( Ajout/Modification : 30/06/2016 + 23 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > Le résultat foncier

Le résultat foncier

Le résultat foncier provient de la différence entre le revenu foncier et les charges déductibles.
Deux possibilités :

  1. le résultat est positif = bénéfice foncier ;
  2. le résultat est négatif = déficit foncier.

En présence d'un bénéfice foncier, les opérations sont simples.
En cas de déficit foncier, une plus grande rigueur sera exigée.


Le bénéfice foncier

Le résultat foncier est automatiquement excédentaire dans le régime forfaitaire.
En régime réel, il le sera si les revenus fonciers sont supérieurs aux charges.

Si le résultat foncier est excédentaire, il se cumulera alors avec les autres revenus du foyer et sera imposé au barème progressif (comme n'importe quel revenu).

Le déficit foncier

Le résultat foncier est déficitaire si les charges supérieures aux revenus. Cette situation ne peut se produire qu'en cas d'option pour le régime réel.

Le déficit foncier vient alors en déduction du revenu brut global du foyer, dans la limite de 10 700 € par an.
La déduction d'un déficit foncier sur le revenu global entraîne l'obligation de louer le bien pendant 3 ans. A défaut, la déduction sera remise en cause.

Plusieurs cas de figure en matière déduction en fonction du montant du déficit, du revenu global, du revenu foncier et des charges.

Déficit supérieur à 10 700 €

Si le déficit est supérieur à 10 700 €, l'excédent non déduit pourra être reporté sur les 10 prochaines années et imputable uniquement sur les revenus fonciers.
Comment déduire des déficits anciens ?

Pour pouvoir bénéficier de ce report du déficit foncier, il faut alors respecter une et une seule condition : poursuivre la location de son bien immobilier pendant les 3 années suivant ce déficit.  Allez plus loin avec notre Simulateur du déficit foncier.

Par exemple, le déficit déductible du revenu est égal à 15 000 €.
La première année, 10 700 € sont déduits du revenu global.
Il restera à déduire 4 300 € des revenus fonciers des prochaines années.

Déficit supérieur au revenu global

Si le déficit foncier est supérieur à l'ensemble des revenus du foyer, cela crée un déficit global. Il est égal à la différence entre la totalité des revenus et le déficit foncier :
Déficit global = Revenus - déficit foncier
Ce déficit global sera reporté sur les 6 années suivantes et déduit du revenu global.

Intérêts supérieurs aux revenus

Attention, le déficit foncier imputable au revenu global ne doit pas émaner des intérêts d'emprunt.
En d'autres termes, la déduction est différente si les loyers sont  inférieurs aux intérêts.
Si c'est le cas (revenu foncier - intérêts < 0), le déficit provient bien des intérêts d'emprunt . Dans ce cas, le montant des intérêts ne peut être déduit QUE du revenu foncier (et non sur le revenu global). Les autres charges (hors intérêts) s'imputent ensuite normalement sur le revenu global (toujours dans la limite de 10 700 €).

Résumé :
Intérêts : déduits des revenus fonciers
Autres charges : déduites du revenu global (dans la limite de 10 700 €) et reportables dans les mêmes conditions.

En bref ...

Ce qu'il faut retenir :
Résultat Foncier = Revenu Foncier - charges déductibles (ou abattement de 30 %)
Si résultat foncier excédentaire, il se rajoute aux autres revenus du foyer.
Si résultat foncier déficitaire : il s'impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €.
Déficit restant reporté sur les 10 prochaines années et déductible des revenus fonciers uniquement.
Si Déficit foncier > Revenu Global : création d'un déficit global, reporté sur les 6 prochaines années.

Commentaires



Par Delphine (Date : 2022-05-05 10:12:09)

Bonjour,
Je souhaite acheter un bien en viager, est-ce que je peux déclarer mon bien en Foncier réel, sachant que le Revenu brut est nul, pour déduire mes charges et travaux?
Le bien doit être loué au minimum 3 ans, est-ce obligatoirement par la même personne, ou juste mis en location dans les mêmes conditions? (non meublé, bail longue durée)



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Par lincee (Date : 2021-05-18 14:14:59)

Bonjour,

J'ai fait beaucoup de travaux l'année derniere et cette année dans mon studio loué. Je voulais déclarer en frais réel. Mais je reprends l'appartement l'année prochaine donc frais reel seulement sur 2 ans. Car après il ne sera plus loué. Que faire?
Est ce qu'il est possible de déclarer en réel mais sans déduire le déficit financier du revenu pour ne pas avoir de problème ?


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Par Admin (2021-05-21 10:43:56) : Le déficit foncier se déduira automatiquement de votre revenu global.
En cas d'option pour le régime réel (revenus fonciers inférieurs à 15 000 €) et si vous cessez la location la troisième année, le déficit déduit sur le revenu global des deux années passées sera réintégré : vous recevrez deux nouveaux avis d'impôt.


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Par speed94 (Date : 2021-04-26 14:49:34)

Bonjour,
Est-il possible de déclarer des travaux payés en 2020 sur la déclaration de 2022.
En effet, ne payant pas d'impot en 2021, je n'ai pas d'intérêt à déclarer les travaux sur la déclaration de cette année


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Par Admin (2021-04-29 11:33:16) : Absolument pas !
Les dépenses doivent être déduites des revenus de la même année.


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Par Nana (Date : 2021-04-19 16:54:33)

Bonjour,
En 2020 j'ai perçu 6525 € de loyers et j'ai rénové l'appartement pour 12 268 euros.
Comme je ne suis pas imposable, y a-t'il un intérêt à déclarer en frais réels ?
Merci pour votre aide, je suis novice en la matière.


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Par Admin (2021-04-29 11:32:14) : Cela baisserait simplement votre revenu fiscal de référence.
Attention, le passage en régime réel est ensuite irrévocable pour les 2 années suivantes.


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Par MERBLEUE77 (Date : 2021-04-12 20:40:58)

Bonjour

J'ai un bien locatif depuis 7 ans en faisant une 2044
je viens de me pacsé en 2020 comment dois je procéder pour ma 2044?

merci beaucoup de votre aide


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Par Admin (2021-04-29 11:30:33) : Toujours de la même manière.


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Par (Date : 2020-11-25 21:22:15)

Bonjour. Dans le cas d'un déficit foncier important et reportable sur plusieurs années (dans la limite de 10700) l'obligation de louer 3 ans s'applique t elle a partir de la première année de déclaration du déficit ou après la dernière année de l'imputation ? Ex : j'ai un déficit foncier de 32 100 dont 10700 imputés l'année n, 10700 qui seront imputes l'année n+1 et 10700 qui seront imputes l'Annee n+2. Dois je louer 3 ans ou 6 ans ?


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Par Admin (2020-11-26 16:16:49) : A compter de la première année au cours de laquelle vous optez pour le régime réel.
Pour une option en année N, le régime réel est obligatoire pour les années N, N+1 et N+2.
Par contre, la déduction du déficit sur le revenu global de 10 700 € n'est appliquée qu'en année N (et uniquement cette année-là) : la part du déficit non déduite ne pourra ensuite être déduite que des revenus fonciers des années suivantes.
Pour un déficit de 32 100 € généré en année N :
- 10 700 déduit sur le revenu global de l'année N ;
- 21 400 reportés et déduits des revenus fonciers suivants jusqu'à déduction complète du déficit (dans la limite de 10 ans).
Par exemple, si les revenus fonciers (RF) sont de 7 000 € par an, la déduction se fera de la manière suivante :
- déduction de 7 000 € sur les RF de l'année N+1 : RF imposable = 0 ;
- déduction de 7 000 € sur les RF de l'année N+2 : RF imposable = 0 ;
- déduction de 7 000 € sur les RF de l'année N+3 : RF imposable = 0 ;
- déduction de 400 € sur les RF de l'année N+4.


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Par nana (Date : 2020-10-01 16:05:33)

Bonjour,
Je dois rénover entièrement l'appartement suite au départ de mon locataire.
Pour 2020, revenu foncier : 7028 €
Travaux : 20 000 €
Revenu global 2020 : 25 000 €
Déficit foncier : 12 972 €
Jusqu'à présent je déclarais en micro-foncier.
Si je déclare en réel comment cela va-t'il se passer ? Faut-il rester 3 ans en réel ?
Je suis novice en la matière ; merci pour vos conseils


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Par Admin (2020-10-05 12:12:09) : En effet, l'option pour le régime réel est irrévocable pour les 2 années suivantes : vous serez donc en régime réel les années 2020, 2021 et 2022.
En cas de déficit foncier de 12 972 €, vous pourrez déduire 10 700 € de votre revenu global. La part non déduite (2 272 €) sera reportée et déduite de vos revenus fonciers de l'année suivante.
Pour info, d'autres charges sont déductibles en régime (voir la liste) : de ce fait, votre déficit foncier sera supérieur à 12 972 €.


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Par Thorignyjb (Date : 2020-05-27 07:49:48)

Bonjour,
je loue 2 studios, A et B, et reçois donc normalement 2 loyers et déclare un bénéfice foncier.
L'année dernière le locataire du studio A est parti et j'ai fait des travaux de rénovation, qui ont conduit à un déficit foncier sur ce studio.
Ma question : ce déficit foncier peut-il s'appliquer sur l'ensemble de mes revenus fonciers (A + B) pour, ou doit-il s'imputer seulement sur les revenus futurs du studio A ?
merci



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Par kt 68 (Date : 2020-04-01 20:33:31)

Bonjour,
j'ai acheté une maison en 2016 que j'ai séparé en deux pour faire un appartement en location et un appartement où nous habitons.
Et j'hésite entre le statut micro foncier et réel.
j'ai fait tous les travaux moi même de l'appartement locatif et les grosses factures sont de 2017 et 2018 j'ai des locataires depuis avril 2019 et je voulais savoir si il y avait possibilité de déduire ces factures? Et si l'on peut déduire des factures avec juste des fournitures ?
Cordialement


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Par Admin (2020-04-03 10:31:23) : Vous pouvez déduire l'achat de matériel pour des travaux que vous réalisez vous-même si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044) et s'il s'agit de travaux déductibles (voir la liste).
Mais les travaux ne sont déductibles que l'année de leur paiement. Ainsi les dépenses payées en 2018 n'étaient déductibles que des revenus 2018. En l'absence de revenus fonciers cette année-là, cela crée un déficit foncier déductible du revenu global 2018 (dans la limite de 10 700 €).
Pour effectuer cette déduction, vous devez demander à rectifier votre déclaration 2019 (sur revenus 2018).


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Par fasmes (Date : 2020-01-23 08:51:57)

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en juin 2019 avec un ravalement voté par les vendeurs avant la signature de la promesse de vente.
Lors de la signature de l'acte de vente, les sommes dues au titre de ce ravalement ont été déduites du prix de vente. Ce règlement est ainsi noté dans l'acte de vente : Le vendeur a remboursé par la comptabilité du notaire soussigné à l'acquéreur (qui en sera le débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires) les provisions non encore exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel dont la décision en assemblée générale est antérieure à ce jour, soit la somme de : X €.

Je n'arrive pas à trouver une réponse fiable à ma question qui est :
"Puis-je déduire de mes revenus fonciers les appels de fonds payés correspondant au ravalement" ?

Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement


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Par Admin (2020-01-23 12:31:59) : Une dépense n'est déductible des revenus fonciers que si elle est effectivement acquittée par le propriétaire (bofip - para. 30). Or ce n'est pas votre cas puisqu'elle vous a été remboursée par l'ancien propriétaire.


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Par bac (Date : 2019-05-26 17:00:17)

Bonjour
J'avais opter pour le regime du réel pour un appartement où il y a personne, pendant l'année 2018 j'ai reçu 2000 Euros au titre d'indemnisation de l'état de plus je perçois 50 euros par mois suite à la condanation du locataire pour paiement de ces loyers et charges impayés.

J'ai dû remettre l'appartement en état donc nous avons eu des travaux que nous avons réalisé seul nous avons juste les factures des matériaux.

Je peux prendre ces charges en déduction ?
merci d'avance.


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Par Admin (2019-05-27 22:32:18) : Oui mais seulement si la vacance est indépendante de votre volonté ou seulement le temps des travaux avec mise en location juste après.


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Par stef (Date : 2019-04-25 17:24:04)

Bonjour je suis beneficiaire pour la declaration de revenu foncier 2018 de environ 7000 euro, mis je n'ai declare aucun autre revenu en 2018 car je n'ai pas travaille en France; est-ce que je vais payer des impots ?
merci d'avance
cdlt
Stephanie


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Par Admin (2019-04-26 17:00:11) : Cela dépend si votre domicile fiscal est en France, si vos revenus de source étrangère sont imposables en France ou pris en compte pour le calcul du taux effectif.


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Par Marion (Date : 2019-03-07 17:43:32)

Bonjour

Je souhaite acheter une maison avec studio/appartement indépendant afin de le louer.
Ex 150m2 dont 50m2 loué les revenus locatifs seront de 10800euros par an les intérêts de crédit sont au total de 6000euros sur l'emprunt total est ce que je dois faire au prorata de la surface loué par rapport à la totalité de la maison c'est à dire diviser par 3 tous les montants des charges déductible donc au final 2000euros d'intérêt sur le crédit

Merci pour votre réponse


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Par Admin (2019-03-08 17:04:47) : En effet, vous devez calculer TOUTES les charges au prorata de la surface louée.
Pour rappel, vous ne pouvez déduire les charges réelles que si vous optez pour le régime réel (déclaration de revenus fonciers 2044).


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Par marion (Date : 2018-06-04 21:45:55)

Bonjour,

cette année j'ai un déficit foncier (autre que des intérêts d'emprunt, et inférieur à 10700 €) qui devrait être déduit de mon revenu global. Or vu qu'avec mon revenu global, je ne suis déjà pas imposable avant déduction, puis demander le report de cette imputation sur le revenu de l'année prochaine fonciers ou global ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements,
Marion


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Par Admin (2018-06-05 22:26:46) : Non. Le déficit foncier déductible du revenu global ne peut être reporté que s'il est supérieur à votre revenu global.


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Par Pk (Date : 2018-04-26 13:11:55)

J'ai acheté un bien que j'ai mis en location, j'ai réalisé des travaux j'ai les factures mais elles ne sont pas à l'adresse du bien loué.
Est ce que je peux les déduires de mon impôt


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Par patrick (2018-04-27 21:15:48) : il faudrait quand même que l'adresse du bien locatif figure sur la facture, genre une petite mention "travaux effectués à ..."


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Par Alix (Date : 2018-02-21 15:24:07)

Bonjour, j'essaie de lire et comprendre mais pas si facile nous allons mettre en location notre appartement acheté à crédit si j'ai bien suivi 1000 micro foncier 30% d'abattement sinon reel ou l'on déduit charges intérêt crédit assurance foncier mais comment calculer tous cela ? Non imposable pour le moment j'aimerais m y prendre à l'avance d'avance merci


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Par Admin (2018-02-23 16:53:50) : En micro-foncier, vous bénéficiez d'un abattement de 30 %. Ce régime forfaitaire n'est ouvert que si vos revenus fonciers n'excèdent pas 15 000 €.
En régime réel, vous déduisez vos charges réelles (voir la liste).
Si les charges réelles dépassent 30 % de vos revenus fonciers bruts, le régime réel est alors plus intéressant. Mais attention l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Calculez donc bien vos revenus et charges des 2 années suivantes.


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Par Cedeym (Date : 2017-11-21 23:04:04)

J'ai acheté un studio pour le loyer. Puis-je inclure dans les charges déductibles les frais de notaire ainsi que les frais d'agence pour l'achat de mon studio ?


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Par Admin (2017-11-24 17:03:40) : Non car ce sont des frais d'acquisition (non liés à la location).


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Par jeey (Date : 2017-10-19 09:40:28)

Bonjour,
j'ai un bien que je loue 700€/ mois, avec une taxe foncière de 1100€, j'ai fais des travaux pour 5500€ après le départ de mon ancien locataire qui l'avait dégradé, charges de copropriété de 1500€ et encore une échéance d'emprunt de 400€...
Je me demandais donc si l'emprunt entre dans les charges et si les travaux aussi? combien vais-je payer de revenus fonciers cette année ?


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Par Admin (2017-10-21 18:57:49) : Si vous optez pour le régime réel (déclaration de revenus fonciers n°2044), les intérêts d'emprunt sont déductibles (pas le capital), ainsi que certains travaux (voir la liste).
D'autres charges sont également déductibles (voir).


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Par CROL78 (Date : 2016-07-19 05:33:42)

Bonjour,
Je souhaiterais réaliser des travaux de toiture sur une maison actuellement en location.
Je comprends que ces travaux seront déductibles de mes revenus fonciers l'année du paiement de ces travaux, facture à l'appui.
Si jamais cela résulte en un déficit foncier alors je peux le reporter sur mon revenu global. Je ne suis plus résident français, ce revenu locatif est mon seul revenu, sera-t-il possible de reporter le déficit foncier / déficit global de l'année n sur les revenus fonciers de l'année n+1 (ceux-ci étant les seuls revenus taxable en France) ?
Existe-t-il des règles spécifiques pour les non-résidents ?
Merci pour votre aide.

Réponse : Les non résidents se voient appliquer les mêmes règles que les autres. Le déficit foncier non induit par les intérêts d'emprunt est imputé sur le revenu global. Si ce dernier n'est pas suffisant (voire nul dans votre cas), le déficit global sera reporté sur les 6 années suivantes.



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Par Mamafret1 (Date : 2016-06-02 14:04:14)

Bonjour,
Nous percevons une prime de logement qu'apparemment nous devons déclarer en tant que Revenu Foncier alors que nous travaillons plus pour avoir cette prime. Pouvez-vous me confirmer que nous devons bien payer des Revenus Foncier ? Merci

Réponse : Les indemnités de logement versées par l'employeur sont assimilées à un avantage en nature, imposables dans la catégorie "Traitements et salaires".



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Par cocotte (Date : 2016-04-28 12:38:49)

Lorsque l'on est en déficit foncier pour cause de non logement pendant quelques mois et réalisation de travaux, quels justificatifs doit on envoyer aux impôts ?

Réponse : Vous n'avez pas de justificatif à fournir aux impôts (tant que rien ne vous est demandé).
Les travaux ont-ils pour but de faciliter la future location ou de remettre en état un logement dégradé par l'ancien locataire ?


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Par cocotte (2016-05-02 09:01:11) : C'est une remise en état du logement dégradé par l'ancien locataire. Et aussi un aménagement supplémentaire car nous avons ouvert une porte pour facilité l'accès à une chambre sans passer par une autre chambre.


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Par serges (Date : 2016-03-17 22:47:15)

Bonjour,
Suite à une grosse rénovation en 2015, j'ai un résultat foncier nul (suite à un gros déficit foncier) pendant 4 ans (reliquat de déficit foncier jusqu'en 2019). L'année prochaine, je souhaiterais changer 2 fenêtres.
Etant donnée que la déduction se fait dans un premier temps sur les revenus foncier puis sur le revenu global, j'en conclus que je devrais déduire le montant de ces travaux sur mon revenu global (étant donné que mon résultat foncier sera = 0 l'an prochain).
Est-ce que vous pouvez me le confirmer ?

Réponse : Pas forcément. Les charges de l'année (y compris travaux) se déduisent en premier lieu des revenus fonciers.
Si après la déduction des charges annuelles :
- vous êtes en bénéfice : vous pourrez déduire les déficits antérieurs sur ce bénéfice. Il n'y aura pas de déficit déduit du revenu global.
- si vous êtes en déficit, il sera déduit du revenu global. Les déficits antérieurs ne seront pas déduits cette année là et reportés les années suivantes (10 ans max au total).
Exemple 1 :
Revenu foncier = 10 000 €
Charges annuelles (dont fenêtres) = 3 000 €
Résultat foncier = 7 000 € (bénéfice)
Les déficits antérieurs sont déduits du bénéfice de 7 000 €. Pas de déduction sur le revenu global.
Exemple 2 :
Revenu foncier = 5 000 €
Charges annuelles (dont fenêtres) = 6 000 €
Résultat foncier = - 1 000 € (déficit)
Le déficit foncier annuel de 1 000 € est déduit du revenu global. Les déficits antérieurs ne sont pas déduits cette année.


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Par serges (2016-03-22 20:48:20) : C'est très clair, je vous remercie pour votre réponse !


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Par Totoche (Date : 2015-10-02 17:54:00)

Bonjour,
J'ai acheté une vieille maison en 2013.
Je suis en train de la rénover (isolation electricité chauffage sanitaire etc) et je deduis donc les travaux au fur et a mesure en fonction des dates
Ces travaux devraient durer, les premiers loyers arriveront dans 2 a 3 ans.
Est ce que cela pose un probleme sur le plan fiscal ?
merci par avance



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