais l'accord n'est alors pas automatique. Les demandes sont étudiées au cas par cas selon la situation personnelle.
Dans tous les cas, prenez d'ores et déjà vos dispositions pour l'impôt de l'an prochain : ce qu'il faut faire si vos revenus ont baissé.