Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxe foncière : les abattements
Certains biens bénéficient d'abattements sur la base d'imposition, réduisant de fait le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
La base d'imposition est obtenue à partir de la valeur locative qui fait office d'assiette de calcul.
La base d'imposition des logements sociaux locatifs situés dans un Département Outre-mer (DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) est abattue de 30 %.
Conditions de l'abattement :
Ces logements doivent appartenir à des organismes HLM ou des sociétés mixtes qui y ont entrepris, avec l'aide financière de l'Etat, des travaux d'amélioration achevés après 2003.
Ces travaux d'amélioration concernent des risques naturels prévisibles : inondations, mouvements des sols, incendies de forêts, tempêtes, éruptions volcaniques, ...).
Durée de l'abattement :
L'abattement de 30 % s'applique pendant 5 ans suivant les travaux
Des biens situés dans une zone franche d'un DOM et rattachés à un immeuble bénéficiant d'un abattement sur la base d'imposition de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) peuvent profiter d'un abattement dégressif sur la base d'imposition à la taxe foncière.
Cet abattement s'applique de 2009 à 2018.
Montant de l'abattement :
L'abattement est de 50 % de la base d'imposition de 2009 à 2015.
Le taux est réduit ensuite :
Majoration de l'abattement :
L'abattement est majoré pour certains biens :
Les biens locatifs à usage d'habitation bénéficient d'un abattement de 30 % sur leur base d'imposition.
Conditions de l'abattement :
Pour profiter de cet abattement, le bien doit :
Certains biens destinés à héberger des personnes de manière temporaire peuvent jouir d'un abattement de base d'imposition :
Les logements ayant conclu une convention ou un contrat de résidence temporaire dans le cadre de la lutte contre l'exclusion peuvent bénéficier d'un abattement de 25 % sur la base d'imposition.
Cet abattement est applicable de 2014 à 2018.
Les biens d'habitation destinés uniquement à accueillir des salariés saisonniers agricoles et des apprentis profitent également d'un abattement sur la base d'imposition.
Le salarié ne peut être le propriétaire du bien ou un membre de sa famille.
Cet abattement est variable selon la durée d'occupation du logement.
Par Fanny (Date : 2022-12-08 16:06:14) |
Je suis handicapée titulaire de la carte invalidité 80%,
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Par Emma (2023-03-03 16:28:08) : Handicapés 2,50 impots fonciers residence principale avec ma femme (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par pat net (Date : 2022-09-09 07:42:49) |
Bonjour.
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Par Roro (2022-10-11 11:48:22) : Bonjour j'ai 68 ans, une retraite de 839e,une taxe foncière 2022 de 1495e. Pas de droit au dégrèvement de 100e car mon fils habite avec moi. Mon revenu fiscal est de 8861e,celui de mon fils 19230e. J'ai essayé le plafonnement de la taxe mais pas le droit non plus. Y a t'il une aide pour les petits revenus ? Le SDIF de Lomme a refusé de le recevoir sous prétexte que je peux écrire via le net. Avez vous des pistes d'aide ? Avec tous mes remerciements. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Marie (Date : 2022-08-05 14:50:28) |
Bonjour, sachant que je suis au smic, j ai 680 e d impôts fonciers et on me demande 88 e pendant 4 mois pour mes impôts revenu aïs je le droit de demander un recouvrement ?, merci
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Par (2022-12-14 16:51:54) : Oh la la (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2022-06-12 17:45:56) |
Taxe foncière : les abattements
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Par (2022-06-12 17:54:27) : Bonjour,
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Par NONA (Date : 2021-12-23 09:43:57) |
Couple plus de 75 ans 2,5 parts , référence fiscale de 34841 €. Pouvons-nous obtenir un dégrévement de la taxe foncière ? Merci
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Par Admin (2021-12-27 10:52:25) : Non pas de dégrèvement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Bubu 80 (Date : 2021-10-25 17:53:14) |
Bonjour. Mon épouse et moi avons plus de 75 ans. Notre RFR de 2020 est de 33263 €. Pouvons-nous obtenir un dégrèvement de la taxe foncière de notre habitation principale ? Merci pour votre réponse.
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Par Admin (2021-10-29 16:29:26) : Non pas de dégrèvement compte tenu de votre âge et de vos revenus. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Anna44 (Date : 2020-09-06 23:59:41) |
Bonjour est que la taxe foncière tient compte du nombre de part comme les impôt sur le revenu
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Par Admin (2020-09-10 10:45:30) : Oui pour certains dégrèvements. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Orchidees26 (Date : 2020-06-19 16:45:12) |
Bonjour
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Par PETROUCHKA (Date : 2020-03-11 11:29:56) |
Est ce que les grenier comble garage comptent dans le calcul de la taxe foncière ?
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Par Admin (2020-03-12 10:27:57) : La taxe foncière est calculé à partir de la valeur locative, qui est déterminée sur un ensemble de critères (en savoir plus). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par anisette (Date : 2019-10-24 17:44:32) |
J'ai 24526 de revenu fiscal de reference en couple. Puis je avoir une reduction sur les impots fonciers ?
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Par Admin (2019-10-27 15:42:45) : Pas au titre de vos revenus en tout cas. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Sonia (Date : 2018-07-01 11:54:23) |
Je suis retraitée depuis le 1/4/2018.ma pension s'élève à 860euros .mon appart est mon habitation principale. J'ai droit à un dégrèvement. Merci pour votre réponse |
Par Joëlle40 (Date : 2018-01-03 11:32:10) |
Bonjour,
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Par edperance (2019-02-08 13:52:25) : bonjour, exoneree residence principale 75 ans pas d impot sur le revenu
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Par (Date : 2016-09-11 13:10:45) |
Ma retraite est de 22200 euro, j ai 78 ans. Ai-je droit a une exoneration d impot ?
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Par maminou (2017-09-30 09:55:12) : mon revenu fiscal est de 11899 euros j'ai 69 ans suis seule divorcée Par Loulou (2018-04-24 08:20:35) : 65 ans épouse handicapé enfents etudiant total revenu 26916 esque je peut être exoneree des taxe foncier habitation merci (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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