( Ajout/Modification : 09/10/2015 + 1 réactions )

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Les exonérations permanentes de taxe foncière

Certains biens sont exonérés de taxe foncière "à vie".
L'exonération s'applique tant que les conditions de l'exonération sont effectives.

Plusieurs types de biens bénéficient d'une exonération permanente :

  • les propriétés publiques ;
  • les bâtiments ruraux ;
  • les établissements liés au service public ;
  • certains biens dans les DOM ;
  • etc.


Les propriétés publiques

Les propriétés publiques détenues par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou assimilés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Certains établissements sont exonérés de taxe foncière sur délibération des collectivités locales uniquement sur la part leur revenant. Tel est le cas pour les établissements hospitaliers.

Conditions de l'exonération permanente

Les propriétés publiques sont exonérées de façon permanente si elles sont liées à un service public non marchand (ne génère pas de profit).

Montant de l'exonération

L'exonération concerne la totalité de la taxe foncière pour les immeubles nationaux et régionaux, EPCI à fiscalité propre, pôles métropolitains et syndicats mixtes.

Les immeubles départementaux sont exonérés uniquement sur la part de la taxe revenant aux communes et au département si le bien est situé dans le département propriétaire.

Les immeubles communaux sont exonérés uniquement sur la part de la taxe revenant aux départements et à la commune si le bien est situé dans la commune propriétaire.

Les bâtiments ruraux

Les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties s'ils ont un usage agricole exclusivement (ou s'ils ne sont pas réaffectés à un autre usage) : exploitations rurales, coopératives et GIE.

Les bâtiments abritant des activités de transformation industrielle ne sont pas exonérés de taxe foncière.

Les biens dans les DOM

Les habitations principales sont exonérées de taxe foncière (hors TEOM) SI la valeur locative ne dépasse pas 40 % ou 50 % de la valeur locative moyenne de la commune.

Voir les autres exonérations de taxe foncière.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par Rapetout (Date : 2018-04-08 00:26:41)

Est-ce qu un lycée d état fait partie des immeubles exonéré à vie de la taxe foncière et autre impots ...j occupais un logement de fonction et la région me faisait payer une partie de la taxe foncière et habitation alors que mon statut et les heures de présence devait compenser ces impôts

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Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-09 19:07:02) : Oui un lycée est en principe exonéré de taxe foncière.


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