Impôts > Paiement de l'impôt > Le prélèvement libératoire forfaitaire
Dans le droit fiscal français, la progressivité de l'impôt reste la règle générale en ce qui concerne l'imposition des personnes physiques. Néanmoins pour faire face aux particularités de certaines situations, des exceptions ont été successivement apportées. Ces dernières dérogent ainsi à ce principe fondateur de la fiscalité française : l'impôt varie selon les revenus du contribuable.
Le prélèvement libératoire s'applique essentiellement aux revenus issus de placements financiers mais pas seulement.
Les deux méthodes d'imposition coexistent : la plus intéressante dépend de sa situation et surtout des revenus. La tranche d'imposition du barème progressif (TMI) déterminera la fiscalité la plus avantageuse. Mais vous n'aurez pas forcément le choix ...
1er janvier 2013, les intérêts et dividendes perçus ne peuvent plus être imposés par prélèvement libératoire : ils seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt. Seuls les intérêts pourront encore bénéficier du PLF à 24 % si le montant perçu est inférieur à 2 000 €.
A compter du 1er janvier 2018, les revenus du capital seront taxés à un taux forfaitaire unique de 30 %.
Tout savoir sur les revenus de placements.
Même s'il se présente sous une forme particulière, le prélèvement libératoire reste un impôt acquitté par le contribuable à la place de l'impôt progressif sur le revenu. En cela, le prélèvement est libératoire, puisque son paiement « libère » le contribuable du paiement de l'impôt à barème progressif, dont il aurait du s'acquitter.
On retrouve cette forme originale d'imposition pour un certain nombre de placements financiers.
Les revenus de certaines activités peuvent aussi être soumis au prélèvement libératoire, notamment les artistes percevant une rémunération sous forme de cachets (et non pas en salaires fixes), les auto entrepreneurs (sur option et sous conditions).
Même si le prélèvement libératoire vous libère de l'impôt, il vous oblige néanmoins à déclarer ces revenus (et éventuellement à les ajouter aux autres revenus) afin de déterminer votre revenu fiscal de référence et le taux d'imposition.
En matière de placements mobiliers, on parlera de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF). En effet, il est qualifié de forfaitaire car le taux de prélèvement n'est pas calculé en fonction des revenus du contribuable, comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu progressif, mais en fonction de la nature du placement. Tous les contribuables sont donc soumis au même taux.
Il faut distinguer les revenus imposés obligatoirement par prélèvement libératoire et les revenus pouvant être imposés soit par PLF soit au barème progressif de l'impôt. Le prélèvement libératoire est alors une option pour le contribuable.
Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est obligatoire pour les placements suivants : les bons du Trésor, les bons de caisse et les bons d'épargne. Certaines banques appliquent aussi cette obligation sur les comptes sur livret.
Le montant de ce PFL est versé directement par l'établissement, gérant votre épargne, aux services fiscaux.
Pour les revenus laissant le choix entre l'imposition traditionnelle et le PFL, vous devez estimer les avantages fiscaux de chacune de ces solutions.
Pour cela, il vous suffit de comparer votre taux d'imposition du barème progressif (TMI) au taux du prélèvement libératoire forfaitaire.
Si par exemple, votre TMI est de 14 % (quotient familial inférieur à 27 519 € pour les revenus 2018), il sera plus intéressant d'opter pour le barème progressif si le taux du PLF est supérieur à 14 %.
Attention toutefois que l'ajout de ces revenus aux autres revenus ne vous fasse pas basculer dans la tranche supérieure de 30 %, auquel cas il faudra reconsidérer l'avantage du PLF.
Dernier élément à prendre en compte : l'option pour le PLF vous fait perdre :
Vous devez donc comparer l'impôt par PLF sans abattement et sans CSG déductible et l'impôt au barème progressif avec abattement et CSG déductible.
Les taux du prélèvement libératoire varient selon les placements financiers ou types de revenus.
Le taux du PLF s'ajoute au taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) fixé à 17,2 % (depuis 2018), quel que soit le type de revenus.
Le taux de prélèvement final correspond donc à la somme des deux taux : prélèvements sociaux + PLF.
Type de revenus |
Taux PLF |
Taux final (PLF + 17,2%) |
---|---|---|
Plus-values Immobilières (Moins de 22 ans de détention) et inférieures à 50 000 € |
19 % |
36,2 % |
Plus-values Immobilières (entre 22 ans et 30 ans de détention). |
0 % |
17,2 % 0 % après 30 ans de détention |
Livrets d'Epargne fiscalisés (placements à taux fixes) |
12,8 % |
30 % |
Assurance Vie (moins de 4 ans) |
35 % |
52,2 % |
Assurance Vie (4-8 ans) |
15 % |
32,2 % |
Assurance Vie (plus de 8 ans) |
7,5 % |
24,7 % |
Comptes rémunérés |
12,8 % |
30 % |
Comptes à terme |
12,8 % |
30 % |
Obligations |
12,8 % |
30 % |
PEA (moins de 2 ans) |
22,5 % |
39,7 % |
PEA (de 2 à 5 ans) |
19 % |
36,2 % |
PEA (plus de 5 ans) |
0 % |
17,2 % |
Dividendes (hors PEA) |
12,8 % |
30 % |
Plus-values mobilières (hors PEA) |
12,8 % |
30 % |
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Déclaration numéro 1408261 |
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