( Ajout/Modification : 17/10/2017 )

Impôts > Succession et Donation > Succession et donation au sein d'un COUPLE

Succession et donation pour les couples

Les droits de succession et de donation diffèrent selon si les conjoints sont mariés ou pacsés ou simples concubins.

Droits de succession des conjoints

Conjoints mariés ou pacsés

Pour les couples mariés ou pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).
Attention : les conjoints pacsés bénéficient de cette exonération en matière successorale seulement s'ils ont effectué un testament précisant le montant légué au conjoint.

Concubins

Les couples non mariés ou non pacsés doivent payer des droits de succession en cas d'héritage (comme une personne non parente).
Ils bénéficient d'un abattement de 1 594 €.
Les droits de succession s'élèvent, après abattement, à 60 % du montant hérité.

Droits de mutation des conjoints

Conjoints mariés ou pacsés

Pour les couples mariés ou pacsés, les conjoints bénéficient d'un abattement de 80 724 € sur le montant de la donation.

Au delà, les droits de donation s'élèvent à :

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Concubins

Les conjoints non mariés ou non pacsés (concubins) ne bénéficient d'aucun abattement.
Les droits de mutation s'élèvent à 60 % du montant perçu.

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