( Ajout/Modification : 27/06/2016 + 28 réactions )

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Taxe d'habitation : les réclamations

En cas d'erreur, chaque contribuable peut faire une réclamation auprès du centre des finances où est imposé le bien concerné par la réclamation.

L'administration fiscale peut également demander réparation si le montant de la taxe réclamée n'est pas correct.

Les délais

Pour que la réclamation soit recevable, elle doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année qui suit.
Le point de départ du délai correspond à la prise de connaissance par le contribuable de l'objet litigieux : mise en recouvrement, réception de l'avis d'imposition, ou autre évènement informant le contribuable.

Réclamation d'un contribuable : les motifs

Les erreurs de calcul

Les réclamations portent généralement sur des erreurs de calcul de la taxe d'habitation, notamment relatifs aux abattements ou dégrèvements : personnes à charge non prise en charge, abattement pour personnes invalides ou modestes, plafonnement de la taxe selon le revenu, etc.

Imposition à tort

Si la taxe d'habitation a été émise au nom d'un contribuable non redevable de la taxe, celle-ci fait l'objet d'une réclamation et entraînera un dégrèvement au profit de la personne taxée à tort.

Comment faire ?

Ce type de réclamation peut être fait depuis votre espace personnel sur impots.gouv :

La page de Messagerie apparaît : cliquez sur "Ecrire à l'administration" - "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" - "Ma demande concerne la taxe d'habitation".


Réclamation de l'administration

Erreur du contribuable

Si un propriétaire a déclaré au fisc de mauvaises informations sur les caractéristiques d'un bien (informations erronées ou manquantes), la taxe d'habitation est recalculée en prenant en compte ces nouveaux éléments.
Le calcul est effectué avec le taux de l'année en cours et la régularisation est appliquée pour toutes les années concernées par l'erreur de déclaration, avec un maximum de 4 ans.

Exemple : Un contribuable aménage un sous-sol en espace habitable en 2010. Il ne déclare pas ce changement au fisc qui n'inclut pas le sous-sol dans le calcul de la taxe d'habitation puisque celui-ci n'est pas habitable.
L'administration fiscale est informée de cette modification en 2014 : elle recalcule la taxe qu'aurait du payer ce contribuable les 4 dernières années (de 2010 à 2014) en appliquant le taux de 2014.

Erreur de l'administration

Si l'administration fiscale a commis une erreur sur le montant de la taxe, elle peut demander le complément jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le paiement.

Si un élément relatif à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal, personnes à charge, etc) pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation (exonération, abattement, dégrèvement) a été rectifié, l'administration a jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivante pour demander réparation.

Commentaires



Par loloche (Date : 2019-09-11 21:25:58)

Bonjour j'ai un revenu fiscal avec 2 part qui ne dépasse pas les 15000 par an .je viens d'apprendre que je ne devais pas payer la taxe d'habitation mais je la paie depuis plus de 5 ans. Puis je demander le remboursement et ils remontent a combien d'année et comment doit on faire demande ?


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Par Admin (2019-09-13 10:59:59) : Uniquement les 2 dernières. Pour quelle raison êtes-vous exonéré ?
Vous devez faire la demande de remboursement via votre messagerie en ligne.


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Par gus (Date : 2019-07-11 09:22:05)

Bonjour,
j'ai reçu en juin 2019 un avis d'imposition concernant ma taxe d'habitation de 2017, me demandant de régler la somme de 244 euros. Or, j'avais déjà effectué la déclaration en temps et en heure à l'époque et j'avais reçu de l'administration fiscale mon avis d'imposition avec 0 (zéro) euro à régler. Etonné par cette relance deux ans plus tard, j'ai envoyé un courrier avec une réclamation et l'administrateur fiscal (je ne sais pas quel est l'intitulé exact de la personne que j'ai eu au bout du fil) a refusé de prendre en compte ma demande et m'a dit que c'est parce qu'entretemps, le calcul cadastral avait été revu à la hausse. Sûrement, mais à l'époque il correspondait à l'état fiscal de mon appartement. Ma question est la suivante : dois-on me faire payer deux ans plus tard une taxe d'habitation dont la valeur cadastral a été relevé après ma première déclaration ? Ayant respecté le protocole et les délais à l'époque, je ne me sens coupable coupable de rien. D'autre part, il me semblait que l'administration fiscale avait jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (soit le 31 décembre 2018 dans ce cas) pour corriger ses erreurs et réclamer un nouveau paiement. S'il s'avère que j'ai raison ,comment puis-je faire valoir mes droits puisque manifestement, cette personne refuse de prendre en compte mon cas de figure ?
Cordialement,
Gus


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Par Admin (2019-07-12 16:49:14) : En effet, l'administration ne peut revenir sur le montant de la taxe que jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Puisque ce délai est dépassé, vous pouvez tenter de faire une réclamation.


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Par NAT (Date : 2019-03-07 16:24:49)

Cela fait Plusieurs mois que j'ai reçu ma taxe d'habitation. Aux vues du montant j'ai appelé le service qui m'a dit qu'effectivement c'était une erreur. J'ai donc renvoyé tous les documents demandés.Mon numéro fiscal n'est pas reconnu. J'étais étudiant jusqu'en septembre 2018. J'ai trouvé un job sur une autre ville mais j'ai gardé l'appartemnet pour le moment.J'ai reçu une majoration pour non paiement alors que je n'ai eu aucune réponse à mon courrier, j'ai tout renvoyé par recommandé avec AR. Comme je ne suis pas reparti à mon appartement depuis longtemps, peut-etre m'a t on répondu mais je ne parviens toujours pas à jindre les impots (malgré une 50 aine de tentative au moins) Je vais leur renvoyé un courrier en leur stipulant une adresse ou je pourrais consulter mon courrier mais j'ai trop peur 'être verbalisé. Que dois-je faire ? JE SUIS désespéré Merci pir votre aide


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Par Admin (2019-03-08 17:02:46) : Avant toute chose, il faut vérifier que vous n'avez pas obtenu de réponse de l'administration fiscale. Vous semblez avoir bien procédé en envoyant plusieurs courriers en recommandé. De ce fait, vous aurez les justificatifs nécessaires pour demander la remise gracieuse des pénalités de retard, qui vous sera certainement accordée étant donné que l'erreur émane du fisc.
Ensuite, vous devez vous assurer que la procédure actuelle mette bien en attente le paiement car en principe le paiement doit être effectué et dans le cas où votre contestation obtient gain de cause, vous êtes remboursé. Dans le meilleur des cas, vous pouvez obtenir un sursis de paiement.
Enfin, complétez la procédure par une réclamation directement au guichet de votre centre des finances afin d'obtenir une fiche de visite.
Bon courage...


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Par ROD (Date : 2019-02-28 17:26:59)

Bonjour, Je suis à l'étranger depuis janvier 2018. J'ai tout de même reçu un avis de taxe d'habitation et de contribution au l'audio visuel alors que je n'était pas présent sur le territoire sur cette période.
Est-ce normal ?


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Par Admin (2019-03-02 14:53:36) : Habitiez-vous encore dans votre logement en France le 1er janvier 2018 ?


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Par Moi (Date : 2019-01-30 15:08:14)

Bonjour,

Depuis deux ans j'ai déménagé, et j'ai tout déclaré en règle. Je reçois un courrier du centre des impôts de ma nouvelle ville qui indique que je n'ai jamais payé ma taxe d'habitation alors que je suis échelonné. Apres enquête, il s'est avéré que c'était l'ancienne ville qui me prélevait pendant deux ans ? qu'elle est la procédure dans ce cas ? merci.
cdt.


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Par Admin (2019-02-01 18:26:29) : Faites une réclamation afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à tort (pour votre ancien logement) et payez au plus vite la taxe d'habitation du nouveau logement.


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Par jeremy (Date : 2019-01-22 15:28:45)

Bonjour, je voulais savoir, dans le logement que j'ai loué nous avons fait les démarches pour le changement d'adresse mais c'est le propriétaire qui a reçu la taxe d'habitation et la réglé.
Quels sont les démarches a faire pour régler cela, si cela peut être corrigé ?
merci


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Par marco (2019-01-25 22:24:53) : Il faut que vous donniez votre nouvelle adresse aux impôts. Si vous n'étiez pas encore dans le logement le 1er janvier 2018, c'est normal de pas avoir recu la taxe d'habitation pour l'année 2018.


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Par camille (Date : 2018-11-25 12:07:56)

Bonjour,

J'ai déménagé au 31/12/2017 de mon logement et réemménagé au 02/01/2018 dans le nouveau. Au 1er janvier 2018 j'étais donc chez mes parents. Aujourd'hui je reçois 2 taxes d'habitation : pour l'ancien logement et une pour le nouveau alors que je n'étais dans aucun au 1er janvier 2018.... Que dois-je faire pour ne pas payer ? Je n'ai pas les moyens pour 2 taxes d'habitation qui de plus sont des erreurs.


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Par Admin (2018-11-26 17:09:24) : Faites une réclamation auprès de votre centre des finances. Vous pourrez la justifier à l'aide des documents de sortie et d'entrée dans les lieux.


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Par Magfred (Date : 2018-11-13 13:54:24)

J ai reçu un second avis d impôt locaux à mon adresse mais pas à mon nom .
Que dois-je faire ?
Je le retourne en indiquant erreur d adresse ou je préviens cette personne


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Par Admin (2018-11-16 15:48:40) : Les deux.


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Par Céline (Date : 2018-11-10 23:41:04)

Bonjour,
J'ai reçu deux avis de taxe d'habitation (dans la même rue) hors je n'ai qu'un seul logement.
De plus, j'avais opté pour la mensualisation (on me prélève 97 euros par mois pour cette taxe) hors les prélèvements n'apparaissent pas dans la rubrique "mes paiements" et on me redemande de l'argent avec des deux taxes d'hab que j'ai reçu.
J'ai tenté de prendre contact avec eux par mail mais je n'ai pas encore de réponse.
Que faire ? Des personnes ont-elles déjà été dans cette situation ? Que va-t-il se passer ?



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Par lolo (Date : 2018-09-02 20:36:37)

Bonjour je viens de recevoir un rappel de TH et audiovisuel
qui devait etre paye pour sept2014 or jamais rien recu depuis a part les autre TH suivantes
resuite a un appel pour savoir comment cela se fait on me dit que 5 courriers m'ont etaient adresser alors que je n'est jamais rien eu
sachant que la prescription pour la redevance tv est de 1 ans
suite a cette grosse erreur ou oubli de l'administration quel est le delai de prescription prevu
cordialement



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Par fifi93450 (Date : 2018-08-17 20:30:34)

Bonjour, je suis prélevé tous les mois pour la taxe d'habitation et dans mes historique de prélèvement sur impôt gouv les deux derniers prélèvements n'ont pas était pris en compte dans le cumul déjà versé. Que faire ?



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Par Chabin13 (Date : 2018-04-25 19:18:05)

Bonjour, j'ai reçu une taxe d'habitation pour une maison neuve que j'ai reçu en location en fin décembre 2017.Est-ce normal?


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Par Admin (2018-04-26 22:30:02) : Vous voulez dire que vous avez emménagé en décembre 2017 ? Si tel est le cas, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation 2017.


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Par Pauline (Date : 2018-01-18 22:51:50)

J'ai reçu ma taxe d'habitation de 2016, je suis persuadé qu'il y a une erreur. En 2015 j'ai payé 180€, en 2016 on me réclame 850€ et cette année 190€. J'ai fais un dossier d'echelonement ou on m'a jamais répondu ainsi qu'une lettre pour leur expliqué qu'il y avait surrement une erreur. J'ai reçu un avis de saisie de meuble je suis obligé de régler la somme
Comment faire ?


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Par Admin (2018-01-20 15:25:11) : S'agit-il du même logement ?
D'autre part, votre situation familiale ou vos revenus ont-ils changé en 2016 (perte d'une demi-part, séparation, hausse des revenus, etc.) ?
La base de calcul de la taxe d'habitation 2016 (valeur locative) est-elle la même qu'en 2015 et 2017 ?
En résumé, comparez vos avis de taxe des 3 années précédentes : les éléments qui diffèrent vous renseigneront sur les causes de cette augmentation soudaine.
Vous êtes vous rendu au service du cadastre de votre centre des finances pour avoir une explication ? Si oui, quelle est-elle ?


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Par Pseudo61 (Date : 2017-12-23 16:45:06)

Bonjour,
Parent isolé, on me reclamait 3fois la somme habituelle de TH en 2015, pour être exonérée en 2016. J'ai fais les démarches pour être exonérée ou taxe calculée sur la TH 2015 :refusé à ma plus grande stupeur. Ce n'est que cette semaine que j'ai remarquée l'erreur des impôts car on me reclame finalement la TH 2016. Ne comprennant pas leur logique, je vais les voir et apprend que j'aurai été en couple avec une personne dont j'ignore l'existence. Est-il trop tard pour demander le remboursement de ce qu'ils ont pris injustement?
Merci


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Par Admin (2017-12-26 16:11:30) : En principe, vous n'avez que jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'avis de taxe pour faire une réclamation. Soit jusqu'au 31 décembre 2017 pour la taxe d'habitation de 2016.
Mais vous n'avez rien à perdre à inclure celle de 2015 dans votre demande...


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Par Mariannek (Date : 2017-11-28 18:12:48)

Bonjour,

Nous avons fait avec mon conjoint une demande d'exoneration pour la taxe d'habitation qui a etait acceptée. Cependant la taxe d'habitation à ete prélevée malgré tout... Est ce normal ? Y'aura t-il un remboursement ou es-ce une erreur?

Cordialement.


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Par Admin (2017-11-30 18:53:32) : A priori vous serez remboursés. Le prélèvement devait être programmé avant l'octroi de l'exonération.


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Par Jennifer (Date : 2017-11-16 10:22:23)

Bonjour,
J'ai déposé une réclamation au cadastre car la fiche de calcul de la taxe d'habitation prend en compte deux annexes (grenier 52m2, cave 72m2 = revalorisés en +55m2 imposables au même taux que l'appartement).
Or je n'ai pas d'annexes à ma disposition (non inscrits au bail et sous clés).
J'aurais souhaité savoir si je pouvais établir une déclaration rectificative moi-même dans le cas où mon propriétaire ne ferait pas le nécessaire après avoir été contacté par les impôts?
J'ai du payer cette taxe erronée (malgré l'erreur reconnue et admise par le personnel) des impôts), auriez-vous une idée du délai de remboursement?

Merci pour votre aide et bonne journée


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Par Admin (2017-11-18 15:22:28) : En principe, cela se règle assez rapidement, dès la prise en compte des nouveaux éléments. Si les impôts ne remettent pas en cause votre déclaration, ils devraient émettre un nouvel avis de taxe d'habitation dans les prochaines semaines et ensuite procéder au remboursement du trop versé.
Cela prendra plus de temps s'ils exigent des preuves pour justifier vos dires.


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Par MelB (Date : 2017-09-29 16:34:54)

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis le 18/10/2016. J'ai fait ma déclaration de revenue sur ma nouvelle adresse en mai 2017 et en stipulant que j'étais à mon domicile depuis le 01/01/2017.
En faisant un mail au impôts pour connaitre la date a laquelle je vais recevoir les TH. ils m'annoncent que je suis rattaché au foyer fiscal des mes parents au 01/01/2017 et que je vais certainement recevoir une taxe d'habitation secondaire sur mon adresse.
Qu'est-ce ça implique et surtout quel impact ça va avoir ?



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Par SOLEILHET (Date : 2017-04-11 08:38:18)

Bjr, j'ai reçu a mon nom de jeune fille 2 taxes d'habitation pour 2016 pour 2 biens immobiliers dans la m^me rue dont pour l'un j'ai hérité (mai 2015) et l'autre que notre couple a acheté en vue de faire de la location (décembre 2015). Mon mari et mes enfants habitont une autre commune où nous payons une taxe d'habitation. Lorsque j'ai reçu à mon adresse fiscale les taxes d'habitations pour les 2 biens j'ai envoyé un mail de réclamtion, en retour il m'a été demandé de fournir les justificatifs de non occupation dont photos, Permis de construire. J'ai aussitot renvoyé un mail remettant les informations, dont pour l'un des biens les coordonnées de mon fils qui l'habite depuis sept 2016 et enfin des photos. Derniere correspondance le 12 février 2017. Aujourd'hui j'ai un tiers détenteur sur mon salaire. J'ai donc repris contact et renvoyé mes mails. Retour négatif du centre impot, malgré les photos, permis de construire, et nom adresse de mon fils et rappel des mon adresse fiscale. Le motif désormais invoqué fournir facture des consommations ou travaux. Or l'une de maison est une ruine et ne dispose d'aucun abonnement EDF, eau Gaz. L'autre je dispose de facture travaux, le tiers détenteurs me porte préjudice car je suis en demi traitement et mon salaire est de 900E avec un tiers détenteur de 1500?; Quels sont mes recours ?
Merci de votre prompte réponse



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Par Sophie93200 (Date : 2017-02-04 22:39:38)

Bonjour, j'ai posté une question il ya une semaine maintenant et vous ne l'avez pas publier ! ! ! Pour qu'elle raison ? Il n'y avait rien de tabou ni négatif, alors pourquoi l'avoir filtré ?



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Par Sophie93200 (Date : 2017-01-29 17:17:40)

Bonjour,
Je suis locataire d'un F2 de moins de 37m2 à St-De nis.Je n'ai pas de cave, ni de parking (pas véhiculée) et pas d'ascenseur car c'est une résidence de 3 Etg. Mise à part mon logement la seule partie commune est le hall de l'immeuble où se trouve la boîte aux lettres. Depuis maintenant 4 ans que j'y habite je paie des taxes d'habitation à hauteur de 800?. Cela me paraît excessif puisque à part mon logement de 37m2 je n'ai rien d'autre, mon entourage ne cesse de dire que ce n'est pas normal. Qu'en pensez-vous ?



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Par FLORISSE (Date : 2016-12-27 13:30:02)

Bonjour, il y a une erreur concernant le redevable de la taxe d'habitation 2016. J'étais en collocation, et j'ai changé de colocataire en décembre 2015 donc ce serait la nouvelle colocataire qui devrait être redevable de la taxe avec moi, cependant sur l'avis d'imposition c'est le nom de mon ancienne colocataire qui apparait. Lorsque j'essaye de me connecter à mon Espace Particulier comme indiqué ci dessus, je ne peut pas créer de Mot de passe puisqu'étant étudiante sans revenu je ne suis pas imposable (impossible de trouver le numéro de déclarant en ligne). Que faire ? merci beaucoup

Réponse : Vous pouvez créer votre espace en ligne même sans être imposable. Il vous faut simplement votre numéro fiscal et votre numéro de télédéclarant.



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Par Nath (Date : 2016-11-20 22:24:25)

Bonjour,

J'ai aménagé chez mon concubin courant 2015, et aujourd'hui je reçoit une taxe d'habitation pour mon ancienne adresse d'imposition. Ce pourrait-il que ma déclaration soit erronée ? Il y a t-il une mention spéciale à indiquer ? Que doit-on indiquer dans ce type de situation ?

merci pour votre aide



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Par helene59 (Date : 2016-10-11 20:13:26)

Bonjour ,
Je fais actuellement une demande de "Difficultés de paiement " pour payer ma taxe d'habitation car je me retrouve en recherche d'emploi.
Je voulais savoir si sur ma feuille je devais déclarer les revenus de mon concubin ? (qui lui aussi est en recherche d'emploi )
Merci



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Par Lilirose (Date : 2016-10-09 22:58:48)

J'habite avec mon compagnon depuis juillet 2015 (nous ne sommes pas Pacsé ni déclaré en concubinage).
Nous apparaissons tous les deux sur le bail de location.
Or, nous venons de recevoir la taxe d'habitation pour 2016 mais elle est au nom de mon compagnon. Au dos, les détails indiquent qu'il n'y a qu'une seule part et il est le seul occupant désigné.
Que dois je faire? Dois-je le signaler aux impôts? Est-ce normal de ne pas apparaître sur cette taxe?

Réponse : En effet, vous auriez du apparaître tous les deux sur la taxe d'habitation. Ecrivez à votre centre des finances (lettre recommandée avec accusé de réception) pour leur signifier ce manquement.
Sauf si vous bénéficiez d'un dégrèvement, cela ne devrait pas changer le montant de la taxe.



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Par linou58 (Date : 2016-06-27 14:23:23)

Bonjour,
les impôts me réclament en 2016 une taxe d'habitation de 2011 alors que je n'ai pas souvenance de ne pas avoir payer car j'avais réglé en plusieurs fois, y a t-il prescription ?
Merci



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Par Justine08 (Date : 2016-03-21 01:22:46)

Bonjour, j'ai emmenagé chez mon copain depuis 1 an. Or mes prélèvements mensuels de taxe d'habitation ont toujours lieu. Est ce normal ?
Merci

Réponse : Vous auriez du stopper vos prélèvements en 2016 car vous n'aurez pas à payer de taxe d'habitation pour votre ancien logement en 2016.



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Par KIKA67 (Date : 2016-02-14 23:20:08)

Bonjour,
mon frère s'est trompé dans sa déclaration, il a mis qu'il loge chez moi pour l'année 2015 alors qu'il a emménagé chez lui fin 2014.
j'ai réglé une taxe d'habitation pour 2015 plus élevé alors que c'est un erreur. Peut on modifier cela ?

Réponse : Oui mais vous devez faire une réclamation avant le 31 décembre 2016.



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Par khally (Date : 2015-10-12 13:16:05)

Bonjour, je viens de recevoir ma taxe d'habitation pour la première fois de 666 euros à payer pour le 16/11/15. Je trouve ça cher sachant que mon compagnon est au chomage depuis 1 ans (900 euros) et que moi je ne touche moins de 800 euros par mois chacun de salaires et que nous ne somme pas imposable. Est il possible de la regler en plusieurs fois ? je ne refuse pas de payer. De plus j'ai un crédit voiture sur le dos aussi. Accepterons t il de me mensualiser maintenant ?

Réponse : Vous pouvez toujours en faire la demande en justifiant votre situation délicate. Au pire vous aurez un refus.



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