( Ajout/Modification : 08/09/2012 )

Impôts > Nouveautés impôt 2012 > Nouveautés fiscales 2012 du 1er projet de loi

Nouveautés fiscales 2012 : tout ce qu'il faut savoir

Le projet de loi de finances 2012, adopté le 21 décembre 2011, prévoit une série de mesures fiscales applicables dès 2012.
Les axes principaux de la loi de finances 2012 sont :

  • plus de justice sociale : les hauts revenus devront davantage participer à l'effort demandé aux Français ;
  • la baisse des niches fiscales : nouveau coup de rabot de 10 % ;
  • agir les comportements via la fiscalité.

Plus d'impôts pour les hauts revenus

Une contribution exceptionnelle sera exigé en plus des autres impôts pour les hauts revenus. 
Cette contribution concernera les foyers dont les revenus dépassent 250 000 € pour un célibataire et 500 000 pour un couple.

Cette nouvelle taxe sera égale à 3 % des revenus compris entre 250 000 et 500 000 € pour un célibataire et entre 500 000 et 1 million pour les couples. Le taux passe à 4 % pour la part excédant respectivement 500 000 € et 1 million.

Cette contribution devrait être maintenue jusqu'au respect de la règle d'or (déficit public = 3 % du PIB), prévu en 2013.

Immobilier : nouveautés fiscales

Les plus-values immobilières plus taxées

A compter du 1er février 2012, il faudra avoir détenu le bien pendant au moins 30 ans pour être exonéré d'impôt sur les plus-values immobilières (au lieu de 15 ans auparavant) et l'impôt sera beaucoup plus élevé si vous êtes imposable. L'exonération provient de l'abattement sur le montant de la plus-values imposable :

  • Imposition des plus-values immobilières AVANT le 1er février 2012 : le vendeur bénéficiait avant cette date d'un abattement de 10 % par année de détention après la 5ème année. Donc exonération d'impôt au bout de 15 ans (10 ans x 10 %). Outre l'exonération, l'impôt était également plus faible car par exemple après 10 années de détention, un abattement de 50 % (5ans x 10 %) était appliqué à la plus-value, ce qui réduisait la base imposable.
  • Imposition des plus-values immobilières APRES le 1er février 2012 : le taux d'abattement est désormais progressif . 2 % par an entre la 6ème et la 16ème année de détention, 4 % entre la 17ème et la 24ème année et 8 % à compter de la 25ème année. Ce qui signifie que l'impôt est nul après 30 ans de détention puisque l'abattement est égal à 100 % : (2 % x 10 ans) + (4 % x 8 ans) + (8 % x 6 ans) = 20 + 32 + 48 = 100 %.
    Pour reprendre le même exemple, l'abattement après 10 ans de détention est de 10 % (2 % x 5 ans) au lieu de 50 % auparavant !

Hausse des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux retenus sur les revenus du patrimoine augmentent : le taux passe de 12,3 % à 13,5 %.

Des mesures pour favoriser le logement

Investissement locatif : est-ce vraiment la fin ?

Le Gouvernement propose dans la loi de finances 2012 de prolonger jusqu'à fin 2015 les avantages fiscaux liés aux investissements locatifs, type Scellier et Censi-Bouvard, pour stimuler un peu plus la création de logements locatifs. En effet, le dispositif défiscalisant Scellier doit en principe prendre fin le 1er janvier 2013. Comme cela est déjà le cas, la loi Scellier ne devrait, dans ce cas, concerner que les logements répondant à la norme BBC.

Taxe sur les loyers abusifs

Selon la loi de l'offre et de la demande, une baisse de l'offre entraîne une hausse des prix des biens "classiques". Par conséquent, plus la pénurie de logements est grande dans certaines régions, plus les loyers s'envolent.
Le Gouvernement a donc prévu une taxe pour lutter contre ce phénomène, notamment pour les logements d'une surface inférieure à 13 m² avec un loyer fixé à plus de 40 € le m².

Aide financière pour les dépenses d'économie d'énergie

Outre les crédits d'impôt alloués pour des dépenses en équipements visant à diminuer la consommation d'énergie (voir ci-après), l'éco-prêt est renforcé en allongeant la durée de remboursement à 15 ans pour les gros travaux (système de chauffage, énergie renouvelable)

Niches fiscales : nouveau coup de rabot, l'écologie épargnée !

L'avantage fiscal apporté par certaines dépenses (appelées niches fiscales) diminuera de 10 % supplémentaire en 2012, qui s'ajoutera à celui imposé par la loi de finances 2011.

Equipements d'économie d'énergie : crédits d'impôt en hausse

Le crédit d'impôt lié aux dépenses d'économie d'énergie est prolongé mais les dépenses éligibles sont redéfinies afin de diminuer davantage la consommation d'énergie, l'objectif étant de la réduire de plus d'un tiers. Les taux de réduction devraient être augmentés si plusieurs types de travaux sont entrepris en même temps ("bouquet de travaux"). Par contre, les travaux isolés ouvriront des crédits d'impôt moins importants (baisse des taux dans ces cas là).
Ces crédits d'impôt sont cumulables avec l'éco-prêt (selon ressources).

 Equipements d'aide aux personnes âgées ou handicapées : crédit d'impôt prolongé

Les dépenses pour équiper l'habitation principale d'une personne âgée ou handicapée, de type ascenseur électrique, devraient encore donner droit au crédit d'impôt

L'avantage attribué aux entreprises d'outre mer (abattement d'un tiers des bénéfices imposables) devrait être supprimé plus tôt que prévu car le Gouvernement juge cette trop injuste par rapport aux entreprises de la métropole.

La fiscalité : un outil de changement des comportements ?

Une nouvelle taxe devrait toucher les boissons avec des sucres ajoutés (sauf boissons à base de légumes et de lait) afin de limiter la consommation de sucres industriels.

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