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( Ajout/Modification : 01/04/2017 + 5 réactions )

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Abattements et droits de succession 2016

Données valables à compter du 16 août 2012 (loi de finances rectificative).

Chaque héritier bénéficie d'un abattement avant le calcul de ses droits de succession. Cet abattement diffère selon le lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement déterminé, les droits de succession sont calculés sur le montant de l'héritage abattu. Les taux varient également selon le bénéficiaire : plus la parenté est éloignée, plus le taux est élevé.

Calculez vos droits de succession à l'aide du simulateur.


Droits de succession pour les couples

Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).

Droits de succession pour les ascendants et les descendants (parents, enfants et petits-enfants)

L'abattement applicable aux parents et enfants a été nettement abaissé en 2012. Auparavant fixé à 159 325 €, l'abattement n'est plus que de 100 000 € pour les décès survenus depuis le 17 août 2012.

En clair, les droits de succession sont à payer au-delà de100 000 € d'héritage (ou de donation) : il n'y a aucun droit de succession en dessous de cette somme.
Les petits-enfants ne bénéficient que de 1 594 € d'abattement, sauf s'ils viennent en représentation d'un parent décédé.

Au-delà de ces seuils, les droits de succession s'élèvent à :

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Droits de succession pour les frères et soeurs

Pour les frères et soeurs ne vivant pas ensemble, le seuil pour payer des droits de succession est fixé à 15 932 €.

Au-delà de ce seuil, les droits de succession s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.

Pour ceux qui ont habité sous le même toit pendant au moins 5 ans, les droits de succession sont supprimés (sous certaines conditions : célibataire, âgé de plus de 50 ans ou infirme).

Droits de succession pour les neveux et nièces

Pour les nièces et neveux, le seuil est de 7 967 €.

Au-delà, les biens perçus sont taxés à hauteur de 55 %.

Droits de succession pour les concubins ou autres personnes 

Les concubins, comme toutes les autres héritiers non parents ou au-delà du 4ème degré, doivent s'acquitter de droits de succession de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Les personnes parentes jusqu'au 4e degré ont le même abattement de 1594 € et des droits de succession de 55 %.

Handicapés : réduction supplémentaire des droits de succession

En plus des allègements des droits de succession vus précédemment, les handicapés ont droit à une déduction spécifique incluant un supplément de 159 325 €.

Exemple

Si une personne handicapée perçoit un héritage de ses parents, elle ne devra payer de droits de succession qu'au-delà de 259 325 € car 100 000 € pour les liens de parenté (enfant) + 159 325 € supplémentaires liés à son handicap. Pour un héritage inférieur à 259 325 €, elle ne paiera rien.

Baisse des droits de succession pour charge de famille

Cette réduction sera probablement supprimée en 2017 (proposition PLF 2017).

La baisse des droits de succession se calcule après avoir déterminé le montant des droits à payer, qui sera déduit ensuite. La réduction des droits de succession dépend principalement de sa charge de famille : elle ne s'applique que si l'héritier a au moins 3 enfants.
La baisse des droits de succession est alors égale à 610 € par enfant à compter du 3ème en cas d'héritage direct ou entre époux et à 305 € par enfant à compter du 3ème dans les autres cas.

Biens exonérés de frais de succession

Certains biens ne sont pas soumis au paiement de droit de succession : bois et forêts, entreprise, biens ruraux mis en location pour une longue période, parts de groupement fonciers ruraux et agricoles, immeubles (sous conditions), etc.

Commentaires



Par Baeljo (Date : 2017-06-12 06:29:45)

Ma mere detient sa residence principale avec son concubin (50/50). Ma mere est veuve et a 2 enfants. Son concubin est divorce et a 5 enfants. En cas de deces de l un des deux, comments ca se passe? Quelle taxation ? Quel abattement?



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Par multi pass (Date : 2017-02-21 22:29:04)

Décès d'une personne en 2016, sans enfant, avec 6 frères et soeurs, dont deux décédés mais ayant pour l'un 3 et pour l'autre 4 enfants : Pour un montant actif net, par frère et soeur du défunt, de 32576.04 euros, il est deduit des droits de succession de 6365 euros; pour neveu pour un montant de 10858.68 est déduit droits de 2122, pour d'autres neveux montant de 8144.01 euros sont déduits droits 1591 euros. Cependant, après applications des abattements et pourcentages respectifs des droits trouvés sur votre site, je ne trouve pas ces montants des droits. Pouvez vous m'expliquer le calcul sil vous plaît ?



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Par (Date : 2016-10-25 18:23:49)

Celibataire sans enfant avec frere et soeur, puis je tout leguer a un seul de mes neveux ?

Réponse : Oui. Sans enfant, vous pouvez léguer à n'importe qui. Par contre, votre neveu devra payer 55 % de droits de succession.



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Par baikal (Date : 2016-10-08 01:32:05)

Je suis une personne étranger non européenne je voudrais faire hériter 100 000 euros à ma fille qui habite en France qui a un statut de résidant pour 10 ans en France. Est ce je suis concerné de payer impôt ou frais ?

Réponse : Vous devrez payer des droits de mutation si votre fille a résidé en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.



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Par Marie (Date : 2016-09-22 18:36:00)

Je voudrai donner à mon enfant de plus de 18 ans 100 000 euros
J'ai moins de 80 ans, y aura t il des frais de donation ?

Réponse : Non (sauf si vous avez déjà fait une donation dans les 15 dernières années).



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Par toto83 (Date : 2015-02-03 16:50:04)

J'ai reçu en nue-propriété au décès de mon père, les 5/8 d'une maison qui est donc en indivision avec ma mère, qui s'en est réservé l'usufruit. À son décès, je souhaite refuser la succession, vu l'état de la maison, les travaux à effectuer et sa valeur estimée. Quid de cette décision ?



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