( Ajout/Modification : 03/04/2015 + 2 réactions )

Impôts locaux > Taxe d'habitation > Taxe d'habitation : les biens exonérés

Les biens non imposés à la taxe d'habitation

Certains biens ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation et sont exonérés d'office:

  • les locaux redevables de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises (hors habitation personnelle) ;
  • les exploitations rurales ;
  • les hébergements d'élèves (internat) ou d'étudiants (résidences universitaires gérées par le CROUS ou assimilés) : remplir le formulaire 1201 GD-SD ;
  • les hébergements d'enfants en colonie de vacances ;
  • les bureaux de fonctionnaires (hors habitation personnelle) ;
  • les hébergements de tourisme dans les ZRR ou Zone de Revitalisation Rurale (gîtes, meublés de tourisme, chambres d'hôtes) : exonération de la partie louée meublée sur décision communale et sur demande du contribuable : remplir le formulaire 1205 GD-SD.

Voir les biens soumis à la taxe d'habitation

Commentaires



Par lologozzi2a (Date : 2018-11-18 10:44:47)

Bonjour
Je suis propriétaire de 3 garages de 20 M2 chacun et qui se trouvent a 8 km de ma résidence principal. l'administration me demande de payer la taxe d'habitation pour les 3 box il paraîtrait que la loi dit que si ils se trouvent a plus d'un km de ma résidence principale je ne dois pas payer cette taxe.
Merci pour votre aide.
Bien a vous


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-19 15:22:40) : En effet, les garages situés à plus d'un kilomètres ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Leur assujettissement à la taxe repose sur 2 conditions :
1/ vous en avez un usage privatif ;
2/ ils sont situés à proximité de votre habitation.
Vous ne remplissez pas ces 2 conditions : par conséquent, vous n'avez pas à payer la taxe.
Voir bofip para. 180


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Par Mt36 (Date : 2018-04-24 07:56:21)

Je voulais savoir pourquoi une personne dont le revenu fiscal de référence est de 39.500 € qui paie 4.000 € d'impôts ne paie pas de taxe d'habitation ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-26 12:52:02) : A-t-elle une fonction particulière, comme ambassadeur ou diplomate ?
Dispose-t-elle d'un logement exclusif ou est-elle hébergée ? Dans quel type de logement vit-elle ?


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