( Ajout/Modification : 17/05/2019 + 30 réactions )

Impôts locaux > Taxe d'habitation > Taxe d'habitation : les personnes imposables

Les personnes assujetties à la taxe d'habitation

En principe, toute personne disposant d'un bien à titre privatif au 1er janvier est redevable de la taxe d'habitation.
La taxe est due pour l'année entière, quelle que soit la durée d'occupation du logement : vous êtes redevable de la taxe d'habitation totale même si vous quittez les lieux le 2 janvier. C'est ce que l'on appelle le "principe de l'annualité".

En outre, seul est taxé l'occupant du 1er janvier de l'année d'imposition.

Personne physique ou morale

La personne redevable peut être une personne physique ou morale, quelle que soit l'affectation du bien imposé :

  • résident d'une habitation principale : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit ;
  • propriétaire de résidence secondaire ;
  • occupant d'un local meublé, d'un foyer, d'une maison de retraite : à condition de disposer de façon permanente d'un lieu de vie privé (chambre privative par exemple).

En cas d'indivision, plusieurs taxes d'habitation peuvent être établies pour un même lieu.

Les occupants assujettis à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sont exonérés de taxe d'habitation pour les locaux concernés, sauf s'ils constituent une habitation.

Taxe d'habitation et usage privatif

La notion d'usage privatif est essentielle en matière de taxe d'habitation : c'est elle qui détermine l'assujettissement à la taxe ou non.
En outre, une personne occupant essentiellement des espaces communs ne peut être assujettie à une taxe d'habitation. Tel peut être le cas dans une maison de retraite en cas de restrictions importantes des lieux de vie et du droit de jouir de ce lieu : repas en commun, visites limitées, chambres accessibles au personnel librement.

En cas de résidence temporaire ?

Les résidents de maisons de retraite ou d'établissements de soins de longue durée bénéficient, sous certaines conditions, d'exonérations ou dégrèvements pour la taxe d'habitation de leur ancien logement resté vide.

Les logements réservés aux saisonniers agricoles ou apprentis ne sont pas taxés pour l'année entière. La taxe d'habitation est calculée selon le nombre de jours occupés.

Voir les personnes exonérées de taxe d'habitation

Commentaires



Par mamita (Date : 2019-07-25 11:39:00)

Juste une précision Svp. Je me perds ds les réf.d'imposition... la TH est-ce M2... ou M3... ?
merci de votre aide.


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Par Admin (2019-07-26 11:34:18) : Je ne comprends pas la question...


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Par Elisabeth (Date : 2019-04-14 13:52:49)

En indivision avec mon concubin, taxe d'habitation commune pour l'instant. un des 2 salaires étant beaucoup plus bas et donnant droit à un gros abattement de la TH. Comment faire pour séparer les 2 TH et profiter de cet abattement ?


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Par Admin (2019-04-17 15:33:42) : Vous ne pouvez pas. Puisque vous résidez sous le même toit, vos deux revenus sont pris en compte pour l'établissement de la taxe commune.


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Par galou74 (Date : 2019-04-05 10:27:53)

Bonjour,
Ma maman est décédée en 2014, sa maison est vide. Nous sommes toujours en indivision avec mon frère et ma soeur. Personne n'habite dans la maison et la notaire paye depuis 2015 la taxe habitation mis au nom de ma soeur. Est-ce normal ?


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Par Admin (2019-04-05 15:46:22) : Si la maison est totalement vide, elle n'est pas assujettie à la taxe d'habitation car il n'est pas possible d'y séjourner, même de façon sommaire.
Faites une réclamation au service des impôts pour signaler ce fait et demander le dégrèvement total des taxes antérieurement payées.


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Par Song (Date : 2019-02-12 06:49:32)

Bonjour
Mon fils doit venir habiter chez moi, est il redevable de la taxe d'habitation?
Merci


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Par Admin (2019-02-12 16:16:05) : Non. Par contre, il sera inscrit sur votre avis de taxe en qualité d'occupant et ses revenus seront pris en compte s'ils excèdent 10 700 €.


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Par Noireau (Date : 2019-01-06 10:35:38)

Bonjour. J'ai été déclaré invalide grade 1 depuis le 1er décembre 2018. Je touche une pension de la sécu depuis le 7 janvier 2018 et je travaille à mi temps depuis le 1er déc. Puis je bénéficier de l'exonération ?


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Par Admin (2019-01-08 12:05:19) : En principe non car pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, votre invalidité doit vous empêcher de travailler.


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Par dom (Date : 2018-12-28 10:48:17)

Bonjour
je loue un petit studio dans ma maison (où j'habite) - le loyer mensuel est de 300 euros hors charges - que dois-je déclarer, que peut-on déduire ? merci pour vos précisions


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Par Admin (2018-12-28 18:58:37) : Vous n'avez rien à déclarer si les revenus issus de la location meublée ne dépassent les limites suivantes ("Location d'une pièce de votre habitation principale").
Dans le cas inverse, vous déclarer ces revenus dans la catégorie BIC (déclaration annexe 2042 C PRO). Si vous optez pour le régime micro bic, un abattement de 50 % sera déduit de vos recettes et vous serez imposé sur les 50 % restants.
Si vous optez pour le régime réel, vous déduirez toutes vos charges réelles déductibles (à voir avec un comptable). Ce régime est plus intéressant si les charges réelles excèdent 50 % des recettes mais il est beaucoup plus contraignant.


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Par Ras-le-bol (Date : 2018-12-04 12:46:26)

Nous avons paye notre taxe Fonciere en temps.
Nous venons de recevoir une penalite de 15 euros, car nous avons fait un cheque de 1073 euros
Nous avons depasse le plafond de 73 euros du palier d acceptation de reglement par cheque de 1000 euros que Macron a decide pour eviter que les fonctionnaires de l'adminstration perdent du temps pour enregistrer les cheques donc soit disant un surplus de travail, et le plafond de reglement pour l annee 2019 sera en dessous de cette somme imposee.
Voici ce qui m a ete repondu ce matin au 810.012.011. Je les ai traite de voleur. On m a repondu adresse vous a Macron.
L etat rackette ses propres administres. Voila j'ose esperer que mon commentaire sera reconduit a travers les reseaux pour confirmer que nous sommes rackettes a nos propres depends car ceci n est pas annonce aux informations ou aucun courrier, mail nous parvient a ce propos. Ce qui me semblerait etre tout legitime. Par contre des faux mails administratifs pour voler nos coordonnees innondent internet, l etat laisse faire !!!!



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Par marie therese (Date : 2018-11-14 17:48:10)

Je suis veuve j ai 86 ans un revenu 14471 je ne payai pas la taxe d habitation ! je viens de recevoir la taxe de 684 €. Pourquoi ?


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Par Admin (2018-11-16 16:49:08) : Votre revenu est supérieur au plafond (10 800 € pour 1 part) pour être exonéré de taxe d'habitation.


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Par (Date : 2018-11-11 10:45:40)

Bonjour je vis chez un ami en tout nous sommes 4, et j'aurais voulu connaitre la part reel de chacun a payer pour la taxe d,habitation.


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Par Admin (2018-11-13 11:26:47) : On ne peut pas faire un tel découpage. La taxe d'habitation est associée à un logement. Le paiement incombe en principe aux occupants principaux, la répartition est libre.


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Par dom (Date : 2018-11-10 12:38:43)

Bonjour
Mon ex-ami a reçu la taxe d'habitation pour la maison qu'il occupe seul depuis le 1er janvier 2018- nous sommes étonnés du montant car il est plus élevé que lorsque nous vivions ensemble dans cette même maison; J'aimerais savoir pourquoi, car il me semblait que le calcule de la taxe d'habitation tenait compte des revenus de chaque occupant; merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-11-13 11:25:07) : Le dégrèvement pour faibles revenus dépend des revenus des occupants.
Peut-être qu'à deux vous ne dépassiez pas le plafond correspondant à 2 parts
(16 600 €) alors que tout seul ses revenus excèdent le plafond pour 1 part
(10 800 €).


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Par Helooise.D (Date : 2018-10-19 10:33:02)

Bonjour,

Mon ex-mari et moi avons divorcé (divorce prononcé en mai 2018) cette année. Or, nous avions loué ensemble un logement secondaire (2) le temps de la séparation (chacun habitait dans un), de Novembre 2017 à Mai 2018.
Au 1er janvier 2018, nous étions donc dans 2 logements en location (1) et (2). Depuis notre divorce, nous avons gardé en location le logement (1) et rendu le logement (2) (j'ai trouvé un nouveau logement en location en mai 2018 (3). Dans notre dernière déclaration commune d'impôts de cette année (avant que notre divorce soit prononcé), nous avons déclaré l'adresse du logement 1 au premier janvier 2018. Nulle part n'est fait mention du logement 2, pourtant occupé au 1er Janvier.
Nous sommes en train de finir de payer nos mensualités communes pour la taxe d'habitation du logement 1.
Ma question est la suivante :

Devons-nous nous acquitter de la taxe d'habitation du logement 2 ?
Si oui, comment l'administration va pouvoir faire le lien avec nous, étant donné que le logement n'est déclaré nulle part ? En passant par les propriétaires, gestionnaires du logement 1 ?

Merci d'avance de votre réponse.


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Par Admin (2018-10-19 15:22:11) : Si en 2017 vous étiez en instance de divorce et avez été autorisé à résider séparément (ou êtes en séparations de biens), vous auriez du faire des déclarations séparées. De ce fait, chacun aurait déclaré son adresse personnelle et payé la taxe d'habitation de son logement.
Dans tous les cas, vous êtes redevable de la taxe d'habitation du logement 2 puisque vous en étiez locataire au 1er janvier 2018.
Je ne sais pas exactement comment le fisc peut remonter jusqu'à vous dans ce cas là, peut-être avec la déclaration des revenus fonciers de votre propriétaire...

Par Florence (2018-10-27 16:04:44) : Bonjour, je suis divorcée et en union libre avec mon ex mari. nous sommes en indivision sur la maison et le trésor public nous réclame à chacun la taxe d'habitation. Est-ce normal? La maison n'a pas été modifiée (aucune cloison ne la sépare en deux logements distincts), qu'en sera-t-il de la taxe foncière?


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Par latite14 (Date : 2018-09-22 14:16:49)

Bonjour . nous avons une maison en indivision (4 personnes) un de mes freres habite dans la maison et il paye les impots locaux et fonciers. je voudrais savoir comment sont calculer ces impots ..sur quel revenus ? merci pour vos reponses


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Par Admin (2018-09-24 17:36:07) : Les impôts fonciers (taxe d'habitation et taxe foncière) sont calculés sur
la valeur locative
du logement.
La situation et les revenus des occupants et/ou propriétaires peuvent donner droit à exonération, dégrèvement ou abattements.
Pour la taxe d'habitation, seul les occupants sont pris en compte.
Pour la taxe foncière, uniquement les propriétaires.


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Par DG34 (Date : 2018-09-21 15:35:07)

Mes parents avaient fait la succession avant leur décès. Actuellement seule ma mère est vivante. Ma soeur a eu une maison (dans laquelle vit ma mère)mon autre soeur a eu un terrain et de l'argent et moi, une autre maison. Ma 1ere soeur à la demande de mes parents a été avantagée et a eu deux parts, et mon autre soeur et moi une part.
Ma seconde soeur s'est installée chez ma mère,(dans la maison héritée par mon autre soeur)et reste avec elle jour et nuit. Lorsqu'elle s'en va, on se relait pour garder ma mère. Ma mère de ce fait, vient de recevoir une taxe d'habitation à payer. Mes soeurs ont décidé qu'il fallait payer cette somme à nous trois. J'ai besoin de savoir si c'est normal et si c'est ainsi que l'on doit faire. Merci.


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Par Admin (2018-09-24 17:30:45) : La personne redevable de la taxe d'habitation est votre mère, désignée occupante principale du logement. Au yeux du fisc, elle en est la seule redevable.
Si elle n'était pas assujettie à la taxe avant l'arrivée de votre soeur, vous pouvez décider qui prendra à charge son paiement comme bon vous semble. Mais cela restera un arrangement personnel.


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Par pauline (Date : 2018-05-11 19:46:42)

Bonjour et merci pour ce site complet et si bien fait ! On trouve à peu près toutes les réponses aux choses les plus complexes.
Mais là, je n'ai pas trouvé : Pour un appartement occupé pour 1/3 par le propriétaire et aux 2/3 par un locataire (logement séparé par une cloison) en meublé, que doit déclarer le propriétaire comme surface d'habitation principale ? (suite à un changement de situation, je suis revenue vivre dans une partie de l'appartement dont je suis propriétaire)
Merci d'avance pour votre réponse.
P


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Par Admin (2018-05-12 11:46:16) : Merci Pauline pour cet avis fort encourageant.
Quant à votre interrogation, êtes-vous en colocation ou s'agit-il de logements distincts (logement que vous avez divisé en deux lots par exemple) ?

Par (2018-05-13 14:08:50) : Bonjour, Je me suis mal expliquée : Je suis propriétaire d'un appartement, j'en habite une petite partie (1/3) et loue l'autre en ayant cloisonné provisoirement.

Par (2018-05-13 14:50:05) : En fait, je pense avoir trouvé la réponse dans un échange plus bas : on déclare la surface dont on paye la taxe d'habitation !
Ma question portait plus sur : même si j'en loue une partie à un ménage, cet appartement reste-t-il une habitation principale dans son intégrité, ou bien la partie louée devient-elle une habitation... secondaire que je devrais déclarer comme telle ?

Par pauline (2018-05-19 18:18:43) : Bon, pas de réponse, bonne réponse ?
Merci de m'aider car je ne trouve vraiment pas la solution, et je commence à penser que ma question est idiote :) Quand on met en location une partie de son appartement meublé pour quelqu'un qui en fait sa résidence principale, j'imagine qu'on ne déclare comme lieu d'habitation pour soi-même que la partie de l'habitation que l'on occupe vraiment ? (la page "situation" de la Déclaration de revenus me demande la superficie de mon logement, d'où ma question).
Merci pour votre aide
P

Par Admin (2018-05-19 23:15:21) : Oui en effet. Vous ne déclarez que la partie que vous occupez. L'autre partie louée sera déclarée par les locataires.
Pour info, les loyers sont exonérés s'ils sont inférieurs à 184 € par an et par m² en Ile-de-France et 135 € dans les autres régions.

Par pauline (2018-05-20 21:13:54) : Merci beaucoup pour votre réponse !
Cordialement
P


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Par gigi4815 (Date : 2018-05-04 11:25:15)

Je me pose cette question : " serais je exonérée de TH en 2018! comment puis je le savoir ? Merci !



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Par Virginie (Date : 2018-01-28 11:25:00)

Bonjour,

Je suis en indivision avec ma mère. Nous partageons une maison sur 2 étages, elle le bas moi le haut.
Doit-on remplir chacune la surface que nous habitons ou toute la surface de la maison?
La taxe d'habitation est à nos deux noms.

Merci


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Par Admin (2018-01-30 17:24:34) : Puisque vous ne payez qu'une seule taxe pour la maison entière, vous devez renseigner la surface totale.


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Par lololanantaise (Date : 2018-01-12 10:38:10)

Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision de la maison de mes parents avec ma soeur (résidence secondaire) Elle ne veut pas vendre depuis 5 ans et je paye 50 pour cent des charges sans y aller (par choix car risque de conflit de gestion) Suis-je redevable de la taxe d'habitation que je paye pour le moment alors que je n'y mets pas les pieds ?


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Par Admin (2018-01-15 17:18:02) : Oui car les impôts locaux sont dus par l'indivision (dont vous faites partie).


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Par tom (Date : 2017-11-03 19:01:42)

Bonjour,
nous avons reçu la taxe d'habitation avec une forte augmentation liée au fait que notre fils majeur (25 ans) n'est plus fiscalement à charge alors même qu'il a conservé sa chambre chez nous , est-ce correct ? l'administration fiscale ne va-t-elle pas lui demander d'acquitter une taxe en son nom
merci


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Par Admin (2017-11-06 18:03:22) : Le barème du revenu fiscal de référence permettant d'obtenir un dégrèvement est fonction du nombre de parts (voir). Par conséquent, avec une demi-part en moins, le plafond pour y avoir droit est nécessairement plus bas, alors que vos revenus sont les mêmes. Vous avez du perdre ce dégrèvement (vérifiez sur votre avis de taxe).
Les revenus de votre fils sont pris en compte s'ils excèdent 10 697 €.
S'il a déclaré être hébergé à titre gratuit chez vous, il n'aura pas de taxe à payer.


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Par Li (Date : 2017-10-11 13:22:29)

Bonjour mon ami a déclarer logé à titre gratuit chez moi, j ai reçu ma taxe habitation et à nom des occupants il y a qu'en mon nom pas celui de mon ami pourquoi ? J'espère qu'il ne va pas PAYER aussi une taxe habitation



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Par Deborah (Date : 2017-10-01 18:39:30)

Bonjour,

En 2016 mon mari et moi avons été bénéficiaires du RSA couple pendant 9 mois. Du coup nous avons déclarés 2.500 € uniquement de revenus 2016. Ce montant étant très faible j'ai cru comprendre que l'on pouvait être éxonérés de taxes foncières et/ou habitation. Quelqu'un peut-il me renseigner sur les démarches à réaliser ? Cordialement,


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Par Admin (2017-10-05 15:54:37) : Vous ne serez exonéré de taxe d'habitation seulement si vous êtes dans l'un des cas suivants : voir. A défaut, vous serez dégrevé.
Pas d'exonération de taxe foncière en fonction du revenu.


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Par LOIC (Date : 2017-01-22 14:39:23)

EN 2016 JE SUIS PARTI A LA RETRAITE MES REVENUS MENSUELS ONT ETE DIMINUES DE MOITIE CELA A T IL UNE INSIDENCE SUR LE CALCUL DE MA TAXE D HABITATION EN 2017(LOCATAIRE)??



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Par elvira (Date : 2016-12-15 15:47:19)

Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de paiement d'un reversement d'un dégrevement indu, fait sur la base de mon RFR.
A côté de mon nom il y a un N* et ma nature reste S. Il n'est toujours pas fait mention de ma colocataire dans la liste des occupants, mais m'ont répondu que cette somme correspondait au fait qu'elle habite ce logement.
Ce que nous ne comprenons pas, c'est qu'on nous demande 600? de plus que l'an dernier pour le même logement et les mêmes revenus. et l'an dernier nous étions bien toutes les 2 en C dans la liste des occupants.
Merci de m'indiquer ce que je dois faire, car je ne comprends vraiment pas sur quoi ils ont basé leurs calculs.



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Par Alice (Date : 2016-11-27 00:38:48)

Bonjour,
Ma mère est décédée en septembre 2015. Je suis son unique héritière. Elle vivait seule dans sa maison, qui a été placée sous scellés par la police : je n'en ai récupéré les clefs qu'en mai 2016. Je n'y habite pas, mais elle contient encore des meubles. Enfin, le notaire a envoyé la déclaration de succession aux impôts en septembre 2016.
Dois-je payer la taxe d'habitation pour 2016, si cette maison n'était pas habitée au 1er janvier 2016 et que je n'en étais pas encore déclarée propriétaire ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.


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Par Bandol83 (2017-01-09 16:27:23) : La doctrine administrative retient que la taxe est due selon les conditions dans lesquelles les héritiers ou légataires disposent de l'habitation (BOI-IF-TH-10-30-20120912 §150 et BOI-IF-TH-10-20-20-20160706 §1 L'article 1408 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables et §90 La taxe d'habitation est établie au nom du ou des héritiers lorsque ceux-ci conservent la disposition des locaux?.
Le BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 impose comme condition de la taxation la libre disposition juridique des locaux § 110 ?Un contribuable doit être considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment ou d'y installer des proches?.
En l?espèce, cette condition de libre disposition juridique n?est pas remplie, le logement étant sous main de justice vraisemblablement dans le cadre d'une enquête préliminaire sur les causes de la mort. Donc dégrèvement ou remboursement si paiement de la TH.


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Par lola (Date : 2016-08-23 10:40:53)

Mon fils est en contrat de professionnalisation et il va faire une déclaration d'impot de son coté alors qu'il continuera à vivre chez moi.
quel impact sur ma taxe d'habitation ?

Réponse : Ses revenus seront pris en compte, ce qui peut avoir une incidence si vous bénéficiez d'un dégrèvement ou d'une exonération. Si ce n'est pas le cas, aucun impact.



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Par marta (Date : 2016-06-16 09:26:53)

Bonjour,
J'etait une etudiante etranger et j'ai passé six mois (09/2014 - 02/2015) comme étudiant invité à une ecole en France et je n'ai reçu aucune compensation ou aucune bourse. J'ai louè un appartement pour ces six mois. Est que je dois payer la taxe d'habitation que j'ai recu il y a quelque jour?
Merci de votre reponse

Réponse : Si vous disposiez d'un logement au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe d'habitation, quelle que soit votre nationalité.



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Par Chris (Date : 2016-05-11 11:47:42)

Bonjour,
Ma fille a 18 ans et va faire sa déclaration d'impôts sur le revenu séparément pour la première fois. Elle a un peu travaillé par interim.
Elle vit par alternance chez son copain. Si elle déclare mon adresse, quelle sera l'incidence sur ma taxe d'habitation ? ses revenus entreront en compte pour le calcul de ma TH ? désavantageux pour moi ? Est-il préférable qu'elle mette l'adresse de son copain ?

Réponse : Cela peut avoir une incidence si vous bénéficiez d'une exonération ou d'un dégrèvement. Dans le cas contraire, cela ne changera rien.



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Par Tartoche (Date : 2016-02-29 15:25:14)

Bonjour,
Je suis étudiant et partage un appartement en colocation - mes revenus 2015 sont de 5170 euros - Suis je exonéré de cette taxe :
1 - si je reste fiscalement rattaché à mes parents ?
2- si je sors du foyer fiscal de mes parents ?

Réponse : Vous n'êtes exonéré de taxe d'habitation que si vous êtes dans l'une des situation suivante : exonération TH.



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Par AA44 (Date : 2016-01-20 15:16:56)

Bonjour,
J'ai reçu une taxe d'habitation à mon nom alors que c'est mon ami qui est locataire. De plus, depuis début Janvier, nous avons reçu une seconde taxe d'habitation pour ce même logement, mais cette fois au nom de mon ami.
Pour ma part, je suis fiscalement rattachée à mes parents et j'ai bénéficié d'un dégrevement (dû à mon faible revenu de référence) qui me faisait payer seulement la taxe audiovisuelle. Mon montant de base était de 625 € mais je n'étais donc payer que 136 € (taxe audiovisuelle).
Mon ami a reçu lui, pour le même logement, une taxe de 465 €.
Depuis notre réclamation pour ne pas avoir deux taxes sur le même logement, ils nous demandent une taxe de 625 € à nos deux noms.
Je voulais donc savoir si le montant était normal, sachant que je n'étais pas "redevable' et que mon ami n'avait pas un tel montant...?
Merci.

Réponse : Pour vérifier le montant de la taxe d'habitation, il suffit de multiplier la valeur locative par le taux appliqué par chaque collectivité.
Seuls, votre ami et vous aviez droit individuellement à un dégrèvement car vos revenus ne dépassaient pas les plafonds d'éligibilité.
Mais en cohabitation, les revenus de tous les occupants sont pris en compte, ce qui peut vous faire perdre le dégrèvement. D'où une imposition à taux plein de 625 €.



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Par Matthieu (Date : 2015-12-01 11:23:00)

Bonjour,
Je suis retourné vivre chez ma mère en 2013 suite à des problèmes de logement. En novembre 2014 j'ai déménagé chez ma copine, je l'ai signalé aux impôts, mais aujourd'hui ils demandent toujours à ma mère une part supplémentaire sur ces impôts locaux et je n'ai aucune facture à leurs fournir pour prouver que je n'habitais pas chez elle en 2015. De plus, je me suis séparé dernièrement de ma copine, du coup je ne peux lui demander de me faire une attestation comme quoi j'étais chez elle...
Comment faire pour leur prouver que je ne vivais pas chez ma mère à cette période là sachant que sur mon propre avis d'imposition l'adresse de mon ex-copine y figure ???

Réponse : Si l'adresse de votre ex conjointe figure sur votre avis d'imposition, c'est bien que vous avez signalé votre changement d'adresse. Par conséquent, il vous suffit de joindre une copie de cet avis.



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Par (Date : 2015-08-25 20:25:31)

A quelle age la taxe d'habitation est exonérée ?

Réponse : A partir de 60 ans mais il faut également respecter la condition de ressources (10 633 € pour 1 part fiscale).



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