Le prélèvement libératoire forfaitaire

Bonjour,
J'ai racheté en octobre dernier une assurance vie de plus de 8 ans. La banque m'a reversé la somme demandée sous déduction de la CSG et de l'impôt libératoire de 7.5%. Cet impôt a été déduit sur la totalité de la plus-value alors que j'étais bénéficiaire d'une abattement de 9000 € concernant les couples soumis à l'imposition commune. Ma question est la suivante : faut-il réclamer le remboursement du trop versé ou ce remboursement sera-t-il effectué automatiquement et dans ce cas de quelle manière.
Merci de votre réponse

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre article.

Mon contrat d'assurance vie a été cassé en 2018. Je ne payais pas d'impôt sur le revenu ni de taxe d'habitation car mon revenu fiscal de référence est assez faible et que je suis veuve depuis des années.
J'ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, mon revenu fiscal a donc augmenté et ma taxe d'habitation est énorme. Est-ce-normal ? Et existe-t-il un recours svp?

Merci beaucoup et bonne journée à vous
Bien cordialement,

Bonjour,
Mon commentaire est en fait une question.

Détenteur d'un compte à terme ouvert pour 10ans en 2011 et non imposable depuis une 5 ans j'ai par manque de connaissance payé l'impot forfaitaire libératoire de 24% (depuis 2013) alors qu'avec une déclaration à l'IR je n'aurais rien versé. J'en veux quelque part à ma banque qui ne m'a pas informé. A t elle un devoir de conseil par rapport à cette loi, qui date de 2012 si j'ai bien compris.
Cordialement

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et j'ai opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt. Lorsque je fais ma déclaration, j'indique mes dons déductibles aux associations mais je ne profite pas de cette déduction (les dons de l'année 2017 ont été "reportés" sur la déclaration 2018). Comment récupérer la part déductible des impôts ?
Merci pour votre aide !

Je ne suis pas imposable. quand je demande le rachat de mon contrat dois-je choisir une option fiscale (intégration des plus values dans les revenus ou prélèvement forfaitaire libératoire) ?

Bonsoir à vous,
Je rencontre actuellement un problème.
Ma banque a mis en place des PFL sur mes placements ( alors que je ne payais pas encore d'impots ).
Je devais me les faire restituer par les impôts mais ces derniers m'affirment que je dois traiter avec mon établissement bancaire... que faire ?
Bien cordialement,
AL

Bonjour, merci de votre article. Je me pose cependant la question par rapport au prélèvement libératoire sur les revenus d'une micro entreprise. Peut-on opter une année pour l'impôt libératoire et y renoncer l'année suivante s'il s'avérait que l'impôt progressif est plus avantageux ? Merci de votre réponse.

Bonjour;y a t-il faute de la banque si celle ci a opté sans votre consentement pour un PFL au lieu d IR qui fiscalement vous a fait perdre des intérêts sachant que vous êtes non imposable? Je rejoins mary car effectivement même si le trésor publique vous rembourse l excédent si votre PEL est au maximum vous pouvez perdre 6000 eur intérêts pour exemple le mien a été à son maximum en 2007 et malgré le dépassement de 2000 eur d intérêts la banque a continué son PFL au lieu de L IR! Merci de m éclairer sur ce sujet pour éventuellement mettre en place une action!Respect à vous! Lisa

Bonjour je pense qu' une banque n a pas le droit de vous imposer une option fiscale en PFL si vous êtes non imposable que vous détenez un LEP et PEL à taux plein en '2008'? car meme si les impots remboursent le trop percu vous ne pouvez remeytre la somme sur PEL et que vous avez plus de 2000 eur d intérêts! Merci pour votre réponse!Mary

Bonjour,

J'ai choisi le PFL cette année pour un rachat partiel d'assurance vie.
Je fais beaucoup de dons à des oeuvres, et j'utilise des services à la personne déductibles, ce qui fait que mon IR est nul, et de beaucoup.
Je voudrais avoir votre confirmation que ces montants ne pourront pas être déduits du PFL.
(Si c'est le cas, j'aurais mieux fait de choisir l'imposition, et qui aurait été soldée par mes dons...).

Mon pel ouvert en1982 produit 6100 euros d interets que je porte sur ma declaration d impots annuelles puis modifier et opter pour l obtion prelevement liberatoire

Je ne sais pas combien je paierai d'impot dans l'année où je clos un contrat d'assuanrce vie. Est-ce préférable de prendre l'option PLF de 7.5% ou pas? Précision. Je suis en recherche d'emploi et n'est pas d'autres revenus. Si je n'avais pas d'emploi et que j'ai à tort pris le PFL, pourrais je obtenir un crédit d'impôt?
Merci à vous

Bonjour,
Je suis micro-entrepreneur avec le 1% libératoire depuis Février 2016 (restaurant).
Pour ce qui est de la déclaration des revenus que je dois faire avec mon épouse.
Je ne comprends pas si je dois inscrire les revenus que je me suis versé dans la déclaration de revenus dans les "Traitements et salaires"?
J'ai bien indiqué mon CA dans la partie concernée de la déclaration des revenus.
De plus, comment est calculé le revenu fiscal de référence? Le simulateur affiche un chiffre qui est énorme. Si je ne mets pas mon CA mais simplement mes revenus le revenu fiscal de référence semble plus approprié et proche de la réalité!
Merci par avance

J'ai opté en 2016 pour le pfl sur des rachats partiels d'AV supérieurs au seuil de 9200 € d'abattement mais en réalité ne suis pas imposable cette année là. Pourrai je demander un remboursement des sommes payées par le pfl ? Mon conseiller d'AV dit que c'est impossible
Merci d'avance de votre réponse

Réponse : Votre conseiller a raison : l'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable ( voir bofip - para. 180).

Je m'interroge sur le point suivant:
pour des comptes à terme souscrits avant 2012, la loi est elle rétroactive sur la question du prélèvement libératoire:
les intérêts supérieurs à 2000 € sont ils réintégrés dans les revenus ou soumis à la réglementation en vigueur à la date de souscription du contrat?

Bonjour,

Je n'ai vraiment aucune connaissance en fiscalité et je suis totalement perdue.
J'ai perçu une somme d'argent assez importante d'une assurance. Je ne souhaitais pas dilapider cet argent, que j'ai donc placé sur une assurance vie, ayant déjà un crédit immobilier en cours pour ma résidence principale, il n'y avait pas de besoin justifiant de pouvoir débloquer cet argent à tout moment. Sauf que la vie est imprévisible. Mutation professionnelle, déménagement, marché immobilier qui s'effondre... impossible de revendre l'appartement et rembourser le crédit, j'ai donc mis cet appartement en location. Je suis moi-même du coup locataire.
Aujourd'hui je souhaite réinvestir dans l'immobilier, mais les revenus locatifs ne sont pris en compte qu'à 70% par les banques pour le calcul du taux d'endettement et je me retrouve donc avec une belle somme d'argent bloquée et dans l'impossibilité d'emprunter suffisamment pour racheter une résidence principale...
Donc aujourd'hui je voudrais récupérer cette épargne, mais le contrat d'assurance vie aura 3 ans en juin prochain et donc soumis au PFL de 35%.
La question est: 35% de quoi? on parle de revenu mais quel revenu?
J'ai versé un capital de base, qui m'a rapporté un peu moins de 1000? à ce jour. ces 35% seront prélevés sur l'ensemble capital + plus value? auquel cas je perds énormément d'argent... (environ 8000?), ou juste sur la plus-value au quel cas on tombe à moins de 350?.
L'objectif étant de récupérer l'intégralité de l'argent et clôturer cette assurance-vie.
Merci pour vos éclaircissements qui me permettront de savoir si je peux compter sur cet argent ou si je dois considérer que je n'ai pas cet argent

Le prélèvement libératoire de 7,5% est calculé sur la plus valu réalisée avant prélèvements sociaux ou après prélèvements de 15,5%.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Bonjour
J'ai hérité avec d'autres d'un contrat de capitalisation Antarius multi capitalisation (Crédit du Nord. le notaire m'a demandé quel régime fiscal désirerons nous voir appliquer. Certains ont répondu le prélèvement obligatoire d'autres l'application du barème de l'IR (moi en l'occurence) .

récemment le notaire m'a indiqué que du fait que la majorité des héritiers a opté pour le PLF, l'ensemble des héritiers devaient s'y soumettre. Donc je dois renoncer à cette option contrairement à ce que j'avais décidé.
Est ce bien légal ?
merci beaucoup
Bien cordialement
Je trouve cela

Réponse : En effet il ne peut y avoir plusieurs impositions pour un même contrat. Et si les autres héritiers ont opté pour le prélèvement libératoire, j'ai bien peur que vous deviez vous y plier...

Bonjour,
Il y a quelque chose qui m'échappe : sur la totalité de mes placements financiers, la banque a prélevé le forfait non libératoire de 24% et les prélèvements sociaux. Or, si j'opte pour l'imposition de ces revenus au PLF (case 2FA au lieu de 2TR), sachant que leur cumul est inférieur à 2000 euros, la CSG n'est pas déductible mais a déjà été prélevée par la banque (dans les 15,5% de prélèvements sociaux).
Vais-je donc la payer une seconde fois au fisc ?
Comment se passe le calcul pour remplir la case 2CG à partir du montant des revenus bruts mis en 2FA ?
Sur par exemple 1000 euros de revenus, 395 euros ont déjà été prélevés par la banque (24% + 15,5%). En les soumettant au PLF, quel sera mon revenu net sur ces 1000 euros, sachant que la CSG est non déductible (5,1%) et que mon TMI est de 30% ?
Merci pour vos réponses face à ces questions qui peuvent vous sembler naïves.

Réponse : Vous ne paierez pas deux fois la CSG. La CSG déductible de tous vos revenus de placement est inscrite en case 6DE de la déclaration. En cas d'option pour le prélèvement libératoire, la CSG des revenus concernés par le PLF n'est pas inclue en case 6DE (car non déductible).
Indiquez en case 2CG les revenus imposés par PLF (les intérêts de la case 2FA dans votre cas).
Pour reprendre votre exemple, si vous avez perçu 1000 € d'intérêts que vous souhaitez soumettre au PLF :
- indiquez 1000 en case 2FA et case 2CG ;
- déduisez 1000 de la case 2TR et case 2BH (correction dans la case blanche) ;
- vérifiez que 240 soit bien noté en case 2CK.
Les intérêts nets sont alors égaux à : 1000 - 395 = 605 €.

Bonjour, je suis nouvelle dans le metier je viens de m'incrire en tant qu'auto entrepreneur pour faire les démarches et avec les prelevements liberatoires par mois ou dois je regler ces prelevements...?
Merci par avance de votre reponse.
Laura

Réponse : Chaque trimestre, vous devez faire une télédéclaration de votre chiffre d'affaires sur le site lautoentrepreneur.fr. En adhérant au prélèvement automatique, le prélèvement libératoire sera débité directement de votre compte bancaire.

Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que la formule ci-dessous, de calcul intérêts par quinzaine d'un PEL est la seule «officielle valable» ?
Cf = Cd x(1+Tq)^Nb dans laquelle :
Cf est la capitalisation en fin de période de quinzaines (période déterminée en fonction des dates de versements périodiques),
Cd est le capital acquis en début de période,
Tq est le taux d'intérêts par quinzaine,
Nb est est le nombre de quinzaines de la période.
Merci de votre obligeance

Réponse : Je vous invite à vous tourner vers un conseiller financier ou votre banque qui seront plus à même à vous répondre sur ces sujets.

Bonjour,
Les intérêts d'un PEL pendant les 10 premières années sont calculés par quinzaine;
comment sont-ils calculés après ces 10 ans, par quinzaine ou par année ?
Merci

Réponse : Le mode de calcul des intérêts demeure inchangé.

Bonjour,
Bonjour,
Si je comprends bien:
le PLF, par exemple pour un PEL, venant en déduction des intérêts acquis, diminue le "capital+intérêts" de l'année suivante et ainsi de suite...
ce qui n'est pas le cas avec l'option "barème progressif de l'impôt"
le total des intérêts acquis étant intégralement capitalisés.
Mon analyse est-elle correcte ?
D'autre part, l'option prise est-elle modifiable et dans quelles circonstances ?
Merci de votre aide
salutations
Yves

Réponse : Si les intérêts de l'année sont inférieurs à 2000 €, vous avez le choix entre l'imposition au barème progressif ou par prélèvement libératoire.
En effet, le PLF diminue directement le montant des intérêts inscrits sur "le compte bancaire" alors que l'impôt progressif se paie l'année suivante. Mais un système d'acompte a été mis en place pour payer au fur et à mesure (sauf pour certains foyers). Donc les deux modes d'imposition sont similaires du point de vue de la capitalisation. Aller plus loin.

J'ai opté pour le prélèvement libératoire car je pensais être imposable, mais comme je suis marié le calcul est basé sur 2 quotes part et donc je me suis rendu compte que j'ai payé ce prélèvement libératoire pendant 5 années alors que je n'aurais pas été imposable (Ça m'a été confirmé par le centre des impôts) Quel recours y a-t-il ??

Bonjour, sur mon avis d' imposition,dans la rubrique crédits d'impôt, imputations il y a :
Prélèvement forfaitaire déjà versé sur revenus de capitaux mobiliers montant déclaré 748 montant retenu 748. Je ne suis pas imposable je pensai être remboursée
Dite moi merci
cordialement

Réponse : Si cette somme est inscrite en case 2CK, il s'agit bien d'un crédit d'impôt. Elle vient en déduction de l'impôt du. Si ce dernier est inférieur à cette somme, la différence vous est reversée.

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis 1 an maintenant et j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. J'effectue et paye donc mes déclarations de charges sociales et d'impôts tous les mois auprès de l'URSSAF.
Cette année, il s'agit de ma première déclaration de revenus puisqu'auparavant j'étais rattaché au foyer fiscal de mes parents.
Je ne possède pas de numéro fiscal et ne peux donc pas télédéclarer, et de plus, la date limite d'envoi en version papier est dépassée.
Que puis-je faire dans mon cas ? Vais-je subir des pénalités sachant que ma déclaration de revenus est informative, ayant déjà tout réglé mensuellement auprès de l'URSSAF.
Merci d'avance pour votre aide.

Réponse : Vous n'avez pas d'autre choix que d'envoyer une déclaration papier, même si le délai est dépassé, ce qui vous expose à des pénalités de retard.
Le fait d'opter pour le versement libératoire ne vous dispense pas de l'envoi de la déclaration annuelle des revenus.

Activité de salarié_imprimé 2042k
+ activité BNC avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
L' URSSAF m'a envoyé l'attestation pour déclarer le montant des recettes _imprimé 2012 C case 5 TE. Sur ce document tiré sur INTERNET ce paragraphe 5 n'existe plus, alors qu'il y figure les années précédentes.
Que dois-faire ?

Réponse : Cette partie figure sur la déclration complémentaire 2042 C PRO "Professions non salariées". Inscrivez les recettes en page 1 case 5TE.

Quel est le taux d'imposition pour des titres de capitalisation souscrit avant 1998 (option fiscale pour l'imposition des plus-values : prélèvement libératoire forfaitaire). Est-ce que seuls les intérêts sont imposables ? Merci

Bonjour,
J'ai racheté mon assurance vie après 8 ans. La banque n'a pas déclarée le prélèvement libératoire sur les intérêts. Et maintenant elle dit qu'il n'est pas possible de faire marche arrière, à moi de rajouter ces intérêts sur ma déclaration de revenus. Ai-je un recours? A qui dois-je m'adresser? Merci beaucoup.

Cette année 2014, j'ai un impôt sur les revenus de 2013 égal à 6 000 euros dont 2 000 d'acomptes (PFL 24% déjà versé en 2013) et donc un impôt de 4000 euros à payer en 2014.
L'année prochaine en 2015, le service des impôts calculera t-il le tiers provisionnel égal à 2000 euros (6000/3) ou 1333 (4000/3) prenant en compte un PFL estimé de 2000 euros versé en 2014 (égal à celui de 2013) ? Merci.

Je viens d'effectuer le rachat total de mon assurance vie arrivée à maturité fiscale (8 ans). Le montant est de 5000 euros avec une plus-value de 516 Euros. CNP assurances m'a prélevé 38 euros d'impôts fiscaux (7,5%) alors qu'avec l'abattement de 4600 euros, je ne devrais pas payer d'impôts sur cette plus-value. Erreur de CNP?

Le montant de 2000 euros de revenu au delà duquel on ne peut plus bénéficier du PLF est-il 2 000euros de revenu avant impot ou 2 000 euros après impot ? De plus, est-ce qu'une fois les 2 000 euros de revenu dépassé, ne peut on plus bénéficier du PLF depuis le 1er euro de revenu ou bien au delà des 2 000 euros ?
MERCI pour la réponse

réponse : Il s'agit du montant avant impôt. Si vos intérêts bruts excèdent 2 000 €, ils seront automatiquement imposés au barème progressif (au lieu du PLF) en totalité.

Bonjour,
la société qui m'a versé les dividendes en 2013 a prélevé 21% au titre d'acompte sur l'IR. Mais comment dois je le déduire de mes impôts ? Comment les impôts sont en capacité de savoir le montant qui m'a déjà été prélevé ?
merci

Réponse : Les établissements bancaires communiquent ces informations au fisc. C'est pourquoi elles sont généralement pré remplies sur la déclaration de revenus. Les acomptes constituent un crédit d'impôt et sont inscrits en case 2CK.

Bonjour!
j'ai effectué sur mon assurance vie des rachats entre la 4ème année et la 8ème année (15%).
Ces rachats ont été mentionnés comme soumis à un prélèvement libératoire et ont été pris en compte comme tels.
Dois je quand même les déclarer sur ma feuille d'impots ?
Merci pour votre aide.

Vous dites d'un côté que le prélèvement libératoire libère le contribuable du paiement de l'impôt à barème progressif.
De l'autre côté vous dite encore que le PFL est un taux fixe.
Alors le prélèvement libératoire et le PFL ne sont ils pas tout simplement du taux proportionnel?
Sinon quelle est la différence ? Merci beaucoup.

Réponse : Le prélèvement libératoire est aussi appelé prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le PFL est acquitté par un taux fixe, proportionnel aux revenus assujettis. Son paiement est libératoire, c'est à dire que les revenus déjà imposés par PFL ne doivent pas être réintégrés au revenu global pour le calcul de l'impôt au barème progressif.