( Ajout/Modification : 06/11/2017 + 4 réactions )

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Abattements sur les montants de succession

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur le montant de l'héritage.
Autrement dit, si le montant de la succession ne dépasse pas l'abattement, l'héritier est exonéré de droits de succession.
Cet abattement diffère selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire

Lien de parenté Abattement
Marié ou pacsé 100 % (exonération totale de droits de succession)
Enfant ou parent
100 000 € (depuis le 16 août 2012)
Petit-enfant
1 594 €
Frère ou soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Concubin 1 594 €
Autre cas
1 594 €
Personne handicapée Abattement personnel + 159 325 €

Commentaires



Par Papi (Date : 2018-12-07 18:54:04)

J'ai Une résidence principale. je voudrais heriter d'Une maison en indivision, valeur 300.000 €, nous sommes 3



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Par Gwen (Date : 2018-05-03 17:14:06)

Bonjour

Ma mère est décédée le 3 novembre 2017.
Mon père est toujours vivant mais mes parents étaient divorcés depuis 2002.
Nous sommes 2 enfants moi et mon frère invalide.

Deux assurances vie sont en cours d'étude dont une d'environ 153000 euros.
Il reste des factures à régler soit un passif d'environ 6000 euros

Quel sera l'abattement fiscal me concernant car mon frère est non imposable ?
En vous remerciant



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Par Clem (Date : 2018-03-22 10:25:07)

Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs, notre grand père qui était veuf et avait deux fils vient de décéder, notre oncle est décédé il y a plusieurs année et notre père est décédé il y a deux ans.
La question que l'on se pose est celle ci : est ce que nous bénéficions d'un abattement de 1000000 euros car nous venons en représentation de notre père ? Ou bénéficions nous en tant que petits enfants de 1594 euros d'abattement ?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-03-24 21:29:31) : Les 3 soeurs viennent en représentation de leur père et bénéficient à ce titre de son abattement, qui est partagé entre les représentants.
Vos soeurs et vous disposerez donc d'un abattement 33 333 € chacune.
En savoir plus sur la représentation successorale...


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Par leeloo

La cousine germaine du père de mon mari a 100 ans. Elle n'a jamais été mariée et sans enfant. Elle a par ailleurs deux neveux qu'elle ne voit que rarement et avec qui elle ne s'entend pas du tout et elle refuse de les faire bénéficier de son héritage malgré les conseils de son notaire. Mon mari s'occupe de son confort depuis environ 10 ans et elle le réclame souvent pour lui tenir compagnie et les ballades. Ma question : a-t-elle droit de faire bénéficier mon mari d'une partie de son héritage ? Si elle décide de l'inclure comme bénéficiaire de son assurance-vie ouverte depuis plus de 30 ans, est-il exonéré de frais ou d'impôt sur cette succession ? Si elle inclut un acte de donation aux deux enfants de mon mari qui sont adolescents pour le moment, quelle est la limite d'exonération de charge ou alors une donation peut être attribuée et exonérée sans qu'il y ait un lien de parenté direct et obligatoire avec le donateur ? Merci de me répondre et aussi me dire quel est le degré de lien de parenté (elle l'appelle mon neveu). Merci

Réponse : Seuls les descendants directs (enfants) ne peuvent être déshérités. Votre mari peut donc en toute légalité hériter de la totalité du patrimoine de la cousine de son père dans la mesure où cette personne n'a pas d'enfant.
Votre mari devra s'acquitter du paiement des droits de succession correspondant à 60 % du montant hérité abattu de 1 594 € puisque il s'agit d'une cousine du 5ème degré.
En principe, les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (soumise à l'impôt), sauf certaines exceptions. C'est pourquoi il est préférable de consulter l'avis de votre notaire au préalable qui étudiera les spécificités du contrat.
Les donations relèvent du même principe (abattement et droits de mutation) que les successions.


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Par hubogoss (2013-05-07 11:55:19) : bonjour, notre papa est décédé en 2012 et ma maman est en long séjour dans un hôpital depuis 3 ans... On vient de vendre sa maison car elle est condamnée la pauvre à rester à l hôpital. Nous sommes 2 frères dont un est le tuteur de ma maman. A t on le droit d avoir un abattement sur la part qui nous revient environ 30 000 euros chacun et quel est cet abattement ?


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