( Ajout/Modification : 06/11/2013 )

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La contribution économique territoriale (CET)

Si la SCI loue des locaux nus à usage professionnel, elle doit s'acquitter de la CET.
La CET remplace la taxe professionnelle depuis 2010.
La CET est composée de 2 taxes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La SCI est redevable de la CFE si les recettes brutes HT (hors taxe) tirées de la location de biens à usage professionnel excèdent 100 000 €.
Si c'est le cas, la SCI doit déposer une déclaration n° 1447 C lors de la création d'activité, de changement d'exploitant ou de transfert d'activité. Cette déclaration est à envoyer avant le 31 décembre de l'année concernée par le changement.

Si un élément de la déclaration 1447 C évolue, une déclaration n° 1447 N est à envoyer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2014) de l'année précédant celle de l'imposition.

La CFE est à payer avant le 15 décembre.
Un acompte est demandé le 15 juin si la CFE de l'année précédente est supérieure à 3 000 €.
A compter du 1er octobre 2013, le paiement de la CFE doit obligatoirement être dématérialisé (télépaiement ou prélèvement bancaire) pour toutes les entreprises soumises à l'IS et pour les entreprises non soumises à l'IS dont le CA excèdent 80 000 €.:

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due si les recettes HT tirées de la location de biens à usage professionnel excèdent 500 000 €.
La déclaration de valeur ajoutée est obligatoire si les recettes dépassent 152 500 €, même si la SCI n'est pas redevable de cette cotisation, avant le 5 mai 2014 (20 mai 2014 pour la télédéclaration).

Deux acomptes le 15 juin et le 15 septembre sont demandés si la CVAE dépasse 3 000 €.

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