( Ajout/Modification : 05/06/2014 + 9 réactions )

Impôts > Succession et Donation > Les dons exonérés

Les dons exonérés d'impôt

Les donations entraînent généralement des droits de mutation : les bénéficiaires doivent s'acquitter d'un impôt en cas de transfert d'argent ou de biens.
Mais certains dons ne sont pas imposables, c'est à dire qu'il n'y a aucun droit de mutation à régler.

Ces dons exonérés concernent :

  • les oeuvres d'art ;
  • les monument ou objets historiques ;
  • les dons aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectés à des oeuvres scientifiques, culturelles, artistiques, d'assistance, de défense de l'environnement, ou de protection des animaux ;
  • les dons aux fondations universitaires ou établissements d'enseignement supérieur reconnus ;
  • les dons aux organismes d'HLM (habitation à loyer modéré) ;
  • les dons à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  • les dons aux associations culturelles ;
  • les dons d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral ou d'un parc national.

Source : Article 795 - Code général des impôts (CGI)

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par Julie (Date : 2020-08-08 20:53:19)

Bonsoir,
La grand mère de mes enfants souhaite leur faire un don de 20000 € chacun.
Mes enfants sont mineurs. Est ce possible ? Est ce exonéré ? Et si imposable, à combien cela me reviendrait ?
Merci de votre réponse.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-08-12 11:01:28) : Chaque petit-enfant peut recevoir de ses grands-parents jusqu'à 31 865 € sans payer de droit de mutation.
Par conséquent, vos enfants ne paieront rien (sauf s'ils ont déjà utilisé cet abattement).
Vous cosignerez la déclaration de donation (formulaire 2735) en tant que représentant légal.

Par Julie (2020-08-12 12:26:21) : Merci de votre réponse.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par charlotte (Date : 2020-08-06 10:29:47)

Bonjour, je fais une donation à ma petite fille de 100000 € pour l'achat de sa maison. Je paierai le droit à l'impôt.
Mais elle se demande si elle doit encore déclarer cette somme sur sa déclaration d'impôt sur le revenu et payer donc des impôts
Merci pour la réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-08-06 16:02:28) : Non. Elle doit seulement déclarer cette donation à l'aide du formulaire 2735.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Nicolas (Date : 2020-03-20 23:59:00)

Bonjour,

Je vous écris car ma mère souhaite me faire un don. Ce n'est pas le premier et j'ai peur d'avoir fait une erreur dans les formulaires.
En mai 2005 avec le formulaire 2730, elle m'a fait un don de 30000 € (don sarkozy)
En mars 2016, elle m'a à nouveau fait un don de 30K. J'ai inscrit cette somme dans le formulaire 2735 dans dispositif spécifique art.790G. Ainsi que sur la page 3 j'ai inscrit dans les rappel la somme des 30K versée en 2005.
Ai je mal fait ? ( Je l'ai inscrit dans cette case car on m'avait dit que le don sarkozy n'existait plus, donc j'en ai pas tenu compte )
Aujourd'hui ma mère souhaite me faire un don de 50K, je compte remplir le cerfa 2735 mais cette fois ci dans la partie cas général article 757. Sur la page 3, comment procéder ? Dois je écrire à nouveau la somme de 2005 ( don sarkozy ) + la somme de 2016 ( dons spécifique )
Si les dons sarkozy et dons spécifiques sont considérés comme identiques ( à savoir article 790G ) j'ai donc déclaré 2 dons de 30K sans attendre les 15ans. Hors j'aurai pû mettre les 30K de 2016 dans cas general.
Pouvez vous m'aider svp ? Merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-03-22 15:09:17) : Les "dons Sarkozy" étant exonérés, ils sont hors décompte : ils n'ont donc pas à être rappelés sur la déclaration 2735 en tant que dons antérieurs.
Pour la déclaration de la prochaine donation (50 000 €), vous pouvez inscrire 1 865 € en ligne 790 G et 48 135 € en ligne 757. Si votre mère a plus de 80 ans, vous inscrivez 50 000 € en ligne 757.
En page 3 ("Donations antérieures"), vous n'inscrivez que la donation de 2016
(30 000 €).
Vous n'aurez rien à payer.

Par Nicolas (2020-03-25 05:11:26) : Merci infiniment. Même en cette période de crise, vous êtes toujours aussi réactif et efficace. Merci pour votre réponse


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par coco (Date : 2020-01-13 10:59:23)

Bonjour,
Peut'on déclarer un don manuel reçu le jour le la succession du défunt ?
Merci par avance


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-01-14 10:14:46) : Les dons reçus antérieurement sont à rapporter à la succession (sauf exceptions) pour déterminer la part de chaque héritier.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par coco (Date : 2020-01-10 18:40:50)

Je vais recevoir un don manuel de 5000 euros de ma mère et voudrais savoir si cette somme est déclaré dans mes revenus d'impôts ? Car je ne veux pas que ce don me fasse monter d'une tranche.

Merci par avance


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-01-11 09:32:22) : Non les dons ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais aux droits de mutation : vous devez les déclarer via le formulaire 2735.

Par coco (2020-01-11 11:37:24) : Est'il possible de le déclarer le jour de la succession ?
Merci par avance

Par Admin (2020-01-13 12:01:44) : En principe, vous avez 1 mois pour déclarer le don. Le délai de 15 ans pour déterminer l'abattement disponible court à compter de la déclaration : il est donc plus intéressant de le déclarer le p^lus tôt possible.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par JEANNETTE (Date : 2019-12-29 11:51:42)

Pour Noël, je veux donner de l'argent à mes enfants pour qu'ils s'achètent ce qu'ils veulent, jusqu'à quelle somme puis je leur faire ce cadeau sans être obligée de le déclarer ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-12-31 11:59:15) : La loi ne précise pas de montant. La limite entre un cadeau et un don dépend du montant de l'offrande, de vos ressources et des besoins du bénéficiaire. Si par exemple, vous donnez une somme pour une utilisation précise (permis de conduire, voiture, déménagement, début de la vie étudiante, ...) sans que le montant soit très élevé, cela pourrait s'apparenter à des dons d'usage (à ne pas déclarer).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par KIMBOUL (Date : 2019-10-20 23:46:50)

Bonjour,
J'ai l'intention de faire un don à chacune de mes 3 filles à hauteur de 20.000 euros chacune. Ce sera un premier don. Les sommes que j'ai l'intention de donner sont elles à déduire de mon revenu imposable lorsque je ferai ma déclaration ?
Merci pour votre réponse.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-10-22 12:06:06) : Non. Les dons n'ont pas à apparaître sur la déclaration de revenus : ils doivent simplement être déclarés par les bénéficiaires à l'aide du formulaire 2735.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par MICHELE (Date : 2019-04-22 18:05:15)

Bonjour, j'ai effectué un don à mes deux filles en dessous de 10 000e. Pourriez-vous me dire qu'elle est la rubrique sur ma feuille d'imposition où je dois le mettre
avec mes remerciements


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-23 22:21:56) : Les dons ne doivent être déclarés que par vos filles à l'aide du formulaire 2735. Vous n'avez rien à inscrire sur votre déclaration.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par castor (Date : 2015-12-12 12:18:24)

Qu'en est il en 2016 des dons manuels en espèces exonérés (article 790 G) ?
Ce dispositif est il maintenu en 2016 ? le formulaire 2731-sd est toujours accessible a ce jour .... mais je ne pourrai faire le don qu'en janvier

Réponse : L'exonération des dons d'argent au profit des descendants reste en vigueur en 2016.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par VV (2016-12-22 20:10:10) : pouvez-vous me dire si cette possibilité de don manuel exonéré est toujours valable en 2017 pour neveux et nièces . Merci d'avance


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Succession : abattements et droits de succession
Tous les abattements et droits de succession : montants et taux applicables en 2020
Donations : abattements et droits de mutation
Montant de l'impôt en cas de donation, abattements et exonérations
Abattements sur les montants de succession
Seuils d'exonération des droits de succession, selon le lien de parenté
Abattements sur les montants de donation
Seuils d'exonération des droits de mutation, selon le lien de parenté
Barème des droits de succession et de mutation
Calcul des droits de succession et de donation après abattement
Succession et donation pour les DESCENDANTS
Impôts à payer pour les enfants après un héritage ou une donation
Succession et donation au sein d'un COUPLE
Impôts à payer pour les conjoints après un héritage ou une donation
Représentation et renonciation à une succession
Renoncer à une succession ou représenter son parent : les règles fiscales
Montant des droits de succession étrangers
Combien paie-t-on d'impôt lors d'un héritage en Europe ?
Succession en cas de décès à l'étranger
Quel droit appliqué en cas de succession internationale ?
Comment déclarer une donation ?
Les dons doivent-ils être déclarés ? Quand et comment ?
Les dons manuels
Dons d'argent ou d'objets d'art : comment les déclarer et quelle imposition ?



impotsurlerevenu.org 2020

Mentions légales.