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Fusion Centre des impôt / Trésorerie : avis mitigé de la Cour des comptes

Le rapport de la Cour des comptes rendu le 21 février 2012 n'est pas très clément vis à vis du rapprochement des centres des impôts et des trésoreries.

La réforme de 2008 ne manquait pourtant pas d'ambition : fusionner les différents centres des finances publiques pour n'avoir qu'un seul interlocuteur : la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
La fusion, qui a quand même pris trois années, avait plusieurs objectifs :

  • réduire le nombre de fonctionnaires ;
  • simplifier les démarches des contribuables.

Sur le papier, la mesure est bien ficelée. Dans la pratique, la Cour des comptes est moins emballée par sa réussite après un examen approfondi du fonctionnement des Directions des finances publiques.

Finances publiques : pas le même service pour tous !

La Cour des comptes remet en cause le principe fondamental de la réforme : l'interlocuteur unique.
Les Directions générales des Finances publiques devaient en théorie pouvoir répondre aux demandes de TOUS les contribuables liées au calcul ET au paiement de l'impôt.
En réalité, seule la moitié des Français bénéficie de ce nouveau concept. L'autre moitié (essentiellement dans les campagnes et autour des villes) doit toujours s'adresser à des interlocuteurs différents selon la nature de leur requête (calcul ou paiement).

La Cour des comptes critique également l'accueil du public, qui devait pourtant être amélioré. Les fonctionnaires au guichet sont parfois peu formés pour informer les personnes, voire réticents à le faire par peur d'une surcharge de travail.

Finances publiques : communication toujours aussi difficile !

La réforme devait améliorer l'accès au service et la prise en charge.
La Cour des comptes met pourtant en avant de réelles difficultés pour communiquer avec un agent des finances publiques.
L'accueil téléphonique est toujours aussi compliqué car les agents n'aiment pas plus qu'avant nous prendre au téléphone ! Ils n'aiment pas plus d'ailleurs la communication électronique via les mails, qui restent souvent sans réponse. A ces réticences, se rajoutent des dysfonctionnements et une mauvaise organisation, qui ne font qu'aggraver le mécontentement des usagers. Par exemple, les mails envoyés n'arrivent pas directement dans les boîtes mails des agents, ce qui allonge le délai de réponse.

La conciliation : une vrai fausse solution

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, vous pouvez déposer un recours amiable auprès du conciliateur fiscal de votre département.
En théorie, le conciliateur possède un pouvoir relativement large et autonome : il peut rendre une décision opposée à celle prise précédemment et ainsi vous donner raison. En pratique, le conciliateur travaille souvent dans le service qui a rendu la décision initiale, faisant l'objet du litige. Il arrive même que ce soit le même agent. Vous pensez donc faire réexaminer votre dossier par une personne neutre : c'est raté !

En conclusion ...

En conclusion, la Cour des comptes note des progrès significatifs dans le fonctionnement des bureaux des Finances publiques depuis le rapprochement Centre des impôts / Trésorerie.
La Cour des comptes souligne par exemple le succès du paiement de l'impôt par Internet pour les particuliers.

Toutefois, il reste de nombreux points, non négligeables, à améliorer pour être à la hauteur des promesses de 2008, amélioration qui ne pourra être effective qu'après une simplification du système.

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