( Ajout/Modification : 14/02/2018 + 23 réactions )

Impôts > Succession et Donation > Barème des droits de succession et de mutation

Barème des droits de succession et de mutation

Droits de mutation pour les couples

Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).
Par contre, en cas de donation, ils devront s'acquitter de droit de mutation, calculé après abattement.

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Droits de succession ou de mutation en ligne directe (descendants ou ascendants)

Au-delà du seuil d'exonération, les droits de succession et de donation s'élèvent à : 

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Droits de succession pour les frères et soeurs

Au-delà du seuil d'exonération, les droits de succession et de donation s'élèvent à : 

Montant NET hérité Taux
de 0 à 24 430 € 35 %
plus de 24 430 € 45 %

Pour ceux qui ont habité sous le même toit pendant au moins 5 ans, les droits de succession sont supprimés (sous certaines conditions : célibataire, âgé de plus de 50 ans ou infirme).

Droits de succession pour les neveux, nièces et autres héritiers jusqu'au 4e degré

Au-delà du seuil d'exonération, les biens perçus sont taxés à hauteur de 55 %.

Droits de succession pour les concubins ou autres personnes 

Les concubins, comme toutes les autres héritiers non parents ou au-delà du 4ème degré, doivent s'acquitter de droits de succession de 60 % sur le montant hérité abattu.

Baisse des droits de succession pour charge de famille

Cette réduction est supprimée depuis 2017.

La baisse des droits de succession se calcule après avoir déterminé le montant des droits à payer, qui sera déduit ensuite. La réduction des droits de succession dépend principalement de sa charge de famille : elle ne s'applique que si l'héritier a au moins 3 enfants.
La baisse des droits de succession est alors égale à 610 € par enfant à compter du 3ème en cas d'héritage direct ou entre époux et à 305 € par enfant à compter du 3ème dans les autres cas.

Biens exonérés de frais de succession

Certains biens ne sont pas soumis au paiement de droit de succession : bois et forêts, entreprise, biens ruraux mis en location pour une longue période, parts de groupement fonciers ruraux et agricoles, immeubles (sous conditions), etc.

Commentaires



Par Alain (Date : 2018-12-28 14:52:17)

Je fais un don manuel à un de mes enfants d'un montant de 20000 €. Je vais bien sûr déclarer ce don à l'administration fiscale sur imprimé 2735. J'ai déjà versé 10000 euros le 10 décembre et je vais à nouveau verser 10000 euros fin décembre. J'ai un mois pour déclarer à compter du versement du don. Est-ce que je dois compléter 2 imprimés 2735 distincts (un versement le 10/12 et un versement fin décembre) ou Est-ce que je peux compléter un seul imprimé en indiquant un versement de 20000 euros à la date du 10 décembre ?
Merci beaucoup


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Par Admin (2018-12-31 12:26:53) : Une seule déclaration de 20 000 €.
Pour info, c'est au bénéficiaire de déclarer le don (sauf s'il n'habite pas en France).


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Par MIMI (Date : 2018-12-06 09:53:27)

Bonjour,
Mon père est décédé, ma mère est alzeimer, mes soeurs veulent vendre un terrain qui appartenait à mes parents. Le montant de la transaction est de 800 €.
Ne suis-je pas prioritaire pour l'achat?
Quel sera le montant des frais de mutation?


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Par Admin (2018-12-07 16:13:14) : La question est déjà de savoir si le terrain vous appartient déjà en indivision (après la succession) ou si votre mère est seule propriétaire. Dans le premier cas, vous êtes prioritaire en votre qualité d'indivisaire dans l'autre cas, votre mère est libre de le vendre à qui elle veut.
Si le terrain est à votre mère et qu'elle vous le vend, ce n'est pas un don, donc pas de droit de mutation.
Si elle vous le donne, il n'y aura pas non plus d'impôt au vu du montant du don.


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Par charles (Date : 2018-10-15 08:58:55)

Bonjour,
ma maman m'a fait un don de 45 000 € il y a 4 ans, et je viens de m'apercevoir aujourd'hui qu'il fallait le déclarer. Puis je le faire 4 ans après ? cette erreur risque t elle d'être sanctionnée ?
Merci d'avance.


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Par Admin (2018-10-16 12:07:58) : Vous risquez des pénalités si vous deviez payer des droits de mutation. Si la donation était exonérée, cela pose moins de problème.


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Par Kouglou (Date : 2018-10-08 18:11:14)

Bonjour.
Je divorce de mon mari et il souhaite que je reste dans la maison et renonce à sa soult. Je ne suis pas financable par la banque pour reprendre le crédit à mon nom seul. Y a t il une solution? Merci



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Par Barbara75 (Date : 2018-08-27 16:23:17)

Suite au décès de mon père, ma mère veut vendre sa maison avec l'accord de ses enfants. Les frais d'agence à la charge du vendeur ou à la charge de l'acheteur ont une importance pour la succession ?
Merci pour votre réponse


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Par Back (2018-08-29 15:33:25) : Si la maison appartient à votre mère, l'argent de la vente n'a pas à entrer dans la succession de votre père.
Si tout ou partie appartenait à votre père, les sommes entrant dans sa succession correspondent aux sommes réellement encaissées, c'est à dire après déduction des frais d'agence si ces derniers sont à la charge du vendeur.


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Par lyly (Date : 2018-08-16 19:40:48)

Bonjour mon beau pere qui vie en suisse voudrait nous faire un cheque de 100000 euros sans passser par un notaire. Est ce que cela est possible, quelles concequances pour nous au point de vue fiscal, et sinon jusqu'a combiçen peut il nous donner en cheque.
Merci



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Par Cathie (Date : 2018-07-18 13:27:19)

Bonjour
La mère de mon compagnon, allemande, vivant en Allemagne, voudrait lui donner une somme d'argent, suite à la vente d'un appartement.
Mon compagnon est de nationalité allemande, et vit et travaille en France.
En Allemagne, un parent peut donner jusqu'à 200 000 € à son enfant sans qu'il y ait de droits à payer. Qu'en est-il de la taxation de cette somme en France si sa mère lui transfère l'argent sur son compte bancaire ? Nous savons qu'il existe des accords entre les deux pays, mais ne savons pas lesquels. Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-07-20 12:49:57) : Puisque le domicile de votre compagnon est établi en France, ce sont les règles fiscales françaises qui s'appliquent.
La donation dont il bénéficiera sera donc exonérée à hauteur de 100 000 € + 31 865 € si sa mère a moins de 80 ans (exonération supplémentaire en faveur des descendants).


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Par Spirituel (Date : 2018-06-12 17:54:14)

Bonjour,
Ma tante qui est décédée a contracté une assurance-vie après ses 70 ans de 534000 €. Elle a désigné bénéficiaire en cas de décès : "Mon légataire universel conformément au testament rédigé en l'étude de maître XXX le xx/xx/xx." Ce testament indique que le légataire universel est XXX à charge pour lui de reverser une certaine somme à YYY net de frais et de droits (7 neveux et nièces et une association reconnue.
Combien chaque neveu ou nièce touchera et quel somme devront-ils payer ?
Merci


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Par Admin (2018-06-15 12:33:27) : Les neveux et nièces sont-ils désignés dans le testament ? Si oui, quelle part ont-ils dans la succession ? Les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires, ils doivent donc obligatoirement être mentionnés dans le testament pour percevoir une part d'héritage.
De manière générale, chaque neveu ou nièce a droit à un abattement de 7 967 €, l'excédent est ensuite taxé à 55 %.


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Par Lulu (Date : 2018-05-05 10:48:10)

Bonjour, mon père souhaite me faire un don de 8000 euros, vais je payer des impôts dessus si oui combien? Merci de votre reponse


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Par Admin (2018-06-08 14:21:54) : Non vous ne paierez pas de droit de donation, sauf si vous avez déjà perçu plus de 100 000 € dans les 15 dernières années (ou 131 865 € si votre père a moins de 80 ans).


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Par Nini78 (Date : 2018-04-29 17:21:40)

Bonjour,
Ma tante m'a désigné comme bénéficiaire de son assurance vie de 500.000? ouverte après ses 70 ans. Pouvez-vous m'indiquer le montant des droits de mutation ?. Merci


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Par Admin (2018-04-29 21:56:30) : Vous bénéficierez d'un abattement de 38 467 € (30 500 € pour l'assurance-vie et 7 967 € en votre qualité de neveu ou nièce).
La part excédentaire (461 533 €) sera taxée à 55 % (comme une succession classique), soit 253 843 € à payer.
Votre notaire vous détaillera précisément tout cela.


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Par Didier 31 (Date : 2018-04-27 06:58:26)

Bonjour,
je suis pacsé, je souhaiterai acheter un appartement (valeur 90000 € environ) et lors de l'achat le mettre au nom de mon amie afin qu'à mon décès elle ait un bien propre, nous avons 60 et 45 ans.
En ai-je le droit ? Nous avons un compte joint et il n'y aurai pas de crédit pour l'achat de ce bien, mais les fonds me sont propres.
Merci


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Par Admin (2018-04-29 21:49:07) : Le bien peut être à son nom, mais si le financement vient de vous, ce sera assimilé à une donation soumis aux droits de mutation (après un abattement de 80 724 €).


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Par Luna (Date : 2018-04-03 12:22:20)

Bonjour,
nous souhaitons effectuer un testament pour léguer à notre fille adoptive (par adoption simple) notre maison d'une valeur de 170000 €. Devra-t-elle payer des frais de succession/ mutation ? A quelle hauteur ?
Merci de votre retour.
Cordialement.


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Par Admin (2018-04-05 15:39:13) : Votre fille bénéficiera des mêmes avantages qu'un enfant biologique ou adopté par adoption plénière seulement si vous avez assumé de manière continue ses frais d'entretien et d'éducation pendant au moins 5 ans pendant sa minorité ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité.
Si tel est le cas, le legs sera exonéré à hauteur de 100 000 € et elle devra s'acquitter des droits de succession pour la part excédentaire, soit 12 194 € à payer.


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Par broux (Date : 2018-03-07 23:48:18)

Mon père souhaite me donner un chèque de 100.000 euros - j'ai déjà eu 100.000 euros sur lesquels je n'ai pas paye de droit - A combien vont s'élever les droits sur ces nouveaux 100.000 euros ? je suis fils unique - merci


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Par Admin (2018-03-09 15:54:02) : Si la précédente donation de 100 000 € a été effectuée il y a moins de 15 ans, vous ne disposez plus que de l'abattement sur les dons d'argent de 31 865 €, à condition que vous ne l'ayez pas encore "utilisé", que votre père ait moins de 80 ans et que vous soyez majeur.
Dans ce cas, vous serez taxé sur 68 135 €, ce qui représente des droits de donation de 11 821 €.
Si ces conditions ne sont pas réunies, cette nouvelle donation sera imposée en intégralité, soit 18 194 € à payer.


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Par domi (Date : 2018-03-04 12:26:59)

Je vais toucher une assurance vie de 45700 euros venant de ma maman décédée récemment, assurance vie faite après 70 ans. C combien vais je payer a l'état ? Merci


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Par Admin (2018-03-06 17:30:28) : Les sommes issues d'un contrat d'assurance-vie souscrit après 1991 sont soumises aux droits de succession à partir de 30 500 € (pour des primes versées après 70 ans). La part taxable est donc de 15 200 € qui s'ajoute au patrimoine hérité, le total étant soumis au barème successoral exposé dans l'article.
En tant qu'enfant, les droits ne sont dus qu'au-delà de 100 000 € (sous réserve des donations antérieures).


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Par nine (Date : 2018-02-23 14:17:12)

Bonjour,

Mes parents ont fait un don de 30 000e (15 000*2) à chacun de leurs enfants en 2016 (déclarations faites aux impôts). mon père était alors âgé de 77 ans et ma mère de 79 ans. Mon père est décédé en aout 2017 et ma mère (âgé de 81 ans aujourd'hui) voudrait nous faire encore un don (de 70 000e) à chacun de ses enfants. A-t-elle le droit vu qu'elle a 81 ans ? quelle sera le barème appliqué ou le montant à payer ? merci d'avance. Cordialement


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Par Admin (2018-02-25 11:35:11) : Chaque enfant dispose d'un abattement de
100 000 € sur la donation qu'il perçoit d'un parent. Par conséquent, la donation de
70 000 € ne sera pas imposée.
Votre mère a parfaitement le droit de faire des donations à ses enfants.


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Par LA DELCHA (Date : 2018-02-13 12:40:18)

Bonjour,
Je voudrais savoir si les frais de successions en CORSE, sont les mêmes qu'en FRANCE .Tous les biens immobiliers sont ils pris en compte, que l'on soit nés en Corse ou en France
Merci de ce renseignement


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Par Admin (2018-02-14 15:37:00) : La Corse bénéficie d'un régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2027 : les biens immobiliers transmis par décès et situés en Corse sont exonérés de moitié pour les successions ouvertes jusqu'à cette date.
A compter du 1er janvier 2028, cette exonération disparaît et les règles successorales seront les mêmes que sur le reste de la métropole française.


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Par " LA DELCHA " (Date : 2018-02-07 16:44:37)

Bonjour. Je suis divorcée, non remariée, et un enfant issu de notre mariage.Cet enfant de 42 ans, non marié et sans enfant.En cas de mon décès,cela revient à mon enfant, et malheureusement après le décès de mon enfant, puis -je faire testament notifiant que cet héritage ne revient pas à son père, qui lui est remarié et ont un fils commun. JE VOUDRAIS QUE CELA REVIENNENT A MES SOEURS, NEVEUX ET NIECES ,ET FILLEULES,après le décès de mon enfant .
Pouvez me donner conseil, que cela ne revienne à aucun cas à mon EX, ni sa femme, ni son nouveau fils
Merci.


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Par Admin (2018-02-08 18:53:36) : L'héritage que vous léguerez à votre fils lui appartiendra à 100 %. Par conséquent, lui seul pourra décider de son utilisation et des personnes qui en hériteront ensuite. Vous n'avez pas de droit sur cela.
Si votre fils n'a ni conjoint ni enfant, l'héritier légal (sans testament) est en effet son père (s'il est encore en vie).
Si votre fils souhaite léguer son patrimoine à d'autres personnes, il doit rédiger un testament en ce sens. Il pourra ainsi désigner tantes, cousins, ... comme héritiers.

Par LA DELCHA (2018-02-10 21:39:01) : Merci pour votre réponse; Pouvez vous me dire si les frais de succession en Corse sont identiques qu'en France ou à 50 °/ °
Merci


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Par Bruno (Date : 2018-01-30 17:05:11)

Bonjour.

Je souhaite donner une somme d'argent par virement à une personne qui n'est pas de ma famille ( ex femme de mon défunt père) et qui se retrouve dans une situation précaire. Mais pour autant nous voulons faire les choses correctement et surtout dans le cadre de la loi fiscale française.J'ai posé la question a ma banquière qui me dit que le don est assujetti a 60% d'imposition à ma charge. J'aimerais donc savoir quelle sont les déùarches a entreprendre pour effectuer ce don en toute légalité.


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Par Admin (2018-02-01 21:40:18) : Une donation au profit d'une personne non parente est taxée à 60 % après un abattement de 1594 €. Les droits de donation sont à la charge du bénéficiaire.
La donation est à déclarer via le formulaire 2735.


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Par christophe (Date : 2017-11-06 18:17:07)

Bonjour, j'ai reçu en donation de mes parents plusieurs biens en 2008.
- La nue propriété d'une maison: evaluation en toute propriété à 220000 Euros moins l'usufruit du donateur et de la donatrice soit une valeur de 154000 Euros.
- La nue propriété d'une maison: evaluation en toute propriété à 9300 Euros moins l'usufruit du donateur et de la donatrice soit une valeur de 5500 Euros.
J'ai également reçu en donation des terrains agricoles.
En bien communs , une valeur de 158640 Euros.
En biens propres 4870 Euros.
J'ai effectué des travaux de renovation sur la 2ème maison à hauteur d'environ 60000 Euros.
Mon père est décédé en novembre 2016 je l'ai signalé au notaire ,il ne m'as pas rapellé.
Ma mère vient de décédée au mois d'octobre 2017.
Je vais en informer le notaire, je souhaiterai savoir si je dois payer des frais de mutation et à hauteur de quel montant.
Je perçois de faible revenus.
Quelle serai la meilleur chose à faire.
Cordialement, merçi.


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Par Admin (2017-11-09 16:34:17) : Vous devrez payer des droits de succession (barème ci-dessus) si votre héritage (somme totale) dépasse 100 000 € PAR PARENT.

Par Mariémile (2017-12-27 10:19:12) : Mon frère et moi avons plus de 50 ans, nous sommes célibataires et vivons sous le même toit que notre mère depuis la naissance, si l'un des deux venait à décéder, le survivant paiera-t-il le droit de succession ? Une de nos collègues nous a dit que nous serions peut-être exonérés, est-ce vrai ?

Merci de votre réponse

Bonne journée


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Par didie40 (Date : 2017-04-11 10:46:19)

Bonjour, mon père nous a fait une donation de 100 000 euros pour nous aider a acheter une maison l'année dernière. Dois je l'inscrire sur ma déclaration de revenus 2017 ? Suis-je redevable de droits de succession maintenant ou au décès du donateur ? Merci pour votre réponse. Colt.

Réponse : Non car les donations ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu mais aux droits de mutation. En tant qu'enfant vous n'avez rien à payer jusqu'à 100 000 € de donation, sauf si vous en avez déjà bénéficié dans les 15 dernières années.



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Par jo2b (Date : 2016-11-23 12:40:24)


Bonjour,

nous possedons une maison en corse ainsi qu'un studio , nous avons mon mari et moi fait une donation au dernier vivant , mon fils aura t-il des frais de notaires à régler lors de notre décès ou faut t-il que l'on mette ces deux biens à son nom en donation avec usufruit
quelle est la situation la plus avantageuse?
merci pour vos réponses
bien cordialement
jo2b



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Par FloNet (Date : 2015-12-17 19:11:08)

Bonjour,
Mon grand père qui a plus de 80 ans souhaite me donner une somme d'argent, existe t'il un abattement après cette age ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement sur les dons d'argent mais avez droit à l'abattement de droit commun de 31 865 € pour une donation à un petit-enfant. Vous paierez des droits de mutation au-delà.



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Par Pascale (Date : 2015-11-19 13:56:58)

Bonjour,
Je suis divorcée depuis plusieurs années et je vis seule avec mon fils.
Mon ex mari me verse une pension alimentaire et souhaite me faire un don pour faire face à un imprévu.
Existe-t-il un abattement possible pour lui dans ce cas ?
Merci pour votre réponse

Réponse : En matière successorale, vous êtes considérée comme une personne non parente. A ce titre, vous n'avez droit à aucun abattement et la donation est taxée à hauteur de 60 %. C'est à vous de payer les droits de mutation.



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