( Ajout/Modification : 15/06/2018 + 34 réactions )

Impôts > Succession et Donation > Abattements sur les montants de donation

Abattements sur les montants de donation

Avant le calcul des droits de mutation, chaque bénéficiaire d'une donation a droit  à un abattement sur le montant de la donation.
Autrement dit, si le montant de la donation ne dépasse pas l'abattement, celui-ci est exonéré de droits de mutation.
Cet abattement diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire

Ces abattements ne peuvent s'appliquer que tous les 15 ans (depuis le 16 août 2012). Si 2 donations sont espacées de moins de 15 ans, les droits de mutation sont calculés sur la totalité de la donation (l'abattement ne s'applique pas).

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé l'indexation des seuils et abattements sur l'inflation. En d'autres termes,  les barèmes et abattements sont gelés, alors qu'ils étaient chaque année revalorisés selon l'évolution des prix.

Lien de parenté Abattement
Marié ou pacsé 80 724 €
Enfant ou parent (ligne directe)
100 000 € (depuis le 16 août 2012)
Petit-enfant et autre descendant direct 31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Frère ou soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Concubin ou autre personne
0 €
Personne handicapée + 159 325 € (sous conditions)

Dons d'argent

Les dons de sommes d'argent au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s'il n'en a pas au profit d'un neveu ou nièce bénéficient d'un exonération de 31 865 €, tous les 15 ans, à condition que : 

  1. le donateur ait moins de 80 ans le jour de du don ;
  2. le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé.

Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.

Commentaires



Par Robbie (Date : 2019-03-06 16:34:50)

De nationalité britannique et residant fiscal français, je souhaite savoir si je dois declarer des dons provenant de mes parents , qui eux sont toujours domiciliés en Angleterre.
Ils souhaitent me verser 2000 € chaque mois (rachat partiel de leur assurance vie) .
Dois je déclarer ces sommes ? Comment dois je les déclarer ? Sont dons sont ils imposables? Si, oui, de quel montant ?
En vous remerciant de vos réponses


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Par peter (2019-03-08 16:54:33) : Les donations que vous percevez sont imposables en France puisque vous résidez en France.


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Par toto (Date : 2019-03-04 23:37:30)

Bonjour,
J'ai plus de 18 ans et j'ai reçu un don de 40 000 € de la part de mon père (qui a moins de 80ans).

Pouvez vous me confirmez qu'il faut que je renseigne dans ma déclaration :
31 865 € en tant que "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)"
8135 € (40 000 - 31 865) en tant que dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI) ?

Et que je serai exonéré d'impôts sur cette donation ?
Merci d'avance


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Par Admin (2019-03-06 15:03:26) : C'est parfaitement ça.
Cette donation ne sera pas imposée sauf si vous avez déjà perçu de votre père plus 91 865 € dans les 15 dernières années.


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Par guillaume69 (Date : 2019-02-28 19:20:59)

Bonjour, j'aimerai faire un don d'environ 1500 euro à une de mes cousines, quelles sont les conditions a respectées? doit-elle le déclarer (oui j'imagine)? sera-t-elle soumis à un impôt sur une somme de cet ordre?
Merci de vos réponses


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Par Admin (2019-03-02 14:59:59) : Cela dépend de la nature du versement. Si c'est une donation, elle doit être déclarée par votre cousine, qui sera taxée à 55 %.
Etant donné le montant relativement faible de la somme, vous pourriez plutôt la considérer comme un présent d'usage. Dans ce cas, pas de déclaration et pas d'impôt.


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Par Brindille (Date : 2019-01-24 15:34:28)

Mes parents( morts en 2015 et 2017) m'ont donné 270000 frs ( appartement ) et 220000 en espèces par acte notarié en 1994. Le notaire qui s'occupe de la succession doit-il les déclarer ? Si oui, cela va diminuer le montant de l'abattement pour les autres dons plus tardifs. Merci pour votre réponse


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Par Ondine (2019-01-28 12:36:44) : je crois que tous les dons sont à déclarer. Mais vu l'ancienneté, moi je ne les déclarerai pas


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Par Gigi (Date : 2019-01-20 11:02:34)

Bonjour,
Ma mère m à fait un don manuel en 2009 de 50 000 euros aujourd'hui de 20 0000 euros. Moins de 15 ans ce sont écoulés.
La sommes totale étant inférieure à 100 0000 euros et que l exonérations est tous les 15 ans suis je exonérée ou dois suis je imposable sur la totalité, puisque c est en deux versements ? Dans cette éventualité combien d impôts vais je devoir payer ?
Merci, je suis un peu perdu.


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Par Admin (2019-01-21 16:55:35) : La donation de 20 000 € sera encore exonérée car vous êtes en dessous du seuil de 100 000 €.
Toutes les donations (sur 15 ans) dont le montant total est inférieur à 100 000 € sont exonérées, quel que soit le nombre.
Sachez que si votre mère a moins de 80 ans, vous bénéficiez (en plus de celui de 100 000 €) d'un autre abattement de 31 865 &€ sur les dons d'argent (article 790 G du CGI).


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Par Aueluna (Date : 2019-01-17 21:28:51)

Bonsoir en 2009 j'ai reçu de chacun de mes parents 120 000 € mais je n'avais pas couché c'est 180 DG aujourd'hui mes deux parents veulent me donner chacun 31 865 en cochant le 798 est-ce que je serais exonéré d'impôt si je coche cette case là vu que je ne les ai pas eu en 2009 c'est exonéré de 151 950 chaque parent merci de votre réponse


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Par Admin (2019-01-18 16:48:23) : Oui si c'est un don d'argent et si vos parents ont moins de 80 ans.
Dans ce cas, remplissez sur le formulaire 2735 la ligne "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)".


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Par fdlb (Date : 2019-01-05 20:50:45)

Bonjour,
j'ai fait une donation de 90000 EUROS à ma fille en déc 2018, a-t'elle un délai à respecter pour remplir le cerfa 2735 ?


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Par Admin (2019-01-07 15:53:28) : La donation doit être déclarée dans le mois qui suit.


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Par Xanadu (Date : 2018-12-08 15:57:09)

Je souhaite donner au moment de Noël 10 000 € à chacun de mes 4 enfants. Dois-je déclarer et quels droits dois-je payer ?


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Par Admin (2018-12-11 16:41:18) : Chaque don est à déclarer par l'enfant bénéficiaire (via le formulaire 2735). Sauf donations antérieures importantes, il n'y aura pas de droit à payer.


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Par anneD (Date : 2018-11-15 10:57:35)

Bonjour
Ma grande cousine (nièce de mon grand père) va me donner 1 don de 60 000 €. Est ce qu elle (donataire) doit payer les droits à 55 % ?
Aura t elle droit à l'abattement ? Si oui combien ?
merci beaucoup


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Par Admin (2018-11-17 11:34:17) : Le donataire c'est vous. Votre grande cousine est le donateur.
Ce sera donc à vous de payer les droits de mutation de 60 % (parent au-delà du 4e degré), sans abattement, soit 36 000 € à payer.


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Par Emilie (Date : 2018-11-12 14:33:51)

Bonjour,
Comment cela fonctionne t-il si le don n'est pas ponctuel mais mensuel ? Depuis ma majorité mes parents me font un versement chaque mois sur une assurance vie dont je suis le souscripteur. Faut il faire le calcul de tout ce qui a été donné en 15 ans et que ce montant soit inférieur à 100 000 euros ?
Merci pour vos éclaircissements.



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Par Max (Date : 2018-10-16 09:18:23)

J'ai un neveu qui m'a fait un don manuel de plus de 30000 €, il est décédé 4 mois plus tard, j'ai déclaré ce don au fisc avec le formulaire 2735 dans le mois suivant son décès et le fisc ne m'a fait payer aucun droits, j'ai plus de 80 ans et lui avait plus de 60 ans, le fisc peut 'il revenir sur cette décision ?


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Par Admin (2018-10-16 14:56:31) : En effet, cela est étrange car vous auriez du payer 55 % de droits de donation.
La prescription du droit de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement est de 3 ou 6 ans selon les cas. Le fisc peut donc effectuer une révision pendant cette période.

Par Max (2018-10-17 08:19:06) : Merci de votre réponse, mais comment savoir si c'est 3 ou 6 ans?
Y a t'il un abattement et de combien?
Quel article du CGI permet de déterminer ce droit d'imposition de 55%?
Cordialement.

Par Admin (2018-10-17 12:25:47) : La prescription est de 3 ans si vous répondez aux 2 critères pour une prescription de courte durée ("prescription abrégée" : voir les conditions sur le bofip - para. 90 et suivants).
Quant à la taxation de la donation, vous êtes considéré comme un parent du 3e degré : ce lien de parenté ne vous octroie aucun abattement et un taux de 55 % (Art. 777 du CGI).

Par Max (2018-10-17 13:40:20) : Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Par Diane (2018-10-25 19:18:37) : Bonsoir, suite au décès de mes Parents, je prévois de donner à chacun de mes enfants en don manuel, un montant de 100000 ou 135000 E maximum. Je n'ai pas encore 80 ans .
Ce don manuel donné à l'occasion de la fin d'année est-il taxé pour moi, pour mes enfants ? Ai-je à établir pour chacun d'eux le cerfa de déclaration de don ? Merci de bien vouloir me préciser.

Par Admin (2018-10-26 11:55:08) : C'est à vos enfants de déclarer le don via le formulaire 2735.
Il sera exonéré pour chacun d'eux si vous ne leur avez fait aucune donation dans les 15 dernières années.


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Par Ninou (Date : 2018-10-16 00:09:18)

Mes parents âgés de 85 ans tous les deux veulent faire des donations d'actions à leurs petits enfants plutôt qu'à Moi et ma soeur car c'est paraît il moins taxé ? Mais je ne trouve aucun article dans ce sens ? Est ce vrai et quel le taux de taxation enfants ou petits enfants ?


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Par Admin (2018-10-16 14:44:41) : En matière de donation, le barème fiscal est le même pour tous les descendants (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants).
Seul l'abattement change : 100 000 € pour les enfants et 31 865 € pour les petits-enfants.


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Par Moms82 (Date : 2018-06-29 19:42:09)

Bonjour, j'ai reçu en 2004 un don manuel de 40000 € de mes parents. J'ai déclaré cette somme aux impôts. Mes parents sont décédés en 2016 et 2018. Serais je exonéré des frais de succession de cette somme ? Merci d'avance



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Par Ketty (Date : 2018-06-21 05:11:22)

Bonjour
A 56 ans, je voudrais donner 40 000 e à mon fils unique de 31 ans
Aurons nous des choses à payer Svp? Comment déclarer sachant que mon fils reside aux USA et n'est donc pas imposé en France.
Et à tout hasard, savez vous si ce don pourrait avoir une incidence sur les impôts qu'il paie aux USA Svp? Merci bcp



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Par cathie7 (Date : 2018-06-13 09:39:43)

Suite au décès de mon père, ma mère âgée de 90 ans m'a fait une donation (un virement bancaire) de 100 000 euros et un autre de 31865 euros à sa petite fille majeure. Quelles cases devons nous remplir sur le formulaire 2735 pour bénéficier des abattements prévus, la rubrique "cas général" ou "dispositif spécifique" ? Merci


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Par Admin (2018-06-15 12:38:00) : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement spécifique de 31 865 € car votre mère a plus de 80 ans.
Vous n'êtes donc que dans le "Cas général".
Vous devez faire une déclaration par donation.


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Par Altos (Date : 2018-04-29 18:44:53)

Bonjour,
Si je fais un don manuel de 5000 euros à mes parents, est-ce que je peux déduire ces 5000 euros de mes revenus au titre des frais réels?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-05-02 15:34:20) : Non ce ne sont pas des frais professionnels.


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Par Lazare (Date : 2018-03-31 15:30:07)

Bonjour,
Ma grand mère de 93 ans fait une donation directe à ses petits enfants de 10 000 € x 7 soit 70k€
Que va-t-elle payer ?
Que vont payer les petits enfants ?
Merci d'avance


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Par Admin (2018-04-02 14:24:36) : Les droits de donation sont uniquement à payer par les donataires (les bénéficiaires de la donation), soit les petits-enfants dans votre cas.
Chaque petit-enfant peut percevoir jusqu'en 31 865 € sans payer de droit de donation. Par conséquent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'autres donations dans les 15 années précédentes, chacune de ces donation sera exonérée.

Par Lazare (2018-04-07 05:58:51) : Merci bcp pour votre réponse. Je pensais qu'il fallait qu'elle ne soit pas âgée de plus de 80 ans pour être exonéré.

Par Admin (2018-04-07 21:43:24) : Vous faites référence à une autre exonération concernant les dons d'argent en ligne directe. Si elle était âgée de moins de 80 ans, vous pourriez bénéficier d'un autre abattement de 31 865 € (qui s'ajouterait aux 31 865 € en votre qualité de petit-enfant).


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Par Laurent (Date : 2018-03-05 16:52:57)

Bonjour,

Je dois recevoir un don de ma mère, d'un montant de 120 000 euros, comment faire pour la déclaration et être exonéré des impots ? Quelles fiches CERFA dois-je remplir et envoyer ?

Merci


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Par Admin (2018-03-06 22:41:04) : Vous devez remplir le formulaire 2735.
S'il s'agit d'un don d'argent, si votre mère a moins de 80 ans et si vous êtes majeur, inscrivez 100 000 € dans "Cas général" et 20 000 € dans "Dispositif spécifique".
De cette façon, vous serez totalement exonéré (si aucune autre donation dans les 15 dernières années).


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Par Cmoi (Date : 2018-02-24 16:05:05)

Bonjour
Je viens de donner à mon enfant la somme de 31865 €, pensant que c'était la somme limite pour bénéficier d'une exonération fiscale. Je lis par ailleurs :"les dons d'argent de MOINS de 31865 € consentis à des descendants sont exonérés de droit de mutation". Est-ce à dire que j'aurais dû lui verser 31864 € au lieu de 31865 pour que nous soyons exonérés ? Merci votre réponse urgente


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Par Admin (2018-02-27 16:04:27) : Ne vous inquiétez pas, votre enfant bénéficiera bien de l'exonération de 31 865 € si vous avez moins de 80 ans et qu'il est majeur.


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Par Nathalie (Date : 2018-02-20 21:21:19)

Ma mère a eu une donation de 35 000 € de son époux. Je suis sa fille d'un précédent mariage. Elle veut me faire une donation de cette somme. Est ce possible et si oui combien aurai je à payer ?


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Par Admin (2018-02-22 16:54:13) : En tant qu'enfant, les donations que vous percevez sont exonérées à hauteur de 100 000 € + 31 865 € pour les dons d'argent. Ces abattements se renouvelant tous les 15 ans, leur montant dépend des donations antérieures.
Si vous n'avez perçu aucune donation à ce jour, vous disposez de ces abattements en totalité. Dans ce cas, vous n'aurez rien à payer pour la donation de votre mère.

Par Laurent (2018-03-05 16:47:15) : Bonjour,

Est-ce que vous pourriez indiquer la démarche pour déclarer ces dons ?

En effet, je vais recevoir 120 000 euros d'un de mes parents, quel démarche pour la déclaration ?

Merci


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Par Anne -C (Date : 2018-02-13 18:59:48)

Je vais hériter de mon frère (célibataire sans enfant). Puis faire des dons manuels en argent à des tiers qui ne font pas partie de la famille. Comment doit-on les déclarer et seront-ils imposés ?


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Par Admin (2018-02-14 16:43:32) : Dans un premier temps, vous héritez de votre frère : vous êtes soumis aux droits de succession entre frères et soeurs (abattement de 15 932 €, puis taxation à 35 % jusqu'à 24 430 € et à 45 % au-delà).
Dans un second temps, vous pourrez effectuer des donations qui seront soumises aux droits de mutation à hauteur de 60 % (taux pour les personnes non parentes).
Ces donations seront à déclarer par les donataires via le formulaire 2735, qui devront s'acquitter des droits.


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Par CDG (Date : 2018-01-17 10:05:04)

Ma mère souhaite me faire un don de 5.000 EUR.
Pouvez vous me confirmer si l'éxonération s'applique étant donné qu'elle a plus de 80 ans.
Aussi ce don étant fait à l'occasion de mon marriage, peut-il être considéré comme un "don d'usage" ?
Merci d'avance.


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Par Admin (2018-01-19 11:56:26) : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement sur les dons d'argent puisque votre mère est âgée de plus de 80 ans. Par contre, en tant qu'enfant, vous avez droit à un abattement de 100 000 € tous les 15 ans.
Mais en effet, ce don peut être considéré comme un don d'usage car versé à l'occasion d'un évènement particulier. Il n'y a donc pas lieu de le déclarer.


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Par Cathou (Date : 2017-09-06 10:38:15)

J'ai 62 ans. Mes parents ont respectivement 87 et 80 ans et je suis fille unique. Aucune donation ne m'a été faite jusqu'à aujourd'hui. Combien peuvent-ils me donner sans frais de mutation?


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Par Admin (2017-09-07 17:16:50) : Les enfants peuvent percevoir jusqu'à 100 000 € par parent sans payer d'impôt.


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Par Genevieve (Date : 2017-07-21 11:02:32)

Maman,âgée de 86 ans veut donner de l'argent à ses 6 petits enfants d une somme de 30 000 euros à chacun,elle n'a jamais fait de donations.
Du fait de son age,cette donation sera t elle exonérée de l'impot
Merci de votre aide


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Par Admin (2017-07-21 17:23:02) : Les petits-enfants ne paieront aucun impôt car ils bénéficient d'un abattement de 31 865 €.
L'âge n'entre en ligne de compte que pour les dons manuel, pour lesquels un abattement supplémentaire de 31 865 € peut s'ajouter à l'abattement classique si le donateur a moins de 80 ans.


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Par zaza (Date : 2017-04-25 19:05:07)

Mon mari a reçu une somme de 20000 de sa mère, il a reversé cette somme(2x10000) à ses enfants d'un premier lit comment déclarer cette somme? merci



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Par coco (Date : 2017-04-20 10:59:57)

Ma mère agée de 86 ans veut donner 16 000 ? à sa petite fille pour l'achat d'un bien immobilier y a t-il des frais liés à ce don.



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Par cezabs (Date : 2017-04-04 10:31:52)

Bonjour,
Dans le cas d'une donation de 100 000 Euros + 31 865 Euros par parent pour un enfant, cela veut-il dire qu'une donation de 263 730 Euros est donc exonerée d'impôts ?
Pour une donation de 450 000 Euros, l'impôt sera t'il payé uniquement sur le reliquat (450 000 - 263 730 = 186 370 Euros) et de combien sera t'il ?
Merci d'avance

Réponse : Une donation de 263 730 € est exonérée d'impôt si chaque parent verse 131 865 € et si aucune autre donation n'a eu lieu dans les 15 dernières années.
Les droits de mutation (impôt suite à une donation) sont calculés uniquement sur la part excédent l'abattement (le reliquat).
L'impôt est à calculer par donation. Dans votre cas, il y aurait deux donations de 225 000 € chacune, soit environ 16 800 € pour chaque donation.



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Par Lilou (Date : 2017-02-15 18:07:57)

Bonjour
Je voudrais savoir si je peux donner à mon fils unique par exemple :

- 2017 10 000
- 2018 10 000
- 2019 10 000
etc...
jusqu'à 100 000 ?
Est ce possible ?


Car je n ai pas bien compris le système : d'après quelques réponses faites sur ce site je lis que l 'on peut donner un peu tous les ans jusqu' à concurrence des 100 000 ? alors que je pensais que l'on devait 100 000 en une seule fois ??? et qu il fallait attendre 15 ans avant de redonner...!



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Par VV (Date : 2016-12-20 18:12:15)

Pour 2017, est-ce que le don manuel pour des neveux et nièces obéit encore aux mêmes conditions qu'actuellement ou y a-t-il, comme il semblerait d'après une rubrique "don manuel" sur le site JDN, un changement quant aux donataires du don (petits neveux au lieu de neveux)



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Par vinc. (Date : 2016-12-07 13:51:36)

J'ai 2 enfants. J'ai déjà donné 2 fois 15000 en 2002 et 2 fois 15000 en 2008. Je voudrais donner 2 fois 30000. Est ce possible ?

Réponse : Chaque enfant peut percevoir 100 000 € tous les 15 ans sans payer de droits de mutation.
Si chacun de vos enfants a perçu 30 000 €, il peuvent encore bénéficier de 70 000 € sans payer d'impôt.



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Par Amd370 (Date : 2016-11-17 22:29:40)

Je suis célibataire
J'ai donné 7500 ? à mes 2 neveux et nièce en 2011
Combien puis je encore leur donner en cette fin d'année



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Par Fifi (Date : 2016-11-16 21:13:05)

"Si 2 donations sont espacées de moins de 15 ans, les droits de mutation sont calculés sur la totalité de la donation (l'abattement ne s'applique pas)."

Je suis très surpris de cette indication relevée sur votre site, alors que le site impôts.gouv.fr indique :

"La donation peut s?effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l?abattement n?a pas été utilisé en totalité lors d?une première donation, vous pouvez utiliser le solde d?abattement encore disponible et vous n?aurez pas de droits à payer dans la limite de l?abattement."



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Par Dicky (Date : 2015-11-26 18:54:06)

On ne comprend pas la réponse à la question de juliette .
puisque le donateur a 82 ans !!! Y aura t il exonération ?
Si oui puisqu'il s'agit d'un don vers ses enfants l'exonération serait plutôt de 100 000 € tous les 15 ans par enfants, non ?

Réponse : C'est exact.



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Par juliette (Date : 2015-08-11 20:20:01)

J'ai 82 ans et je souhaiterais faire un don en argent à mes 2 enfants de 20000 €. Devrais-je payer les droits et combien ?
Merci

Réponse : Les dons sont exonérés jusqu'à 100 000 € pour les enfants (sauf en cas de donation dans les 15 dernières années). Par conséquent il n'y aura pas de droit de mutation.


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Par Marie Claude (2017-12-04 10:32:34) : Suite au décès de mon frère, nous avons renonçé à notre héritage au profit de ma mère de 90 ans (car fortement taxé). Maintenant quelle somme pourrait elle me donner à moi ou ses 2 autres enfants ou petits enfants et si frais à payer à l'état ?


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