Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxe foncière : les exonérations
Les exonérations de taxe foncière
Des biens ou personnes peuvent être exonérés de taxe foncière.
L'exonération est permanente ou temporaire. Voir les exonérations permanentes.
Si elle est provisoire, la durée de l'exonération varie selon le type de biens :
- exonération de 2 ans
- exonération de court ou moyen terme
- exonération de long terme
- exonération sur délibérations des collectivités locales.
Le tableau suivant récapitule les cas d'exonérations temporaires :
| Type de bien | Durée de l'exonération |
| Biens neufs | |
| Constructions nouvelles, reconstruction ou agrandissement | 2 ans |
| Biens neufs à haute performance énergétique (construits après 2008) | 5 ans minimum |
| Biens neufs sous contrat de location-accession | 15 ans |
| Biens neufs d'habitation principale à usage locatif détenus par l'association foncière logement | 15 ou 25 ans |
| Biens "écologiques" | |
| Biens équipés d'installations d'économie d'énergie | 5 ans |
| Biens répondant à au moins 4 des 5 critères de qualité environnementale subventionnés au 2e semestre 2014 | 20 ou 30 ans |
| Habitation principale (construite à compter de 1973) financée par un prêt : | |
| prêt sous le régime "HLM" | 15 ans |
| prêt à usage locatif | 15 ans |
| en accession à la propriété (hors prêt à taux zéro) | 10 ans |
| dans les DOM | 15 ou 25 ans |
| construction dans les DOM datant de 2002 et plus respectant les critères de qualité environnementale | 20 ans |
| Biens d'entreprises | |
| Biens d'une entreprise nouvellement créée ou reprise suite à des difficultés | 2 à 5 ans |
| Immeubles d'entreprises exonérées de CFE et situés en ZFU | 5 ans |
| Immeubles d'entreprises situés dans un bassin d'emploi à redynamiser | 5 ans |
| Immeubles de jeunes entreprises innovantes | 7 ans |
| Biens situés dans une zone spécifique | |
| Biens en ZRR (zone de revitalisation rurale) bénéficiant d'une aide de l'ANAH | 15 ans |
| Autres biens | |
| Logements avec un bail à réhabilitation | Durée du bail |
| Logements sociaux locatifs acquis avec une aide publique | 15 ou 25 ans |
| Logements locatifs subventionnés par l'ANAH | 15 ou 25 ans |
| Hébergements temporaires ou d'urgence conventionnés | 15 ou 25 ans |
| Logements intermédiaires locatifs ayant bénéficié de la TVA à taux réduit | 20 ans |
| Bâtiments de production de biogaz, chaleur et électricité par la méthanisation de matières agricoles | 5 ans |
| Nouveauté 2016 : Locaux transformés en logements d'habitation |
5 ans |
Commentaires
| Par Chouky (Date : 2023-01-26 18:24:34) |
Mon mari en EHpad depuis (2019 2200 euros) a une rente d'environ 2750 euros, nous avons 83 ans, et avons toujours payé les impôts foncier, avons nous droit a un dégrèvement?? |
| Par taxe foncière 2022 Exonération (Date : 2022-09-17 18:21:02) |
Bonjour,
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| Par sous (Date : 2022-09-05 22:25:20) |
Bonjour,
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| Par Fal (Date : 2021-03-17 10:37:49) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-03-18 11:29:00) : Vous pouvez en effet prétendre à l'exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Pour cela, vous devez déposer une déclaration H2 (formulaire 6652) dans les 3 mois suivant l'achèvement de la construction. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Coco (Date : 2019-09-10 16:55:43) |
Je suis propriétaire depuis 1986. Je viens de recevoir un courrier m'annonçant la nouvelle base d'imposition alors qu'aucun aménagements n'a été modifiés. Que dois je faire avant l'automne prochain?
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-09-12 12:22:47) : Vous pouvez vous rendre dans votre centre des finances - service foncier. Mais je crains que vous n'ayez pas grand chose à faire car les valeurs locatives sont revalorisées en ce moment et ce n'est malheureusement pas négociable ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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