Les régimes d'imposition d'une SCI

Par Admin (2021-10-08 11:09:37) : Oui. La SCI fonctionne comme une entreprise : elle s'acquitte des charges de tous les biens qu'elle détient, sans distinction.

Par eschatia (2022-07-13 17:05:16) : Et si la SCI possédée à la fois par une personne morale et des individus acquiert un bien en crédit bail et elle fait donc de la sous-location de son crédit bail... L'associé personne physique est imposé en BNC ? L'associé personne morale suit, lui, son régime IS ?
Je vois mal comment l'associé personne physique pourrait faire une déclaration de revenus fonciers. Comment déduire ses propres loyers... cela n'entre pas dans les cases.

Par eschatia (2022-07-13 17:14:20) : il me semble, moi, qu'un bien qui ne produit pas de revenus ne peut pas prendre en compte des charges. C'est l'idée même de l'article 28 du CGI et de la définition de la charge à l'article 31... il y a un lien entre revenus et charges.

Par Admin (2021-06-01 16:08:04) : Le niveau d'imposition de l'autre associé n'influe absolument pas sur votre propre imposition.
Si votre mari dispose de 50 % des parts de la SCI, il devra déclarer la moitié des bénéfices, qui sera ajoutée à ses autres revenus imposables.
Cette règle ne changera pas, quel que soit l'associé.

Par phbrousseau (2020-05-30 11:53:05) : bonjour,
si quelqu'un pouvait me renseigner, cela commence à être urgent pour la déclaration
merci d'avance

Par Admin (2020-01-15 17:08:45) : Un justificatif de quoi ? Un avis d'impôt ?
Le propriétaire peut en effet demander un justificatif de ressources avant l'entrée dans les lieux, pour l'étude de votre dossier de candidature.
Une fois locataire, vous n'avez plus à justifier vos ressources.

Par Admin (2019-09-27 16:29:33) : Puisque la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, pas d'incidence fiscale pour vos filles si aucun dividende n'est distribué.
Quant à la TVA, l'option pour l'assujettissement à la TVA se fait pour chacun des biens. Vous pouvez donc cumuler le bien professionnel et la location meublée.

Par Admin (2019-06-21 16:32:55) : Oui si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu.

Par Admin (2019-01-25 23:14:15) : Oui. Les revenus sont à déclarer par l'usufruitier.

Par bradleY (2019-01-04 21:21:22) : C'est pas votre problème, vous ne risquez rien tant que vous payez bien le loyer. Après c'est l'affaire de la proprio qui devra déclarer les loyers au nom de la SCI.

Par Admin (2018-07-30 16:41:47) : La forme de SCI la plus simple est une SCI soumise à l'IR (impôt sur le revenu). Cela signifie que chaque associé déclare sur sa déclaration d'impôt la part du bénéfice correspond à sa quote-part dans la société.
Mais ce régime d'imposition n'est pas possible en location meublée car l'activité est considérée de fait comme commerciale. La SCI doit dans ce cas être soumise à l'impôt sur les sociétés : les revenus que vous tirez de cette activité seront alors imposés en dividendes (comme n'importe quelle société).
Le recours à un comptable est fortement conseillé car la gestion est plus complexe et il sera à même de vous conseiller sur les décisions à prendre.

Par Admin (2018-05-23 16:34:06) : La SCI doit faire une déclaration de résultat 2072 en indiquant ses recettes et ses charges. Vous déclarerez à titre personnel la moitié du résultat (quote-part).

Par DIOGENE888 (2018-02-25 09:25:28) : Une question, puisque je suis sur votre site afin d'y trouver réponse mais je ne trouve pas ce sujet évoqué :
-SCI montée en 1994. J'ai déménagé en 2004, j'ai laissé le siège social à la même adresse, l'acheteur m'envoyant régulièrement ts les courriers y relatifs.
- à l'occasion d'une directive européenne visant à lutter contre le blanchiment d'argent, le greffe se réveille et envoie à chaque gérant le montant à régler pour cette opération anodine (?) consistant à produire la photocopie de la C.I des associés de la SCI et sans doute pour ttes les sociétés quelle que soit leur forme statutaire.
- j'avais oublié l'existence de cette société car l'administration fiscale ne m'ayant plus envoyé de docs déclaratifs la concernant depuis les années 2000/2005. A chaque fois j'indiquais en gros caractères :"SANS ACTIVITE".
C'est une coquille vide depuis plus de 20 ans. Aucun boni à déclarer puisque je prends la décision de la dissoudre. En ce mom. je procède dans l'ordre à la dissolution, puis 2nd P.V pour liquidation, enregistrement au centre des Impôts du siège social demain, puis greffe dans la foulée avec l'ensemble des docs précités, plus attestation de non-condamnation, filiation, formulaires M2/3/et 4(radiation).

Juste cette question : n'ayant, depuis 2005, plus jamais signalé à l'administration cette absence d'activité, peuvent-ils me mettre une amende pour l'absence de cette déclaration fiscale ? Si oui quel serait le montant. Au point où j'en suis, tte l'opération précitée coûte environ : 260E d'annonces légales, 375E pour l'enregistrement et 200E pour le Greffe.

Par Admin (2018-02-27 16:21:01) : Merci DIOGENE888 pour cette remarque. En effet, nous tentons de répondre le plus précisément possible à vos questions et de mettre à profit nos connaissances ou nos recherches quand cela le nécessite.
Ces échanges participent à enrichir le contenu du site, nous sommes donc très heureux de pouvoir y répondre. C'est un système gagnant-gagnant comme on dit.

Quant à votre question, les pénalités pour défaut de déclaration sont calculées sur l'impôt du. En l'absence d'activité, cet impôt est nul. A mon sens, vous n'aurez donc pas de sanction. Mais par précaution posez la question à votre centre des finances.

Par DIOGENE888 (2018-02-28 14:18:57) : :-) Merci pour votre réponse. Procédure terminée en ce qui me concerne. Je viens de recevoir et la facture pour enregistrement fisc de375 euro, et l'Extrait de radiation du Greffe d'Evry. Pour la "déclaration" que j'ai zappée pendant les 10 dernières années je l'admets, mais étant une coquille vide, sans activité depuis ^plus de 2 décennies, sans cpte en banque, sans patrimoine donc=0 je vais pas réveiller un "monstre" en sommeil :-) Vraiment sympa votre site et le soin apporté aux questions. Cordialement vôtre. Diogène.

Par DIOGENE888 (2018-02-25 09:30:57) : Même si la mienne (cf.+haut) n'a pas servi à l'objet auquel on la destinait, eh bien je vous le conseille.

Par Fonctionnaire (2018-12-26 10:57:13) : Bonjour,
Mon père aimerait m'ajouter dans un SCI qui a pour but d'acheter une maison dans laquelle il habiterait et ferait les travaux nécessaires (beaucoup). Il y aurait certainement plusieurs associés dans cette SCI. Je m'inquiète des conséquences fiscales de cette opération. Je suis fonctionnaire avec un traitement mensuel net de 2150 €. Comment déclarer cela au niveau fiscal ? Devrais-je payer un IR supplémentaire ?
Merci !

Par Cilou (2018-05-23 19:47:58) : Pour etre associé il faut etre majeur, si on sort du bénéfice en tant qu'associé c'est du dividende. On peut laisser sur le compte pout faire des travaux ou ré investir.

Par euquinimod (2022-05-16 11:30:59) : C'est faux ce que vous dites, il n'y a pas de dividende sur une SCI à l'IR Tous résultats doit être déclarés par la 2072 et sur votre propre impôts à concurrence de votre % de part dans la dite SCI

Par chatounet (2016-12-10 16:55:51) : supposons maison occupation personnelle 1/3 occupation locative 2/3 si 2 colocataires et 1 propriétaire occupant
recettes brutes 650 x 2 x 12 = 15600
déductions : interets 13000 x 2/3 =8400
déduction travaux : 10 000 x 2/3= 6600
autres charges dont partie de la taxe foncière et de l'assurance : environ 800 €
total des charges locatives : 15800 €
résultat de la location: déficit foncier : 200 €
avec un revenu salarial de 1500 € et un déficit foncier de 200 € sur 1 part , vous n'êtes pas imposable à l'impot sur le revenu
vois pouvez donc louer sans conséquence fiscale votre logement en y prenant 2 colocataires

Par lul (2017-04-06 06:00:38) : Pas de chance.