( Ajout/Modification : 02/11/2013 )

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SCI et TVA

La location d'immeubles nus à usage d'habitation est exonérée de TVA.

La location d'immeubles nus à usage industriel, commercial ou de bureau est assujettie à la TVA sur option.
Pour cela, la SCI doit en faire la demande immeuble par immeuble en envoyant une lettre d'option dans les 15 jours suivant l'assujettissement avec l'adresse de chaque immeuble concerné et son régime d'imposition.
L'option est valable 10 ans renouvelables.

L'option pour l'assujettissement à la TVA permet de déduire la TVA sur les achats effectués par la SCI.

Les déclarations de TVA

Si la SCI est soumise au régime au régime réel simplifié : Une déclaration annuelle CA12 doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2014).

Si la SCI est au régime réel :  Une déclaration mensuelle n° 3310 CA3 doit être déposée. Si la TVA est inférieure à 4 000 €, les déclarations peuvent être trimestrielles.

Les éventuelles taxes assimilées à la TVA (taxes sur la publicité, contribution à l'audiovisuel, ...) doivent être inscrites sur une annexe n° 3310 A et reporter le montant sur la déclaration 3310 CA3 en ligne 29.

Le paiement de la TVA

Des acomptes trimestriels de TVA sont demandés au cours de l'année. Ces acomptes sont calculés sur la TVA due l'année précédente.

Téléprocédure

La télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires :

  • pour les entreprises soumises à l'IS depuis le 1er octobre 2012 ;
  • pour les entreprises dont le CA est supérieur à 80 000 € à compter d'octobre 2013 ;
  • pour toutes les entreprises à compter de 2014.

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