( Ajout/Modification : 12/10/2020 + 18 réactions )

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Crédit d'impôt et cotisations syndicales

En vertu de l'article 199 quarter C du CGI, les cotisations versées à un syndicat professionnel représentatif peuvent donner lieu à un crédit d'impôt depuis 2013.
Jusqu'en 2012, les cotisations syndicales n'ouvraient qu'une réduction d'impôt (pas de versement de l'excédent si le montant déductible est supérieur à l'impôt du).
Sont donc concernées par ce crédit d'impôt, les personnes pensionnées, salariées et les chômeurs percevant les allocations chômage qui ne sont pas aux frais réels : ils bénéficient donc d'une évaluation forfaitaire de leurs frais professionnels.

Conditions du crédit d'impôt

Seuls les salariés, fonctionnaires, chômeurs indemnisés ou retraités peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux cotisations syndicales.

De plus, les cotisations sont déductibles de l'impôt à condition d'avoir choisi l'abattement de 10 % : vous ne devez pas avoir opté pour la déduction des frais réels.
En cas d'option pour les frais réels, vous pouvez ajouter le montant de la cotisation syndicale aux autres frais déductibles.

Montant du crédit d'impôt

Vous pourrez déduire de vos impôts 66% du montant annuel de la cotisation syndicale, retenue dans une limite de 1% des revenus d'activité (traitements, salaires, avantages en nature ou en argent) + pensions.

Comment bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Inscrivez le montant de la cotisation sur la déclaration annexe 2042 RICI - page 1 - case 7AC (voir la notice).

Vous devez conserver le reçu délivré par le syndicat auquel vous adhérez pendant 3 ans. Il n'est pas nécessaire de le fournir avec la déclaration.
A défaut de justificatif, le crédit d'impôt sera remis en cause en cas de contrôle fiscal.

Commentaires



Par Nasedo (Date : 2020-05-03 02:18:12)

Bonsoir,
Je viens de me rendre compte que je mettais trompé en déclarant ma cotisation syndicale 2018 sur ma déclaration de 2019. Ayant payé 2 cotisations syndicales sur la même année civile (2018), je viens de me rendre compte que j'en avais déclaré qu'une seule. Puis-je déclarer la 2e sur la déclaration 2020 ? Ou est-ce perdu ? Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2020-05-05 15:38:40) : Pour déduire la seconde cotisation, vous devez rectifier votre déclaration 2019.

Par phil vanbelle (2020-12-07 12:31:22) : Est il possible d'adhérer à plusieurs syndicats et de déduire les cotisations versées à chaque syndicat ?


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Par (Date : 2019-04-16 18:24:34)

Avec une imposition de 0 euro lefisc variole rembourser ma cotisation syndicale de 60 euros?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-18 21:55:41) : Vous aurez droit à un crédit d'impôt de 40 € (60 x 66 %).


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Par jerem (Date : 2019-02-14 22:28:55)

Puis-je donner + que la cotisation syndicale à mon syndicat et ainsi bénéficier aussi des 66% de crédit d'impots sur ce sur plus?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-02-16 12:18:25) : Non. Seule la cotisation donne droit au crédit d'impôt.


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Par thalie (Date : 2019-01-05 22:39:22)

Bonjour
Je déduit les cotisations ordinales pharmacien tous les ans;lors d'un contrôle fiscal 2018, le contrôleur m'indique que celles ci ne peuvent être déduites du fait qu'elles sont obligatoires pour exercer ma profession. ll s'appuie sur l'article 199 quater du CGI qui lui ne précise pas cette restriction.
Pouvez vous m'éclairer sur ce point svp?
En vous remerciant par avance, cordialement.


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Par Admin (2019-01-07 16:58:02) : En effet, selon le bofip - para. 30, pour donner droit au crédit d'impôt, les cotisations doivent être versées à un syndicat professionnel doté de la personnalité civile. Cela signifie (entre autres) que l'adhésion est libre. Les cotisations versées à un ordre professionnel ne sont donc pas éligibles car l'affiliation est obligatoire.

Par Yann (2019-01-17 10:16:14) : Bonjour,
Qu'en est-il des cotisations syndicales 2018 ? Peut on obtenir un crédit d'impôt dessus en 2019 où est ce perdu à cause de l'année blanche ?

Par Admin (2019-02-16 19:48:57) : Le crédit d'impôt relatif aux dépenses 2018 sera bien perçu en 2019.
Si vous aviez déjà versé des cotisations en 2017, vous avez du recevoir en janvier 2019 un acompte de 60 % du crédit perçu en 2018. Le solde sera versé en septembre 2019.

Par Maria (2020-01-08 18:36:21) : Il est un peu tard pour répondre, mais...
Les ordres professionnels représentent et défendent les intérêts publics de leurs professions respectives, et non les intérêts privés (personnels) des professionnels qui les exercent. En ce sens, les ordres professionnels ne sont pas des syndicats, mais des entreprises privées à mission de service public. C'est parce que l'on exerce l'une de ces professions réglementées que l'on a pour obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre correspondant, afin de ne pas être en exercice illégal ; et, une fois que l'on est inscrit, on doit régler une cotisation qui permet à l'ordre en question de pouvoir continuer à exercer ses différentes missions, notamment, comme je l'écrivais, la défense des intérêts publics de la profession, et le contrôle réglementaire des professionnels l'exerçant. Les cotisations ordinales constituent donc bien une obligation. En revanche, en cas de difficultés de paiement de tout ou partie de la somme, les ordres possèdent normalement des commissions d'entraides qui étudient les demandes de réduction et/ou d'exonération sur la base d'un courrier dûment motivé et de justificatifs adéquats.


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Par caricion (Date : 2017-12-30 00:37:33)

Bonjour,

je souhaiterais savoir si les cotisations syndicales de 2018 seront déductibles des impots puisqu'on ne paiera pas d'impôt en 2018 (retenue à la source).

On ne bénéficiera donc jamais des 66 % ???


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Par Admin (2018-01-03 16:45:14) : Les réductions et crédits d'impôt sont maintenus en 2018. Ils seront à indiquer sur la déclaration de revenus, qui se fera en mai 2019 (comme chaque année).

Par Martinoum (2018-04-22 09:11:24) : Je ne trouve pas la case pour détruire les cotisations syndicales sur la feuille d'impôt 2017

Par Admin (2018-04-24 12:17:12) : Sur la déclaration annexe 2042 RICI - case 7AC ou 7AE.

Par Joseph (2018-05-15 21:33:54) : Bondoir je cherche la case 7ac pour les cotisations syndicale mais je ne la trouve pas quelquun pourrait maider??

Par Marie (2018-09-04 23:44:58) : J'ai reçu mon avis d'imposIrions 2018 , j'ai déclaré mes cotisations syndicales, montant retenu sur l'avis est de 0 ?


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Par matthieu (Date : 2017-06-01 18:46:55)

Bonjour,

je ne trouve pas la case 7AC (cotisations syndicales) sur la déclaration en ligne de mes revenus.
Pouvez-vous me renseigner?
Merci beaucoup.


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Par Admin (2017-06-02 16:32:41) : Cette case se trouve dans la partie "VOS CHARGES - Réductions et crédits d'impôt".
Vérifiez que la case correspondante dans la liste des rubriques est bien cochée.

Par laurent (2020-05-06 12:36:18) : Sauf si vous avez opté pour les frais reels, dans ce cas, il faut l'ajouter a vos frais, dans la case " Autres frais "


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Par (Date : 2017-04-22 14:25:15)

La cisation sindical dans la feulle 2042 n/est pas indiquer veuller me faire savoir ou je dois l/incrire


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Par cats-eyes59 (2017-05-17 15:54:09) : il faut indiquer le montant dans le 2 eme feuille que nous avons reçu avec la feuille pré rempli

Par Mfb (2018-01-31 18:41:21) : 2042 RICI
Déclaration papier pour les réductions d'impôt et des crédits d'impôts
Première page


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Par Romu (Date : 2017-04-15 09:20:15)

Bonjour,
Je fais mes frais réels kilométriques. puis je aussi cumuler les frais engendrés par une association étant éducateur au sein d'un club...
Si oui où dois je l'inscrire?
Merci

Réponse : Les fais kilométriques sont déductibles au titre des frais réels s'ils sont engagés pour des raisons professionnelles (case 1AK).
Si en parallèle vous êtes bénévole dans une association, les frais engagés pour l'association et non remboursés peuvent donner droit à une réduction d'impôt (voir plus).



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Par John25 (Date : 2016-11-28 18:11:22)

Bonjour peut on faire un don au syndicat où l'on est adhérent? Et comment le déduire


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Pierrot (2017-05-10 16:17:32) : Vous devais mentionner le montant sur l'imprimé 2042 RICI-K case 7AC


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Par Eila (Date : 2016-06-12 09:19:39)

Bonjour
Une question : peut-on déduire une cotisation syndicale ET un don fait au syndicat ?
La déduction fiscale ne peut excéder 1% du salaire brut annuel, est-ce cumulable avec le don ? Les 2 réunis peuvent ils s'élever à 2% du brut annuel ?
Merci de vos réponses



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Par logesse (Date : 2016-05-18 17:06:41)

Bonjour,
J'ai versée une somme au fcpe du lycée de ma fille et j'ai eu un reçu fiscal. Ou dois-je le déduire sur mon impots ? Dans la case 7UF OU 7 AC ?



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Par Marc (Date : 2015-05-21 13:07:05)

Je déclare des frais réels et ai une cotisation syndicale.
Où dois*je remplir/inclure ma cotisation exactement sur ma déclaration ?
Merci

Réponse : Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt lié à la cotisation syndicale si vous optez pour la déduction des frais réels. Par contre, vous pouvez inclure le montant de la cotisation dans les frais réels déductibles (total à noter en case 1AK).



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Par mady (Date : 2015-05-20 21:35:44)

Que faire j'ai oublié de marquer ma cotisation syndicale ?

Réponse : Si vous avez fait une déclaration papier, vous devez vous procurer un exemplaire vierge, le remplir en intégralité et le retourner à votre centre des finances. Précisez bien en première page qu'il s'agit d'une déclaration rectificative qui annule et remplace la précédente. Vous vous exposez à des majorations de retard puisque la date limite de dépôt est dépassée.
Si vous avez opté pour la déclaration en ligne, vous pouvez encore la modifier jusqu'à la fermeture du service.



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Par izomine (Date : 2015-05-09 03:59:24)

Je suis ancien gérant de station services à la retraite depuis mars 2014. J'ai cotisé en décembre 2014 à mon syndicat professionnel. Est-ce que je peux déduire cette cotisation sur ma déclaration d'impôts 2014 qui comprend une partie de revenus de mon activité commerciale de janvier à mars et mes indemnités de retraites de mars à décembre ? Merci

Réponse : Oui. Les retraités peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.



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Par isama (Date : 2014-05-16 09:07:27)

Bonjour,
je me rends compte que j'ai oublié de déclarer mes cotisations syndicales pour les années 2011 et 2012. Est ce que j'ai le droit de les ajouter à ma déclaration de cotisations syndicales de cette année ?
Merci de votre aide

Réponse : Non car seules les dépenses de 2013 doivent être inclues dans la déclaration 2014. Vous devez effectuer une réclamation pour pouvoir rectifier vos précédentes déclarations et ainsi inclure les cotisations syndicales non prises en compte.



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Par Drago NitFare (Date : 2014-05-14 16:09:23)

Bonjour,
Ou doit-on renseigner cette cotisation sur la feuille d'imposition. SVP

Réponse : Les cotisations syndicales sont à indiquer en page 4 de la déclaration de revenus 2042 - case 7AC ou 7AE.



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Par KIKI33

S'il faut trouver de l'argent, pourquoi ne pas mettre imposable les grosses indemnités des parlementaires et leurs cliques de sénateurs et compagnie, au taux de 20% comme pour des salariés, réduire leurs grands train de vie sur le dos du contribuable, et pour leur retraite, qu'ils cotisent également et leur calculer sur les 25 meilleures années. Vu qu'ils ne cotisent à rien qu'ils aillent sucer des cailloux; comme avait dit mme lagarde, si les français n'ont plus d'essence, ils n'ont qu'à prendre un vélo!!!!!!!!!!!


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Par pedrodu12 (2014-05-14 02:58:21) : que de belles paroles !!!! mais que peut t on faire nous pauvres citoyens, pour faire payer ceux qui nous gouvernent ?
Révolution ?


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Par mimi

Rien à voir avec cette article mais je trouve que l'on devrait déduire les taxes imposées par l'état je me comprends dons forcés sur les vignettes des médicaments et des honoraires chez les praticiens car je trouve honteux de nous imposer ces deux franchisses médicales mais ou allons-nous ? se soigner va devenir un luxe surtout pour les personnses qui travaillent tout au long de l'année et qui n'ont pas demandées à être malade avec une maladie reconnue à 100pour 100 et prendre des médicaments jusqu'à la fin de leur vie !!! personnes ne demande à être malade!!! l'état gagne de l'argent sur le dos des pauvres contribuables , même si on ne paie pas d'împot je vous ferais remarquée que les franchises médicales , la csg et le rds sont pour moi des dons infligés par l'état alors ce serai normale d'en déduire une moitié !!! jusqu'à ou irons nous avec la république ???



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