( Ajout/Modification : 05/01/2013 )

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Plafonds de prix d'achat en loi Duflot

Quand on parle de plafond de prix d'achat d'un bien Duflot, on entend plafond pour le calcul de la réduction d'impôt de 18 %.
Le prix d'acquisition n'est pas limité en tant que tel. Vous pouvez librement acheter un bien en loi Duflot à un prix supérieur au plafond. Cela ne remettra pas en cause votre droit à l'avantage fiscale : il sera simplement calculé sur le montant du plafond et non sur le prix d'achat réel.

Le prix d'achat pris en compte pour le calcul est doublement limité :

  • prix d'achat global plafonné à 300 000 € ;
  • prix d'achat par mètre carré de surface habitable plafonné à 5 500 €.

Exemple de plafonnement du prix d'achat en loi Duflot

Prenons l'exemple d'un bien acheté avec la loi de défiscalisation Duflot d'une superficie de 40 m² pour un coût de 250 000 €.
Le prix d'achat par m² est limité à : 40 x 5 500 = 220 000 €
Le prix d'achat calculé est inférieur à 300 000 € : la réduction d'impôt sera donc calculée sur 220 000 € (et non 250 000 €).
Cet investisseur bénéficiera d'une réduction d'impôt en loi Duflot de 220 000 x 18 % = 39 600 €.

Si par contre le bien est acquis pour une valeur de 200 000 € (< 220 000), la réduction d'impôt sera calculée sur le montant réel, soit 200 000 x 18 % = 36 000 €.

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