( Ajout/Modification : 05/06/2014 + 2 réactions )

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Les dons exonérés d'impôt

Les donations entraînent généralement des droits de mutation : les bénéficiaires doivent s'acquitter d'un impôt en cas de transfert d'argent ou de biens.
Mais certains dons ne sont pas imposables, c'est à dire qu'il n'y a aucun droit de mutation à régler.

Ces dons exonérés concernent :

  • les oeuvres d'art ;
  • les monument ou objets historiques ;
  • les dons aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectés à des oeuvres scientifiques, culturelles, artistiques, d'assistance, de défense de l'environnement, ou de protection des animaux ;
  • les dons aux fondations universitaires ou établissements d'enseignement supérieur reconnus ;
  • les dons aux organismes d'HLM (habitation à loyer modéré) ;
  • les dons à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  • les dons aux associations culturelles ;
  • les dons d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral ou d'un parc national.

Source : Article 795 - Code général des impôts (CGI)

Commentaires



Par MICHELE (Date : 2019-04-22 18:05:15)

Bonjour, j'ai effectué un don à mes deux filles en dessous de 10 000e. Pourriez-vous me dire qu'elle est la rubrique sur ma feuille d'imposition où je dois le mettre
avec mes remerciements


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Par Admin (2019-04-23 22:21:56) : Les dons ne doivent être déclarés que par vos filles à l'aide du formulaire 2735. Vous n'avez rien à inscrire sur votre déclaration.


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Par castor (Date : 2015-12-12 12:18:24)

Qu'en est il en 2016 des dons manuels en espèces exonérés (article 790 G) ?
Ce dispositif est il maintenu en 2016 ? le formulaire 2731-sd est toujours accessible a ce jour .... mais je ne pourrai faire le don qu'en janvier

Réponse : L'exonération des dons d'argent au profit des descendants reste en vigueur en 2016.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par VV (2016-12-22 20:10:10) : pouvez-vous me dire si cette possibilité de don manuel exonéré est toujours valable en 2017 pour neveux et nièces . Merci d'avance


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