( Ajout/Modification : 23/10/2013 )

Impôts > Nouveautés impôt 2012 > "Exit tax" : enfin en vigueur !

Création d'une taxe pour les exilés fiscaux : "l'exit tax"

Le Gouvernement en parlait déjà il y a plus d'un an. C'est chose faite : les exilés fiscaux seront désormais un peu moins tranquilles ! La mesure vient d'être publiée au Journal Officiel le 8 avril 2012. Elle s'appliquera de façon rétroactive car sont visés tous les changements de domicile à compter du 3 mars 2011.
En effet, les expatriés et non-résidents seront à présent "surveillés" par le fisc français dès qu'ils placeront leur domicile fiscal à l'étranger.

Cette nouvelle taxe tend à limiter les pertes financières engendrées par la suppression du bouclier fiscal et le nouveau barème de l'ISF. L'ambition est d'augmenter, selon notre Ministre du budget, Valérie Pécresse, de 200 millions d'euros par an les recettes de l'Etat.
Mais pas d'emballement : la mesure ne concerne que les patrimoines ou parts de plus de 1,3 millions d'euro ET qui sont vendus dans le pays d'exil dans les 8 ans qui suivent.
Le fisc français calcule l'impôt sur la plus-value (comme si la vente avait eu lieu en France) et en impose le règlement, soit 19% + 15,5 % de cotisations sociales du montant de la plus-value.

En conclusion : pas de cession, pas de taxe ! L'exil pour éviter le paiement de l'ISF est donc toujours aussi avantageux.

La loi de finances pour 2014 élargit l'assiette de calcul de l'exit tax aux revenus des bons et contrats de capitalisation, aux contrats d'assurance-vie et aux revenus versés par les OPCVM.

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