( Ajout/Modification : 18/06/2016 + 2 réactions )

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Loi Duflot : tous les plafonds

Le dispositif de défiscalisation Duflot a mis en place un certain nombre de plafonds visant à limiter :

  • les loyers ;
  • les ressources des locataires ;
  • le prix d'achat du bien.

Ces plafonds existaient déjà avec l'ancien dispositif sur l'investissement locatif, la loi Scellier, mais ils ont été revus à la baisse pour la Duflot. L'objectif est simple : rendre la mesure plus sociale en élargissant, notamment par le bas, les locataires éligibles au dispositif.

Plafonds de loyers en loi Duflot

Comme les lois défiscalisantes précédentes, les plafonds de loyers sont fixés par zone : plus la tension sur le marché locatif est forte (demande de logements supérieure à l'offre), plus le plafond de loyer est élevé.

Plafonds 2014

Les plafonds applicables en 2014 ont été augmentés de 1,2 % par rapport à 2013.


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,72 € 12,42 € 10 € 8,69 €

Plafonds 2015

Les plafonds de loyer applicables pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015 sont les suivants :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €

Plafonds 2016

Les plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2016 sont les suivants :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

Les plafonds de loyer sont hors charges (loyer HC) et par mètre carré (loyer par m²).

La loi Duflot a souhaité prendre en compte la superficie du logement dans la détermination des plafonds de loyers. C'est pourquoi, ces plafonds doivent être multipliés par un coefficient pour obtenir le plafond final.
Le coefficient multiplicateur est 0,7 + 19 / S, où S est la surface du logement.
Le coefficient s'arrondit à 2 chiffres après la virgule et ne peut excéder 1,2

Plafond de loyer final = plafond de loyer * (0,7 + 19 / S)

Exemple de plafond de loyer :
Soit un appartement de 70 m² situé en zone A.
Le calcul du plafond de loyer pour 2016 est le suivant :
- Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19 / 70 = 0,97
- Plafond par m² = 0,97 * 12,50 = 12,125 €
- Plafond de loyer total = 12,125 * 70 = 849 € de loyer mensuel maximum

Plafonds de ressources en loi Duflot

Les revenus des locataires sont également plafonnés afin que les foyers les plus modestes puissent avoir accès au marché locatif.
Cela signifie que les investisseurs ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt Duflot que s'ils ont loué leur bien à des personnes n'excédant pas les plafonds de ressources.

Plafonds 2014

Les plafonds applicables en 2014 ont été augmentés de 0,9 % par rapport à 2013.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831 36 831 30 019
27 017
Couple 55 045
55 045
40 089
36 079
Avec 1 personne à charge 72 159
66 169
48 210
43 389
Avec 2 personne à charge 86 152
79 257
58 200
52 380
Avec 3 personne à charge 102 503
93 826
68 465
61 619
Avec 4 personne à charge 115 344
105 584
77 160
69 443
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746

Plafonds 2015

Ces plafonds de revenus sont applicables pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015:

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971
36 971 30 133
27 120
Couple 55 254
55 254 40 241
36 216
Avec 1 personne à charge 72 433
66 420
48 393
43 554
Avec 2 personne à charge 86 479
79 558
58 421
52 579
Avec 3 personne à charge 102 893
94 183
68 725
61 853
Avec 4 personne à charge 115 782
105 985
77 453
69 707
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 12 900 + 11 809 + 8 641 + 7 775

Plafonds 2016

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2016 :

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993
36 993 30 151
27 136
Couple 55 287
55 287 40 265
36 238
Avec 1 personne à charge 72 476
66 460
48 422
43 580
Avec 2 personne à charge 86 531
79 606
58 456
52 611
Avec 3 personne à charge 102 955
94 240
68 766
61 890
Avec 4 personne à charge 115 851
106 049
77 499
69 749
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780

Les ressources des locataires sont déterminés par l'avis d'imposition de l'avant dernière année précédant la location.

Plafonds de prix d'achat d'un bien Duflot

La réduction d'impôt Duflot se calcule en multipliant le taux de réduction de 18 % par le prix d'achat. Mais le prix d'achat pris en compte pour le calcul est doublement limité :

  • prix d'achat global plafonné à 300 000 € ;
  • prix d'achat par mètre carré de surface habitable plafonné à 5 500 €.

Exemple de plafonnement du prix d'achat en loi Duflot :
Prenons l'exemple d'un investissement d'un logement de 60 m² pour un coût de 350 000 €.
Le prix d'achat par m² est limité à : 60 * 5 500 = 330 000 €
Le prix d'achat calculé est supérieur à 300 000 € : la réduction d'impôt sera donc calculée sur 300 000 € (et non 350 000 €).
Cet investisseur bénéficiera de la réduction maximale possible en loi Duflot, soit 300 000 * 18 % = 54 000 €.

Commentaires



Par Lucidou (Date : 2016-12-03 00:36:16)

Nous souhaitons louer une maison entrant dans le dispositif DUFLOT en janvier 2017. Nos revenus d'imposition de 2015 cumulés (N-2) sont supérieurs au plafond autorisé pour un couple. Cependant nous attendons un enfant pour janvier 2017.
Évidemment cet enfant n'apparaît pas sur nos déclarations de revenus de 2015 (N-2).
Doit-il être considéré comme "enfant à charge" lors de la signature du bail ?
Dans ce cas nos revenus d'imposition "couple AVEC un enfant à charge" sont bien inférieurs au plafond et pouvons donc bénéficier de ce logement.
Merci pour votre aide.



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Par SELEXIS (Date : 2014-10-25 15:44:28)

La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond du prix au m2 (5500 euros / m2) est-elle la surface hab + 50% des annexes (avec plafond à 8m2) ?
Merci de votre réponse et la référence du texte



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