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Investissement Denormandie ancien

En 2019, a été créé un nouveau dispositif d'investissement locatif, complémentaire au dispositif Pinel : "Denormandie ancien".
Il sera en vigueur de 2019 à 2022. Toutefois seuls les investissements dont le fait générateur est intervenu à compter du 28 mars 2019 sont éligibles (car la loi a été publiée que le 27 mars 2019).

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au moment de la réalisation de l'investissement pourront en bénéficier.

Denormandie : pour quels investissements ?

La réduction Denormandie s'appliquera aux biens à usage d'habitation :

• Acquisition entre 2020 et 2022 : Logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation
  
• Acquisition entre 2019 et 2022 : Locaux qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement car initialement affectés à un autre usage que l'habitation.

La souscription de parts de SCPI donne également droit à la réduction d'impôt.

Travaux de rénovation

Les travaux d'amélioration correspondent à des travaux de modernisation, assainissement, aménagement des surfaces habitables ou annexes, d'économies d'énergie.

La surface habitable est ici définie par la surface de plancher, des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, surfaces de moins de 1,80 m de hauteur si comprises dans une pièce habitable.
La surface des annexes correspond aux garages, stationnement, locaux collectifs à usage commun, dépendances (loggias, balcons, vérandas, terrasses privatives, caves d'au moins 2 m², combles accessibles dans un logement individuel).

Les travaux peuvent être initiés par l'acquéreur ou le vendeur (contrat "Vente d'immeuble à rénover").

Délai d'achèvement des travaux

Les travaux d'amélioration et de transformation doivent être achevés avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition (la date de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux n'est pas prise en compte).

Conditions de la réduction d'impôt

Hormis les travaux, les conditions sont similaires à celles du dispositif Pinel :

• engagement de location ;
• mise en location ;
• plafonds de loyer et de ressources des locataires.

25 % de travaux

Le coût des travaux (facturés par une entreprise) doit représenter au moins 25 % du coût total de l'investissement.
Le coût total correspond au prix de revient : prix d'acquisition + frais afférents + coût des travaux (travaux d'amélioration ou de transformation).
Les travaux réalisés par le contribuable ou les matériaux qu'il a achetés ne sont pas pris en compte.

Localisation des logements

Les logements doivent être situés dans des communes :

• dont le centre-ville a de forts besoins en réhabilitation de logements : voir la liste ;
• ou sous convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) : voir la liste.

Performance énergétique

Les logements en métropole après travaux doivent respecter les 2 conditions suivantes :

1. Consommation conventionnelle en énergie primaire de moins de 331 kWh/m²/an (consommation pour le chauffage, production d'eau chaude et refroidissement) ;
2. Diminuer la consommation d'énergie (au moins 30 % pour les logements individuels et 20 % pour les autres)
   OU respecter les exigences de performance énergétique en cumulant plusieurs actions d'amélioration de la performance énergétique (isolation de la toiture, des murs extérieurs ou des fenêtres, système de chauffage ou de prduction d'eau chaude).

L'atteinte des exigences de performance énergétique sera justifiée par une évaluation énergétique établie par une personne habilitée et par les factures précisant les travaux entrepris.

Les logements outre-mer après travaux doivent respecter les 2 conditions suivantes :

1. intégrer au logement l'un des dispositifs suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures, ventilateurs de plafond.
   Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : matériaux d'isolation thermique.
2. intégrer au logement l'un des équipements suivants : équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, pompe à chaleur (autre que air/air) pour produire de la chaleur ou de l'eau chaude, équipement de raccordement à un réseau de chaleur (alimenté par une énergie renouvelable ou une installation de cogénération).

Montant de la réduction d'impôt

Base de calcul

La réduction Denormandie est calculée sur le prix de revient.
Le prix de revient varie selon la nature du bien :

• Logement acquis en vue de sa rénovation : Prix d'acquisition + frais annexes (notaire, commissions diverses, droits d'enregistrement) + coût des travaux de rénovation.
  Si les travaux sont réalisés par le vendeur (contrat VIR), le prix d'acquisition comprend déjà le coût des travaux (il n'y a donc pas lieu de les ajouter au prix de revient).
• Logement déjà rénové : Prix d'acquisition + frais annexes (notaire, commissions diverses, droits d'enregistrement).
• Local transformé par le contribuable : Prix d'acquisition + frais annexes (notaire, commissions diverses, droits d'enregistrement) + coût des travaux de transformation.
• Logement issu de la transformation d'un local : Prix d'acquisition + frais annexes (notaire, commissions diverses, droits d'enregistrement, TVA le cas échéant).

Le prix de revient est doublement plafonné :

• 5 500 € par m² ;
• 300 000 € par année d'imposition et par contribuable.

La base est également limitée à 2 logements par année d'imposition et par contribuable.

Taux de la réduction

Les taux sont ceux de la réduction Pinel.

En métropole :

• 12 % pour un engagement de 6 ans ;
• 18 % pour un engagement de 9 ans ;
• 21 % pour un engagement de 12 ans.

En outre-mer :

• 23 % pour un engagement de 6 ans ;
• 29 % pour un engagement de 9 ans ;
• 32 % pour un engagement de 12 ans.

Quand bénéficie-t-on de la réduction Denormandie ?

L'investissement Denormandie doit être déclaré l'année d'acquisition du logement ou d'achèvement des travaux ("fait générateur"). La première réduction d'impôt sera imputée sur l'impôt des revenus de cette année-là.

Exemple : un local acquis en 2020 et transformé ensuite en logement par le contribuable en 2021 (année d'achèvement du logement).
L'investissement Denormandie sera déclaré en 2022 sur la déclaration des revenus de 2021 et la réduction d'impôt sera imputée sur l'impôt sur le revenu 2021.

Déclaration de l'investissement Denormandie

Le montant de l'investissement doit être inscrit sur la déclaration annexe 2042 C - page 5 :