( Ajout/Modification : 02/11/2013 + 4 réactions )

Impôts > SCI : Société Civile Immobilière > La création de la SCI

La constitution d'une SCI

Une SCI, Société Civile Immobilière, est avant tout une société, comme son nom l'indique. Elle est donc soumise aux mêmes règles générales, établies par les statuts de la SCI.

Une SCI peut être créée par des personnes physiques ou morales.
Le nombre d'associés est au minimum de 2 (comme toutes les sociétés).

Le capital de départ

Le montant du capital est fixé par les associés qui créent la SCI. L'emprunt peut être l'autre source de financement. La répartition entre apports et emprunt s'apprécie librement par les associés. Le capital peut également être libéré progressivement.

Si le but de la SCI est de transmettre ses parts, mieux vaut dans ce cas opter pour un capital de départ important afin de réduire la plus-value. En effet, la plus-value est calculée par la différence entre la valeur de cession et la valeur d'achat des parts. La valeur d'achat correspond au capital investi dans la SCI. S'il est trop faible, la plus-value sera élevée.

Les statuts de la SCI

Les statuts de la SCI peuvent être rédigés par un notaire mais ce n'est pas une obligation s'il n'y a pas d'apport d'immeuble.
Les statuts doivent être rédigés par écrit.
La faiblesse de la règlementation applicable aux SCI rend les statuts d'autant plus importants car les règles qui encadrent la SCI seront essentiellement celles inscrites dans les statuts. La loi oblige simplement le gérant à établir un rapport de gestion chaque année et de le fournir aux associés.
De ce point de vue, il est souvent judicieux de ne pas rédiger soi-même les statuts.
En outre, les statuts devront être très clairs, notamment sur :

  • le gérant : sa désignation, ses pouvoirs, sa qualité d'associé ou non, sa révocation, etc.
  • les associés : leur état civil, leurs droits et devoirs, les conditions d'entrée de nouveaux associés, règles en cas de décès ou départ d'un associé, etc.
  • l'objet social : cadre général de l'activité de la SCI. Il est très important car il déterminera l'application ou non de certaines règles juridiques.
  • le siège social ;
  • la durée de la SCI ;
  • le fonctionnement de la SCI : fréquence des assemblées générales, mode de consultation des associés, etc.

Le coût de la création

La création d'une SCI peut coûter plus ou moins cher selon si les statuts sont rédigés par un professionnel (avocat ou notaire) ou par les associés eux-mêmes. Le coût peut donc varier d'environ 1 500 € selon l'option choisie.
Les frais d'immatriculation au CFE et de publication sont obligatoires et coûteront environ 300 €.
Des frais d'enregistrement au service des impôts pourront éventuellement se rajouter.

Commentaires



Par Ftronel (Date : 2018-06-21 09:44:50)

Il s'agit d'une SCI de 3 associés, 2 d'entre eux détiennent chacun 33 % des parts et le 3ème 34 %. Cette SCI est propriétaire d'un appartement et ce sont les associés qui subviennent totalement aux frais de gestion, l'appartement n'étant pas loué.

Or, l'associé détenant 34 % des parts est décédé en juin 2015 et tous les héritiers ont refusé la succession en raison de dettes importantes. Ses parts de SCI ont d'ailleurs été nanties par certains créanciers.

Les questions suivantes ont jusqu'à présent été sans réponse et sachant que tous les frais de la SCI sont supportés par les 2 autres associés depuis 3 ans :

- que deviennent ces parts de SCI si les créanciers ne donnent pas suite au nantissement ?
- est-il possible de vendre le bien de la SCI pour éventuellement en acquérir un autre
- existe-t-il une solution pour dissoudre cette SCI en ne lésant personne ?
- quelles sont les démarches à accomplir afin de régulariser cette situation.



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Par Analau (Date : 2018-03-19 15:25:06)

Je souhaite créer une sci familiale avec mon époux et nos 3 enfants.Je voudrais intégrer dès la création de la sci notre patrimoine existant.
Est-ce la bonne décision? Que pouvez-vous me conseiller?
Dois-je de préférence confier à un notaire l'écriture des statuts de cette sci?
Merci de votre éclairage



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Par Brethomé (Date : 2018-02-07 18:36:44)

Bonjour,
Je souhaite créer une SCI avec mes 2 enfants et y intégrer 3 locatifs. Savez-vous combien me coûtera cette transaction chez un notaire?
Pour les impôts, serai-je imposée seulement sur les revenus locatifs ou aussi sur le capital?
Quel est l'intérêt d'acheter un locatif par le biais de la SCI plutôt que de l'acheter en personnel et l'intégrer à la SCI ensuite?
Merci.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-02-09 11:32:10) : La création d'une SCI chez un notaire n'est pas très onéreuse, quelques centaines d'euros (variables d'un office à l'autre).
Si votre SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), vous serez imposé sur la part des bénéfices correspondant à votre quote part dans la SCI.
Par exemple, si la SCI génère un bénéfice de 10 000 € et que vous possédez 50 % des parts, vous ajouterez 5 000 € sur votre déclaration de revenus personnelle en tant que revenus fonciers. Ces derniers seront soumis au barème progressif de l'impôt avec vos autres revenus imposables.


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Par ²LUCIE (Date : 2016-12-26 15:12:09)

DECOUVERT LE SITE PAR HASARD.
AU TOP!!! FIABLE SE RAPPROCHE DES IMPOTS GOUV. SIMPLE ET RAPIDE

AU SUJET SCI ..... PARENT ET ENFANTS PEUVENT ILS LA CREE AFIN D ACHETER UN BIEN ET DE LE LOUER ,,,????
MERCI DE ME REPONDRE

Réponse : Merci pour cette appréciation.
Oui des parents peuvent créer une SCI avec leurs enfants et y inclure tous les types de biens immobiliers (locatifs et autres).



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