Donation exonérée de terrains constructibles ou logements neufs

Bonjour,

Je souhaite construire et louer à terme une maison neuve aux normes BBC (zone A) pour bénéficier de la loi pinel mais sur un terrain déjà bâti avec ma résidence principale dessus (2 entrées différenciées). Le permis de construire sera donné avec la division du terrain. La nouvelle maison sera donc sur un terrain divisé. Dans ce cas Est-ce éligible à la loi pinel ?

Bonjour. Je souhaite donner un terrain constructible à ma partenaire pacsée, estimé à une valeur d'achat de 80.000E (division de propriété). Celle-ci peut-elle le revendre 150.000E, sans avoir d'imposition sur la plus-value ?... Ce qui sera le cas, si je le vends moi-même ?... Par avance, merci. Cordialement, Frédéric.

Bonjour

Mon frère et moi avons bénéficié d'une donation de terrain constructible par nos parents, dans le cadre de la loi Pinel.
Cette donation a été actée durant l'année 2015.
Nous avons prévu, comme l'exige la loi, de construire et d'achever sur ce terrain, des logements neufs 4 ans au plus tard après la date de l'acte.
Le gros problème est que nous ne nous entendons pas avec mon frère et souhaiterions diviser ce terrain pour sortir de l'indivision. Dans ce cas, si nous construisons chacun sur notre parcelle, est-ce que les avantages de la loi Pinel tiennent toujours ?
Merci pour vos réponses

Nous souhaitons acheter un appartement neuf en voie d'achèvement , permis de construire postérieur à 2014, en constituant une SCI au nom de nos 4 enfants.
Est il possible que mon épouse et moi même donnions chacun 100000E à la SCI?
2ème question: peut on garder l'usufruit de l'appartement?

Concernant les logements neufs, respectant les dates de permis de construire, étant mariés en séparation de biens, et acquérant ce logement à deux, pouvons nous bénéficier de 2 fois 100000E d'exoneration?

Bonjour,
Mon époux désire me donner à titre gratuit la moitié de son terrain constructible afin que j'y construise une maison. Est ce possible et quelles sont les modalités ?
Merci

Réponse : Les donations entre époux sont exonérées jusqu'à 80 724 €. Au-delà vous paierez des droits de mutation.

Bonjour, une personne proche de moi mais pas de ma famille souhaite me faire une donation d'un petit terrain constructible de 5.5 ares, afin d'y construire mon logement principal. L'estimation de ce terrain est d'environ 30000 €.
est ce possible de faire une donation dans ce cas?
ou sinon qu'elle est serait la solution?
merci

Réponse : Oui mais les droits de mutation pour une donation entre personnes non parentes sont de 60 % !

Mes parents ont acheté un appartement pour me faire une donation lors de la signature de celui-ci, la date d'achèvement était bien dans les 3 ans après le permis de construire. Les travaux ont du retard est la date de livraison est maintenant après les 3 ans donc la donation ne pourra avoir lieu avant cette date butoir. Y a t'il des dérogations quand cela est indépendant de ma volonté et cas de force majeur (inondation).

Réponse : Vous n'êtes malheureusement pas le seul dans ce cas. Ce problème a été soulevé au législateur qui considère que le délai de 3 ans est suffisant dans la majorité des cas. C'est pourquoi il n'existe pas, à ma connaissance, de dérogations permettant d'allonger ce délai. Par précaution, posez la question à votre notaire et/ou votre centre des finances.

Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un terrain en indivis avec mon compagnon. Comment bénéficier de l'exonération sur la construction de notre maison ? Est il possible que mes parents fassent construire en indivis avec mon compagnon et me faire la donation Et bénéficier de l'exonération des 100 000 € ?
Merci beaucoup de votre réponse.

Réponse : Mais le terrain vous appartient déjà ?

Bonjour,
Mon fils unique souhaite acheter un bien neuf, montant 250 000 €. La réservation doit se faire en septembre 2016, le bien sera construit courant 2018. Puis-je lui donner 100 000 € exonéré d'impôts sur le neuf, sachant que les 100 000 euros en donation classique lui ont déjà été transmis et qu'il lui restera 150 000 euros à payer. Merci pour la réponse. Bien cordialement

Réponse : L'exonération ne concerne que la donation de terrains constructibles ou de biens neufs. Est-ce vous qui achetez le bien neuf pour lui céder ensuite ?

Bonjour,
Je vais tres bientôt acheter un terrain et construire dessus (permis de construire,.... Ok).
Mes parents voudraient m'aider pour construire cependant j'ai déjà eu une donation d'argent.
Si le terrain est acheté à mon nom, peuvent ils payer tout ou partie de la construction et bénéficier ainsi de l'exonération ?
Merci d'avance

Réponse : Pour qu'il y ait donation, il faut que le bien appartienne à vos parents ...

Bonjour
J'aimerai savoir si je peux faire profiter mon fils de cet abattement exceptionnel pour un appartement livrable en 2017 mais dont le groupe Perl se réserve l'usufruit pendant 16 ans
Mon fils ne serait que nu propriétaire durant cette période
Mon fils deviendrait pleinement propriétaire qu'après ces 16 ans où le logement serait loué au bénéfice du groupe Perl
Merci pour votre éclairage

Réponse : Non. La donation doit être en pleine propriété.

Bonjour,
nous souhaitons acquérir un terrain qui a bénéficié de ce dispositif. Or le vendeur nous demande de reprendre dans l'acte d'achat ses obligations (construction dans les 4 ans de l'acte). Cependant, nous souhaitons acheter pour y construire une résidence secondaire et aimerions une confirmation de votre part pour savoir si cela est possible. En début de votre article, il est précisé Résidence principale. Si cette obligation n'était pas respectée nous serions obligé de nous acquitter des droits de mutation à la place de notre vendeur (en tant qu'ayants cause).
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
peut-on acheter un bien en Pinel, le louer à son enfant pour rembourser les mensualités et lui en faire donation afin de beneficier de l'abattement exceptionnel de 100000 euros ?

Réponse : Non car la réduction Pinel s'applique uniquement pour les acquisitions à titre onéreux. Or la donation est une acquisition à tire gratuit.

Bonjour,
Si j'achète un appartement dont le permis a été accepté en 2015 et que j'en donne immédiatement la nue-propriété à ma fille, vais-je bénéficier à la fois de l'exonération des droits de succession et du crédit d'impôt Pinel ?

Réponse : L'exonération concerne les donations en pleine propriété.
Quant à la réduction Pinel, vous envisagez de donner le bien à votre fille ou de le louer ?

Mon père m'a donné cette année un terrain de 1900 m2, à côté de chez lui. J'ai signé comme quoi je devais construire sous 4 ans. Cependant aujourd'hui nous sommes fâchés et je ne souhaite pas construire à côté de chez lui, et pour sur je n'aurais jamais mon habitation principale à côté de la sienne.
Qu'est ce qu'il va se passer? Qu'est ce que je peux faire?

Réponse : L'engagement concerne la construction de biens destinés à l'habitation principale. Vous n'êtes pas tenu d'y habiter mais devez réaliser la construction.
Si vous ne respectez pas cette clause, l'exonération sera remise en cause, c'est à dire que le terrain sera considéré comme une donation soumise aux règles successorales (exonération jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans, puis impôt à payer au-delà).
Consultez notre dossier sur les donations / successions.

Au sujet de la donation d'un terrain avec abattement de 100 000 €.
qu'en est il dans le projet de loi 2016 ?
Cet avantage fiscal a-t-il des chances d'etre reconduit ?
Merci

Réponse : Non.

Dans le cas de Donation de terrain avant le 31/12/2015 et afin de profiter de l'abattement fiscal supplémentaire, je ne trouve pas de façon formelle qui doit construire dans les 4ans ? S'agit-il du donataire (celui qui reçoit le don) ou celui qui achètera le terrain pour y construire son habitation principale ?...

Réponse : Selon l'article 790 H du CGI, c'est le donataire qui s'engage à construire à "réaliser et achever des locaux neufs destinés à l'habitation principale dans un délai de quatre ans".

Bonjour qu'en est il de la fiscalité 2016 sur les donation de terrain a un enfant ? merci

Réponse : L'avantage fiscal relatif aux donations de terrains constructibles est limité à l'année 2015. La date limite est don le 31 décembre 2015. Pour une donation en 2016, vous devez vous référer aux règles de droit commun ( voir) : abattement de 100 000 € pour un enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Bonjour,
mon père veut me faire profiter de cet abattement de 100 000 euros en achetant un bien neuf et en me le donnant. Est-il possible dans le cadre de de dispositif d'acheter en indivision (le bien est à 135000 : 100000 mon père et 35000 ma tante) pour ensuite me le donner en franchise d'impôt (abattement de 100000 pour mon père et de 35000 pour ma tante) ?
Enfin puis je une fois la donation effectuée, bénéficier moi même de la réduction d'impôt Pinel ?
Merci d'avance pour vos réponses bien cdt

Réponse : Si vous respectez les conditions, vous semblez pouvoir jouir de l'exonération. Notez bien que l'exonération maximale est calculée par donateur. En outre, votre père ne pourra faire profiter de l'exonération qu'à vous si la donation est de 100 000 €.
Quant à la réduction Pinel, vous ne pourrez pas en bénéficier car la donation constitue une acquisition à titre gratuit et seules les acquisitions à titre onéreux ouvrent droit à cet avantage fiscal : voir "Les investissement éligibles" - I. C

En cas de vente du terrain donné, l'obligation de construire incombe bien au nouvel acquéreur ?

Réponse : Oui puisque c'est l'acquéreur qui bénéficie de l'exonération.

Bonjour,
mon frere vient d'acheter un terrain 2000 m² avec credit et il va me faire la donation les 1000m² pour une 25 000 €. Ma question est-ce qu'il peut faire la donation d'un bien dont il continue à payer son credit ? est-ce que je dois payer des frais de notaire ?

Réponse : Les donations de terrains à bâtir entre frères et soeurs sont exonérées d'impôt jusqu'à 45 000 €.
Quant au crédit, votre frère devra informer sa banque de la cession d'une partie de son acquisition car il n'en sera plus propriétaire.

Le permis du logement neuf que je souhaite acheter puis donner à mes enfants avec une exonération de droits de 100 000 € a été modifié.
Le premier permis a été obtenu en juillet 2014 et le permis modificatif le 12 mars 2015. Quelle est la date prise en considération par l'administration fiscale pour cette exonération ? La date d'obtention du 1er permis ou la date d'obtention du permis modificatif ?
Merci de votre rapide réponse

On doit nous faire une donation d'un terrain constructible pour notre résidence principale. Etant mariée en séparation de bien peut-on bénéficier chacun de l'abatement de 35000 ? (donateur n'est pas en ligne directe)

Réponse : A priori oui puisque l'abattement de 35000 € s'applique sur la part de chacun.
Consultez votre notaire en lui exposant votre situation.

J'ai deux enfants majeur. Est ce que chacun peut bénéficier de 100000 euro d'exonération de droits de mutation si je fais une donation d'un terrain à batir à chacun d'une valeur de 110 000 euro ?

Réponse : Les donations d'un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
Mais chaque enfant dispose également d'un abattement de droit commun de 100 000 € tous les 15 ans.

J'ai acquis un terrain avec l'exonération de 100 000 euros avec obligation de contruire dans les 4 ans.
Y-a- il une superficie de contruction minimum ?
Merci

Cet abbattement vient-il se cumuler à l'abattement classique des 100 000 € en cas de donation/succession ?

Bonjour, est ce que la donation d'un bien neuf peut concerner un bien acheté à un promoteur?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Mes parents souhaitent bénéficier des avantages de cette loi de finance.
J'ai trouvé un bien neuf dont le permis de construire a été déposé en septembre 2014, à Versailles (78), à 289 000 euros. La construction n'a pas encore commencé.

Pouvons nous acheter ce bien à plusieurs ou bien mes parents doivent être les seuls acquéreurs ?
Sinon, pouvons nous démembrer l'achat (eux l'appartement, moi les parkings) ?
Si nous signons la réservation et que l'immeuble n'est jamais achevé que ce passe-t-il ?

Nous ne tenons pas à être redressés dans 3 ans tout cela par manque d'information sur le sujet... Pouvez-vous me renseigner ou m?aiguiller vers une administration qui pourra le faire ?

Je vous remercie para avance pour votre aide et vous souhaite une excellente journée.

Cordialement,

Bonjour,
si on fait une donation d'un logement neuf de 120 000 € à son enfant avec une exonération de 100 000 €, peut il le louer dans le cadre de la loi Pinel et bénéficier des abattements de 12,18 ou 21% sur la valeur de la donation, soit 120 000 € dans cet exemple ?

Réponse : Non. Les biens éligibles au dispositif Pinel doivent être acquis à titre onéreux (et non gratuit comme cela est le cas avec une donation).

Mes fils possèdent un terrain constructible et sont en indivision. Un fils souhaite faire construire sur une partie du terrain et son frère est d'accord pour lui faire une donation de la surface qui serait nécessaire. Est-ce que cette donation entre frères INDIVIS entre dans le cadre de l'Article 790 H (abattement exceptionnel de 45000 € si donation entre frères)

Réponse : Il semblerait que votre fils puisse bénéficier de l'exonération à condition qu'il s'engage à construire un bien d'habitation dans les 4 ans.

Pour que l'abattement de 100 000 euros s'applique, faut-il que l'engagement de construction porte sur une future résidence principale du donataire ?
Peut-il s'agir d'une construction qui à vocation à être louée ? Voir à être louée en meublée ?

Réponse : L'article 8 de la loi de finances 2015 mentionne une seule condition lié au bien : le bien cédé ou construit doit être affecté à l'habitation. Par déduction, le choix est libre tant que l'usage se limite à l'habitation.

Si je donne un terrain à bâtir à mon petit fil, quel abattement s'applique ? 100 000 ? 35 000 ?
Mon petit fils est-il un descendant en ligne directe ?
Merci

Bonjour,
Ces dispositions sont-elles valables pour l'acquisition d'un logement neuf ? Il me semble qu'il est impossible de transmettre un logement neuf, car le propriétaire d'un logement l'habite ou le loue, mais alors il n'est plus neuf !
Mon objectif est d'aider ma fille à acquérir un logement.

Bonjour,
Ma tante qui n'a aucune descendence hormis ma mère, mon frère et moi, et propriétaire d'un terrain d'une valeur de 130 000 €. Elle souhaiterait me le donner. Quelle serait donc l'abattement ?

Réponse : S'il s'agit d'un terrain constructible, vous disposez d'un abattement de 35 000 € à condition d'y construire un logement d'habitation dans les 4 ans qui suivent.

Bonjour,
L'exonération concerne la valeur d'un bien jusqu'à 100 000 euros, ou c'est le montant des droits de mutations qui vont jusqu'à 100000 euros de réduction ?

Réponse : Il s'agit de la valeur de la donation. Le bénéficiaire ne paie des droits de mutation que sur la part de la donation excèdant 100 000 €.