( Ajout/Modification : 08/03/2019 + 13 réactions )

Impôts > Succession et Donation > Représentation et renonciation à une succession

Représentation et renonciation successorales : les règles civiles et fiscales

En matière de succession, des héritiers peuvent renoncer à leur part et d'autres représenter leur parent. Ces exceptions sont encadrées par des règles strictes, dont certaines ont évolué depuis 2006.

Représentation et renonciation à la succession : de quoi s'agit-il ?

La renonciation à la succession consiste pour un héritier à renoncer à sa part d'héritage (il est alors dénommé le "renonçant"). La renonciation doit être déclarée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession via le formulaire 15828 ou devant notaire qui enverra ensuite cette déclaration au greffe.

Cette renonciation permet soit d'échapper aux dettes du défunt soit aux enfants du renonçant d'hériter à la place de son parent : en acceptant la succession, ils deviennent alors les représentants de leur parent lors du règlement de la succession.
Si le renonçant n'a pas d'enfant, sa part revient aux cohéritiers.

Lorsqu'un héritier renonce à sa succession au profit d'un personne déterminée, on parle de renonciation translative.
Cela équivaut à une double mutation (défunt à renonçant, puis renonçant à autrui) et n'a pas d'impact fiscal (sauf dans un cas précis) : le renonçant doit payer des droits de succession par rapport à son lien de parenté avec le défunt et le bénéficiaire de la renonciation paye des droits de donation par rapport au renonçant.
Seule exception à cette règle : les droits de donation ne sont pas dus si la renonciation ne modifie pas l'ordre légal des héritiers.

La représentation successorale permet à un descendant d'héritier de représenter son parent lors de la succession. Deux cas sont possibles :

  1. le parent renonce à sa succession ;
  2. le parent est décédé.

Avant 2006, seul le décès d'un parent permettait à son ou ses enfant(s) de le représenter à la succession. Depuis cette date, la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce à sa succession.

Représentation : dans certains cas seulement

Toutes les successions ne donnent lieu à l'application de ces règles : seuls certains héritiers peuvent être représentés par leur(s) enfant(s).
Sont uniquement concernées :

  • les successions dévolues (transmissions selon la loi, en l'absence de testament) pour la représentation d'un parent renonçant ;
  • les successions en ligne directe descendante ou collatérale : descendants directs (sans limite), frères et soeurs.

Successions dévolues

Les enfants d'un héritier ne peuvent devenir représentant de leur parent renonçant que dans le cadre d'une succession dévolue, c'est à dire acquise de droit (héritiers prioritaires).
La représentation n'est pas autorisée lorsque l'héritier a été nommé sur un testament, sauf si celui-ci précise que les enfants peuvent être appelés à la succession lorsque l'héritier est prédécédé.

Successions au profit des descendants directs, neveux ou nièces

Les petits-enfants ou leurs descendants, neveux et nièces peuvent représenter leurs parents renonçants ou prédécédés lors de la succession d'un grand-parent, oncle ou tante.
Les enfants des neveux ou nièces ne peuvent pas représenter leur parent à la succession d'un grand-oncle ou grande-tante.

Représentant à la succession : les conséquences fiscales

Succession sans testament

Un petit-enfant, neveu ou nièce représentant son parent à une succession bénéficie de l'abattement et du barème applicables à son parent :

En présence de plusieurs représentants d'un même héritier (représenté), l'abattement est divisé entre eux à parts égales. Si chaque part de cet abattement est inférieure à 1594 € (abattement minimal pour tout héritier), alors cette part est égale à 1594 €.

Attention, la représentation des neveux et nièces n'est admise que si le défunt a plusieurs frères et soeurs qui entrent dans la succession (principe de la pluralité de souches), qu'ils soient vivants ou ayant des descendants.
Ainsi si le défunt n'avait qu'un frère ou qu'une soeur, les enfants de ce frère ou de cette soeur ne peuvent pas être représentants. De même, si les autres frères et soeurs renoncent à la succession, ayant pour conséquence le legs à un seul neveu (ou à des neveux issus du même frère ou de la même soeur).
Dans ce cas, s'appliquent les abattements et taux réservés aux neveux et nièces : taxation à 55 % au delà de 7 967 €.

Succession avec testament

Hormis les descendants directs, neveux et nièces, les autres enfants ne peuvent représenter leur parent précédé uniquement lorsque le testament le prévoit (comme nous l'avons vu précédemment).
Mais dans ce cas, ils ne bénéficient pas de l'abattement de leur parent car le legs est rendu possible par la volonté du défunt et non par le mécanisme de la représentation. Il y a donc  lieu d'appliquer les règles fiscales de droit commun (abattement et taux d'imposition) compte tenu du lien entre le bénéficiaire et le défunt.

Exemple

La succession d'une personne sans parent ni enfant place son frère et sa soeur comme héritiers légaux. Le patrimoine est de 100 000 €.
Or le frère est préalablement décédé : ses deux enfants peuvent donc le représenter à la succession. Ils bénéficient de la part de leur père et de son abattement de 15 932 € qu'ils doivent se partager, soit 7 966 € chacun.

Le patrimoine est réparti de la manière suivante :

  • 50 % pour la soeur : 50 000 € ;
  • 50 % pour les 2 enfants du frère : 25 000 € chacun.

La part taxable est de :

  • pour la soeur : 34 068 € (50 000 € - 15 932) ;
  • pour chacun des 2 enfants du frère : 17 034 € (25 000 - 7 966).

Commentaires



Par Toutatis (Date : 2019-05-20 12:20:07)

Article passionnant !
Ma tante vient de décéder et lègue par testament à sa soeur (ma mère) les 3/4 de la succession, son mari étant héritier réservataire.
Si ma mère renonce à la succession et si je souhaite la représenter - je pense avoir compris que c'est la formule pour dire "si tu n'en veux pas, moi je prends !", devrais-je m'aquiter des frais de succession selon le barème de la soeur ou selon le barème du neveux ?
D'avance merci !


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-22 15:36:36) : Pour venir en représentation de votre mère et ainsi bénéficierier des abattement et barème de votre mère (la soeur), votre tante devait avoir d'autres frères et soeurs. Si elle n'avait qu'une soeur (votre mère), vous héritez en tant que neveu (soit 55 % de droits de succession après 7 967 € d'abattement) car il ne peut y avoir représentation en présence d'une seule souche.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Henry4 (Date : 2019-05-06 00:41:50)

Bonjour
je suis l'héritier d'un cousin éloigné qui est décédé le 17 janvier 2014 .
j'ai effectué ma déclaration de succession par pli recommandé avec AR le ...25 avril 2016 seulement et pour différentes raisons.
Au 6 mai 2019 :
je n'ai reçu aucun avis de mise en recouvrement, ni aucun retour de la part de l'administration (hormis l'AR)
je n'ai toujours rien réglé
je n'ai pas sous-évalué la succession , ni omis un bien.
j'ai employé le formulaire qui m'a été conseillé par l'admin fiscale

Des prescriptions s'appliquent elles déjà à ce stade ?
Dois je attendre le 31 decembre 2020 pour être dispensé de payer les frais de succession ?
merci d'avance


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-08 17:08:29) : La prescription abrégée de 3 ans sera effective au 31 décembre 2019 (année d'enregistrement de la déclaration de succession + 3) si vous avez bien précisé sur la déclaration :
- tous les biens de la succession ;
- le lieu et la date du décès ;
- votre nom et adresse.
Sinon le droit de reprise s'éteindra le 31 décembre 2020 (2014 + 6).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Domi (Date : 2019-04-29 18:37:52)

J aimerais savoir s il y a une solution pour un probleme de succession mes parents sont decedes nous sommes 3 enfants ma soeur et moi meme avons des enfants mais mon frere est celibataire sans enfant nous pensons rester en indivision pour la maison de les parents mais qu arrivera t il si mon frere decede avant nous sa part de la maison ira t elle au fisc ou doit il renoncer a la succession dans ce cas allons nous payer des taxes sur le montant de sa part la succession n est pas encore finalisee


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-30 10:39:34) : Sauf s'il a rédigé un testament, les héritiers de votre frère sont votre soeur et vous car il n'y a ni ascendant ni descendant.
Vous aurez droit à 15 932 € d'abattement chacun, puis serez taxé à 35 % (jusqu'à
24 430 €) et 45 %.
S'il renonce à la succession de vos parents, sa part est partagée entre votre soeur et vous et bénéficie du barème des descendants (c'est comme si le patrimoine de vos parents était partagé en 2).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Enrico (Date : 2019-04-09 22:03:11)

Bonjour

J'ai perdu mon grand-père en 2001. À cette époque, mon père a renoncé à la succession.
A ce jour mon père est décédé et je viens perdre ma grand-mère.

Quel impact sur l'héritage suite à la renonciation étant donné qu'a ce jour mon père n'est plus vivant? Il paraît que ma soeur et moi ne sommes plus héritier alors que mon père n'avait pas renoncé à la succession de ma grand-mère. Merci pour votre aide.


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-10 22:17:45) : Les enfants peuvent venir en représentation de leur parent dans la succession d'un grand-parent dans 2 cas de figure :
1/ le parent a renoncé à la succession ;
2/ le parent est pré décédé.
Par conséquent, vous pouvez venir en représentation de votre père à la succession de votre grand-mère puisque votre père est décédé avant elle.

Par Enrico (2019-04-10 23:01:56) : Bonjour
Je n'ai pas souvenir d'avoir signé le doc cerfa, que mon père avait certainement envoyé au TGI. Qu'en est-il de la succession de mon grand-père ? Comment régulariser cette situation? Qui peut me fournir le document?

Par Admin (2019-04-11 15:13:27) : Depuis 2001, la succession de votre grand-père a du être réglée.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Sandrine (Date : 2019-03-22 13:28:05)

Bonjour, mon oncle étant décédé et mon père également nous sommes les héritières de notre oncle.
La question est la suivante.
Ma soeur et moi nous aimerions renoncer à la succession quel démarche doit on faire et est ce que nos enfants vont être impliquer. J ai l une de, mes nièces qui va avoir 18 ans à t elle des risques avec cet succession malgré le refus d heritage ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-22 16:49:35) : Pour renoncer à une succession, vous devez envoyer le formulaire 15828 au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession.
Vos enfants ne seront pas impliqués car les enfants des neveux et nièces ne peuvent venir en représentation.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par gaston (Date : 2019-03-10 17:20:54)

Bonjour
Mon frére vient de déceder et laisse une sucession deficitaire. Mes autres freres, ma soeur et moi-meme allons renoncer à cette succession. Nos enfants et petits enfants doivent-ils faire la même démarche ?
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-12 12:45:52) : Si vos enfants sont appelés à la succession, ils devront également y renoncer.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Pierre (Date : 2019-03-02 13:02:23)

Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelques semaines, il laisse un passif colossal, le mot est faible, je vais donc renoncer à sa succession ainsi que mes frères.

Voici ma question, qui doit renoncer, l'on m'a dit tout le monde, c'est énorme !
- Mes enfants et ceux de mes frères
- Mes petits-enfants mineurs et ceux de mes frères ?
- Les enfants non encore conçus, je crois comprendre qu'il y a 5 générations de concernées.

- Sa soeur et ses descendants... jusqu'à combien de générations.
- Sa belle soeur (l'épouse du demi-frère décédé de ma mère)
- Ses enfants, petits-enfants, et autres descendants.
- Mes cousins (tous de parents décédés) et leur descendance.
- Les conjoints ?
- Qui d'autre ?

Est-ce obligé de le faire sous les 4 mois du décès ?
Comment faire pour les enfants mineurs ?
Sur 6 niveaux, les descendants non encore nés seront-ils un jour concernés, comment cela va t'il se passer ?

Je suis complètement perdu ! et je pense que ce ne seront pas les seules questions.
Merci de m'aiguiller.


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-03 18:40:04) : Chaque héritier peut renoncer à la succession au moment de son ouverture chez le notaire, indépendamment du choix des autres héritiers.
Les enfants des héritiers ne sont concernés que s'ils viennent en représentation de leur parent renonçant. S'ils sont appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur parent, il leur suffira d'y renoncer également.
Le mieux est de prendre rendez-vous avec votre notaire qui vous expliquera tout cela en détails.

Par Pierre (2019-03-08 12:27:36) : Merci bien. Le notaire à "classé" le dossier sans rien faire je dois donc me débrouiller seul... Je ne comprends pas la phrase "Les enfants des héritiers ne sont concernés que s'ils viennent en représentation de leur parent renonçant", est-à dire que si je renonce, il sont automatiquement héritier de la dette à ma place ?
Merci

Par Admin (2019-03-08 15:53:43) : Non vos enfants n'héritent pas de la dette à votre place : ils n'entrent dans la succession que s'ils l'acceptent (ce qu'ils ne feront pas). Il n'y a donc pas de souci de ce coté là.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Geneviève (Date : 2019-02-01 19:43:49)

Bonjour,

Ma mère vient de décéder. Au décès de mon père, il y a plusieurs années, les enfants ont hérités à part égale de la nue propriété de la moitié des biens, ma mère gardant tout l'usufruit.
Puis-je renoncer maintenant à l'héritage de mon père au profit de mes enfants?
Puis-je gérer la succession de ma mère et ne renoncer à mon héritage au profit de mes enfants qu'au moment du règlement de la succession?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par martin (2019-02-02 22:27:58) : Vous pouvez renoncer à la succession de votre mère, vous le direz au notaire le moment venu (vous avez 4 mois pour vous décider). Ca ne vous empêche pas de gérer ses affaires courantes en attendant mais sans trop s'impliquer car sinon ca serait assimilé à une acception tacite.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Florian (Date : 2019-02-01 17:56:33)

Bonjour, mon père est décédé il y a 2 mois. lorsque mon père à acheté son appartement il était encore marié mais séparé. du coup la moitié revient à ma mère (ca s'est sure). par contre ma mère a divorcé et s'est remarié avant le décès de mon père. elle souhaite renoncé à cette héritage pour me le légué intégralement. est ce que le Cerfa n° 15828*01 peut être utilisé par ma mère sans problème. doit il être rempli que par ma mère ou aussi par mon beau père ? une copie chacun ? le notaire m'affirme que c'est pas possible que ma mère renonce à l'héritage par ce CERFA ou que cela est beaucoup plus compliqué que ca.
Dans ce cas est ce que ma mère peux accepté l'héritage et nous faire une donation sans problème (60 000 €) ?
Merci beaucoup pour vos lumières car la je suis dans une impasse et je comprend pas un mot de ce que raconte le notaire.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-02-01 22:19:28) : Si votre mère renonce à la succession, sa part est répartie entre les autres héritiers (enfants).
Mais je ne comprends pas comment votre mère est intégrée à la succession puisque le divorce avait déjà été prononcé ? Par legs testamentaire ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jacques (Date : 2019-01-30 22:25:28)

Bonjour. Si un mari renonce à son 1/4 en pleine propriétaire sur la succession de son épouse, est ce que ce sont seulement les enfants issus de son union qui héritent à sa place? Ou est ce aussi tous ceux qu'il a eu d'une autre union, ou est ce aussi des enfants de son épouse décédée, même dont il n'est pas le père. C'est à dire des enfants de l'épouse décédée, mais qui ne sont pas issus de son union avec son épouse décédée. La part du mari qui renonce va t-il revenir uniquement aux enfants issus de son union avec son épouse? Ou va t-elle être répartie aussi en incluant un des enfants de l'épouse mais qui n'est pas issu de son union avec son épouse décédée. Car si un des enfants de l'épouse décédée hérite déjà de l'épouse, car il est l'enfant de cette personne décédée, cet enfant peut il à la fois hérité sur la part du mari qui renonce, si cet enfant n'est pas issu de cette union. De même si le mari lui même a eu d'autres enfants d'une autre union, et qu'il renonce à la part de son épouse décédée, est ce que sa part est répartie vers ces autres enfants. Et si le mari n'a pas opté, et qu'il décède quels sont les enfants qui hériteront de sa part? l'ensemble de tous ses enfants? merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-02-01 22:07:20) : Si un conjoint renonce à sa part dans la succession de son épouse, ses enfants ne peuvent venir en représentation de leur père renonçant.
La part est réintégrée dans le patrimoine qui sera partagé par les autres héritiers du défunt. En d'autres termes, la part du mari reviendra à part égale aux enfants du défunt.
Si le mari veut faire bénéficier de cette part à ses propres enfants, il doit accepter la succession et ensuite la reverser à ses enfants.

Par Nini (2019-05-20 16:08:40) : Bonjour,
Nous 3 frères et soeurs notre père est décédé en 2005 nous avons fais un refus d heritage vu les dettes énormes qu il avait.
À ce jour, notre grand père vient de décéder sommes nous tout de même éligible vu que nous avons refusé les dettes de papa ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Paco (Date : 2019-01-23 12:39:06)

Bonjour,
La Grand-mère paternelle de mes filles vient de décéder, laissant des dettes, notamment fiscales et loyer. Ses enfants, dont le père de mes filles, vont renoncer à la succession. Quelles démarches et auprès de qui mes filles (sans emploi pour l'une, et débutant un emploi au 1er janvier pour l'autre) doivent-elles faire pour ne pas avoir à répondre des dettes de leur grand-mère. Merci de votre réponse,


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par karine (2019-01-25 23:27:05) : Aucune démarche. Les héritiers renoncent à la succession, ca s'arrete là. Puisque vos filles ne viendront pas en représentation de leur père, elles ne seront pas mélées


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jvodkas (Date : 2018-12-11 20:43:57)

Bonjour, il y a quelques années j ai refusé l'héritage de mon père (il n y avait que des dettes), mon grand père est décédé récemment et le notaire me stipule que je ne peux pas hérité de la part de mon père car j ai effectué une renonciation.
Quand est il ? merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-12-14 17:05:06) : Absolument pas. Un enfant ayant renoncé à la succession de son parent peut venir à la succession de son grand-parent par représentation de son père prédécédé. Article 754 du Code civil (dernière phrase).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par IVETA (Date : 2018-11-20 18:17:03)

Bonjour
Je suis en pleine succession mon mari vient de décéder et mon fils doit payer une somme de + de 10.000 € pour le bien que nous avons. Il a à peine 25 ans il trouve çà immoral et veut refuser l'héritage pour ne pas payer ces frais (je ne peux pas lui payer). Peut-il le faire ? je n'ai pas vu ce cas dans votre texte.
Iveta


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-22 18:44:51) : Votre fils peut parfaitement refuser la succession : il n'aura pas les droits de succession à payer mais ne percevra rien de son père. Donc il doit mettre en balance le montant de l'héritage et les droits à payer.
Il peut demander un étalement du paiement des droits. L'étalement peut même aller jusqu'à 3 ans selon la composition de la succession.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Succession : abattements et droits de succession
Tous les abattements et droits de succession : montants et taux applicables en 2018
Donations : abattements et droits de mutation
Montant de l'impôt en cas de donation, abattements et exonérations
Abattements sur les montants de succession
Seuils d'exonération des droits de succession, selon le lien de parenté
Abattements sur les montants de donation
Seuils d'exonération des droits de mutation, selon le lien de parenté
Barème des droits de succession et de mutation
Calcul des droits de succession et de donation après abattement
Succession et donation pour les DESCENDANTS
Impôts à payer pour les enfants après un héritage ou une donation
Succession et donation au sein d'un COUPLE
Impôts à payer pour les conjoints après un héritage ou une donation
Montant des droits de succession étrangers
Combien paie-t-on d'impôt lors d'un héritage en Europe ?
Succession en cas de décès à l'étranger
Quel droit appliqué en cas de succession internationale ?
Comment déclarer une donation ?
Les dons doivent-ils être déclarés ? Quand et comment ?
Les dons exonérés
Quels sont les dons et legs non soumis aux droits de mutation ?
Les dons manuels
Dons d'argent ou d'objets d'art : comment les déclarer et quelle imposition ?



impotsurlerevenu.org 2019

Mentions légales.