Abattements sur les montants de donation

Bonjour,
Si on sait qu'une (ou des) déclaration de don (Cerfa 2735), faite en dehors de tout notaire, a été envoyée au fisc une dizaine d'année plus tôt, mais qu'on n'en retrouve ni la copie ni les détails, est-il possible de trouver l'information auprès de l'administration (service fiscaux) ou ailleurs (un notaire, par exemple) ?
Merci d'avance pour votre assistance. Bergil

Bonjour,
Je découvre votre site très intéressant. Au vue des questions-réponses, je me pose réellement une question : les dons d'argent(-80 ans) familiaux aux enfants majeurs) éxonérés à concurrence de 31865 € doivent-ils être affectés à cette catégorie après avoir utilisé entièrement l'abattement principal de 100.000 € ? J'ai fait plusieurs dons (< 15 ans)à mes enfants qui ont tous étaient déclarés dans la catégorie des dons exonérés, toujours inférieurs à ce jour à 31865 €, mais les enfants n'ont jamais rien déclaré sur la ligne relative à l'abattement de 100.000 € !! Je dois signer dans jours une donation avec réserve d'usufruit à mes enfants et ai des sueurs froides ! J'ai en effet signalé au notaire n'avoir fait aucune donation sur ces 100.000 € ! C'est vrai dans la réalité, mais ai-je eu raison ? ayant moins de 80 ans, j'ai pensé à bénéficier en premier lieu de cet abattement lié à l'âge, mais ai-je eu raison ? Si non, puis-je faire un rectificatif et comment ?
Vu la proximité de la signature chez le notaire, je vous serai reconnaissante si vous pouviez me renseigner rapidement !
Cordialement

Bonjour,
J'ai 76 ans et je suis en train d'acheter un bien immobilier. Je voudrais l'acquérir en indivision avec 2 petits-enfants.
L'un est majeur, je lui fais donc une donation de somme d'argent et il utilise cette somme pour acheter avec moi. L'autre est mineur et ne peut donc bénéficier de l'exonération de droits de donation. Comment faire ?
Merci beaucoup,
Ysé

Bonjour,

Je ne comprends pas quelle est la différence entre un don exonéré et l'abattement de 100 000 € ?

Prenons nu exemple d'un don de 131 865 € d'un parent à son enfant. Il y aura 31 865 € en don exonéré, et 100 000 € en don classique. Je crois comprendre que l'entièreté de la somme ne sera pas imposable, il n'y a donc pas de différence entre la partie exonéré et les 100 000 € d'abattement ? Ou bien l'enfant, le donataire, devra au final payer un certain impôt à un moment sur une des sommes ?

S'il n'y a vraiment aucune différence je ne comprends pourquoi la somme exonéré n'est pas de 131 865 € directement.

Bonjour,
Mon mari et moi désirons faire un chèque de 40 000 euros à notre fille . Aura t elle des frais à régler ? Comment déclarer aux impôts ?
Merci .

Concernant le rapport d'une donation de moins de 15 ans qui a dépassé la quotité disponible.
Est-ce bien cette indemnité de réduction qui doit être rapportée Concernant le rappel de cette donation sur le plan fiscal ?

Correction : Donation hors part successorale moins de 15 ans non rapportable (art 919 code civil) Dépassant maintenant la quotité disponible.
Sur le plan fiscal, est-ce bien l'indemnité de réduction taxable que je dois rapporter sur la déclaration de succession ?

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je dois rapporter à la succession une indemnité de réduction. Nous sommes deux à hériter.
Qui doit fiscalement supporter l'indemnité de réduction ?

Bonjour,
J'ai bénéficié il y a 12 ans d'un abattement de 125 000 € sur les 150 000 euros de la part de chacun de mes parents ,autorisés à l'époque. Actuellement l'abattement est de 100 000 Euros. La succession est ouverte.
Puis-je encore bénéficier aujourd'hui des 25 000 + 25 000 euros non utilisés il y a 12 ans ? L'abattement autorisé actuel est de 100000 € Au lieu des 150 000 ? il y a 12 ans.

Ma mère veut me donner 80 000 euros en somme d'argent par virement bancaire. Quel case à cochez sur la déclaration 2735 ? Merci

Bonjour, ma mère 87 ans veut me donner 100000 euros. Quels vont être les impots ?
merci.

Bonjour, mes parents propriétaires d'une maison ont fait une donation à moi et mon frère (50/50), en 2004, de la nue propriété de leur bien estimé à l'époque à 260 000 € dont la nue propriété représentait 180 000 €.
Le bien est aujourd'hui évalué (valeur vénale) à 360 000 €.

Est-ce l'abattement de 100 000 € par enfant (nous sommes 2) et tous les 15 ans s'applique automatiquement à ce bien ? ou est-ce la plus value de 180 000 € (ou 100 000 € ?) sera imposable à la succession en cas de vente ?

Dois-je le faire réévalué officiellement et doit-on faire un complément de donation chez le notaire sur la plus-value entre 2004 et maintenant (ma mère est toujours vivante) ?

je ne trouve pas de réponse à cette combinaison, merci d'un éclairage

Bonjour,

Pour nous aider sur l'achat d'un bien en attente de revente du notre actuel ma mère voudrait me faire un don qui sera exonéré car inférieur à 100 000 € et je n'en ai jamais reçu d'autre de sa part. Cependant, quand nous toucherons la vente de notre bien nous aimerions lui faire un don de la somme donnée en retour --> sachant que je serais le donateur dans ce deuxième don et que je ne lui en ai jamais fait est-ce que ce don sera aussi exonéré d'impôt ?

Bonjour, en projet d'acheter une maison, mon père et ma belle mère on proposer de faire une donation de 10 000 euros sans que cette sommes passe par mon compte et soit directement versé au notaire qui effectuera l'acte de vente le jour où j'achèterais un bien immobilier.
Combien je perd de ses 10 000e et est ce que je dois déclarer cette sommes au impôt ?

IL YA UNE DIZAINES D'ANNÉES NOTRE FILS REÇUT UNE DONATION ( SON PÈRE ET MOI-MÊME ) DÉCLARÉE AU FISC, DE 200000 EURO. SI NOUS DÉCÉDIONS AVANT LES 15 ANS RÉVOLUS OU MÊME APRÈS, COMBIEN NÔTRE FILS DEVRA-IL AUX IMPÔTS? MERCI BEAUCOUP POUR VÔTRE AIDE PRÉCIEUSE !

Bonjour
j'ai eu une donation de ma mere de 130 keuros en 2011 et le maxi (sans impots) etait de 159keuros
Ma mere vient de deceder est ce que j'ai le droit a un complement d'abattement de 29 k euros sur la succession , alors que depuis 2012 le maxi pour une donation sans impots est de 100 keuros ?

cdlt christophe

Bonjour,

nous avons recu un don de 45000 € en juillet 2004 et ma mere est decedee en juin 2019. a l'epoque, les dons etaient possible tous les 10 ans. devons nous prendre en compte ce don pour le calcul de l'abbatement des droits de succession ?

merci d'avance

Bonjour,
je vais faire don de 5000 euros par virement à une personne en difficulte.
Ai-je droit à un abattement ?
Est-ce que je dois declarer ce don (2735) et quel seront les taxes à payer ?
Merci de votre reponse

Bonjour

Dans le formulaire 2735, lorsque nous déclarons la somme nous devons séparer en 2. Le don manuel de somme d'argent et en dessous le don exonoré (selon l'article 790 G du CGI).

Ma question est:
- si je reçois 200 000 EUR, sur la 1ere ligne je mets uniquement la partie non concernée par l'exonération? donc 68 135 EUR >> (200 000 - 100 000 - 31865= 68 135 EUR) et sur la 2nde ligne le montant exonoré?
OU je mets sur la première ligne 168 135 EUR ( en soustrayant uniquement l'abattement de 31 865 EUR)? et l'abattement de 100 000 EUR ne sont pas figurer dans l'article 790 G du CGI.

Merci pour votre aide.

Bonjour
Mon beau-père de 85 ans veut nous faire un don manuel de 450000 euros.
Devons nous payer des droits de succession en sachant que c est la première fois.

Mon père âgé de 96 ans et veuf veut me faire un don pour achat d appartement avancé sur patrimoine à t II le droit

Bonjour,
Ma mère âgée de 91 ans a vendu sa maison 190 000 €. Ma soeur et moi avons hérité de notre part (42 000 € chacun). Ma mère souhaite nous verser manuellement le complément de la valeur de la maison soit 53 000 € à chacun.
Auront des droits à payer sur ce don ?

De nationalité britannique et residant fiscal français, je souhaite savoir si je dois declarer des dons provenant de mes parents , qui eux sont toujours domiciliés en Angleterre.
Ils souhaitent me verser 2000 € chaque mois (rachat partiel de leur assurance vie) .
Dois je déclarer ces sommes ? Comment dois je les déclarer ? Sont dons sont ils imposables? Si, oui, de quel montant ?
En vous remerciant de vos réponses

Bonjour,
J'ai plus de 18 ans et j'ai reçu un don de 40 000 € de la part de mon père (qui a moins de 80ans).

Pouvez vous me confirmez qu'il faut que je renseigne dans ma déclaration :
31 865 € en tant que "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)"
8135 € (40 000 - 31 865) en tant que dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI) ?

Et que je serai exonéré d'impôts sur cette donation ?
Merci d'avance

Bonjour, j'aimerai faire un don d'environ 1500 euro à une de mes cousines, quelles sont les conditions a respectées? doit-elle le déclarer (oui j'imagine)? sera-t-elle soumis à un impôt sur une somme de cet ordre?
Merci de vos réponses

Mes parents( morts en 2015 et 2017) m'ont donné 270000 frs ( appartement ) et 220000 en espèces par acte notarié en 1994. Le notaire qui s'occupe de la succession doit-il les déclarer ? Si oui, cela va diminuer le montant de l'abattement pour les autres dons plus tardifs. Merci pour votre réponse

Bonjour,
Ma mère m à fait un don manuel en 2009 de 50 000 euros aujourd'hui de 20 0000 euros. Moins de 15 ans ce sont écoulés.
La sommes totale étant inférieure à 100 0000 euros et que l exonérations est tous les 15 ans suis je exonérée ou dois suis je imposable sur la totalité, puisque c est en deux versements ? Dans cette éventualité combien d impôts vais je devoir payer ?
Merci, je suis un peu perdu.

Bonsoir en 2009 j'ai reçu de chacun de mes parents 120 000 € mais je n'avais pas couché c'est 180 DG aujourd'hui mes deux parents veulent me donner chacun 31 865 en cochant le 798 est-ce que je serais exonéré d'impôt si je coche cette case là vu que je ne les ai pas eu en 2009 c'est exonéré de 151 950 chaque parent merci de votre réponse

Bonjour,
j'ai fait une donation de 90000 EUROS à ma fille en déc 2018, a-t'elle un délai à respecter pour remplir le cerfa 2735 ?

Je souhaite donner au moment de Noël 10 000 € à chacun de mes 4 enfants. Dois-je déclarer et quels droits dois-je payer ?

Bonjour
Ma grande cousine (nièce de mon grand père) va me donner 1 don de 60 000 €. Est ce qu elle (donataire) doit payer les droits à 55 % ?
Aura t elle droit à l'abattement ? Si oui combien ?
merci beaucoup

Bonjour,
Comment cela fonctionne t-il si le don n'est pas ponctuel mais mensuel ? Depuis ma majorité mes parents me font un versement chaque mois sur une assurance vie dont je suis le souscripteur. Faut il faire le calcul de tout ce qui a été donné en 15 ans et que ce montant soit inférieur à 100 000 euros ?
Merci pour vos éclaircissements.

J'ai un neveu qui m'a fait un don manuel de plus de 30000 €, il est décédé 4 mois plus tard, j'ai déclaré ce don au fisc avec le formulaire 2735 dans le mois suivant son décès et le fisc ne m'a fait payer aucun droits, j'ai plus de 80 ans et lui avait plus de 60 ans, le fisc peut 'il revenir sur cette décision ?

Mes parents âgés de 85 ans tous les deux veulent faire des donations d'actions à leurs petits enfants plutôt qu'à Moi et ma soeur car c'est paraît il moins taxé ? Mais je ne trouve aucun article dans ce sens ? Est ce vrai et quel le taux de taxation enfants ou petits enfants ?

Bonjour, j'ai reçu en 2004 un don manuel de 40000 € de mes parents. J'ai déclaré cette somme aux impôts. Mes parents sont décédés en 2016 et 2018. Serais je exonéré des frais de succession de cette somme ? Merci d'avance

Bonjour
A 56 ans, je voudrais donner 40 000 e à mon fils unique de 31 ans
Aurons nous des choses à payer Svp? Comment déclarer sachant que mon fils reside aux USA et n'est donc pas imposé en France.
Et à tout hasard, savez vous si ce don pourrait avoir une incidence sur les impôts qu'il paie aux USA Svp? Merci bcp

Suite au décès de mon père, ma mère âgée de 90 ans m'a fait une donation (un virement bancaire) de 100 000 euros et un autre de 31865 euros à sa petite fille majeure. Quelles cases devons nous remplir sur le formulaire 2735 pour bénéficier des abattements prévus, la rubrique "cas général" ou "dispositif spécifique" ? Merci

Bonjour,
Si je fais un don manuel de 5000 euros à mes parents, est-ce que je peux déduire ces 5000 euros de mes revenus au titre des frais réels?
Merci pour votre réponse

Bonjour,
Ma grand mère de 93 ans fait une donation directe à ses petits enfants de 10 000 € x 7 soit 70k€
Que va-t-elle payer ?
Que vont payer les petits enfants ?
Merci d'avance

Bonjour,

Je dois recevoir un don de ma mère, d'un montant de 120 000 euros, comment faire pour la déclaration et être exonéré des impots ? Quelles fiches CERFA dois-je remplir et envoyer ?

Merci

Bonjour
Je viens de donner à mon enfant la somme de 31865 €, pensant que c'était la somme limite pour bénéficier d'une exonération fiscale. Je lis par ailleurs :"les dons d'argent de MOINS de 31865 € consentis à des descendants sont exonérés de droit de mutation". Est-ce à dire que j'aurais dû lui verser 31864 € au lieu de 31865 pour que nous soyons exonérés ? Merci votre réponse urgente

Ma mère a eu une donation de 35 000 € de son époux. Je suis sa fille d'un précédent mariage. Elle veut me faire une donation de cette somme. Est ce possible et si oui combien aurai je à payer ?

Je vais hériter de mon frère (célibataire sans enfant). Puis faire des dons manuels en argent à des tiers qui ne font pas partie de la famille. Comment doit-on les déclarer et seront-ils imposés ?

Ma mère souhaite me faire un don de 5.000 EUR.
Pouvez vous me confirmer si l'éxonération s'applique étant donné qu'elle a plus de 80 ans.
Aussi ce don étant fait à l'occasion de mon marriage, peut-il être considéré comme un "don d'usage" ?
Merci d'avance.

J'ai 62 ans. Mes parents ont respectivement 87 et 80 ans et je suis fille unique. Aucune donation ne m'a été faite jusqu'à aujourd'hui. Combien peuvent-ils me donner sans frais de mutation?

Maman,âgée de 86 ans veut donner de l'argent à ses 6 petits enfants d une somme de 30 000 euros à chacun,elle n'a jamais fait de donations.
Du fait de son age,cette donation sera t elle exonérée de l'impot
Merci de votre aide

Mon mari a reçu une somme de 20000 de sa mère, il a reversé cette somme(2x10000) à ses enfants d'un premier lit comment déclarer cette somme? merci

Ma mère agée de 86 ans veut donner 16 000 ? à sa petite fille pour l'achat d'un bien immobilier y a t-il des frais liés à ce don.

Bonjour,
Dans le cas d'une donation de 100 000 Euros + 31 865 Euros par parent pour un enfant, cela veut-il dire qu'une donation de 263 730 Euros est donc exonerée d'impôts ?
Pour une donation de 450 000 Euros, l'impôt sera t'il payé uniquement sur le reliquat (450 000 - 263 730 = 186 370 Euros) et de combien sera t'il ?
Merci d'avance

Réponse : Une donation de 263 730 € est exonérée d'impôt si chaque parent verse 131 865 € et si aucune autre donation n'a eu lieu dans les 15 dernières années.
Les droits de mutation (impôt suite à une donation) sont calculés uniquement sur la part excédent l'abattement (le reliquat).
L'impôt est à calculer par donation. Dans votre cas, il y aurait deux donations de 225 000 € chacune, soit environ 16 800 € pour chaque donation.

Bonjour
Je voudrais savoir si je peux donner à mon fils unique par exemple :

- 2017 10 000
- 2018 10 000
- 2019 10 000
etc...
jusqu'à 100 000 ?
Est ce possible ?


Car je n ai pas bien compris le système : d'après quelques réponses faites sur ce site je lis que l 'on peut donner un peu tous les ans jusqu' à concurrence des 100 000 ? alors que je pensais que l'on devait 100 000 en une seule fois ??? et qu il fallait attendre 15 ans avant de redonner...!

Pour 2017, est-ce que le don manuel pour des neveux et nièces obéit encore aux mêmes conditions qu'actuellement ou y a-t-il, comme il semblerait d'après une rubrique "don manuel" sur le site JDN, un changement quant aux donataires du don (petits neveux au lieu de neveux)

J'ai 2 enfants. J'ai déjà donné 2 fois 15000 en 2002 et 2 fois 15000 en 2008. Je voudrais donner 2 fois 30000. Est ce possible ?

Réponse : Chaque enfant peut percevoir 100 000 € tous les 15 ans sans payer de droits de mutation.
Si chacun de vos enfants a perçu 30 000 €, il peuvent encore bénéficier de 70 000 € sans payer d'impôt.

Je suis célibataire
J'ai donné 7500 ? à mes 2 neveux et nièce en 2011
Combien puis je encore leur donner en cette fin d'année

"Si 2 donations sont espacées de moins de 15 ans, les droits de mutation sont calculés sur la totalité de la donation (l'abattement ne s'applique pas)."

Je suis très surpris de cette indication relevée sur votre site, alors que le site impôts.gouv.fr indique :

"La donation peut s?effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l?abattement n?a pas été utilisé en totalité lors d?une première donation, vous pouvez utiliser le solde d?abattement encore disponible et vous n?aurez pas de droits à payer dans la limite de l?abattement."

On ne comprend pas la réponse à la question de juliette .
puisque le donateur a 82 ans !!! Y aura t il exonération ?
Si oui puisqu'il s'agit d'un don vers ses enfants l'exonération serait plutôt de 100 000 € tous les 15 ans par enfants, non ?

Réponse : C'est exact.

J'ai 82 ans et je souhaiterais faire un don en argent à mes 2 enfants de 20000 €. Devrais-je payer les droits et combien ?
Merci

Réponse : Les dons sont exonérés jusqu'à 100 000 € pour les enfants (sauf en cas de donation dans les 15 dernières années). Par conséquent il n'y aura pas de droit de mutation.