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Investissement locatif Duflot
La loi Duflot est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et a succédé à la loi de défiscalisation Scellier.
Le dispositif Duflot a pris fin le 31 août 2014.
La loi Duflot a été remplacée par le dispositif Pinel : une nouvelle loi de défiscalisation immobilière et fonctionne sous le même principe.
Principe de la loi Duflot
La loi Duflot est une loi de défiscalisation : cela signifie qu'une réduction d'impôt est accordée en contrepartie d'une dépense.
Le dispositif Duflot concerne le secteur de l'immobilier : si vous réalisez un investissement locatif, vous pourrez déduire de votre impôt sur le revenu une part de la dépense.
La loi Duflot se veut plus sociale que jamais ! Le but est d'ouvrir le marché locatif aux ménages modestes et intermédiaires, dont les revenus ne leur permettent pas d'accéder aux logements sociaux (type HLM) car trop importants mais trop faibles pour se loger décemment sur le marché immobilier classique.
Une volonté de mixité est également mise en avant : les immeubles de plus de 5 lots ne pourront être composés qu'à 80 % de logements Duflot.
Montant de la réduction d'impôt en loi Duflot
Si vous achetez un bien immobilier en loi Duflot, vous pourrez déduire 18 % du prix d'achat.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans : l'impôt sur le revenu sera donc réduit chaque année de 2 % du montant investi.
Le montant de l'investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est de 300 000 € maximum, plafond limité à 5 500 € par mètre carré
De ce fait, la réduction totale maximale est de 54 000 € (300 000 * 18 %), soit 6 000 € par an (54 000 / 9).
Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot
La réduction d'impôt à 18 % est soumise à plusieurs conditions.
Mise en location du bien
La première condition de la loi Duflot est la mise en location du logement concerné par la réduction d'impôt.
Cette location doit être effective tout au long de la période pendant laquelle l'avantage fiscal est appliqué : le contribuable doit donc louer le bien pendant au moins 9 ans.
Si le bien n'est pas loué pendant 9 ans, revendu avant ou encore laissé vacant, la réduction d'impôt est remise en question. Le remboursement des baisses d'impôt peut même vous être demandé.
Respect des plafonds de ressources des locataires
Afin de proposer un logement à un plus grand nombre, notamment aux foyers à revenus modestes, la loi Duflot impose des plafonds de ressources.
La réduction d'impôt ne sera accordée que si les locataires ne perçoivent pas des revenus supérieurs aux plafonds.
Voir les plafonds de revenus par zone et composition de famille
Respect des plafonds de loyer
Pour les mêmes raisons que l'instauration des plafonds de ressources, les loyers seront plafonnés afin d'accroître l'offre de logements locatifs à faibles loyers.
Il est question de limiter les loyers des logements Duflot à 20 % en dessous des loyers du marché.
Voir les plafonds de loyer zone par zone.
Loi Duflot : zones géographiques limitées
La loi Duflot ne s'appliquera que dans des zones où les tensions du marché locatif sont fortes.
Ces zones seront découpées selon le niveau de tension : zone A bis, A et B1.
Les biens situés en zone B2 devront faire l'objet d'un accord préfectoral car la pénurie de logement sera étudiée commune par commune. La délivrance de ces agréments devrait être longue. Pour ne pas freiner le marché de l'immobilier, les députés ont voté un amendement visant à rendre éligible à la loi Duflot la zone B2 pendant 6 mois, délai nécessaire pour obtenir les autorisations préfectorales.
La zone C est exclue du dispositif Duflot.
La Ministre du Logement, Cécile Duflot, veut éviter les effets d'aubaine engendrés par la Scellier, qui avait permis la construction de logements défiscalisants dans des zones où les logements locatifs ne manquaient pas. Et même pire : le dispositif Scellier avait créé, dans certaines régions, un afflux de logements qui ne parvenaient plus à trouver preneur tellement que l'offre locative était important.
Les zones éligibles à la loi Duflot sont donc restreintes par rapport à celles de la Scellier
Déclarer votre investissement Duflot
Si vous avez acquis un bien en 2013 ou en 2014 (avant le 31 août 2014) achevé en 2016 et souhaitez bénéficier du dispositif Duflot, inscrivez le montant de l'investissement sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 3) :
Commentaires
| Par Religare (Date : 2023-05-19 08:45:18) |
Bonjour, en 2023 j?ai déclaré sur mes revenus 2022 la dernière fraction de réduction d?impôt d?un investissement Duflot. Si je conserve le logement avec mon locataire actuel, que puis-je continuer à defiscaliser malgré la sortie du dispositif après 9 ans. Merci |
| Par Leeloo (Date : 2023-05-09 17:43:47) |
Bonjour,
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| Par Jakmary (Date : 2021-10-25 14:31:41) |
Au bout des neuf ans de location et la fin de l'avantage fiscal, est il possible de réajuster le loyer au prix du marché ?
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-10-29 16:19:15) : Oui bien sûr, mais vous ne pourrez décider librement du prix qu'avec un nouveau locataire. S'il y a un locataire déjà en place, l'augmentation de son loyer doit respecter l'indice de référence des loyers de l'Insee (IRL). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par mathilou (Date : 2016-12-25 21:51:51) |
J ai investi dans l achat d'un studio en loi duflot. La remise des clefs s'est faite en décembre 2015 mais je n'ai trouvé un locataire qu'au début du mois de février 2016. L'abattement fiscal aura donc lieu au plus tôt sur mes impots à payer en 2017 ?
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Mfb (2018-03-18 11:08:40) : Oui surtout garder une trace du versement du trop perçus à votre locataire montrant votre bonne foi (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Scarlett (Date : 2015-09-18 07:11:05) |
Bonjour.
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| Par TARTANPION (Date : 2015-07-19 09:55:39) |
J'ai investi dans loi duflot en aout 2014 en vefa mais les travaux ne seront terminés qu'en fin 2015. De fait, devais-je déclarer cet investissement sur 2014 ou le faire sur l'année 2015 puisque la location ne pourra se faire qu'en fin d'année 2015 ?
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| Par vanuatu15 (Date : 2015-02-11 10:39:06) |
J'ai acheté un appartement en Duflot mais le promoteur a du retard et va depasser le délai de 30 mois entre la declaration de chantier et la livraison. Vais-je perdre le bénéfice de la réduction d'impot de la première année ou le dispositif duflot n'est-il tout simplement plus applicable sur ce bien ?
Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Bee (2015-03-17 16:45:23) : Bonjour,
Par linou (2016-06-10 19:54:59) : quelqu'un aurait il une réponse ferme à ce propos du dépassement des délais de 30 mois du fait du promoteur et du maintien ou non du droit à défiscalisation avec la loi duflot ? merci d'avance
Par rniko (2017-02-03 16:03:02) : Quels sont les recours contre le promoteur s'il n'y a pas eu défaillance de sa part et que les retards sont valables au regards des dispositions prévues à l'acte de vente ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Josie (Date : 2014-08-06 14:42:16) |
Peut-on louer un bien à ses parents (hors foyer fiscal) et bénéficier de l'exonération de la loi Duflot ?
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| Par dom (Date : 2014-07-14 07:21:34) |
Bonjour, je suis locataire. Puis-je investir dans l'achat d'un appartement et bénéficier de la loi Duflot ? merci
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| Par noursnours (Date : 2014-07-10 06:58:24) |
Dans le cadre des réductions d'impôt, peut-on cumuler les 3 suivantes :
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| Par yoyo |
Bonjour,
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| Par Redlum |
Quid si le locataire entre en année 1 dans le bien locatif dans le respect des plafonds de ressource, mais que d'ici la revente (année 9) le locataire (ou le foyer fiscal s'il se marie?) a un emploi, ce qui a pour conséquence de dépasser ce plafond ? Faut-il le forcer à quitter les lieux ? Y a t-il des clauses "non abusives" à prévoir dans le contrat de bail qui l'obligera à rester dans les minima sociaux demandés ? (cela me parait totalement absurde...)
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| Par Estelle |
Bonjour,
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