( Ajout/Modification : 14/01/2013 )

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Loi Duflot : les points à retenir

  Loi Scellier 2012 Loi Duflot 2013
Taux de la réduction d'impôt

6 % logement non BBC* (9 ans)13% logement BBC (9ans) en Scellier normale
17 % logement BBC (12 ans) en Scellier Intermédiaire
21 % logement BBC (15 ans) en Scellier Intermédiaire

18 % du prix d'achat

Durée de la réduction d'impôt

9 ans (Scellier normale)
Possibilité de prolonger 2 fois 3 ans en Scellier Sociale, soit 15 ans max

9 ans : la réduction totale s'étale sur cette période.

Plafond de prix d'achat

300 000 €

300 000 € : prix d'achat maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt.

Base de calcul de la réduction d'impôt

Prix d'achat

Prix d'achat du logement, limité à un plafond par m² de surface habitable, limité à 300 000 € (soit 18 % * 300 000  = 54 000 € de réduction maximum sur 9 ans)
Voir les plafonds de la loi Duflot

Conditions de location

- Plafond sur les loyers selon zone géographique
- Plafond de ressources des locatires en Scelleir Sociale

Plafonds plus bas que la Scellier :
- Plafond sur les loyers inférieurs de 20 % aux loyers du marché
- Plafond sur les revenus des locataires

Zonage

Zones A, A bis, B1 et B2.
Zone C par dérogation

Zones plus restreintes que la Scellier. Uniquement zones avec prénurie de logements, notamment des logements sociaux : Zones A Bis, A, B1 et B2 pendant 6 mois (sur autorisation préfectorale ensuite)
Exemple

Achat d'un appartement BBC en loi Scellier normale (sur 9 ans) pour un montant de 200 000 €.
Réduction d'impôt totale (13 %) = 26 000 €
Réduction sur l'impôt sur le revenu par an = 2 888 €

Même investissement (200 000 €) en loi Duflot sur 9 ans.
Réduction d'impôt totale (18 %) = 36 000 €
Réduction sur l'impôt sur le revenu par an = 4 000 €
Soit une différence avec la Scellier de 1 112 € par an et 10 000 € sur 9 ans.

*BBC : Bâtisse Basse Consommation

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