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Taxe foncière : les dégrèvements

Il existe plusieurs types de dégrèvements en matière de taxe foncière :

  • les personnes âgées de 65 à 75 ans avec de faibles ressources ;
  • les biens inoccupés ;
  • les personnes à revenus modestes.

Un dégrèvement constitue une réduction du montant de l'impôt.

Les personnes âgées

Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ont droit à un dégrèvement de 100 € sur le montant de la taxe foncière.

Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l'habitation principale et est déduit automatiquement : le propriétaire n'a pas besoin d'en faire la demande.

Conditions du dégrèvement

Le dégrèvement est soumis à 2 conditions :

  1. Condition de cohabitation (applicable pour l'exonération des personnes âgées ou handicapées) ;
  2. Condition de ressources : le revenu fiscal de référence de 2015 ne doit pas excéder les plafonds suivants :
Nombre de parts fiscales Plafonds
1 10 697 €
1,5 13 553 €
2 16 409 €
2,5 19 265 €
3 22 121 €
+ 0,5 part supplémentaire + 2 856 €

Il s'agit des mêmes plafonds que pour l'exonération de taxe foncière et taxe d'habitation.

Les retraités vivant hors du domicile

Les personnes âgées hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (en cas de perte d'autonomie) peuvent également bénéficier du dégrèvement de 100 € si elles conservent la jouissance de leur habitation principale.

Les conditions d'âge et de revenus doivent être respectées.

Les biens inoccupés

Un propriétaire peut demander un dégrèvement de taxe foncière pour certains biens inoccupés :

  • bien locatif non loué ;
  • bien à usage commercial ou industriel inexploité qui était utilisé par son propriétaire.

Le dégrèvement est accordé uniquement pour la période vacante.

Conditions du dégrèvement

Le dégrèvement est accepté à 3 conditions :

  1. la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ;
  2. le bien est resté vide plus de 3 mois ;
  3. la vacance doit concerner la totalité du bien ou une partie pouvant être louée à part.

Le dégrèvement s'applique sur la taxe foncière et ses taxes annexes, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ce qui est rarement le cas. En effet, les exonérations, abattements et dégrèvements sont généralement liés uniquement à la taxe foncière, les autres taxes devant être payées en intégralité.

Les logements HLM peuvent aussi prétendre au dégrèvement pour vacance à condition d'appartenir à un immeuble prêt à être démoli ou rénové.

Les personnes à revenus modestes

Les propriétaires à faibles ressources peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière pour leur habitation principale (formulaire 2041-DPTF-SD).
Le dégrèvement porte sur la part de la taxe supérieure à 50 % des revenus.

Les plafonds de ressources sont les mêmes que pour l'octroi du dégrèvement de taxe d'habitation :

Nombre de parts fiscales Plafonds
1 25 156 €
1,5 31 033 €
2 35 659 €
2,5 40 285 €
3 42 598 €
+ 0,5 part supplémentaire + 4 626 €

Ces plafonds concernent le revenu fiscal de référence de 2015 des habitants de la Métropole.
Les résidents des Dom Tom bénéficient de plafonds plus élevés : pour 1 part, le plafond est de 30 401 € en Guadeloupe, Martinique et La Réunion et de 33 316 € en Guyane et à Mayotte.

Voir les abattements de taxe foncière.

Commentaires



Par Domy (Date : 2019-05-11 18:32:33)

Bonjour,
Globalement je crois comprendre que le montant de la taxe foncière ne peut excéder 50 % de nos revenus et qu'il faille en faire la demande avec le formulaire 2041-DPTF-SD.
Donc, avec un RFR de 15340 € pour une part et demie et une taxe foncière de 750 € je devrais avoir un dégrèvement de 111 €.
- 50 % des revenus = 639 € (15340/12=1278-50%=639)
- dégrèvement = 111 € (750-639=111).
Est-ce exact ou totalement erroné de ma part ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.


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Par Admin (2019-05-12 23:42:57) : Le plafonnement s'applique si la taxe est supérieure à 50 % du revenu fiscal de référence (revenu annuel et non mensuel).
Dans votre cas, pas de dégrèvement (750 < 50 % de 15 340).


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Par sara 17 (Date : 2019-04-19 00:43:58)

Bonjour pour moi oui car vous dépass pas le seuil avoir avec les impôts mais ç sur pour moi que vous payer pas de taX.



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Par Oceane (Date : 2019-04-12 22:28:23)

Bonjour avec mon conjoint nous gagnons 33000 euros par an. Nous avons 3 enfants de moins de 7ans et 1700 euros de taxe foncière. Est ce que nous avons droit à un abattement ?


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Par Admin (2019-04-16 12:05:51) : Non (pas d'abattement ni dégrèvement).


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Par Katoch (Date : 2019-03-12 16:57:00)

Bonjour
Ayant un revenu fiscal de référence de 20000 euros et plus de 65 ans je paye 1200 euros de foncier. Ai_Je drois a un dégrèvement et de combien svp
Merci


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Par Admin (2019-03-13 16:37:46) : Vous avez droit au dégrèvement de 100 € si vous avez moins de 75 ans et avez au moins 2,5 parts.
Sinon, vous n'avez droit à aucun dégrèvement.

Par anceline7564 (2019-04-06 16:38:39) : Bonjour je vais avoir 68 ans en juin, je paie une taxe fonciere de 1700 euros et je declare au impot 10637. Ai je droit a une degrevement ou suppression ? je vie seule. Merci de votre réponse.


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Par DOMI 42 (Date : 2019-02-14 04:42:17)

Bonjour je voudrai acheter un appartement dont la taxe foncière est de 1500 euros alors que mon salaire est de 1480 euros aurais-je droit au dégrèvement .


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Par Admin (2019-02-16 19:17:13) : Non vous n'avez pas droit au dégrèvement.


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Par gege (Date : 2019-01-15 09:57:51)

Je suis âgé de 89 ans et je lis si vous êtes âgé de plus de de 65 ans et de moins de 75 ans vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement Si j'interprète à la lettre je n'i est pas droit


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Par Admin (2019-01-15 17:32:45) : En effet, vous n'avez plus droit au dégrèvement de 100 € après 75 ans. Cela s'explique par le fait qu'à partir de 75 ans, vous pouvez prétendre à l'exonération de la taxe foncière si vos revenusu sont inférieurs au plafond (voir en détail).


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Par LILOU (Date : 2018-12-15 14:51:07)

J ai 75 ans mon RFR est 14493 euros pour 1 part et demi et ne suis pas imposable.je vis seule. Proriétaire de mon logement.
Je n ai jamais eu de reduction des 100 euro entre 60 et 75 ans. Est ce normal ? et pourquoi est ce que je paie toujours cette taxe fonciere ??
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-12-19 11:42:30) : Oui c'est normal puisque votre revenu dépasse le plafond (13 567 €) pour avoir droit au dégrèvement de 100 € et à l'exonération.


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Par par PICA en date du 07/ 11/2018 (Date : 2018-11-07 16:39:24)

MA TAXE FONCIERE ETAIT EN 2017 DE 153 EUROS EN 2018 ELLE EST PASSEE A 576 EUROS SOUS PRETEXTE QUE MON FILS DE 25 ANS HABITE CHEZ MOI JE PERCOIS UNE AAH DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, MA RETRAITE PLUS MON AAH S'ELEVE A 800 EUROS MENSUELS nombre de parts sur feuille d'IMPOTS EGALE :2,50 EST CE NORMAL QUE JE PAYE CETTE SOMME?



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Par brigeou62 (Date : 2018-11-06 21:47:03)

Bonjour
j'ai 58 ans, veuve depuis fin 2013. handicapée reconnue avec carte d'invalidité à 80/100 depuis fin 2015, percevant une pension de réversion je ne peux pas prétendre à l'aah et il faut toucher cette allocation pour etre dégrever m'a répondu mon interlocuteur à mon centre des impôts
J'ai un revenu fiscal de référence 2017 10 819 une taxe foncière de 815 euros, puis je avoir un dégrèvement


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Par Admin (2018-11-09 16:31:55) : En effet, pour être exonéré de taxe foncière, vous devez percevoir l'AAH, l'ASPA ou l'ASI.


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Par nicole (Date : 2018-11-06 12:55:11)

Revenu de reference 10128 taxes foncieres 2599
je suis veuve depuis janvier avec 644 € par mois
puis-je avoir la restitution de ma taxes foncière ?



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Par ERIC (Date : 2018-11-06 11:34:46)

Bonjour, je suis marié avec 2 enfants 16 et 13 ans, revenu fiscal de référence sur revenu 2017
25 140 euros. Notre taxe foncière est de 1800 euros, avons nous le droit à un dégrèvement. Merci.



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Par Agathe (Date : 2018-11-02 18:18:29)

Bonjour Nous avons 5800 € de revenu pour 2 Notre Taxe Fonciere s élève à 2064 €. Que pouvons Nous faire ? Merci Pour Votre Attention


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Par Admin (2018-11-05 16:35:40) : Le dégrèvement ne s'applique que si votre taxe est supérieure à 50 % de vos revenus, ce qui n'est pas votre cas.


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Par Chris (Date : 2018-10-29 09:16:48)

Bonjour je vais avoir 72 ans mon revenu annuel brut est de 15627 € et mon revenu fiscal de référence est de 14439 €, et je paye 1519 € de taxes foncières. Puis je demander une exonération ou dégrèvement ?


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Par Admin (2018-11-01 23:18:00) : Non car votre revenu excède le plafond pour bénéficier du dégrèvement de 100 €.


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Par kidouille (Date : 2018-10-18 16:47:20)

Je suis divorcée, mon revenu fiscal de référence est de 7.594e. J'ai payé la taxe foncière de 862e qui est au nom de mon ex mari et moi-même cette année. Depuis mars 2018, je suis la seule propriétaire de la maison. Puis-je demander un dégrèvement en égard à mes faibles revenus? Mon ex-mari avait lui des revenus confortables, j'ai téléphoné au CDI qui m'ont confirmé que la maison était maintenant à mon nom et l'année prochaine la taxe foncière me serait adressé.


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Par Admin (2018-10-19 15:02:21) : Vous n'avez rien à perdre à faire la demande mais comme vous étiez encore co propriétaire avec votre mari au 1er janvier 2018, il est possible que ça ne soit pas acceptée.
Vous n'avez droit qu'au dégrèvement de 100 € si vous avez entre 65 et 75 ans.


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Par Monique (Date : 2018-10-11 19:27:47)

Revenus fiscal de référence 2017 pour moi 1950 euros avec 1 enfant à charge revenu fiscal de référence pour mon conjoint pacser en août 2017 6600 euros les fonciers me réclame plus de 1000 euros je suis seule propriétaire de mon habitation principale mon conjoint pas et il ne peut pas payer ! Est il oblige de payer mes fonciers au regard des impôts merci


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Par Admin (2018-10-12 15:52:29) : Vous pouvez demander un dégrèvement au regard de vos faibles revenus mais étant pacsée, les revenus de votre conjoint vont être pris en compte, ce qui risque de vous en faire perdre le bénéfice. Mais comme Sylvie, vous n'avez rien à perdre à demander...


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Par Sylvie (Date : 2018-10-11 19:13:28)

Bonjour ! Je n'ai plus de revenu depuis le 1ier janvier 2018 seul le salaire de mon conjoint 1600 euros par mois subvient aux besoins d'une famille de 3 personnes dont un Ado de 16 ans ! Les impots me réclament 1100 euros de fonciers 2018 ! Revenu fiscal 2017 9600 euros 2,5 parts ! Puis je bénéficier d'un dégrèvement voir une exonération de ces fonciers ! Je suis seule propriétaire de cette maison


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Par Admin (2018-10-12 15:49:35) : Non (en tout cas pas de plein droit). Mais vous n'avez rien à perdre à en faire la demande étant donné les faibles ressources du foyer.


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Par (Date : 2018-10-07 13:10:28)

Bonjour,

Retraitée, âgée de 70 ans, je ne suis pas imposable, j'héberge mon fils qui est au RSA ainsi que son fils de 15 ans ainsi qu'un autre fils qui lui est imposable avec des revenus déclarés de 18.000 euros annuel. Puis je dans ce cas bénéficier d'une réduction sur ma taxe foncière ??


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Par Admin (2018-10-11 17:35:38) : Non car l'ensemble des revenus des occupants dépassent le plafond pour bénéficier du dégrèvement de 100 €.


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Par Dal (Date : 2018-10-06 07:45:23)

Bonjour
Marie 2 enfants dont 1 handicapé reconnu avec carte d'invalidité, mon revenu fiscal est de 15400 et une taxe foncière de de 1500 €. Peut on bénéficier d'un dégrèvement ou une exonération suite à notre enfant handicapé ?
Merci


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Par Admin (2018-10-11 17:37:31) : Non car la personne handicapée n'est pas la personne redevable de la taxe foncière.

Par (2018-10-11 22:42:02) : Merci de votre réponse
Cdlt

Par (2018-10-13 06:59:25) : Merci de votre réponse
Cdlt


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Par Michou (Date : 2018-10-06 07:28:41)

Veuve, 62 ans, revenu fiscal de référence 20000 € et taxe foncière à payer : 1500 €. Puis je bénéficier du plafonnement ?


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Par Admin (2018-10-11 17:38:12) : Vous aurez droit à un dégrèvement de 100 € à partir de vos 65 ans.


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Par Caroline (Date : 2018-10-02 19:14:16)

Bonjour
Retraites avec mon mari. Pensions de 2800 euros. Taxes foncières de 1601 euros puis ne avoir un dégrèvementmerci



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Par Vinou (Date : 2018-10-02 16:21:48)

Bonjour,

J'ai un revenu fiscal de référence 2017 de 9700 euros avec 2,5 parts ! Dois je payer 1032 euros d'impôts fonciers 2018 !

Merci de votre réponse



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Par Dodi442. (Date : 2018-09-29 15:56:53)

Ma mére a 65 ans et veuve. Sa référence fiscal est de 6810 euros pour un total de 694 € de taxe fonciere et un dégrévement de -100 €.
Peut-elle demander un dégrévement partiel ou exonération total ?


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Par Admin (2018-10-01 16:55:59) : L'exonération de taxe foncière n'est ouverte qu'aux personnes de plus de 75 ans.
Entre 65 et 75 ans, elle a droit à un dégrèvement de 100 €.


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Par claude97432 (Date : 2018-09-27 15:23:46)

Bonjour, je suis marié avec 2 enfants, 3 parts, revenu fiscal 2017 : 5101 et une taxe foncière de 1476 euro, ais-je droit a une réduction.


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Par Admin (2018-09-28 18:04:21) : Vous n'avez pas droit à un dégrèvement d'office. Mais étant donné vos revenus et vos charges de famille, vous pouvez (vous n'avez rien à perdre) demander un dégrèvement auprès de votre commune.


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Par (Date : 2018-09-24 21:34:47)

Bonjour,

Suite à un sinistre incendie, en mars 2017, nous sommes relogés, en attendant la reconstruction de notre immeuble, qui devrait s'achever, nous l'espérons, décembre 2018. Pensez vous que nous puissions bénéficier d'une exonération sur la taxe foncière ? merci.


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Par Admin (2018-09-28 18:02:09) : Non. Le seul cas de relogement permettant l'exonération de taxes foncière et d'habitation est la démolition de votre logement dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine.
Toutefois, vous pouvez toujours en faire la demande auprès de votre mairie.


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Par mjcool (Date : 2018-09-21 22:38:50)

Bonjour,
Je suis marié, j'ai 2 enfants de 10 et 3 ans. J'ai un revenu fiscal de référence de 28823 € et une taxe foncière de 1907 €.

Ai-je droit à un dégrèvement de la taxe foncière?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-09-26 17:49:18) : Non (votre taxe est inférieure à la moitié de vos revenus).


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Par ISA95 (Date : 2018-09-18 15:20:02)

Bonjour, je suis seule avec mes 2 enfants avec un revenu fiscal de référence de 9040 € et une taxe foncière de 1866 €. Pensez vous que je puisse avoir un dégrèvement ? Merci


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Par Nadine (2018-09-18 16:05:33) : non car le dégrèvement n'est possible que si la taxe foncière dépasse la moitié des revenus, ce qui n'est pas le cas pour vous.

Par vivi (2018-09-21 14:48:32) : Dégrèvement taxe fonciere quand les virement se font t il merci


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Par Franck (Date : 2018-08-17 13:58:43)

Bonjour à tous.
Je suis marié , j'ai trois enfants (5,5,et 2ans),4 parts, nous payons 2048 euros de taxe foncières pour un montant de référence d'impot de 29500 euros.

Cette Année je n'ai déclaré que 18170 euros de revenu , est ce que vous pensez que je j'aurais droit à un abattement de la taxe foncière?

Merci de vos reponses
franck



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Par Alain (Date : 2018-08-07 18:22:14)

Avec un revenu de reference de 28307 Euros, 2 parts, Ai je droit a un degrevement dans la categorie personnes a revenus modestes. Est ce automatique ou dois je en faire la demande

Merci de votre reponse



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Par Par Gis (Date : 2018-07-27 14:50:49)

Bonjour,
Je suis veuve depuis 2002
Je suis en retraite depuis 4 ans
j'ai 1,5 part et mon revenu de réf et de 8710 E, donc non imposable; ais-je le droit à un dégrèvement sur ma taxe foncière qui s'élève à 1375 E
j'ai une carte d'invalide
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-07-27 15:44:43) : Oui vous avez droit à un dégrèvement de taxe foncière. S'il n'est pas appliqué directement, faites en la demande auprès de votre centre des finances.
Si vous percevez l'AAH ou l'ASI, vous pouvez même en être exonérée.


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Par Abricot (Date : 2018-05-15 21:10:44)

Bonjour,

Je ne comprends pas ce que signifie le dégrèvement de la taxe foncière si celle-ci dépasse "50% des revenus", annuels ?
Dans mon cas, je suis actuellement au RSA, j'ai un revenu fiscal de référence pour 2017 de 4767 euros (formation, CDD).
Avec une taxe foncière de 1500 euros, par exemple, est-ce que je bénéficie d'un dégrèvement ?
Ou est-ce qu'il aurait fallu que mon revenu fiscal de référence soit inférieur à 3000 euros ?

Vous remerciant par avance.
Bien cordialement,


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Par Admin (2018-05-18 20:55:33) : Vous n'avez pas droit au dégrèvement puisque votre taxe foncière n'excède pas la moitié de vos revenus.


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Par Boubou39 (Date : 2018-04-26 11:57:42)

Bonjour, je suis seule avec mes trois enfants de moins de 10 ans avec un revenu fiscal de référence de 2500 € et une taxe foncière de 700 €. Pensez vous que je puisse avoir un dégrèvement ou autre ? Merci


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Par Admin (2018-04-27 16:02:03) : Oui c'est certain. Faites en la demande si le dégrèvement n'a pas été appliqué automatiquement.


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Par bruno (Date : 2018-04-23 19:36:51)

Nous sommes un couple avec 3 ENFANTS à CHARGES, j'ai reçu un taxe foncière de 1156 € sachant que nos revenus pour année 2017 est 4413 €, j'ai fait une demande de plafonnement est rejeté ,est ce qu'on a le droit pour un dégrèvement ?

merci de votre réponse .


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Par Admin (2018-04-25 23:24:38) : Oui vous avez droit à un dégrèvement. Faites en la demande s'il n'a pas été appliqué automatiquement.


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Par Noune 38 (Date : 2018-03-20 10:55:53)

Bonjour j aimerais savoir si nous avons droit à un plafonnement pour la taxe foncière nous avons 4 enfants a charge de 7 ans a 16 ans et un seule salaire de 1800 € sachant qu'ont avez déjà un plafonnement pour une taxe d habitation l année dernière et que nous sommes devenus propriétaire cette année merci de votre réponse


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Par Admin (2018-03-22 16:58:29) : Oui vous aurez droit à un dégrèvement (demandez-le s'il n'est pas appliqué d'office).


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Par Flo (Date : 2018-02-21 23:41:51)

Bonsoir,
Ma mère a eu un dégrèvement taxe d'habitation pour l'année 2016. Nous sommes propriétaires (elle 65% et moi 35%) à ce jour elle a toujours payé cet impôts. Je ne vis plus dans ce bien les impôts sont au courant. A ce jour les impôts me réclament 2016 alors qu'il y eu un dégrèvement. Je ne comprend pas très bien.
Peut être qu'avec le message vous comprendrez mieux :

"Bonjour,
En réponse à votre courrier je vous précise les points suivants:

La taxe foncière émise au titre de 2016 à l'encontre de votre maman a fait l'objet d'un dégrèvement pour un montant de 1390 €.

Vous avez reçu en 2017 deux avis, un avis de rôle supplémentaire suite a l'annulation de l'avis émis au nom de votre mère et d'un montant de 1390 € correspondant à la taxe foncière 2016.
Un deuxième avis de 1396 € correspondant à la taxe foncière 2017.

A ce jour vous avez réglé la taxe 2017 d'un montant de 1396 € et vous restez redevable de l'avis de taxe foncière 2016 et d'un montant de 1390 €.

Je vois engage a prendre contact avec le service du recouvrement fin de régularisé votre situation le plus rapidement possible.
Cordialement."

Par avance je vous remercie de votre réponse.
Cordialement


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Par Admin (2018-02-23 17:32:58) : En effet, ce n'est pas très clair.
Le dégrèvement pour la taxe foncière 2016 n'a pas été remis en cause ?
La taxe foncière 2016 initiale (avant dégrèvement) était bien de 1390 € ? Le dégrèvement est bien de 1390 € ?
Dans cette hypothèse, je ne comprends pas non plus pourquoi le fisc vous demande de régler la taxe 2016.
Prenez contact avec le service compétent en vous appuyant sur la lettre de dégrèvement que vous avez du recevoir.


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Par Maeva (Date : 2018-02-21 08:31:05)

Bonjour ma mère a déjà reçu le papier comme quoi son dossier a bien été traiter en janvier. Elle aimerais savoir combien ça va prendre pour percevoir les sous ??


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Par Admin (2018-02-26 15:48:51) : Cela dépend du département, mais ça devrait être réglé dans les semaines à venir.


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Par Gaetan (Date : 2018-02-06 11:52:26)

Bonjour,

Payant actuellement en moyenne 1450 euros de taxe foncière avec 2,5 parts et un revenu fiscal de référence de 23379 euros. Nous avons eu une naissance en juin 2017, nous aurons donc 3 parts pour la prochaine taxe foncière, de plus ma femme est passé à mi-temps depuis la naissance, donc nos ressources seront bien inférieur à 23379 euros pour la prochaine.
A votre avis nous aurons donc le droit à un dégrèvements ?
Merci



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Par KALI34 (Date : 2018-01-27 16:07:41)

J'ai 54 ans et un revenu fiscal de Référence de 3697 euros et une taxe fonciere de 1009 euros. Ai-je droit à un dégrévement et si oui de combien ?


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Par Admin (2018-01-30 16:36:29) : Le dégrèvement de taxe foncière porte sur la fraction de la taxe supérieure à 50 % des revenus. Or votre taxe est inférieure à 50 % des revenus. Vous n'avez donc pas droit au dégrèvement.


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Par lajuly85 (Date : 2018-01-23 14:31:25)

Nous vivons en mobilhome, sur notre terrain privé, pendant les travaux dans notre maison principale. Les travaux vont durer un an, pouvons nous bénéficier d'une exonération de taxe foncière?


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Par Admin (2018-01-26 23:21:03) : Les mobil-home ne sont pas soumis à la taxe foncière car ce sont des biens déplaçables.


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Par chenevert73 (Date : 2018-01-11 15:42:41)

Bonjour,

Je vis seule avec ma fille de 5 ans à charges totales dans un appartement dont je suis propriétaire (enfin presque lol emprunt encore en cours). J'ai un revenu de référence fiscale de 16 500 €. Aussi, ai-je droit à une exonération de ma Taxe foncière, et taxe habitation.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.


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Par Admin (2018-01-11 18:28:15) : Vous serez exonéré de taxe d'habitation à compter de 2020.
Quant à la taxe foncière, vous ne pouvez pas être exonérée (sauf si vous percevez l'AAH). Vous pouvez en revanche prétendre à un dégrèvement pour revenus modestes.


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Par Kriz (Date : 2017-11-27 19:11:05)

Nous avons un RF égal à 44800 pour 2 parts et 2 enfants majeurs avec zéro revenu , Montant taxe foncière égal à 1400 euros , avons nous droit à un abbattement?


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Par Admin (2017-11-30 18:40:38) : Les abattements sont appliqués automatiquement et dépendent de votre commune et de votre foyer : plus de détails...
Quant au dégrèvement selon les revenus, vous n'y avez pas droit car vos revenus sont trop élevés.


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Par jeanne (Date : 2017-11-14 11:09:23)

Bonjour. J'ai 64 ans et suis invalide à plus de 80% depuis 1991. J'ai perçu l'AAH qui m'éxonérait de la taxe foncière.Je reçois depuis 2 ans ma retraite : 760,30 euros dont 138,30 ASPA (+ 42,86 AUDIENS) soit 803 euros/mois. Je paie depuis 2 ans ma taxe foncière en totalité. Ai-je droit à un dégrèvement partiel au prorata de l'ASPA que je perçois ? (les personnes la percevant en totalité étant entièrement exonérées). Merci de votre réponse


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Par Admin (2017-11-15 16:58:09) : Oui vous avez droit à un dégrèvement pour faibles revenus puisqu'ils ne dépassent pas le plafond.


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Par jmf123 (Date : 2017-11-03 11:24:27)

Pourrai-je connaître le plafond du revenu fiscal 2017 pour avoir droit au dégrèvement sur la taxe d'habitation ? Merci



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Par jacotte (Date : 2017-10-28 15:07:28)

J ai un revenu de 14978 fiscal de reference .et cette annee 2017 il mon pas deduit lrs 100euros sur la taxe fonciere comme j ai plus de 65 ans ......et l annee passer je les avait .....ya til une erreur ? MERCI


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Par Admin (2017-10-30 17:00:15) : Pour bénéficier du dégrèvement de 100 €, vous devez avoir :
- moins de 75 ans
- et plus de 1,5 parts fiscales (voir le barème ci-dessus).


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Par TINKERBELL70 (Date : 2017-10-11 11:45:05)

Bonjour,

Je suis veuve depuis l'année dernière et suite à cela, j'ai reçu un courrier m'accordant un dégrèvement relatif à ma taxe foncière 2017, ce qui signifie que le montant de ma taxe s'élève maintenant de 0 euros. Mais, j'ai tout de même reçu mon avis d'imposition pour régler cette taxe. Ma question est: dois-je payer ma taxe foncière pour être ensuite remboursée ou ne dois-je rien payer puisque la somme dûe est 0 euros?
J'avoue que le courrier n'est pas très clair à ce sujet et je suis un peu perdue.
Merci de votre attention et de votre réponse.


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Par Admin (2017-10-11 12:17:05) : Si le courrier vous a été envoyé après l'avis de taxe d'habitation, il semblerait que vous n'ayez rien à payer.
Par précaution, contactez votre centre des finances pour en avoir confirmation.

Par TINKERBELL70 (2017-10-11 13:41:23) : Merci.


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Par moi (Date : 2017-10-06 10:37:20)

J'ai 53 ans avec peu de revenu, puis-je demander un plafonnement de ma taxe foncière.
MERCI pour votre réponse


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Par Admin (2017-10-10 17:20:20) : Oui si vos revenus sont inférieurs à 25 150 € (pour 1 part).

Par kiki (2017-11-26 16:58:43) : impossible d avoir un degrevement pourtant 28000 a 2


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Par lamalik (Date : 2017-09-30 19:53:29)

Bjr
Je suis veuve depuis 6 mois. Nous avons eu 14500 € de revenus a deux pour l année 2016. Je suis en invalidité cd 2..j ai reçu 1245 € de taxe foncière. Puis-je demander un degrevement ??
Merci.


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Par Admin (2017-10-02 15:34:09) : Oui vous pouvez demander un dégrèvement de taxe foncière puisque votre revenu est en dessous du seuil.


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Par (Date : 2017-05-05 23:47:50)

Bonsoir,
Le calcul est il le meme que pour le dégrèvement de la taxe d'habitation? Je veux savoir par la si il y a aussi un abattement du revenu fiscal de référence?
Nous avons 19042 et 6774 de Revenu fiscal de référence (on est pas marie) et avons 2 enfants à charge. Notre taxe foncière est de 1532?. A t'on le droit au dégrèvement?
Merci



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Par mirenja (Date : 2017-04-07 03:40:10)

Mon revenu fiscal de reference est de 3331 j ai une taxe fonciere de 793 euro. Ai-je le droit d avoir un degrevement ?

Réponse : Oui vous avez droit à un dégrèvement mais celui-ci est appliqué automatiquement. La taxe foncière de 793 € le prend déjà en compte. Il doit d'ailleurs figurer sur votre avis de taxe foncière.



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Par contre impôts (Date : 2017-03-20 16:06:53)

Je suis marié et j'ai 47 ans. Nous avons 5 enfants a charge de 9,13,17,19 et 20 ans. Notre fils de 19 ans a eu un accident et depuis il est paraplégique et continue sa réeducation. Mon épouse ne travaille pas et nos enfants sont scolarisés. Après une longue maladie et 20 ans passés à la ratp, j'ai été réformé et j'ai une pension de 1500 euros par mois. Nous vivons tous les 7 sur cette pension. Ai-je droit à un dégrèvement sur ma taxe foncière,taxe d'habitation ? Ils me réclament 3200 euros de taxe foncière. Merci

Réponse : Oui vous avez droit à un dégrèvement puisque votre revenu n'excède pas le plafond. Il est appliqué directement (sans demande préalable) sur l'avis de taxe foncière / d'habitation.


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Par Marie (2018-10-22 13:48:00) : Ma mère est décédée en mars de cette année, les impôts nous réclament des arriérés de la taxe foncière, elle avait 90 ans et percevait l'aspa.
Pouvons nous (ses enfants) demander un dégrèvement ?


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Par karl (Date : 2017-01-14 12:29:53)

Lorsque un logement destiné à la location fait l'objet d'un arrèté préfectoral d'insalubrité 'cela depuis 2003 " puis je réclamer un dégrèvement de la taxe foncière . MERCI D'AVANCE



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