( Ajout/Modification : 08/11/2012 )

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Loi de défiscalisation : mesure de gauche ou de droite ?

Il existe plusieurs catégories de lois de défiscalisation :

  • Les lois prévoyant un plafond des loyers et des ressources des locataires d'un côté et un avantage fiscal pour le propriétaire de l'autre (lois Périssol, Robien, Borloo, Scellier...). C'est ce qu'on peut qualifier de lois "donnant-donnant".
  • Les lois LMP et LMNP qui permettent aux propriétaires louant leur bien  immobilier d'opter pour un régime fiscal dérogatoire avantageux.
  • Les lois Malraux et "Monuments historiques" pour faire bénéficier les propriétaires investissant dans des biens immobiliers anciens d'avantages fiscaux.

La loi Duflot appartient à la première catégorie de lois. Ses "grandes soeurs" ont davantage été votées par des gouvernements de droite. Pourtant les dispositions la loi Duflot sont à la fois des dispositions de gauche et de droite.

Loi Duflot : la plus à gauche des lois de défiscalisation

La loi Duflot prévoit la construction de 150 000 logements sociaux. Pour cela, elle offre notamment la possibilité à l'Etat de procéder à une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains lui appartenant.
La politique en matière d'attribution de logements sociaux obéit à une volonté d'aide aux plus démunis chère aux politiques de gauche, même si historiquement la loi Siegfried votée en 1892 parle pour la première fois de "logement social" pendant une période dominée par les formations politiques de droite.
L'opposition  actuelle a critiqué la possibilité d'une décote des terrains appartenant à l'Etat avançant la crise économique comme argument principal : il ne faut pas "brader" ce qui peut faire gagner de l'argent à l'Etat (comme la vente de terrains), mais céder ces terrains à leur valeur réelle sur le marché immobilier.

Pour enfoncer le clou, la loi Duflot augmente la proportion minimale de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, passant de 20 à 25%. Des pénalités seront appliquées en cas de non-respect par des municipalités de ces dispositions : l'amende actuelle est quintuplée.
Le renforcement de cette mesure, issue de la loi SRU initiée en 2000 par un Gouvernement et un Parlement de gauche, a pour but d'éviter que certaines communes souvent dirigées par des maires et des conseils municipaux de droite paient des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. L'exemple le plus décrié étant la ville de Neuilly-sur-Seine, historiquement à droite.   

La loi prévoit aussi des mesures sur les logements vacants : un logement inoccupé pendant 12 mois sera considéré comme vacant (contre une période de 18 mois avant la loi). Par ailleurs, la possibilité pour des propriétaires d'éviter  une réquisition de leur logement vacant en présentant un devis de travaux d'aménagement du logement est abolie. Or ces deux mesures ont été votées à l'initiative de parlementaires appartenant à des formations politiques communistes.

La loi prévoit un plafonnement du prix des loyers (20% de moins par rapport aux prix des loyers pratiqués habituellement dans la zone où le logement "Duflot" est construit).
Par ailleurs, la loi Duflot s'est concentrée sur des zones où la carence des logements locatifs existent réellement. Il y a donc une réelle volonté d'aide aux personnes éprouvant des difficultés à se loger.
de plus, la loi Duflot prévoit une attribution de logements en fonction des ressources du locataire. Les plafonds de ressources seront décidés par décret mais seront inférieurs à ceux en vigueur pour le dispositif Scellier (en 2012, une personne seule en zone A devait percevoir des revenus inférieurs ou égaux à 45 642 € par an et 30 868 € en zone C).

Enfin, la loi Duflot est comprise dans le calcul du plafonnement des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par le projet de loi de finances 2013, contre 18 000 € en 2012. En effet, les niches fiscales étaient souvent décriées par les parlementaires de gauche comme étant un cadeau de la droite fait aux riches. D'où la volonté de la loi Duflot de respecter cet esprit.

Les incitations fiscales pour les bâtiments basse consommation sont écologiques (donc plus de gauche), mais reprennent la philosophie d'une loi de droite, la loi Scellier.

Loi Duflot : l'esprit de droite reste au coeur du dispositif

La loi Duflot, comme toutes les autres lois de défiscalisation, est basée sur un principe de droite : l'avantage fiscal pour le propriétaire.
Il peut obtenir une réduction d'impôt de 18 % de son investissement dans une limite de 300 000 euros s'il loue son bien au minimum 9 ans.
C'est plus que la loi Scellier à laquelle la loi Duflot va se substituer et votée par un Parlement de droite en 2008.
Or, les avantages fiscaux ainsi que les possibilités d'accroissement du patrimoine immobilier sont plutôt votées par des gouvernements de droite : de la loi Périssol mise en place en 1996 à l'amendement Scellier remplaçant les dispositifs Borloo et Robien. Cet avantage fiscal de la loi Duflot fait aux propriétaires représente donc une enclave de droite dans une loi de gauche.
Enfin, ce type d'investissement concerne surtout les contribuables aisés (payant plus de 2 500 € d'impôt), qui votent principalement à droite.

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