( Ajout/Modification : 22/03/2019 + 2 réactions )

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Droit de succession européen

Que se passe-t-il lorsque l'on décède à l'étranger ? De même si l'on possède des biens à l'étranger ?
450 000 successions, soit 10 % d'entre elles, seraient concernées.

Décéder "à l'étranger" signifie que le décès intervient dans un pays différent de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
Dans ce cas, s'ouvre une succession internationale car plusieurs Etats entrent en ligne de compte : pays de nationalité, pays de résidence du défunt et éventuellement pays où se situent les biens.

Un changement majeur en matière successions internationales a eu lieu le 17 août 2015.
C'est pourquoi il convient de distinguer les successions avant et après cette date.


Décès avant le 17 août 2015

Avant le 17 août 2015, deux lois différentes pouvaient s'appliquer au sein d'une même succession selon le type de biens cédés :

  • Biens mobiliers (titres, comptes bancaires, objets d'art, etc.) : application de la loi civile du dernier domicile du défunt ;
  • Biens immobiliers : loi du pays où ils se trouvent.

Décès après le 17 août 2015

Un règlement européen sur les successions internationales a été signé par presque tous les Etats de l'Union Européenne (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande) et mis en application à compter du 17 août 2015.
Désormais, une seule loi sera applicable pour l'ensemble des biens légués : la loi de la dernière résidence du défunt.
En outre, le lieu de résidence des héritiers et la localisation des biens cédés ne seront pas pris en compte.

Attention, cette nouvelle législation ne concerne que l'aspect civil de la succession : les règles fiscales restent inchangées. Cela signifie que le mode de calcul des droits de succession est le même et qu'il repose sur les règles françaises et les conventions internationales entre la France et le pays de résidence du défunt.

Option possible pour la loi du pays d'origine

Le règlement européen prévoit une alternative : l'expatrié peut choisir la loi de son pays de nationalité.
En cas de multiples nationalités, le ressortissant pourra choisir la loi la plus avantageuse.

Cette option devra être mentionnée expressément ou incluse dans le testament.

Exemple

Un Français décide de partir vivre en Espagne.
S'il y résidait de manière habituelle au moment de son décès, tous ses biens, y compris ceux situés hors d'Espagne, seront soumis automatiquement au droit espagnol successoral.
La loi espagnole sera donc compétente pour traiter la succession même si les héritiers vivent en France ou si les biens transmis se situent hors d'Espagne.

Cependant, il pourra demander l'application le droit français s'il le souhaite.

Sources :
diplomatie.gouv.fr
notaires.fr

Commentaires



Par Naf-naf (Date : 2019-10-24 03:38:03)

Papa est décédé en 2011,,il avait sa résidence principale en France ,qu'en est-il de la succession des biens qu'il a au Portugal(pas de testament). Merci infiniment pour votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-10-27 15:15:55) : Si votre père était domicilié en France au jour de son décès, tous ses biens (français et étrangers) sont soumis aux règles fiscales françaises (sous réserve de la convention fiscale entre la France et le Portugal).


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Par (Date : 2016-02-14 03:25:56)

Plutôt que d'écrire des âneries, renseignez-vous.
Je cite "En outre, le lieu de résidence des héritiers et la localisation des biens cédés ne seront pas pris en compte."
Faux s'il existe une convention fiscale, comme l'Espagne entre autre
qui prévoit que les biens sont imposables dans le pays de leurs situations.

Réponse : Justement nous nous sommes renseignés ! Bien que l'erreur soit humaine, ce n'est pas le cas pour le présent article. La règle que vous citez s'appliquait pour les successions antérieures au 17 août 2015. Ce n'est plus le cas depuis cette date et la signature d'un règlement européen en la matière. Toutefois, chaque personne pourra faire appliquer la loi de son pays de nationalité si elle stipule cette option avant son décès. Vous pouvez vérifier ces informations sur le site diplomatie.gouv.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Chris (2018-01-18 13:00:48) : Le règlement européen entré en vigueur le 17 août 2015 n'a aucun impact en matière fiscale.
Le règlement ne concerne que la loi "civile" applicable aux différents biens, c'est à dire par exemple qu'un français peut choisir que le droit civil français s'applique à sa succession (par exemple pour la réserve des enfants) mais cela ne concerne pas du tout l'imposition de sa succession.
En matière fiscale, il est correct de dire que le lieu de résidence du défunt et celui de localisation des biens importe.

Par Lina (2019-10-07 17:15:58) : Un règlement qui semble malgré tout poreux. Quid si la loi étrangère renvoie à la loi française ? Imaginons un français parti vivre au Japon, qui décède en laissant des héritiers en France. Le règlement impose que la loi japonaise s'applique, or l'article 26 du Code civil japonais renvoie les successions à la loi nationale du défunt, donc ici au droit français. L'on retombe alors sur la distinction biens meubles / biens immeubles...


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