( Ajout/Modification : 01/12/2015 + 2 réactions )

Impôts > Paiement de l'impôt > Les remises gracieuses

Les remises gracieuses ont explosé !

Les remises gracieuses sont des exonérations partielles ou totales de l'impôt accordées par le fisc.

A l'heure du ras-le-bol fiscal exprimé ouvertement par une majorité de Français, les demandes de remises gracieuses se sont largement multipliées ces deux dernières années. Et la démarche est loin d'être vaine car un grand nombre obtient gain de cause.

Les demandes de remises en nette hausse

Selon un rapport de la Direction des Finances Publiques (DGFIP), les demandes de remises gracieuses ont progressé de près de 9 % en 2012 pour atteindre 1,18 million et de 7,3 % en 2013 avec 1,27 million de foyers ayant demandé une remise gracieuse, tous impôts confondus.
Seuls les impôt directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, ...) peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse, exceptés les droits d'enregistrement (droits de succession par exemple) et l'ISF.
Entre 2011 et 2013, l'administration fiscale a enregistré 20 % de demandes supplémentaires, dont 7,3 % en 2013.
En 2014, le nombre est en légère baisse avec 1,19 million de demandes.

Demandes liées à l'impôt sur le revenu

Parmi les 1,27 million de demandes en 2013, près de 216 000 demandes concernent pour l'impôt sur le revenu.
Ces demandes constituent 17 % des demandes totales.
Bien que le nombre total de demandes de remises gracieuses ait diminué en 2014, celui concernant l'impôt sur le revenu  (IR) a quant lui augmenté de 3 % avec 223 000 demandes en 2014.

Les demandes de délai de paiement ont également bondi de 10 à 15 % entre 2012 et 2013.

Demandes liées à la taxe d'habitation

Parmi les 1,27 million en 2013, près de 459 000 demandes concernent pour la taxe d'habitation, soit une hausse de 7 % par rapport à 2012.
Ces demandes constituent 36 % des demandes totales.

En 2014, ces demandes ont diminué de 10 % avec 414 000 dossiers.

Une majorité de demandes acceptées

8 demandes sur 10 : 80 % des demandes de remises gracieuses sont acceptées.

Pas réponse dans les 2 mois = Rejet

Si après 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse, cela équivaut à un rejet de votre demande. Le délai est étendu à 4 mois si la demande est complexe mais vous en serez averti dans ce cas.
Le tribunal administratif est alors compétent pour une éventuelle requête, par voie de recours pour excès de pouvoir. Vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique (pourvoi) pour contester la décision.

Les critères de remises gracieuses

Le contribuable demandant une remise gracieuse d'un impôt doit justifier de sa situation. Il doit pouvoir prouver qu'il n'est pas en capacité financière d'assurer le paiement de l'impôt, soit momentanément soit définitivement. Une baisse des revenus est généralement la principale cause. Les ressources sont comparées à la dette fiscale.
L'administration fiscale étudie donc chaque dossier au cas par cas.
Si elle estime que la situation du demandeur peut s'améliorer dans le temps, elle accorde un délai de paiement ou un échéancier, voire une exonération partielle de l'impôt.
Si la situation est trop détériorée sans possibilité de redressement immédiat (selon l'âge, la situation professionnelle et familiale, le patrimoine, les dépenses personnelles, etc.), elle peut octroyer un dégrèvement total, c'est à dire un effacement de l'impôt dans son intégralité.

Quand et comment faire une demande de remise gracieuse ?

L'administration fiscale n'impose aucun procédé pour déposer sa demande. Une simple lettre peut faire office de demande. Il suffit juste de bien mentionner les caractéristiques fiscales du demandeur (nom, adresse, numéro fiscal, impôt concerné par la demande, etc) et de signer.
Vous pouvez déposer la demande n'importe quand après la mise en recouvrement de l'impôt (réception de l'avis d'imposition).
Envoyez ensuite la demande au centre des impôts en charge du recouvrement.

Source : economie.gouv.fr

Commentaires



Par baptiste (Date : 2017-09-20 19:21:12)

Comment procéder a la remise gracieuse car je ne peux pas payer mes impôts.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-09-22 11:12:20) : Vous devez en faire la demande auprès de votre centre des finances. Joignez tous les justificatifs attestant de vos difficultés de paiement.


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Par Laure2408 (Date : 2014-11-06 09:12:29)

Bonjour,
Je viens de rédiger une demande de remise gracieuse pour ma taxe d'habitation + redevance, car j'ai une perte de revenus d'au moins 60% cette année et mes charges ont augmenté, calculées sur l'année 2013 qui n'était tout de même pas fameuses (je suis entrepreneur indépendant depuis 2012).
Je voulais savoir si je suis censé payer ma taxe puis attendre la réponse (ce qu'en réalité je ne peux pas faire car je n'ai plus du tout d'argent), ou si je pouvais attendre la réponse sans régler.
Merci de votre réponse.



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