( Ajout/Modification : 14/02/2018 + 21 réactions )

Impôts > Succession et Donation > Succession : abattements et droits de succession

Abattements et droits de succession 2018

Données valables à compter du 16 août 2012 (loi de finances rectificative).

Chaque héritier bénéficie d'un abattement avant le calcul de ses droits de succession. Cet abattement diffère selon le lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement déterminé, les droits de succession sont calculés sur le montant de l'héritage abattu. Les taux varient également selon le bénéficiaire : plus la parenté est éloignée, plus le taux est élevé.

Calculez vos droits de succession à l'aide du simulateur.


Droits de succession : selon le lien de parenté

Droits de succession pour les couples

Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).

Droits de succession pour les ascendants et les descendants (parents, enfants et petits-enfants)

L'abattement applicable aux parents et enfants a été nettement abaissé en 2012. Auparavant fixé à 159 325 €, l'abattement n'est plus que de 100 000 € pour les décès survenus depuis le 17 août 2012.

En clair, les droits de succession sont à payer au-delà de100 000 € d'héritage (ou de donation) : il n'y a aucun droit de succession en dessous de cette somme.
Les petits-enfants ne bénéficient que de 1 594 € d'abattement, sauf s'ils viennent en représentation d'un parent décédé.

Au-delà de ces seuils, les droits de succession s'élèvent à :

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Droits de succession pour les frères et soeurs

Pour les frères et soeurs ne vivant pas ensemble, le seuil pour payer des droits de succession est fixé à 15 932 €.

Au-delà de ce seuil, les droits de succession s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.

Pour ceux qui ont habité sous le même toit pendant au moins 5 ans, les droits de succession sont supprimés (sous certaines conditions : célibataire, âgé de plus de 50 ans ou infirme).

Droits de succession pour les neveux et nièces

Pour les nièces et neveux, le seuil est de 7 967 €.

Au-delà, les biens perçus sont taxés à hauteur de 55 %.

Droits de succession pour les concubins ou autres personnes 

Les concubins, comme toutes les autres héritiers non parents ou au-delà du 4ème degré, doivent s'acquitter de droits de succession de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Les personnes parentes jusqu'au 4e degré ont le même abattement de 1594 € et des droits de succession de 55 %.

Handicapés : réduction supplémentaire des droits de succession

En plus des allègements des droits de succession vus précédemment, les handicapés ont droit à une déduction spécifique incluant un supplément de 159 325 €.
Cet abattement supplémentaire est conditionné par le fait que le légataire ne puisse pas retirer de son travail une rémunération suffisante pour vivre ("incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité").

Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté.

Exemple

Si une personne handicapée perçoit un héritage de ses parents, elle ne devra payer de droits de succession qu'au-delà de 259 325 € car 100 000 € pour les liens de parenté (enfant) + 159 325 € supplémentaires liés à son handicap. Pour un héritage inférieur à 259 325 €, elle ne paiera rien.

Baisse des droits de succession pour charge de famille

Cette réduction est supprimée depuis 2017.

La baisse des droits de succession se calcule après avoir déterminé le montant des droits à payer, qui sera déduit ensuite. La réduction des droits de succession dépend principalement de sa charge de famille : elle ne s'applique que si l'héritier a au moins 3 enfants.
La baisse des droits de succession est alors égale à 610 € par enfant à compter du 3ème en cas d'héritage direct ou entre époux et à 305 € par enfant à compter du 3ème dans les autres cas.

Biens exonérés de frais de succession

Certains biens ne sont pas soumis au paiement de droit de succession : bois et forêts, entreprise, biens ruraux mis en location pour une longue période, parts de groupement fonciers ruraux et agricoles, immeubles (sous conditions), etc.

Corse : un régime spécial

Depuis plus de 200 ans, les Corses bénéficient d'un régime de faveur pour la transmission de leur patrimoine immobilier (immeubles et droits immobiliers). Mais ce régime est dans le viseur des gouvernements successifs depuis fort longtemps.
Ainsi, les biens immobiliers transmis suite à un décès sont totalement exonérés de droits de succession jusqu'en 2012.
A compter du 1er janvier 2013, l'exonération ne porte plus que sur la moitié de la valeur de ces biens. Cette exonération devait initialement prendre fin en 2017 mais les députés ont voté un amendement visant à la prolonger de 10 ans. Elle court donc jusqu'au 31 décembre 2027.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2028, les biens immobiliers situés en Corse seront soumis aux droits de succession classiques (comme sur le continent).

Commentaires



Par Soso (Date : 2019-02-17 09:48:34)

Mon papa est decede Je vais heriter d une somme de 140000 euro moins l'abatement je serai donc imposable sur 40000 euro est ce que cette taxe sera t elle inscrite sur l'avis d impot de l'annee suivante ? Cordialement


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-02-18 16:02:01) : Non. Les droits de succession n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur le revenu : le montant hérité n'a pas à figurer sur la déclaration de revenus et les droits de succession ne sont pas mentionnés sur l'avis d'impôt.

Par Matoliv (2019-02-22 18:07:44) : Bonjour
Mon grand père est décédé en 2017 mais n'avait Rien fait au niveau de la donation donc ma grand mère reste usufruit de la maison et ma mère et mon oncle héritier. Ils souhaitent vendre la maison à 250000 €. Pouvez vous nous dire combien chacun héritera après tous les frais payés merci d'avance


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Par Zebulon49 (Date : 2019-02-13 21:53:45)

Bonsoir,
ma question porte sur le montant de l'abattement pour un enfant unique lors du décès de son 2ième parent, est-il de 100 000 euros ou de 200 000 euros sachant que ses parents étaient marié et avaient fait "la donation au dernier vivant" ?
Meci de votre réponse.


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Par Admin (2019-02-16 15:24:22) : L'abattement est de 100 000 € pour chacune des successions : 100 000 € pour celle de votre père et 100 000 € pour celle de votre mère.

Par alain (2019-07-20 14:31:02) : Bonjour
On est bien d'accord : Etant divorce, mon fils unique aura dans le cadre de ma succession droit a un abattement de 100000 euros sur ma part et 100 000 euros sur celle de de sa mere Merci de votre réponse

Par Admin (2019-07-22 11:44:44) : Oui c'est bien ça (cette règle s'applique d'ailleurs que les parents soient divorcés ou non).

Par (2019-07-22 22:01:28) : MERCI BEAUCOUP


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Par jojo 13 (Date : 2019-01-31 02:19:13)

Je voudrai leguer ma residence principale valeur du bien 400 000 euro a mes 4 neveux et a ma compagne vivant en concubinage ni pacsse ni marie .Dois je faire un demembrement en donnant la nue propriete au 4 neveux et a ma compagne tout en gardant la jouissance pour moi . sachant que je suis celibataire sans enfant pour le fisc. Age de 66 ans. Combien coutera ce demembrement et combien gagnerons les héritiers designés lors de ma succession et chez quel notaire a Marseille dois je m adresse ? Qu est ce que le demembrement en B M A O MERCI de me renseigner sur la meilleur formule pour ce bien Immobilier sachant que j ai deja fait une assuranse vie avec les memes bénéficiaires de moins de 150 000 euro a chacun. Merci par Avance et quel cout pour moi pour realiser cette operation s il y a lieu ?


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Par Admin (2019-02-02 23:02:41) : Compte tenu de votre âge, la valeur de la nue propriété représente 60 % du bien, soit 240 000 €, que vous pouvez partager comme bon vous semble entre votre conjointe et vos neveux.
Chaque neveu bénéficie d'un abattement sur le montant de la donation de 7 967 € : au-delà, il paie 55 % de droits de mutation.
Quant à votre conjoint, en tant que personne non parente, le taux d'imposition est de 60 %.
Pour réduire cette taxation élevée, le passage par une SCI pourrait s'avérer intéressant.
Prenez rendez-vous avec un notaire qui vous détaillera tous les dispositifs existants.


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Par Eve66 (Date : 2018-12-24 00:24:21)

Je suis veuve sans enfant et je voudrais léguer ma succession à une enfant handicapée moteur et mentale née en 2006 en Espagne et vivant avec ses parents en Espagne. Qu'elles sont les conditions pour obtenir l'abattement des droits de successions aux personnes handicapées applicables en France dans ce cas précis?


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Par Admin (2018-12-26 17:49:37) : Dans la mesure où vous êtes résidente fiscale de France, les droits de succession seront dus en France. De ce fait, les règles de calcul applicables sont les mêmes que pour les résidents.


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Par Gerard61120 (Date : 2018-10-20 22:14:52)

Suite au décès et de la succession de mon papa en 2005, j'ai perçu des salaires différés d'aide familial lors de la donation de ma maman, est ce que la somme que j'ai perçu compte dans les
100 000 € d'exonération de taxes ?



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Par domdom16 (Date : 2018-09-22 01:28:25)

Bonjour,
Une tante décédée en 2015 m'a légué 10000 euros et j'ai bénéficié de l'abattement de 7967 euros. et Une autre tante décédée en 2018 m'a légué 9700 euros.
Ais je de nouveau droit en 2018 à l'abattement de 7967 euros sur la succession ?
Merci de vos réponses.
Cordialement


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Par Admin (2018-09-26 17:51:39) : Oui. L'abattement est déterminé pour chaque donateur.


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Par nico (Date : 2018-06-04 18:58:57)

Si j'ai bien compris, on peut donner à son enfant 100.000 et 31865 Euros sans payer de droits.
Svp, faut-il faire 2 déclarations ou une seule de 131865 ?
Merci


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Par tomas (2018-06-05 22:22:08) : Une seule suffit : sur la déclaration 2735, vous indiquez 100 000 dans le "Cas général" et 31 865 dans "Dispositif spécifique" (si le bénéficiaire est majeur et le donateur a moins de 80 ans).


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Par julie5754 (Date : 2018-05-30 17:47:00)

Bonjour,
j' ai fait un don en somme d' argent de 80000 euros à mon fils en 2010.J'ai encore 110000 euros sur mes comptes en banques. Si je décède les 80000 seront ils pris en considération pour les droits de succession?
pourriez vous m'expliquer clairement comment cela va t il se passer pour les droits de succession pour mon fils car je suis un peu perdue?
merci
Julie(79 ans)



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Par Dwayna (Date : 2018-04-24 04:30:09)

Ma tante qui est aussi ma marraine veuve sans enfants a fait le nécessaire chez le notaire pour que je sois la seule héritière
Je suis fonctionnaire veuve à la retraite pour invalidité ma pension est basse (660) euros et je perçois une pension de veuvage qui est de 345 €.
Comment cela va se passer ?
Et pour les frais de succession ?
Avons nous un arrangement de paiement car avec 945 € je ne vois pas comment faire ?


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Par Admin (2018-04-25 23:43:06) : Le montant hérité est taxée à 55 % au-delà de 7 967 €.
Si vous ne pouvez pas payer les droits de succession dans les 6 mois suivant le décès (délai légal). Vous pouvez demander à étaler ce paiement sur l'année suivante avec un versement tous les 6 mois minimum (étalement sur 3 ans si plus de la moitié de l'héritage est composés de biens immobiliers).
Mais ce paiement fractionné engendrera l'application d'intérêts de retard au taux moyen relatif aux prêts bancaires.


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Par Nini (Date : 2018-04-16 20:57:24)

Bonjour, mon grand-père a souscrit une assurance vie dont je suis co-bénéficiaire. Une fois le droit de succession payé, est ce que la somme qui me restera sera soumise à l'impôt sur le revenu ? Ce qui reviendrait à être taxée une seconde fois sur mon héritage, ou est-ce que je pourrais bénéficier de la somme dans son intégralité ?


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Par Admin (2018-04-17 15:46:34) : Non. Les biens et sommes hérités sont uniquement soumis aux droits de succession.

Par Nini (2018-04-21 17:15:17) : Merci pour votre réponse. Pour être bien sûre, si mon grand-père me laisse 30 000 €, en déduisant l'abattement de 1594 € et en appliquant les 20% d'imposition, il faudrait que je paie par avance 3836 € de droits de succession, mais la somme qui me revient reste 30 000 € ?
Et est-ce beaucoup plus intéressant de souscrire au contrat transmission de l'assurance vie, pour être exonérée des droits de succession, sachant que je compte effectuer un rachat total dès la première année ? Merci de votre aide

Par Admin (2018-04-24 12:21:14) : En matière d'assurance-vie, les droits de succession dépendent de plusieurs critères : voir en détail.


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Par bbbretzel (Date : 2018-01-30 15:39:14)

Bonjour,
qu'en est-il de l'abattement de 3 petits-neveux et petites-nièces héritiers en représentation de leur père (neveu du défunt) décédé , SVP ?
Doit-on partir sur les 1594 € chacun ou bien bénéficient-ils de l'abattement de 7967 € auquel aurait eu droit leur père décédé (divisés par 3 ?) ?
Merci par avance.
Cordialement,


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Par Admin (2018-02-01 21:35:05) : Les enfants du neveu ne peuvent être représentants de leur père lors d'une succession. Leur part est donc soumise aux règles d'imposition de droit : 55 % avec un abattement de 1594 € chacun (taux et abattement pour une personne parente jusqu'au 4e degré).


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Par franckjag (Date : 2018-01-02 23:43:00)

Bonjon j'ai reçu une donation de 70 000 euros en 2007 jusque quel date serra t'el prise en compte dans ma succession cdt


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Par Admin (2018-01-04 10:17:28) : Les abattements en matière de succession se renouvellent tous les 15 ans. Soit en 2022 pour une donation faite en 2007.


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Par Chantal (Date : 2017-11-10 13:54:28)

Mon mari et moi-même voudrions faire une donation de 100000 euros à notre fils unique qui vit en Australie (statut de non résidant depuis 4 ans) envoi d'euros en Australie
doit-on juste remplir l'imprimé cerfa 2735 et l'envoyer à l'administration fiscale de notre domicile pour être exonérés de droits de succession?


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Par Admin (2017-11-11 12:02:11) : Oui. Le formulaire 2735 suffit à déclarer une donation. Elle sera exonérée si vous n'avez pas effectué d'autres donations dans les 15 dernières années.


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Par angèle59 (Date : 2017-11-06 17:15:50)

Succession : quel est le montant maximal que l'on peut attribuer à un petit neveu ou petite nièce sans qu'il ait à payer des impôts sur le montant attribué ??
Qui d'un montant du même montant attribué à une amie ??


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Par BERTRAND (2017-11-08 07:36:24) : Bonjour,
Est-ce que l'abattement de 100.000 euros d'exoneration de taxes peut s'appliquer au don en especes virees par la banque ?
Merci d'avance.
BERTRAND

Par Admin (2017-11-09 16:24:01) : En matière de succession, les neveux et nièces directs peuvent percevoir jusqu'à 7 967 € sans payer de droits de succession.
Ce seuil d'exonération est abaissé à 1 594 € pour les personnes parentes à des degrés plus élevés et les personnes non parentes.

L'abattement de 100 000 € alloué aux ascendants et aux descendants s'applique quelle que soit la forme du leg : don manuel, bien immobilier, produits financiers, etc.


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Par Lola (Date : 2017-10-30 07:29:48)

Ma maraine qui est aussi ma tante, veuve sans enfants à fait le nécessaire chez le notaire pour que je sois son héritière
Sa maison à ête estimer à 170000,00 sans les meubles etc
Pouvez vous me dire à combien s élèvent les frais de succession
Et si je veux garder la maison combien dois je verser
Et si cette somme doit être donner intégralement ou en plusieurs fois comme un loyer car j ai de bas revenu du faites que je suis en retraite pour invalidité à 54 ans
Cordialement


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Par Admin (2017-10-30 17:10:26) : Les neveux et nièces paient 55 % de droits de succession au-delà de 7 967 €. Par conséquent, si vous héritez de 170 000 €, vous devrez payer 89 118 € d'impôt : (170000 - 7967) x 55 %.
Vous pouvez demander un étalement du paiement car il est demandé en une seule fois.


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Par Baeljo (Date : 2017-06-12 06:29:45)

Ma mere detient sa residence principale avec son concubin (50/50). Ma mere est veuve et a 2 enfants. Son concubin est divorce et a 5 enfants. En cas de deces de l un des deux, comments ca se passe? Quelle taxation ? Quel abattement?



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Par multi pass (Date : 2017-02-21 22:29:04)

Décès d'une personne en 2016, sans enfant, avec 6 frères et soeurs, dont deux décédés mais ayant pour l'un 3 et pour l'autre 4 enfants : Pour un montant actif net, par frère et soeur du défunt, de 32576.04 euros, il est deduit des droits de succession de 6365 euros; pour neveu pour un montant de 10858.68 est déduit droits de 2122, pour d'autres neveux montant de 8144.01 euros sont déduits droits 1591 euros. Cependant, après applications des abattements et pourcentages respectifs des droits trouvés sur votre site, je ne trouve pas ces montants des droits. Pouvez vous m'expliquer le calcul sil vous plaît ?



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Par (Date : 2016-10-25 18:23:49)

Celibataire sans enfant avec frere et soeur, puis je tout leguer a un seul de mes neveux ?

Réponse : Oui. Sans enfant, vous pouvez léguer à n'importe qui. Par contre, votre neveu devra payer 55 % de droits de succession.



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Par baikal (Date : 2016-10-08 01:32:05)

Je suis une personne étranger non européenne je voudrais faire hériter 100 000 euros à ma fille qui habite en France qui a un statut de résidant pour 10 ans en France. Est ce je suis concerné de payer impôt ou frais ?

Réponse : Vous devrez payer des droits de mutation si votre fille a résidé en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.



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Par Marie (Date : 2016-09-22 18:36:00)

Je voudrai donner à mon enfant de plus de 18 ans 100 000 euros
J'ai moins de 80 ans, y aura t il des frais de donation ?

Réponse : Non (sauf si vous avez déjà fait une donation dans les 15 dernières années).



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Par toto83 (Date : 2015-02-03 16:50:04)

J'ai reçu en nue-propriété au décès de mon père, les 5/8 d'une maison qui est donc en indivision avec ma mère, qui s'en est réservé l'usufruit. À son décès, je souhaite refuser la succession, vu l'état de la maison, les travaux à effectuer et sa valeur estimée. Quid de cette décision ?



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