( Ajout/Modification : 06/09/2014 + 1 réactions )

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Loi Duflot : montant de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt proposée par la loi Duflot est de 18 %, étalée sur 9 ans.
Par conséquent, le contribuable pourra, chaque année pendant 9 ans, déduire de son impôt sur le revenu 2 % du prix du bien (18 % = 2 % * 9 ans).

Nouveauté 1er septembre 2014 : possibilité de choisir une durée d'engagement différente faisant varier le taux de réduction :

  • 6 ans : 12 % ;
  • 9 ans : 18 % ;
  • 12 ans : 21 %.

Réduction d'impôt : sur quelle base ?

Le taux de la réduction d'impôt proposée par la loi Duflot est de 18 %, étalée sur 9 ans.

La réduction d'impôt de 18 % est calculée sur le prix de revient du logement (prix d'achat), limité à un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 €. Le plafond total ne pourra pas dépasser 300 000 €.
Par conséquent, la réduction d'impôt maximale est de 18 % * 300 000 = 54 000 €, soit 6 000 € par an.

Si le bien est détenu en indivision, la réduction d'impôt de chaque indivisaire est calculée selon sa quote-part.
Si le bien est acquis par une société (non soumise à l'IS et autre qu'une SCPI), la réduction d'impôt de chaque associé est calculée sur sa quote-part du prix de revient.

Un contribuable ne peut bénéficier la même année d'une réduction d'impôt de ce type que pour un seul logement.

Exemple de calcul de la réduction d'impôt en loi Duflot

Prenons l'exemple d'un couple marié sans enfant percevant 80 000 € de revenus.
Le couple réalise un investissement locatif via la loi Duflot en 2013 pour un prix d'achat de 400 000 €.
L'impôt à payer est de 10 467 €.
Réduction d'impôt sur 9 ans : 300 000 *18 % = 54 000 €
Réduction d'impôt par an = 54 000 / 9 = 6 000 €
Impôt à payer
, après déduction de la réduction d'impôt = 10 467 - 6 000 = 4 467 € (au lieu de 10 467 € !)
Economie d'impôt par an = 6 000 €
Economie d'impôt totale = 54 000 €

Si par contre ce logement a une superficie de 40 m², le plafond sera de 5 500 * 40 = 220 000 €, soit une réduction totale de 39 600 € maximum (et 54 000 €).

Commentaires



Par Mariedu95 (Date : 2017-06-02 18:09:25)

Bonjour,

Je souhaiterai un conseil si je peux me permettre.

Mon fils et moi avons acheter un bien en indivision.
Je déclare 129000
Lui 86000
Le bien est loué depuis 2014.

Nous n'avons pas bien procédé aux déclaration correctement car nous ne savions pas. Donc, nous n'avons pas déduit les 2% depuis 2013.

QUESTION :
Sur la feuille d'impôts en face de :
2013 - 7 FI,
2014 - 7 KF
2015 - 7FR

Devons-nous inscrire 2% ou la somme correspondante à 2% ?
Soit pour moi : 2580
Soit pour lui : 1720

Merci d'avance
Mariedu95



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