( Ajout/Modification : 08/03/2019 + 36 réactions )

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Représentation et renonciation successorales : les règles civiles et fiscales

En matière de succession, des héritiers peuvent renoncer à leur part et d'autres représenter leur parent. Ces exceptions sont encadrées par des règles strictes, dont certaines ont évolué depuis 2006.

Représentation et renonciation à la succession : de quoi s'agit-il ?

La renonciation à la succession consiste pour un héritier à renoncer à sa part d'héritage (il est alors dénommé le "renonçant"). La renonciation doit être déclarée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession via le formulaire 15828 ou devant notaire qui enverra ensuite cette déclaration au greffe.

Cette renonciation permet soit d'échapper aux dettes du défunt soit aux enfants du renonçant d'hériter à la place de son parent : en acceptant la succession, ils deviennent alors les représentants de leur parent lors du règlement de la succession.
Si le renonçant n'a pas d'enfant, sa part revient aux cohéritiers.

Lorsqu'un héritier renonce à sa succession au profit d'un personne déterminée, on parle de renonciation translative.
Cela équivaut à une double mutation (défunt à renonçant, puis renonçant à autrui) et n'a pas d'impact fiscal (sauf dans un cas précis) : le renonçant doit payer des droits de succession par rapport à son lien de parenté avec le défunt et le bénéficiaire de la renonciation paye des droits de donation par rapport au renonçant.
Seule exception à cette règle : les droits de donation ne sont pas dus si la renonciation ne modifie pas l'ordre légal des héritiers.

La représentation successorale permet à un descendant d'héritier de représenter son parent lors de la succession. Deux cas sont possibles :

  1. le parent renonce à sa succession ;
  2. le parent est décédé.

Avant 2006, seul le décès d'un parent permettait à son ou ses enfant(s) de le représenter à la succession. Depuis cette date, la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce à sa succession.

Représentation : dans certains cas seulement

Toutes les successions ne donnent lieu à l'application de ces règles : seuls certains héritiers peuvent être représentés par leur(s) enfant(s).
Sont uniquement concernées :

  • les successions dévolues (transmissions selon la loi, en l'absence de testament) pour la représentation d'un parent renonçant ;
  • les successions en ligne directe descendante ou collatérale : descendants directs (sans limite), frères et soeurs.

Successions dévolues

Les enfants d'un héritier ne peuvent devenir représentant de leur parent renonçant que dans le cadre d'une succession dévolue, c'est à dire acquise de droit (héritiers prioritaires).
La représentation n'est pas autorisée lorsque l'héritier a été nommé sur un testament, sauf si celui-ci précise que les enfants peuvent être appelés à la succession lorsque l'héritier est prédécédé.

Successions au profit des descendants directs, neveux ou nièces

Les petits-enfants ou leurs descendants, neveux et nièces peuvent représenter leurs parents renonçants ou prédécédés lors de la succession d'un grand-parent, oncle ou tante.
Les enfants des neveux ou nièces ne peuvent pas représenter leur parent à la succession d'un grand-oncle ou grande-tante.

Représentant à la succession : les conséquences fiscales

Succession sans testament

Un petit-enfant, neveu ou nièce représentant son parent à une succession bénéficie de l'abattement et du barème applicables à son parent :

En présence de plusieurs représentants d'un même héritier (représenté), l'abattement est divisé entre eux à parts égales. Si chaque part de cet abattement est inférieure à 1594 € (abattement minimal pour tout héritier), alors cette part est égale à 1594 €.

Attention, la représentation des neveux et nièces n'est admise que si le défunt a plusieurs frères et soeurs qui entrent dans la succession (principe de la pluralité de souches), qu'ils soient vivants ou ayant des descendants.
Ainsi si le défunt n'avait qu'un frère ou qu'une soeur, les enfants de ce frère ou de cette soeur ne peuvent pas être représentants. De même, si les autres frères et soeurs renoncent à la succession, ayant pour conséquence le legs à un seul neveu (ou à des neveux issus du même frère ou de la même soeur).
Dans ce cas, s'appliquent les abattements et taux réservés aux neveux et nièces : taxation à 55 % au delà de 7 967 €.

Succession avec testament

Hormis les descendants directs, neveux et nièces, les autres enfants ne peuvent représenter leur parent précédé uniquement lorsque le testament le prévoit (comme nous l'avons vu précédemment).
Mais dans ce cas, ils ne bénéficient pas de l'abattement de leur parent car le legs est rendu possible par la volonté du défunt et non par le mécanisme de la représentation. Il y a donc  lieu d'appliquer les règles fiscales de droit commun (abattement et taux d'imposition) compte tenu du lien entre le bénéficiaire et le défunt.

Exemple

La succession d'une personne sans parent ni enfant place son frère et sa soeur comme héritiers légaux. Le patrimoine est de 100 000 €.
Or le frère est préalablement décédé : ses deux enfants peuvent donc le représenter à la succession. Ils bénéficient de la part de leur père et de son abattement de 15 932 € qu'ils doivent se partager, soit 7 966 € chacun.

Le patrimoine est réparti de la manière suivante :

  • 50 % pour la soeur : 50 000 € ;
  • 50 % pour les 2 enfants du frère : 25 000 € chacun.

La part taxable est de :

  • pour la soeur : 34 068 € (50 000 € - 15 932) ;
  • pour chacun des 2 enfants du frère : 17 034 € (25 000 - 7 966).

Commentaires



Par NicoA (Date : 2019-12-02 22:08:09)

Bonjour,
Ma tante, veuve et sans enfant, vient de décéder. Mon père, son frère, est décédé il y a déjà 40 ans.
Fils unique, je suis le seul héritier.
Quel est le montant de l'abattement que je peux espérer ? 15 932 ou 7 966 € ? Puis-je bénéficier de la représentation ?
merci !


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Par Admin (2019-12-03 15:37:11) : Vous ne pouvez pas venir en représentation de votre père prédécédé car il n'y a pas pluralité de souches (votre tante n'avait qu'un frère). Par conséquent, vous hériterez entant que neveu et bénéficierez d'un abattement de 7 967 €, puis taxé à 55 %.


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Par MAYA1976 (Date : 2019-12-02 11:29:54)

Bonjour,

Suite au décès de son père, mon mari a fait auprès du TGI une renonciation à succession car l'héritage présente une dette importante.
Nos enfants (qui ont 15 et 12 ans)sont-ils protégés ou doit-on entreprendre des démarches particulières pour les protéger eux aussi ?

Meci d'avance pour vos éclaircissements.


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Par Admin (2019-12-02 15:32:48) : Vos enfants ne devront renoncer à la succession que s'ils y sont appelés. Dans ce cas, vous devrez au préalable obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour vous prononcer en leur nom (enfants mineurs).
Mais pour l'heure, vous n'avez rien à faire.


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Par Mamie sushi (Date : 2019-11-29 15:13:04)

Puis je venir en représentation de ma mère décédée pour la succession de sa cousine germaine ?


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Par Admin (2019-11-29 16:34:45) : Non. La représentation ne s'applique qu'en ligne directe ou pour les neveux et nièces (sous conditions).


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Par Solnocto (Date : 2019-11-29 10:19:15)

Bonjour,
Au décès de notre oncle il y a 1 an, ce sont nous, ses neveux et nièces qui avons été désignés comme légataires à titre particulier et une amie à lui usifruitière des biens (appartement...). En cas de renonciation à l'héritage de notre part, les frères et soeurs de notre oncle, qui sont héritiers légaux, peuvent-ils à leur tour renoncer à cet héritage ?


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Par Admin (2019-11-29 15:38:51) : En cas de renonciation à une succession, la part des renonçant est redistribuée aux autres héritiers.
Dans votre cas, les héritiers sont les neveux et nièces et son amie : la part des neveux et nièces reviendra donc à son amie (les frères et soeurs ne sont pas dans le testament).


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Par sirène (Date : 2019-11-09 14:48:21)

Bonjour, dans le cas ou j'ai fait une renonciation à l'hérédité pour mon père, est ce que je peux prétendre à l'héritage de ma tante veuve et sans enfant? donc la soeur de mon père?


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Par Admin (2019-11-12 12:40:37) : Oui vous pouvez venir en représentation de votre père à la succession de votre tante même si vous avez renoncé à la succession de votre père.
Mais attention la représentation n'est possible que si votre tante avait plusieurs frères et soeurs qui entrent dans la succession : si les seuls héritiers sont les enfants de votre père (vous et éventuellement des frères et soeurs), il ne peut y avoir représentation car il faut une pluralité de souches.

Par sarahange (2019-11-14 11:52:32) : mon seul commentaire est, comment vous posez des questions concernant une succession très compliquée ?

Par Admin (2019-11-14 14:42:41) : Vous pouvez poster un commentaire tout en bas de page.


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Par Diablemort (Date : 2019-11-04 02:03:56)

Bonsoir,
ma mère est décédée il y a 2 ans, mon père est décédée il y a 8 ans. Ma mère avait l'usufruit d'un appartement suite au décès de mon père.
C'est en réalité une de mes soeur qui y vivait sans payer de loyer. Les charges étaient réglées par ma mère. Ma soeur souffrant des troubles psychologiques.
Au décès de ma mère, nous avons voulu céder l'appartement à ma soeur (moi,mon frère et mon autre soeur) en renonçant à la succession.
Le notaire nous a déclaré que ce n'était pas possible pour moi et mon autre soeur vu que nous avions des enfants mineurs à charge et que nous serions mis sous tutelle( mon frère n'ayant pas d'enfant), du fait qu'on les lésait d'un bien.
Nous avons réussi à mettre sous tutelle notre soeur, mais elle refuse tout contact avec la tutrice et le notaire et avec nous aussi. Elle n'est pas suivi par un médecin et refuse tout diagnostic.
Mon frère a décidé de renoncer à la succession.
Pouvons nous moi et mon autre soeur y renoncer aussi ( les charges de l'appartement qui sont trop élevées ne sont pas réglé par ma soeur qui y réside) et nous ne pouvons plus les payer.
Nous ne pouvons mettre l'appartement en vente car nous ne pouvons ni le faire estimer ni le faire visiter, n'ayant pas les clés. De plus ma soeur n'aurait plus de toit, le système de santé étant ce qu'il est à l'heure actuelle.


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Par Admin (2019-11-05 12:08:45) : Pas facile cette situation en effet.
En théorie, si vous renoncez à la succession de votre mère, vos enfants seront appelés à la succession en tant que représentants. S'ils sont mineurs, la décision d'accepter ou renoncer est prise par le parent, après autorisation du juge des tutelles.
Quant à votre soeur, étant sous tutelle, l'acceptation doit être faite par sa tutrice. Vous devriez donc vous rapprocher d'elle afin de faire avancer le dossier.


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Par Paola (Date : 2019-11-02 16:14:58)

Bonjour,
Pouvez-vous m'aider sur des questions que je me pose.
Ma maman vient de décéder. Elle avait 2 enfants ma soeur et moi.
Ma soeur décédée, également,à une fille.
Ma maman était propriétaire d'1 appartement dont ma soeur possédait 1/5 de celui-ci.
Ma nièce peut-elle me céder ces 1/5 ou bien peut-elle refuser sa part.
Si c'est 2 hypothèses sont possible qu'elles seraient les conséquences financieres pour ma nièce et pour moi-même.
Pouvez-vous m'aider. Merci beaucoup.
Bien cordialement


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Par Admin (2019-11-04 11:35:03) : Votre nièce sera appelée à la succession de votre mère en tant que représentant de votre soeur. Si elle renonce à cette succession, sa part sera attribuée aux autres héritiers (vous en l'occurrence).
Si elle accepte, elle pourra ensuite vous transmettre une partie mais cela sera considéré comme un don avec 55 % de droits de donation à payer (ce qui n'est pas très intéressant).
Si vous héritez de tout et souhaitez ensuite lui faire un don, il y aura le même taux d'imposition (55 %) mais votre nièce bénéficiera d'un abattement de 7 967 €.

Par Paola (2019-11-05 17:56:34) : Merci beaucoup pour votre réponse qui m'a été très utile.
Bien cordialement.
Paola


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Par ISABELLE (Date : 2019-10-23 13:48:07)

Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j'ai des problèmes de communication avec le notaire chargé de la succession de mon père et je n'arrive pas à obtenir de réponse claire.
Mon père est décédé au mois de juillet. Il était marié avec ma mère (toujours vivante) sans contrat de mariage et ils avaient fait une donation entre époux en 2018. Avec ce document je pensais (et mes parents aussi quand ils ont signé ces papiers (qui leur ont coûté 400 € !)) que tout revenait d'office à ma mère mais il semble que non et qu'il doit y avoir un partage entre ma mère, mon frère et moi. C'est normal ?
De plus, maman voulait vendre la voiture, qui n'est qu'au nom de papa puisqu'elle ne conduit pas, mais le notaire refuse de lui délivrer une autorisation de vente (demandée par le garage). C'est normal ? Il dit que nous devons signer le document de partage de la succession ou renoncer.
C'est très compliqué car il y a une grosse dette et nous souhaitons, mon frère et moi, renoncer à la succession de notre père mais il semblerait que dans ce cas le notaire veuille se retourner vers nos enfants. C'est normal ?
Nous voulons renoncer afin que tout revienne à notre mère et qu'elle puisse faire ce qu'elle veut. Nous verrons ce qui restera lorsqu'elle partira (peut-être que les dettes seront alors réglées). C'est possible ?
J'espère que vous pourrez m'aider.
Bien cordialement.


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Par Admin (2019-10-25 13:03:16) : La donation entre époux donne plus de droits au conjoint survivant mais ne déshérite pas pour autant les enfants (ce qui n'est pas possible en France).
Votre mère peut ainsi bénéficier soit de la totalité des biens en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit de la quotité disponible en pleine propriété (qui représente 1/3 de la succession lorsqu'il y a 2 enfants).
Le choix peut avoir été prévu dans l'acte de donation ou laissé à votre mère au moment du décès.
Mais dans tous les cas, votre frère et vous hériterez nécessairement d'une part (même si ce n'est qu'en nue propriété), si vous acceptez la succession évidemment.
Si vous renoncez à la succession de votre père, vos enfants peuvent y être appelés en tant qu'héritiers représentants, mais ils pourront également y renoncer.
Si tous les autres héritiers renoncent à la succession de votre père, votre mère deviendra la seule héritière.
Sachez que vous pouvez aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net : cela signifie que vous ne payez pas les dettes supérieures à la valeur des biens de la succession.

Quant aux biens de la succession, il peut sembler compréhensible qu'il faille la régler avant de décider de leur sort, d'autant plus si les héritiers n'ont toujours pas accepté ou renoncé.


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Par PABLO (Date : 2019-10-08 13:12:58)

Bonjour,
Mon père (divorcé) vient de décéder. Il a 2 héritiers : ma soeur et moi son fils. Il a établi un testament où je bénéficie de la quotité disponible. Donc 2/3 pour moi et 1/3 pour ma soeur.
Or, pour des raisons personnelles, je souhaite renoncer à la fraction de ma part excédant les 50 % pour un partage identique avec ma soeur (50/50).
Ce cas est-il prévu ? Sinon, comment faire pour rétablir l'équilibre ?


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Par PABLO (2019-10-08 13:16:27) : J'ajoute que ma démarche n'a pas de motif fiscal (nous serons en toutes hypothèses ma soeur et moi au-delà du seuil de 100000 euros chacun de franchise). L'impact fiscal sera nul ou quasi nul.

Par Admin (2019-10-08 14:45:29) : Malheureusement, un partage différent devait se faire du vivant de votre père. Après son décès, vous ne pouvez qu'accepter ou renoncer à sa succession : vous ne pouvez pas renoncer à une partie des biens.
Par conséquent, si vous souhaitez qu'elle hérite de 16 % supplémentaires, vous devez lui en faire don après en avoir hérité. Elle bénéficiera d'un abattement de
15 932 € avant imposition (abattement en vigueur pour les donations entre frères et soeurs).
L'autre option pourrait être de les placer sur un contrat d'assurance-vie avec votre soeur en bénéficiaire (ou éventuellement ses enfants si elle en a) car les abattements sont beaucoup plus avantageux. Mais l'intérêt de cette solution dépend de vos âges respectifs.

Par PABLO (2019-10-09 09:59:52) : Merci beaucoup pour cette réponse claire et adaptée, il me semble que ce cas basique n'est jamais évoqué et a d'ailleurs laissé notre notaire perplexe. Hélas, au-delà de 15932 euros de dons, la fiscalité est vite dissuasive et nous avons la quarantaine, donc jeunes pour une perspective d'assurance vie.

Par Admin (2019-10-09 16:36:31) : En effet, la fiscalité serait lourde si le montant est supérieur à 15 932 € (35 % et 45 % d'imposition).
Si le patrimoine de votre père comporte des biens immobiliers, vous pouvez aussi constituer une SCI avec votre soeur, la transmission est plus intéressante. Votre notaire vous donnera toutes les précisions nécessaires à ce sujet.
Bon courage...

Par PABLO (2019-11-05 13:57:07) : Vu pour la SCI, à approfondir de mon côté.

Une autre option pourrait-elle consister à ce que je règle la totalité des droits de succession (les miens et ceux de ma soeur) ?

La loi indique que les héritiers sont tous tenus solidairement de payer les droits de succession...


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Par HEDEZ-MAISON Jean-Luc (Date : 2019-09-29 20:28:59)

Y a t il un rapport fiscal des donations consenties antérieurement depuis moins de 15 ans à un héritier renonçant pour le calcul des droits de succession des personnes le représentant ?


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Par Admin (2019-10-01 15:39:15) : C'est une très bonne question ! Selon les recherches que j'ai pu faire, les textes ne sont pas clairs et le doute subsiste. L'interprétation peut sembler contradictoire à la lecture du article 848 du Code Civil.
Si l'on s'en réfère au seul article 848, "[]si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession."

Par HEDEZ-MAISON Jean-Luc (2019-10-04 21:59:34) : Ma première interrogation n'a pas trouvé une réponse définitive, c'est dommage.

Deuxième question: si un parent donne 100.000 EUROS à son enfant,en exonération d'impôt donc,cet enfant peut-il donner cette somme à son propre enfant en exonération d'impôts toujours ? y-a-t-il abus de droit ? Puisque la donation directe d'un grand parent à un petit enfant n'est exonérée que pour un montant de 31.865 euros et que rien n'interdit au grand parent de redonner à nouveau 31.865 euros à son petit enfant.
Qu'en pensez-vous ?

Par Admin (2019-10-07 11:32:57) : Si cette manoeuvre n'a qu'un intérêt fiscal (d'échapper à l'impôt), il y a en effet abus et il y a de fort risque que l'administration fiscale requalifie le don en don direct entre grand-parent et petit-enfant (avec application de l'abattement de 31 865 €).


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Par MEVO73 (Date : 2019-09-27 10:04:27)

Bonjour,
Mon mari est décédé il y a 10 ans .
nous avions 2 enfants en commun et moi un enfant d'une précédente union.
mon fils ( 20 ans ) vient de décédé de maladie , il n'avait pas d'enfant, ni de conjoint .
lors de sa succession , je devrais hériter 1/4 des biens et les 3/4 restant pour mes 2 autres enfants .
mes 2 autres enfants ( ils n'ont pas de descendant ) souhaitent renoncer à la succession .
qui hérite ?


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Par Admin (2019-09-28 17:32:39) : La part des renonçants (en l'absence de descendant) est répartie entre les autres héritiers. Si vous êtes la seule héritière, leur part vous sera attribuée en totalité.


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Par Pierre76 (Date : 2019-09-26 18:56:51)

Bonjour,
Ma grand mère est décédée 1 mois 1/2 avant ma mère, celle ci avait beaucoup de dettes et tous ses enfants ont renoncé sauf ma mère décédée.
Le notaire de ma mère nous dit que c'est ma mère qui devra les payer car elle n'a pas renoncé.
J'ai contacté ma protection juridique qui m'a parler du fait que ma mère n'a pas eu le temps de faire son choix c'est donc à ces héritiers de le faire pour elle, sinon ils prendront sur l'argent de ma mère pour payer les dettes de ma grand mere.
Mais quelles sont les démarches à faire pour renoncer à la place de ma mère ???
Merci de votre aide


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Par Admin (2019-09-28 17:26:10) : Si votre mère n'a pas spécifiquement accepté la succession de sa mère auprès du notaire en charge de la succession, il est encore temps d'y renoncer.
Soit vous attendez que le notaire se tourne vers vous (car vous pouvez venir en représentation de votre mère à la succession de votre grand-mère), soit vous prenez les devants et vous envoyer au TGI du lieu d'ouverture de la succession de votre grand-mère le formulaire 15828.


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Par iris49 (Date : 2019-09-20 13:32:38)

Bonjour,
Ma mère était héritière de son frère, veuf, décédé sans enfant.
Avant que la succession ne soit réglée, ma mère est décédée à son tour.
Puis-Je renoncer à la représenter et abandonner le bénéfice de l'héritage aux autres représentants (je n'ai pas d'héritiers) et, dans la négative, puis-je faire abandon de ma part à une oeuvre reconnue d'intérêt public ?
Merci


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Par Admin (2019-09-20 17:25:23) : Oui. Si vous ne venez pas en représentation de votre mère dans la succession de votre oncle, sa part sera répartie entre les autres héritiers.
Si vous souhaitez léguer votre part à un tiers, il faut d'abord en hériter en acceptant la succession.

Par iris49 (2019-09-20 23:24:11) : Bonsoir et merci pour votre réponse.
Auriez-vous la possibilité de m'indiquer les références juridiques relatives au refus d'une représentation de parent décédé, m'excluant de la succession. Merci.
Cordialement.

Par Admin (2019-09-23 12:01:46) : Voici le texte concernant la représentation (lire bofip) et celui lié à l'option successorale.


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Par sosso (Date : 2019-09-08 13:40:45)

Bonjour,
Mon père est décédé en 2008, un de mes frères est décédé en 2017, Maman vient de décéder en 2019. Les enfants de mon frère ont renoncé à la succession de leur père et de leur grand-mère. Nous restons donc mes frères et moi héritiers de mon frère décédé. Nous comptons renoncer à sa succession également.
Peut-on tout de même mettre la maison de maman en vente ?
Faut-il renoncer avant ?
Que devient la part de notre père lui revenant ?
Merci


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Par Admin (2019-09-11 11:32:23) : Si vous souhaitez renoncer à la succession, vous ne devez pas vous comporter comme des héritiers.
Apparemment, il y a encore 3 successions en cours (celle de votre père, de votre frère et de votre mère) : il faut donc bien les distinguer. A qui appartient la maison ?
Vous avez 10 ans pour renoncer à la succession, sauf si on vous demande de vous prononcer avant.
Dans la succession de votre père, la part de votre frère décédé revient à ses enfants (vos neveux et nièces) s'ils viennent en représentation de leur père. Si ce n'est pas le cas, la part sera répartie entre les autres enfants héritiers (vos frères et vous).


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Par Ninou (Date : 2019-09-01 15:36:24)

Bonjour,
Ma mère est décédée il y a peu de temps.
Elle devait au impôt 11 200 €.
Si je renonce à la succession, Est ce que je dois rembourser sa dette ?
Merci d'avance


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Par Admin (2019-09-03 16:26:32) : Non. Le renonciation à la succession "efface" votre statut d'héritier : vous n'êtes donc plus redevable des dettes du défunt.
Vous pouvez aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net : cela signifie que vous ne payez les dettes qu'à hauteur de l'héritage que vous percevez.


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Par armande (Date : 2019-07-19 18:19:13)

Bonjour
notre père est décédé en 1992 et notre mère en 2012...nous sommes 5 soeurs et nous avons une petite maison en indivision que nous n'arrivons pas a vendre et qui nous coute cher en frais...la succession de notre père n'a jamais été réglée et celle de notre mère non plus...une de nos soeurs veut renoncer à la succession et doit le notifier au notaire prochainement...a qui ira sa part une fois qu elle aura renonce...elle nous dit que le notaire lui a affirmé que ce ne sont pas ses enfants qui hériteront....si nous renonçons toutes les cinq, a qui ira cette maison...n'est il pas trop tard maintenant pour renoncer a la succession de nos deux parents...
merci pour votre réponse
armande


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Par Admin (2019-07-22 10:53:34) : Si vous n'avez pas accepté la succession au bout de 10 ans, vous êtes supposé y avoir renoncé. Il est donc trop tard pour celle de votre père.
Pour la succession de votre mère, si une des 4 soeurs y renonce, ses enfants peuvent venir en représentation de leur mère. En l'absence de représentation, la part de l'enfant renonçant est répartie entre les autres héritiers (les 3 autres soeurs).

Par (2019-07-22 13:40:57) : bonjour
je suppose que vous avez voulu dire qu'il est trop tard pour la succesion de notre père vu qu il est décédé depuis 27 ans...en ce qui concerne celle de notre mère, ma soeur qui veut renoncer a 4 enfants majeurs qui ont des enfants aussi..et je pense que ceux ci ne seront ps intéressés d accepter la succession de leur grand mère...doivent ils faire une declaration de renonciation au tribunal egalement....est ce que la succession passe de descendant en descendant jusqu a ce qu il n y ait plus personne derrière?
que deviendra la maison si tous les heritiers renoncent a la succession et qu il n y a plus personne pour accepter ...
Nous avons signe toutes les 5 des papiers pour que le notaire s occupe de la vente de la maison...est ce que cela est considéré comme si nous avions accepté la succession...nous sommes un peu perdues dans tout ça...
merci pour votre réponse
armande

Par Admin (2019-07-22 14:54:20) : Oui je voulais dire la succession de votre père (j'ai rectifié dans ma réponse).
Tous les descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants) peuvent venir en représentation de leur parent. S'ils ne le font pas, la part du parent renonçant est répartie entre les autres héritiers. Pour faire avancer la procédure, il est préférable que les petits-enfants donnent leur position dès que leur mère aura renoncé à la succession.
J'ai oublié de préciser que le principe de la représentation ne trouvait à s'appliquer qu'en succession dévolue (sans testament).
Si tous les héritiers renoncent, la succession est dévolue au degré subséquent (qui vient après).
Si vous vous "comportez" en héritier, cela peut en effet être assimilé à une acception de la succession.
Pour plus de précisions, prenez rendez-vous avec votre notaire, il vous expliquera toutes les options.


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Par (Date : 2019-07-09 09:10:03)

Bonjour,
Mon ex mari est décédé et nous avons un appartement en commun à 50% chacun. Ses héritiers vont tous renoncer à la succession car il y a plus de passifs que d'actifs.
Qui va reprendre les 50% de mon ex mari? Est ce que c'est l'Etat? Qu'en est-il du crédit immobilier sachant que la banque a prononcé la decheance du terme et que nous n'avons plus d'assurance sur le crédit?
Qu'en est-il également des résiliations de contrat téléphonique, abonnement, banque etc? Est-ce à moi de m'en occuper car je reçois les arriérés de paiement ou aux héritiers même s'ils vont refuser la succession?
Je vous remercie pour votre retour.



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Par André (Date : 2019-06-28 19:31:40)

Bonjour,
j'ai une fille majeur et une fille mineur. Je vais renoncer à la succession de ma mère.
Est ce que mes filles sont obligées d'effectuer cette renonciation à la succession en même temps que moi.
peuvent elles le faire que si elles sont sollicitées plus tard.
merci pour votre éclairage sur le sujet.

salutations.
André


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Par Admin (2019-07-01 15:59:30) : Elles attendent d'être appelées à la succession (pour l'instant elles ne sont pas héritières, sauf si elles sont mentionnées sur un testament).


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Par Isa (Date : 2019-06-24 22:11:49)

Notre oncle est décédé en decembre 2018, ayant appris que récemment son décès, nous (les enfants de sa Soeur décédée) avons dépassé les 4 mois pour renoncer à l'héritage, Comment fait on pour renoncer à l'héritage, mes oncles (ses 2 frères) ont vidé les comptes et son appartement et nous ont laissé que les dettes, Loyers, factures...


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Par Admin (2019-06-25 12:29:35) : En effet, vous avez en théorie 4 mois pour exercer votre option successorale (accepter ou renoncer à la succession). Au delà de ce délai, les créanciers, les autres héritiers ou l'Etat peuvent vous obliger à vous décider. A compter de cette demande, vous avez 2 mois pour rendre votre décision : si vous ne faites rien, vous êtes considéré comme ayant accepté.
Mais si personne ne vous demande de vous décider, vous avez 10 ans pour le faire et en l'absence de décision après 10 ans, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune demande, vous êtes encore à temps de renoncer à la succession de votre oncle.


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Par Moi (Date : 2019-06-17 11:52:22)

Je vais hérité avec ma soeur de mes grand parent en représentation de mon père décéder or nous venons d'apprendre qu'il était marier et que sa femme avis abandonné le foyer après
quelque mois de mariage
sa femme peut elle également hérité en représentation ??


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Par Admin (2019-06-19 14:39:42) : Non. Seuls les enfants peuvent venir en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant.


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Par shiseido (Date : 2019-06-06 23:55:39)

Bonjour,

J'ai perdu mon pére il y a 15 ans donc il ne me rest plus que ma mère et mon frère.Mais mon frère est décédé i y a 6 mois et avait 2 filles. Ces 2 filles ont renoncé à la succession de leur père (mon frère) car trop de passif.Ma question, ces 2 filles entrent elles dans la succession de ma mère comme elles ont refusé la succession de leur père.


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Par Admin (2019-06-08 16:51:43) : Oui elles pourront venir à la succession de leur grand-mère en représentation de leur père pré décédé, et ce même si elles ont refusé la succession de leur père (il s'agit de 2 successions distinctes).


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Par yann (Date : 2019-05-30 19:15:07)

Bonjour,
je voudrais savoir si la renonciation a la sucession est necessaire pour le pere et la soeur (et ses enfants) d'un defunt sachant que la fille mineure a deja effectuee la renonciation.
La parente nous indique qu'il n'y a rien de plus a faire mais il me semble que les impots cherchent tous les successeurs possible jusqu'a 6 degres (en cas de dettes ou non).

Doivent ils attendre de recevoir une lettre pour faire la renonciation a la succession a un tribunal de grande instance ou bien n'ont ils rien a faire ?
Merci


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Par Admin (2019-06-01 15:39:28) : Il me semble qu'il faut attendre d'être appelé à la succession pour y renoncer (si vous n'êtes ni le conjoint ni un enfant, vous n'êtes pas censé savoir que vous êtes héritier).


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Par comi (Date : 2019-05-28 10:10:36)

Bonjour
Ma mère est décédée recemment nous laissons une ardoise. J'aimerai savoir qui paye ces dettes si tous les ascendants et descendants refusent la succession .Elle n'a pas de passif et pas de biens. Cela va t il concerner ses freres, soeurs, neveux, nièces
Merci à vous


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Par Admin (2019-05-30 00:07:26) : Oui ils peuvent être appelés à la succession si tous les héritiers la refusent. Dans ce cas, ils devront aussi y renoncer.


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Par Toutatis (Date : 2019-05-20 12:20:07)

Article passionnant !
Ma tante vient de décéder et lègue par testament à sa soeur (ma mère) les 3/4 de la succession, son mari étant héritier réservataire.
Si ma mère renonce à la succession et si je souhaite la représenter - je pense avoir compris que c'est la formule pour dire "si tu n'en veux pas, moi je prends !", devrais-je m'aquiter des frais de succession selon le barème de la soeur ou selon le barème du neveux ?
D'avance merci !


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Par Admin (2019-05-22 15:36:36) : Pour venir en représentation de votre mère et ainsi bénéficierier des abattement et barème de votre mère (la soeur), votre tante devait avoir d'autres frères et soeurs. Si elle n'avait qu'une soeur (votre mère), vous héritez en tant que neveu (soit 55 % de droits de succession après 7 967 € d'abattement) car il ne peut y avoir représentation en présence d'une seule souche.


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Par Henry4 (Date : 2019-05-06 00:41:50)

Bonjour
je suis l'héritier d'un cousin éloigné qui est décédé le 17 janvier 2014 .
j'ai effectué ma déclaration de succession par pli recommandé avec AR le ...25 avril 2016 seulement et pour différentes raisons.
Au 6 mai 2019 :
je n'ai reçu aucun avis de mise en recouvrement, ni aucun retour de la part de l'administration (hormis l'AR)
je n'ai toujours rien réglé
je n'ai pas sous-évalué la succession , ni omis un bien.
j'ai employé le formulaire qui m'a été conseillé par l'admin fiscale

Des prescriptions s'appliquent elles déjà à ce stade ?
Dois je attendre le 31 decembre 2020 pour être dispensé de payer les frais de succession ?
merci d'avance


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Par Admin (2019-05-08 17:08:29) : La prescription abrégée de 3 ans sera effective au 31 décembre 2019 (année d'enregistrement de la déclaration de succession + 3) si vous avez bien précisé sur la déclaration :
- tous les biens de la succession ;
- le lieu et la date du décès ;
- votre nom et adresse.
Sinon le droit de reprise s'éteindra le 31 décembre 2020 (2014 + 6).

Par Henry4 (2019-10-24 00:08:46) : merci
Je reste embarrassé par votre réponse sur la question des biens de succession. Oui la nature de chaque bien a été précisé sans oubli(immeubles, actions, actifs) mais leur valeur déclarée ne correspondait qu'à une évaluation du notaire avant lancement des opérations de liquidation . Et je l'ai bien mentionné comme tel en commentaire dans ma déclaration.
1/ le délai de prescription de 6 ans peut il être exigé ici (cf necessité pour l'admin fiscale de faire des recherches ultérieures pour verifier le montant des droits) ?
2/ je n'ai toujours reçu aucun avis de mise en recouvrement (3 ans + 5 mois après l'envoi de ma déclaration , soit 5 ans + 9 mois après le décès) : existe il un délai prescription pour l'émission de cette avis ? (lequel, si j'ai bien compris , ouvre le délai de prescription de l'action en recouvrement)
Je vous remercie d'avance de votre éclairage

Par Admin (2019-10-28 12:15:23) : En effet, si le montant exact des droits à payer ne peut être déterminé avec seulement la déclaration, la prescription abrégée ne peut s'appliquer.
Si tel est le cas, la prescription est de 6 ans à compter de l'année du décès, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Puisque vous avez reçu l'accusé de réception, vous êtes sûr que l'administration fiscale a bien réceptionné votre déclaration. Si elle était précise et mentionnait la valeur de chaque bien de la succession, il y a eu prescription au 31 décembre 2019 (2016 + 3 ans).


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Par Domi (Date : 2019-04-29 18:37:52)

J aimerais savoir s il y a une solution pour un probleme de succession mes parents sont decedes nous sommes 3 enfants ma soeur et moi meme avons des enfants mais mon frere est celibataire sans enfant nous pensons rester en indivision pour la maison de les parents mais qu arrivera t il si mon frere decede avant nous sa part de la maison ira t elle au fisc ou doit il renoncer a la succession dans ce cas allons nous payer des taxes sur le montant de sa part la succession n est pas encore finalisee


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Par Admin (2019-04-30 10:39:34) : Sauf s'il a rédigé un testament, les héritiers de votre frère sont votre soeur et vous car il n'y a ni ascendant ni descendant.
Vous aurez droit à 15 932 € d'abattement chacun, puis serez taxé à 35 % (jusqu'à
24 430 €) et 45 %.
S'il renonce à la succession de vos parents, sa part est partagée entre votre soeur et vous et bénéficie du barème des descendants (c'est comme si le patrimoine de vos parents était partagé en 2).


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Par Enrico (Date : 2019-04-09 22:03:11)

Bonjour

J'ai perdu mon grand-père en 2001. À cette époque, mon père a renoncé à la succession.
A ce jour mon père est décédé et je viens perdre ma grand-mère.

Quel impact sur l'héritage suite à la renonciation étant donné qu'a ce jour mon père n'est plus vivant? Il paraît que ma soeur et moi ne sommes plus héritier alors que mon père n'avait pas renoncé à la succession de ma grand-mère. Merci pour votre aide.


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Par Admin (2019-04-10 22:17:45) : Les enfants peuvent venir en représentation de leur parent dans la succession d'un grand-parent dans 2 cas de figure :
1/ le parent a renoncé à la succession ;
2/ le parent est pré décédé.
Par conséquent, vous pouvez venir en représentation de votre père à la succession de votre grand-mère puisque votre père est décédé avant elle.

Par Enrico (2019-04-10 23:01:56) : Bonjour
Je n'ai pas souvenir d'avoir signé le doc cerfa, que mon père avait certainement envoyé au TGI. Qu'en est-il de la succession de mon grand-père ? Comment régulariser cette situation? Qui peut me fournir le document?

Par Admin (2019-04-11 15:13:27) : Depuis 2001, la succession de votre grand-père a du être réglée.


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Par Sandrine (Date : 2019-03-22 13:28:05)

Bonjour, mon oncle étant décédé et mon père également nous sommes les héritières de notre oncle.
La question est la suivante.
Ma soeur et moi nous aimerions renoncer à la succession quel démarche doit on faire et est ce que nos enfants vont être impliquer. J ai l une de, mes nièces qui va avoir 18 ans à t elle des risques avec cet succession malgré le refus d heritage ?


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Par Admin (2019-03-22 16:49:35) : Pour renoncer à une succession, vous devez envoyer le formulaire 15828 au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession.
Vos enfants ne seront pas impliqués car les enfants des neveux et nièces ne peuvent venir en représentation.


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Par gaston (Date : 2019-03-10 17:20:54)

Bonjour
Mon frére vient de déceder et laisse une sucession deficitaire. Mes autres freres, ma soeur et moi-meme allons renoncer à cette succession. Nos enfants et petits enfants doivent-ils faire la même démarche ?
Merci


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Par Admin (2019-03-12 12:45:52) : Si vos enfants sont appelés à la succession, ils devront également y renoncer.


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Par Pierre (Date : 2019-03-02 13:02:23)

Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelques semaines, il laisse un passif colossal, le mot est faible, je vais donc renoncer à sa succession ainsi que mes frères.

Voici ma question, qui doit renoncer, l'on m'a dit tout le monde, c'est énorme !
- Mes enfants et ceux de mes frères
- Mes petits-enfants mineurs et ceux de mes frères ?
- Les enfants non encore conçus, je crois comprendre qu'il y a 5 générations de concernées.

- Sa soeur et ses descendants... jusqu'à combien de générations.
- Sa belle soeur (l'épouse du demi-frère décédé de ma mère)
- Ses enfants, petits-enfants, et autres descendants.
- Mes cousins (tous de parents décédés) et leur descendance.
- Les conjoints ?
- Qui d'autre ?

Est-ce obligé de le faire sous les 4 mois du décès ?
Comment faire pour les enfants mineurs ?
Sur 6 niveaux, les descendants non encore nés seront-ils un jour concernés, comment cela va t'il se passer ?

Je suis complètement perdu ! et je pense que ce ne seront pas les seules questions.
Merci de m'aiguiller.


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Par Admin (2019-03-03 18:40:04) : Chaque héritier peut renoncer à la succession au moment de son ouverture chez le notaire, indépendamment du choix des autres héritiers.
Les enfants des héritiers ne sont concernés que s'ils viennent en représentation de leur parent renonçant. S'ils sont appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur parent, il leur suffira d'y renoncer également.
Le mieux est de prendre rendez-vous avec votre notaire qui vous expliquera tout cela en détails.

Par Pierre (2019-03-08 12:27:36) : Merci bien. Le notaire à "classé" le dossier sans rien faire je dois donc me débrouiller seul... Je ne comprends pas la phrase "Les enfants des héritiers ne sont concernés que s'ils viennent en représentation de leur parent renonçant", est-à dire que si je renonce, il sont automatiquement héritier de la dette à ma place ?
Merci

Par Admin (2019-03-08 15:53:43) : Non vos enfants n'héritent pas de la dette à votre place : ils n'entrent dans la succession que s'ils l'acceptent (ce qu'ils ne feront pas). Il n'y a donc pas de souci de ce coté là.

Par André (2019-05-29 05:25:11) : bonjour,
je suis exactement dans ce cas cité par Pierre.
j'ai une fille majeur. si je renonce à la succession de ma mère.
Si j'ai bien compris, ma fille n'est pas obligée d'effectuer cette renonciation à la succession en même temps que moi. Elle peut le faire que si elle est sollicitée.
merci pour éclairage sur le sujet.
salutations.


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Par Geneviève (Date : 2019-02-01 19:43:49)

Bonjour,

Ma mère vient de décéder. Au décès de mon père, il y a plusieurs années, les enfants ont hérités à part égale de la nue propriété de la moitié des biens, ma mère gardant tout l'usufruit.
Puis-je renoncer maintenant à l'héritage de mon père au profit de mes enfants?
Puis-je gérer la succession de ma mère et ne renoncer à mon héritage au profit de mes enfants qu'au moment du règlement de la succession?


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Par martin (2019-02-02 22:27:58) : Vous pouvez renoncer à la succession de votre mère, vous le direz au notaire le moment venu (vous avez 4 mois pour vous décider). Ca ne vous empêche pas de gérer ses affaires courantes en attendant mais sans trop s'impliquer car sinon ca serait assimilé à une acception tacite.


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Par Florian (Date : 2019-02-01 17:56:33)

Bonjour, mon père est décédé il y a 2 mois. lorsque mon père à acheté son appartement il était encore marié mais séparé. du coup la moitié revient à ma mère (ca s'est sure). par contre ma mère a divorcé et s'est remarié avant le décès de mon père. elle souhaite renoncé à cette héritage pour me le légué intégralement. est ce que le Cerfa n° 15828*01 peut être utilisé par ma mère sans problème. doit il être rempli que par ma mère ou aussi par mon beau père ? une copie chacun ? le notaire m'affirme que c'est pas possible que ma mère renonce à l'héritage par ce CERFA ou que cela est beaucoup plus compliqué que ca.
Dans ce cas est ce que ma mère peux accepté l'héritage et nous faire une donation sans problème (60 000 €) ?
Merci beaucoup pour vos lumières car la je suis dans une impasse et je comprend pas un mot de ce que raconte le notaire.


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Par Admin (2019-02-01 22:19:28) : Si votre mère renonce à la succession, sa part est répartie entre les autres héritiers (enfants).
Mais je ne comprends pas comment votre mère est intégrée à la succession puisque le divorce avait déjà été prononcé ? Par legs testamentaire ?


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Par jacques (Date : 2019-01-30 22:25:28)

Bonjour. Si un mari renonce à son 1/4 en pleine propriétaire sur la succession de son épouse, est ce que ce sont seulement les enfants issus de son union qui héritent à sa place? Ou est ce aussi tous ceux qu'il a eu d'une autre union, ou est ce aussi des enfants de son épouse décédée, même dont il n'est pas le père. C'est à dire des enfants de l'épouse décédée, mais qui ne sont pas issus de son union avec son épouse décédée. La part du mari qui renonce va t-il revenir uniquement aux enfants issus de son union avec son épouse? Ou va t-elle être répartie aussi en incluant un des enfants de l'épouse mais qui n'est pas issu de son union avec son épouse décédée. Car si un des enfants de l'épouse décédée hérite déjà de l'épouse, car il est l'enfant de cette personne décédée, cet enfant peut il à la fois hérité sur la part du mari qui renonce, si cet enfant n'est pas issu de cette union. De même si le mari lui même a eu d'autres enfants d'une autre union, et qu'il renonce à la part de son épouse décédée, est ce que sa part est répartie vers ces autres enfants. Et si le mari n'a pas opté, et qu'il décède quels sont les enfants qui hériteront de sa part? l'ensemble de tous ses enfants? merci


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Par Admin (2019-02-01 22:07:20) : Si un conjoint renonce à sa part dans la succession de son épouse, ses enfants ne peuvent venir en représentation de leur père renonçant.
La part est réintégrée dans le patrimoine qui sera partagé par les autres héritiers du défunt. En d'autres termes, la part du mari reviendra à part égale aux enfants du défunt.
Si le mari veut faire bénéficier de cette part à ses propres enfants, il doit accepter la succession et ensuite la reverser à ses enfants.

Par Nini (2019-05-20 16:08:40) : Bonjour,
Nous 3 frères et soeurs notre père est décédé en 2005 nous avons fais un refus d heritage vu les dettes énormes qu il avait.
À ce jour, notre grand père vient de décéder sommes nous tout de même éligible vu que nous avons refusé les dettes de papa ?


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Par Paco (Date : 2019-01-23 12:39:06)

Bonjour,
La Grand-mère paternelle de mes filles vient de décéder, laissant des dettes, notamment fiscales et loyer. Ses enfants, dont le père de mes filles, vont renoncer à la succession. Quelles démarches et auprès de qui mes filles (sans emploi pour l'une, et débutant un emploi au 1er janvier pour l'autre) doivent-elles faire pour ne pas avoir à répondre des dettes de leur grand-mère. Merci de votre réponse,


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Par karine (2019-01-25 23:27:05) : Aucune démarche. Les héritiers renoncent à la succession, ca s'arrete là. Puisque vos filles ne viendront pas en représentation de leur père, elles ne seront pas mélées


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Par jvodkas (Date : 2018-12-11 20:43:57)

Bonjour, il y a quelques années j ai refusé l'héritage de mon père (il n y avait que des dettes), mon grand père est décédé récemment et le notaire me stipule que je ne peux pas hérité de la part de mon père car j ai effectué une renonciation.
Quand est il ? merci


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Par Admin (2018-12-14 17:05:06) : Absolument pas. Un enfant ayant renoncé à la succession de son parent peut venir à la succession de son grand-parent par représentation de son père prédécédé. Article 754 du Code civil (dernière phrase).


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Par IVETA (Date : 2018-11-20 18:17:03)

Bonjour
Je suis en pleine succession mon mari vient de décéder et mon fils doit payer une somme de + de 10.000 € pour le bien que nous avons. Il a à peine 25 ans il trouve çà immoral et veut refuser l'héritage pour ne pas payer ces frais (je ne peux pas lui payer). Peut-il le faire ? je n'ai pas vu ce cas dans votre texte.
Iveta


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Par Admin (2018-11-22 18:44:51) : Votre fils peut parfaitement refuser la succession : il n'aura pas les droits de succession à payer mais ne percevra rien de son père. Donc il doit mettre en balance le montant de l'héritage et les droits à payer.
Il peut demander un étalement du paiement des droits. L'étalement peut même aller jusqu'à 3 ans selon la composition de la succession.


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