( Ajout/Modification : 02/11/2013 )

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SCI : Définition

La SCI est une Société Civile Immobilière.
Comme son nom l'indique, la SCI est une société civile. Elle est donc régie par le Code Civil.
Le caractère "civil" de sa dénomination signifie que l'acte commercial ne peut constituer son activité principale.
Il faut donc bien distinguer les actes civils des actes commerciaux pour s'assurer que le statut de SCI est approprié.
La SCI n'a pas de statut qui lui est propre car la SCI n'est pas une forme juridique en tant que telle.

Activités de la SCI

La SCI peut effectuer uniquement des actes civils ou bien partager son activité entre les actes civils et commerciaux à condition que les premiers restent majoritaires.

Les actes civils peuvent être la gestion d'un immeuble ou la location nue d'un bien.
La location d'un bien aménagé ou meublé est considérée comme un acte commercial, tout comme l'achat et la revente d'immeubles.

La SCI est donc conseillée dans le cadre d'un investissement locatif.

Les entreprises peuvent créer deux sociétés lorsqu'elles acquièrent un patrimoine immobilier :

  • une SCI pour l'achat et la gestion des biens ;
  • une société commerciale pour leur exploitation.

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