Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Les exonérations de 2 ans
Les exonérations de 2 ans
Les biens neufs et les biens transformés bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.
Les biens neufs
Les nouvelles constructions, reconstructions ou agrandissements sont exonérés de taxe foncière pendant 2 ans.
Cette exonération s'applique quel que l'usage du bien : usage d'habitation ou usage professionnel.
La transformation de certains biens
Un logement issu de la transformation d'un bâtiment rural impliquant de gros travaux est exonéré de taxe foncière pendant 2 ans.
Ce logement peut être une maison d'habitation, local industriel, commercial ou artisanal.
Il en est de même pour des terrains utilisés pour des activités commerciales ou industrielles : chantiers, dépôts, etc.
Montant de l'exonération
Pour les biens d'habitation, l'exonération de taxe foncière porte sur les parts départementale, communale et intercommunale. Toutefois, les communes et l'intercommunalité peuvent décider de supprimer ou limiter cette exonération.
Pour les autres biens, l'exonération ne concerne que la part départementale.
Comment bénéficier de cette exonération temporaire ?
Une déclaration de construction ou de transformation n°6650 doit être envoyée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Utilisez le formulaire correspondant à votre situation :
- modèle H1 pour une maison individuelle à usage d'habitation ;
- modèle H2 pour un appartement (dans un immeuble collectif) à usage d'habitation ;
- modèle CBD pour un local commercial ;
- déclaration 6660-REV pour un local à usage professionnel ;
- modèle IL pour la transformation d'un local ;
- etc.
Commentaires
| Par Chloé (Date : 2023-06-20 09:05:59) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Claudan (2023-06-20 14:19:58) : Exonération en 2022 et 23
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| Par Béatrice (Date : 2022-03-06 19:06:45) |
Bonsoir
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Darkface13300 (2023-07-06 18:22:47) : le dégrèvement d'office de l'article R*211-1 du LPF n'est qu'une faculté et non une obligation pour le fisc, le délai contentieux normal étant le 31/12 de l'année N+1 ; au demeurant si ce bien avait déjà 1 ans lors de votre achat, la déclaration H2 aurait dû être faite par le vendeur dans les 3 mois de l'achèvement ; vu la date d'achat, je pense que tout est plié ; désolé ! (je suis ancien cadre sup de la DGFiP) (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Bruno (Date : 2018-12-13 16:38:15) |
J'ai signé la remise des clés le 22 décembre 2016 je suis rentré en janvier 2017, et je viens de recevoir pour 2017 448 € de taxe foncière et il se sont aperçus que je devais aussi payer celle de 2018 d'un montant de 552 €,alors la loi Pinel n'est pas en application et le centre des impôts vous envoie à la mairie de vôtre commune mais il ne savent pas quoi vous répondre, l'administration française a beaucoup de difficultés à gérer
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par fafa (2020-12-09 06:55:42) : Bonjour, il s'agit de la taxe foncière sur le non bâti car vous avez été exonéré de la foncière pendant 2 ans mais vous êtes redevable de la partie qui concerne le terrain nu, c'est là la particularité de cette "loi". (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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