( Ajout/Modification : 14/12/2018 + 2 réactions )

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Représentation et renonciation successorales : les règles civiles et fiscales

En matière de succession, des héritiers peuvent renoncer à leur part et d'autres représenter leur parent. Ces exceptions sont encadrées par des règles strictes, dont certaines ont évolué depuis 2006.

Représentation et renonciation à la succession : de quoi s'agit-il ?

La renonciation à la succession consiste pour un héritier à renoncer à sa part d'héritage (il est alors dénommé le "renonçant").
Cette renonciation peut ainsi permettre aux enfants du renonçant d'hériter à la place de son parent.
L'enfant devient alors le représentant de son parent lors du règlement de la succession.
Si le renonçant n'a pas d'enfant, sa part revient aux cohéritiers.

Lorsqu'un héritier renonce à sa succession au profit d'un personne déterminée, on parle de renonciation translative.
Cela équivaut à une double mutation (défunt à renonçant, puis renonçant à autrui) et n'a pas d'impact fiscal (sauf dans un cas précis) : le renonçant doit payer des droits de succession par rapport à son lien de parenté avec le défunt et le bénéficiaire de la renonciation paye des droits de donation par rapport au renonçant.
Seule exception à cette règle : les droits de donation ne sont pas dus si la renonciation ne modifie pas l'ordre légal des héritiers.

La représentation successorale permet à un descendant d'héritier de représenter son parent lors de la succession. Deux cas sont possibles :

  1. le parent renonce à sa succession ;
  2. le parent est décédé.

Avant 2006, seul le décès d'un parent permettait à son ou ses enfant(s) de le représenter à la succession. Depuis cette date, la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce à sa succession.

Représentation : dans certains cas seulement

Toutes les successions ne donnent lieu à l'application de ces règles : seuls certains héritiers peuvent être représentés par leur(s) enfant(s).
Sont uniquement concernées :

  • les successions dévolues (transmissions selon la loi, en l'absence de testament) pour la représentation d'un parent renonçant ;
  • les successions en ligne directe descendante ou collatérale : descendants directs (sans limite), frères et soeurs.

Successions dévolues

Les enfants d'un héritier ne peuvent devenir représentant de leur parent renonçant que dans le cadre d'une succession dévolue, c'est à dire acquise de droit (héritiers prioritaires).
La représentation n'est pas autorisée lorsque l'héritier a été nommé sur un testament, sauf si celui-ci précise que les enfants peuvent être appelés à la succession lorsque l'héritier est prédécédé.

Successions au profit des descendants directs, neveux ou nièces

Les petits-enfants ou leurs descendants, neveux et nièces peuvent représenter leurs parents renonçants ou prédécédés lors de la succession d'un grand-parent, oncle ou tante.
Les enfants des neveux ou nièces ne peuvent pas représenter leur parent à la succession d'un grand-oncle ou grande-tante.

Représentant à la succession : les conséquences fiscales

Succession sans testament

Un petit-enfant, neveu ou nièce représentant son parent à une succession bénéficie de l'abattement et du barème applicables à son parent :

En présence de plusieurs représentants d'un même héritier (représenté), l'abattement est divisé entre eux à parts égales. Si chaque part de cet abattement est inférieure à 1594 € (abattement minimal pour tout héritier), alors cette part est égale à 1594 €.

Attention, la représentation des neveux et nièces n'est admise que si le défunt a plusieurs frères et soeurs qui entrent dans la succession (principe de la pluralité de souches), qu'ils soient vivants ou ayant des descendants.
Ainsi si le défunt n'avait qu'un frère ou qu'une soeur, les enfants de ce frère ou de cette soeur ne peuvent pas être représentants. De même, si les autres frères et soeurs renoncent à la succession, ayant pour conséquence le legs à un seul neveu (ou à des neveux issus du même frère ou de la même soeur).
Dans ce cas, s'appliquent les abattements et taux réservés aux neveux et nièces : taxation à 55 % au delà de 7 967 €.

Succession avec testament

Hormis les descendants directs, neveux et nièces, les autres enfants ne peuvent représenter leur parent précédé uniquement lorsque le testament le prévoit (comme nous l'avons vu précédemment).
Mais dans ce cas, ils ne bénéficient pas de l'abattement de leur parent car le legs est rendu possible par la volonté du défunt et non par le mécanisme de la représentation. Il y a donc  lieu d'appliquer les règles fiscales de droit commun (abattement et taux d'imposition) compte tenu du lien entre le bénéficiaire et le défunt.

Exemple

La succession d'une personne sans parent ni enfant place son frère et sa soeur comme héritiers légaux. Le patrimoine est de 100 000 €.
Or le frère est préalablement décédé : ses deux enfants peuvent donc le représenter à la succession. Ils bénéficient de la part de leur père et de son abattement de 15 932 € qu'ils doivent se partager, soit 7 966 € chacun.

Le patrimoine est réparti de la manière suivante :

  • 50 % pour la soeur : 50 000 € ;
  • 50 % pour les 2 enfants du frère : 25 000 € chacun.

La part taxable est de :

  • pour la soeur : 34 068 € (50 000 € - 15 932) ;
  • pour chacun des 2 enfants du frère : 17 034 € (25 000 - 7 966).

Commentaires



Par jvodkas (Date : 2018-12-11 20:43:57)

Bonjour, il y a quelques années j ai refusé l'héritage de mon père (il n y avait que des dettes), mon grand père est décédé récemment et le notaire me stipule que je ne peux pas hérité de la part de mon père car j ai effectué une renonciation.
Quand est il ? merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-12-14 17:05:06) : Absolument pas. Un enfant ayant renoncé à la succession de son parent peut venir à la succession de son grand-parent par représentation de son père prédécédé. Article 754 du Code civil (dernière phrase).


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Par IVETA (Date : 2018-11-20 18:17:03)

Bonjour
Je suis en pleine succession mon mari vient de décéder et mon fils doit payer une somme de + de 10.000 € pour le bien que nous avons. Il a à peine 25 ans il trouve çà immoral et veut refuser l'héritage pour ne pas payer ces frais (je ne peux pas lui payer). Peut-il le faire ? je n'ai pas vu ce cas dans votre texte.
Iveta


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-22 18:44:51) : Votre fils peut parfaitement refuser la succession : il n'aura pas les droits de succession à payer mais ne percevra rien de son père. Donc il doit mettre en balance le montant de l'héritage et les droits à payer.
Il peut demander un étalement du paiement des droits. L'étalement peut même aller jusqu'à 3 ans selon la composition de la succession.


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