Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxe foncière : les propriétés imposables
Les propriétaires ou usufruitiers de biens bâtis doivent s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Selon les articles 1380 et 1381 du CGI (Code Général des Impôts), les propriétés bâties redevables de la taxe foncière sont les constructions mais aussi certains biens particuliers, terrains et sols.
Certains biens particuliers sont imposables à la taxe foncière des propriétés bâties:
Les terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont soumis à la taxe foncière des propriétés bâties :
Les biens doivent répondre à 2 conditions pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Sont donc exclus de la taxe foncière sur les propriétés bâties les biens amovibles : caravanes, mobil home, matériels de stockage, etc.
Par Vince (Date : 2020-09-20 17:50:47) |
Bonjour,
Il y a 6 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2020-09-21 10:46:27) : Oui vous avez le droit de louer une partie de votre habitation.
Par vince (2020-09-21 14:46:31) : le loyer sera de 271 euros/mois hors charges de copropriété. quel est le montant du plafond ? quel est le numéro formulaire du BIC ? lors de la déclarations des revenues en BIC Puis-je déduire une parti de la taxe foncière et autres charges ? merci Par Admin (2020-09-22 11:11:19) : Le plafond est de 190 € par an et par m² loué en Ile-de-France et de 140 € dans le reste de la France.
Par vince (2020-09-22 21:39:50) : Merci de votre réponse donc si je résume bien il faut ce calcul : 140 X 21.43 m2 (pièce mis a disposition a mon grand-père (chambre + cuisine + bain) = 250,01 euros HC exonéré d'impots + 130 euros de charges = 390 charges comprise et ce montant sera déclaré sur la déclaration 2042 avec charges comprise ou hors charges ? merci beaucoup Par Admin (2020-09-24 10:48:02) : Le revenu de location sera exonéré si le loyer hors charges n'excède pas 250 € par mois. Si c'est le cas, vous déclarez les revenus charges comprises en bic. Par vince (2020-09-24 14:34:32) : 140 X 21.83 = 3056.20 * 12 = 254.68 euros ce n'est pas bon ? pourtant je suis a 140 euros par an et par m2. et en inscrivant toute charges comprise ; comment l'état fera pour savoir le montant exact des charges inclus avec le loyer ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par papi 47 (Date : 2018-01-15 04:56:24) |
J ai 66ans ma femme 63ans nous avons 2200 de retraite pour nous deux nous payons 1350 euros de taxe foncier est ce normal
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-01-16 17:09:44) : La taxe foncière est calculée sur la valeur locative de votre logement (et non sur vos revenus). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par bibi 19 (Date : 2016-03-15 13:53:30) |
Bonjour,
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Par Dany (Date : 2016-01-27 13:50:48) |
Bonjour,
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