Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Cotisations syndicales
En vertu de l'article 199 quarter C du CGI, les cotisations versées à un syndicat professionnel représentatif peuvent donner lieu à un crédit d'impôt depuis 2013.
Jusqu'en 2012, les cotisations syndicales n'ouvraient qu'une réduction d'impôt (pas de versement de l'excédent si le montant déductible est supérieur à l'impôt du).
Sont donc concernées par ce crédit d'impôt, les personnes pensionnées, salariées et les chômeurs percevant les allocations chômage qui ne sont pas aux frais réels : ils bénéficient donc d'une évaluation forfaitaire de leurs frais professionnels.
Seuls les salariés, fonctionnaires, chômeurs indemnisés ou retraités peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux cotisations syndicales.
De plus, les cotisations sont déductibles de l'impôt à condition d'avoir choisi l'abattement de 10 % : vous ne devez pas avoir opté pour la déduction des frais réels.
En cas d'option pour les frais réels, vous pouvez ajouter le montant de la cotisation syndicale aux autres frais déductibles.
Vous pourrez déduire de vos impôts 66% du montant annuel de la cotisation syndicale, retenue dans une limite de 1% des revenus d'activité (traitements, salaires, avantages en nature ou en argent) + pensions.
Inscrivez le montant de la cotisation sur la déclaration annexe 2042 RICI - page 1 - case 7AC (voir la notice).
Vous devez conserver le reçu délivré par le syndicat auquel vous adhérez pendant 3 ans. Il n'est pas nécessaire de le fournir avec la déclaration.
A défaut de justificatif, le crédit d'impôt sera remis en cause en cas de contrôle fiscal.
Par Nasedo (Date : 2020-05-03 02:18:12) |
Bonsoir,
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Par Admin (2020-05-05 15:38:40) : Pour déduire la seconde cotisation, vous devez rectifier votre déclaration 2019. Par phil vanbelle (2020-12-07 12:31:22) : Est il possible d'adhérer à plusieurs syndicats et de déduire les cotisations versées à chaque syndicat ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2019-04-16 18:24:34) |
Avec une imposition de 0 euro lefisc variole rembourser ma cotisation syndicale de 60 euros?
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Par Admin (2019-04-18 21:55:41) : Vous aurez droit à un crédit d'impôt de 40 € (60 x 66 %). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par jerem (Date : 2019-02-14 22:28:55) |
Puis-je donner + que la cotisation syndicale à mon syndicat et ainsi bénéficier aussi des 66% de crédit d'impots sur ce sur plus?
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Par Admin (2019-02-16 12:18:25) : Non. Seule la cotisation donne droit au crédit d'impôt. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par thalie (Date : 2019-01-05 22:39:22) |
Bonjour
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Par Admin (2019-01-07 16:58:02) : En effet, selon le bofip - para. 30, pour donner droit au crédit d'impôt, les cotisations doivent être versées à un syndicat professionnel doté de la personnalité civile. Cela signifie (entre autres) que l'adhésion est libre. Les cotisations versées à un ordre professionnel ne sont donc pas éligibles car l'affiliation est obligatoire. Par Yann (2019-01-17 10:16:14) : Bonjour,
Par Admin (2019-02-16 19:48:57) : Le crédit d'impôt relatif aux dépenses 2018 sera bien perçu en 2019.
Par Maria (2020-01-08 18:36:21) : Il est un peu tard pour répondre, mais...
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Par caricion (Date : 2017-12-30 00:37:33) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-01-03 16:45:14) : Les réductions et crédits d'impôt sont maintenus en 2018. Ils seront à indiquer sur la déclaration de revenus, qui se fera en mai 2019 (comme chaque année). Par Martinoum (2018-04-22 09:11:24) : Je ne trouve pas la case pour détruire les cotisations syndicales sur la feuille d'impôt 2017 Par Admin (2018-04-24 12:17:12) : Sur la déclaration annexe 2042 RICI - case 7AC ou 7AE. Par Joseph (2018-05-15 21:33:54) : Bondoir je cherche la case 7ac pour les cotisations syndicale mais je ne la trouve pas quelquun pourrait maider?? Par Marie (2018-09-04 23:44:58) : J'ai reçu mon avis d'imposIrions 2018 , j'ai déclaré mes cotisations syndicales, montant retenu sur l'avis est de 0 ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par matthieu (Date : 2017-06-01 18:46:55) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-06-02 16:32:41) : Cette case se trouve dans la partie "VOS CHARGES - Réductions et crédits d'impôt".
Par laurent (2020-05-06 12:36:18) : Sauf si vous avez opté pour les frais reels, dans ce cas, il faut l'ajouter a vos frais, dans la case " Autres frais " (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2017-04-22 14:25:15) |
La cisation sindical dans la feulle 2042 n/est pas indiquer veuller me faire savoir ou je dois l/incrire
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Par cats-eyes59 (2017-05-17 15:54:09) : il faut indiquer le montant dans le 2 eme feuille que nous avons reçu avec la feuille pré rempli Par Mfb (2018-01-31 18:41:21) : 2042 RICI
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Par Romu (Date : 2017-04-15 09:20:15) |
Bonjour,
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Par John25 (Date : 2016-11-28 18:11:22) |
Bonjour peut on faire un don au syndicat où l'on est adhérent? Et comment le déduire
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Par Pierrot (2017-05-10 16:17:32) : Vous devais mentionner le montant sur l'imprimé 2042 RICI-K case 7AC (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Eila (Date : 2016-06-12 09:19:39) |
Bonjour
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Par logesse (Date : 2016-05-18 17:06:41) |
Bonjour,
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Par Marc (Date : 2015-05-21 13:07:05) |
Je déclare des frais réels et ai une cotisation syndicale.
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Par mady (Date : 2015-05-20 21:35:44) |
Que faire j'ai oublié de marquer ma cotisation syndicale ?
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Par izomine (Date : 2015-05-09 03:59:24) |
Je suis ancien gérant de station services à la retraite depuis mars 2014. J'ai cotisé en décembre 2014 à mon syndicat professionnel. Est-ce que je peux déduire cette cotisation sur ma déclaration d'impôts 2014 qui comprend une partie de revenus de mon activité commerciale de janvier à mars et mes indemnités de retraites de mars à décembre ? Merci
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Par isama (Date : 2014-05-16 09:07:27) |
Bonjour,
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Par Drago NitFare (Date : 2014-05-14 16:09:23) |
Bonjour,
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Par KIKI33 |
S'il faut trouver de l'argent, pourquoi ne pas mettre imposable les grosses indemnités des parlementaires et leurs cliques de sénateurs et compagnie, au taux de 20% comme pour des salariés, réduire leurs grands train de vie sur le dos du contribuable, et pour leur retraite, qu'ils cotisent également et leur calculer sur les 25 meilleures années. Vu qu'ils ne cotisent à rien qu'ils aillent sucer des cailloux; comme avait dit mme lagarde, si les français n'ont plus d'essence, ils n'ont qu'à prendre un vélo!!!!!!!!!!!
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Par pedrodu12 (2014-05-14 02:58:21) : que de belles paroles !!!! mais que peut t on faire nous pauvres citoyens, pour faire payer ceux qui nous gouvernent ?
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Par mimi |
Rien à voir avec cette article mais je trouve que l'on devrait déduire les taxes imposées par l'état je me comprends dons forcés sur les vignettes des médicaments et des honoraires chez les praticiens car je trouve honteux de nous imposer ces deux franchisses médicales mais ou allons-nous ? se soigner va devenir un luxe surtout pour les personnses qui travaillent tout au long de l'année et qui n'ont pas demandées à être malade avec une maladie reconnue à 100pour 100 et prendre des médicaments jusqu'à la fin de leur vie !!! personnes ne demande à être malade!!! l'état gagne de l'argent sur le dos des pauvres contribuables , même si on ne paie pas d'împot je vous ferais remarquée que les franchises médicales , la csg et le rds sont pour moi des dons infligés par l'état alors ce serai normale d'en déduire une moitié !!! jusqu'à ou irons nous avec la république ??? |
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